Convocation - 13 01 25 PV CM

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Convocation - 13 01 25 PV CM Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune de Villeperdue. Lien du pdf (Convocation - 13 01 25 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement, Séance du 25-01-2013 Page 1 sur 6

Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal

Séance du 25 Séance du 25 Séance du 25 Séance du 25 janvier 201 janvier 201 janvier 201 janvier 2013 3 3 3

L'an deux mil treize, le vingt-cinq du mois de janvier, à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de VILLEPERDUE se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la

présidence de M. le Maire, en vertu de sa convocation en date du dix-neuf des mois et an que ci-

dessus.

PRESENTS : M. MARIAU Roland, Maire - M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint - Mme RAVION

Anita, 2ème Adjointe - Mme DUCHÊNE Arlette, 3ème Adjointe - M. LEGRAND Gérard, 4ème

Adjoint - M. ROY Thierry - Mme LEBOEUF Céline - MM. MESNARD Olivier - LAFARGE

Philippe - Mme DUFRAISSE Isabelle - MM. LEBLOIS Roland - LUCIER Frédéric

ABSENTES EXCUSEES : Mmes CUNHA Martine - MESSIER Carole - NOMINE Nathalie

POUVOIRS : DE Mme CUNHA Martine à Mme RAVION Anita

DE Mme NOMINE Nathalie à M. GAUTHIER Xavier

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROY Thierry

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après une observation, IV Assainissement D « il ajoute que la nécessité d’équilibrer le budget

2013 » et non « 2010 », le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2012

est approuvé à l’unanimité.

II- DIVERS INFORMATIONS

A- Point sur la précédente séance

M. le Maire fait le point sur l’évolution des dossiers traités lors de la précédente réunion et stipule

que certains d’entre eux seront développés ultérieurement lors de cette séance :

Riverains route « La forêt » : Suite à une plainte des riverains de cette voie endommagée par les travaux relatifs à la LGV/SEA, les agents communaux ont fait le nécessaire pour reboucher les trous bien que cette réfection soit à la charge de COSEA. Les discussions entre COSEA et la Préfecture sont toujours houleuses sur ces sujets, il est à noter tout de même que des panneaux d’interdiction à la circulation des poids lourds ont été apposés sur certaines voies. Changement de Communauté de communes : Chaque maire de ces communautés de communes (Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine et Communauté de Communes du Val de l’Indre) a reçu un courrier confirmant le choix de la municipalité. Extension terrasse du bar « Le Madison » : Après contact avec les Services Territoriaux d’Aménagement (S.T.A.) du Conseil Général, la commune doit s’assurer que la rue de la mairie lui a bien été rétrocédée. L’assurance de la commune a précisé qu’en cas d’accident routier, c’est l’assureur du conducteur du véhicule qui serait incriminée sauf s’il s’agit d’un défaut d’entretien de la voirie. Le panneau de priorité ne constitue pas de gêne pour l’élaboration de ce projet.

Travaux église : Les quelques travaux demandés ont été effectués, la commune est en attente du devis de réfection de la toiture endommagée.

III-NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES

L’Inspection académique a sollicité M. le Maire pour lui communiquer rapidement le

positionnement de la commune par rapport à cette future organisation. Or les textesSéance du 25-01-2013 Page 2 sur 6

gouvernementaux ne sont pas très précis et font place à certains questionnements. Les élus

souhaitent vivement recueillir l’avis des acteurs majeurs de ce changement, à savoir les parents,

les enseignants et les personnels municipaux concernés. Une réunion sera organisée le samedi 2

février à 10h30 à la mairie afin d’engager un débat et d’aborder les conséquences, notamment

financières, engendrées par le dispositif qui sera choisi. Le conseil d’école qui se tiendra le 11

février débattra également sur ce sujet. Le conseil municipal se doit de délibérer avant le 31 mars

prochain s’il souhaite surseoir à la mise en place du décret, et ce, pour la rentrée 2014.

IV- LGV ET AMENAGEMENTS FONCIERS

DE_2013_04- LGV et aménagement foncier

M. le Maire rappelle que, dans le cadre du projet LGV-SEA, des chemins et des fossés communaux

situés dans l’emprise du projet vont être annexés. Il ajoute que:

1- de ce fait la commune doit se voir réattribuer en compensation du terrain pour une superficie

de 2 hectares

2- dès le début du projet, la commune avait exprimé le souhait de ces 2 hectares afin de créer

une retenue collinaire et avancé la possibilité de créer cette dernière au lieu-dit « Les Penloups »

le long du chemin rural n°1.

3- le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI) sera consulté pour avis en ce qui

concerne cette future retenue collinaire.

Après discussion et délibération, les élus demandent, à l’unanimité, à main levée, la réaffectation

des 2 hectares revenant à la commune dans le secteur des Penloups.

V- ASSAINISSEMENT

DE_2013_03- Station- dévolution des travaux

M. le Maire rappelle aux élus :

1- les termes des délibérations n°2007/10.V.B. en date du 19 octobre 2007, n°2008/01-IV.E.

du 25 janvier 2008 et n°2011/05-V.A. du 27 mai 2011

2- que la capacité maximale de la station d'épuration (lagunage aérée) est atteinte et que

son fonctionnement ne permet pas d'atteindre les normes de rejet exigées actuellement

3- que la commune fait face à une croissance démographique assez importante

4- que les études consistant à réaliser un diagnostic du système d'assainissement, un dossier

de déclaration et une étude de valorisation des boues ont été réalisés

5- que le délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition concernant la

réalisation d’une nouvelle station d’épuration est écoulé (23-02-2010)

6- qu’il y a lieu de mettre en œuvre dès que possible les travaux d'aménagement de cette

nouvelle station d'épuration

7- que la consultation pour la maîtrise d’œuvre afférente à la construction de la future

station d’épuration a été lancée et le marché signé avec le cabinet IRH, Ingénieur Conseil,

situé à BEAUCOUZE (Maine et Loire)

8- que la consultation pour les missions de Coordination géotechnique, Coordination SPS et

Contrôle technique a été lancée et que les marchés ont été attribués et signés avec :

- Mission Géotechnique : ETI Environnement pour un coût HT de 4 160,00 €.

- Mission SPS : Socotec pour un montant total HT de 2 940,00 €

- Mission de Contrôle technique : Dekra pour un coût HT de 8 683,25 €.

9- que le coût global estimatif de cette opération était de 1 012 500 € H.T. réparti comme

suit :

• Acquisition foncière : 20 000 €

• Travaux : 913 000 €

• Honoraires : 67 000 €

• Raccordements aux différents réseaux : 11 000 €Séance du 25-01-2013 Page 3 sur 6

• Frais d’appel d’offres : 1 500 €

10- que le financement prévisionnel de cette dépense est le suivant :

• Subvention du Département : 79 453 €

• Subvention Agence de l’Eau : 312 158 €

• Fonds de concours de la communauté de communes : 30 000 €

• Fonds de solidarité territoriale : 120 000 €

• Fonds propres- emprunt : 358 407 €

Il ajoute :

- qu’une consultation a été lancée le 21 septembre 2012 dans le cadre d’un marché à procédure

adaptée (article 28 du CMP) avec avis d’appel public à la concurrence publiés le 26 septembre

2012 dans Ouest marché et la Nouvelle République du centre Ouest

- que le dossier de consultation avait été déposé sur la plateforme www.marches-info.fr

- que 15 entreprises ont retiré ce dossier dématérialisé

- que 6 offres ont été réceptionnées en mairie (FOURNIE- BIE- MSE- IOTA- SAUR et SOLUTIO)

- qu’après examen et analyses des offres et questionnements à divers candidats, la solution des

silos à boue (variante) plutôt que la filtration par roseaux a été retenue permettant une réduction

des coûts d’investissement non négligeable

- que sur les 3 entreprises ayant proposé cette solution, à savoir : SAUR, MSE et FOURNIE il

s’avère que l’offre de l’entreprise SAUR, la mieux-disante, est retenue pour un montant de

787 176 €HT.

- qu’un échange ou un achat de terrain est nécessaire à cette réalisation et qu’il se fera lorsque le

dossier sera plus avancé.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, à main levée, approuve le

choix de cette entreprise et autorise M. le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la marché à

intervenir et tous documents s’y rapportant, ainsi que les documents nécessaires à l’échange ou à

l’achat du terrain mentionné ci-dessus, à charge pour le signataire d’en rendre compte.

A- Station- Durée d’amortissement

La durée d’amortissement de ces travaux diffère selon qu’il s’agissent des travaux de structure ou

des éléments techniques. Ce point fera l’objet d’une étude dans le cadre de la préparation du

budget de l’assainissement.

B- Assainissement et fuites d’eau

M. le Maire donne connaissance du décret n° 2012-1074 du 24 septembre 2012 relatif à la

facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.

Il précise :

1- que ce décret est applicable au 1er juillet 2013, voire avant cette date le cas échéant

2- que ces mesures concernent les modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement

pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après compteur, à l’exclusion des

fuites dues à des appareils ménagers et à des équipements sanitaires ou de chauffage

3- que le service d’eau potable se doit de prévenir l’usager lorsqu’il constate une

augmentation anormale de consommation au vu des relevés de compteur

4- que les abonnés peuvent bénéficier d’un écrêtement de leur facture sur présentation d’une

attestation d’une entreprise de plomberie

5- que les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur

n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement si l’abonné a bénéficié d’un

écrêtement de sa facture d’eau potable.Séance du 25-01-2013 Page 4 sur 6

VI- BUDGET - FINANCES

DE_2013_01- ATESAT- Renouvellement

M. le Maire informe les élus que:

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 offrent la

possibilité aux collectivités de recourir à l’assistance technique de l’Etat

- l’Etat est partenaire des collectivités pour l’aménagement du territoire dans le cadre des

missions définies par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance

technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs

groupements

- la loi du 11 décembre 2001 a consacré dans son article 1er la mission d’Assistance

Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire

(ATESAT) pour la gestion communale comme service d’intérêt économique général, hors

du champ concurrentiel et du code des marchés publics

- la commune de Villeperdue a été déclarée éligible à l’ATESAT par l’arrêté préfectoral du 22

septembre 2011

- la convention ATESAT souscrite en 2007, renouvelée en 2010 est arrivée à échéance au

31-12-2012 et qu’il y a lieu de passer une nouvelle convention pour la période 2013-2015.

Il précise ensuite le contenu de la mission de base proposée, à savoir :

* missions dans le domaine de la voirie (articles L.111-1, L.141-1 et L 161-1 du

Code de la voirie routière

• Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation

• Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de commune

* missions dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat

• Conseil sur la faisabilité des projets, dans le cadre d’une approche globale du

développement durable ainsi que sur les procédures préalables et les démarches à suivre pour

le lancement des opérations ayant trait à :

l’aménagement (voir annexe 1- point 2)

- mise en œuvre d’opérations d’aménagement, de bâtiment ou d’équipements durables

- réduction de la consommation d’énergie et de l’émission de gaz à effet de serre des

secteurs des transports

- baisse de la consommation d’énergie et réduction de l’émission de gaz à effet de serre des

bâtiments publics et privés

- accessibilité de la voirie et des établissements recevant du public

- valorisation du patrimoine bâti, lutte contre le mitage, lutte contre l’étalement urbain,

préservation des espaces naturels de qualité, mise en valeur des paysages...

l’habitat (voir annexe 1- point 1)

- adaptation de l’offre de logement aux besoins de la population

- amélioration de l’offre de logement social

- lutte contre l’habitat indigne

Après discussion et délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée :

- accepte la proposition de la subdivision de Chinon pour l’ATESAT pour ces seules missions

dont la rémunération forfaitaire au 27 décembre 2012 est de 258,98 €, montant

forfaitaire révisé annuellement

- autorise M. le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention ATESAT, à charge pour

le signataire d’en rendre compte.Séance du 25-01-2013 Page 5 sur 6

DE_2013_02- Adhésion et subvention FLES 2013 (Fonds Local Emploi Solidarité)

M. le Maire rappelle aux élus la demande de subvention présentée par le FLES.

Il précise :

- qu’une subvention de 400 € avait été inscrite au budget 2010 et versée

- qu’une subvention de 300 € avait été prévue au budget 2011 mais n’avait pas été versée

- qu’une subvention de 300 € avait été prévue au budget 2012 et versée.

Il propose de verser une subvention de 300 € au titre de l’année 2013.

Il ajoute que la commune emploie des agents en contrats aidés et que le FLES intervient auprès

de ces agents pour :

1- Un soutien à la construction de leur parcours professionnel

2- Un repérage des étapes et démarches à mettre en œuvre

3- Une aide à la mise en œuvre d’une formation (avec participation au financement de ce

type d’action sous certaines conditions)

4- Une aide à la prospection d’emploi.

Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, à main levée, approuve cette

proposition pour laquelle des crédits seront inscrits lors du vote du budget 2013.

VII- TRAVAUX COMMUNAUX

A- Travaux divers

M. le Maire fait le point sur le projet de réhabilitation des Logements Locatifs n°1 (Impasse du

Vieux Bourg) : les élus avaient sollicité le PACT 37 (Protection Amélioration Conservation

Transformation) sur un projet de réhabilitation de l’immeuble d’appartements locatifs sis impasse

du vieux bourg. Les travaux envisagés, avec transformation de logements T1 en T2 ou T3 sont

estimés à 356 000 € et la commune garderait à sa charge 273 000 €. Compte-tenu des montants

annoncés, le PACT a été invité à étudier une hypothèse ne prévoyant que la seule transformation

de deux logements au rez-de-chaussée en un seul logement accessible et aménagé pour des

personnes à mobilité réduite.

IX- DATES A RETENIR

• Réunion rythmes scolaires Lundi 28 janvier à 17h00 à Nouâtre

organisée par l’Inspection académique

• Réunion-débat rythmes scolaires Samedi 2 février 10h30 – Mairie

rencontre parents, enseignants et personnel concerné

• Réunion CCAS Mardi 5 février à 17h00 – Mairie

• Conseil d’école Lundi 11 février à 18h00 - Mairie

• Prochains CM Vendredi 22 février à 20h00 – Mairie

22 mars - 26 avril– 31 mai– 5 juillet

X- QUESTIONS DIVERSES

Céline LEBOEUF fait état de fuites importantes émanant de la toiture de la salle polyvalente.

Une intervention va être programmée.

Thierry ROY constate que les rues sont balayées manuellement et s’inquiète de la non-

utilisation de la balayeuse. M. le Maire stipule que les dernières utilisations n’étaient pas

probantes et que de nouveaux essais seront faits dès le printemps ou qu’il conviendra peut-

être de faire appel à un sous-traitant.

Anita RAVION demande le coût d’investissement de la saleuse. Son coût est de 850 € et son

utilisation s’avère très efficace.

Céline LEBOEUF s’inquiète de la suite donnée à la rencontre avec le lotisseur des

« Margallières » suite aux inondations d’octobre. Un problème d’infiltration dans le réseau desSéance du 25-01-2013 Page 6 sur 6

eaux usées a été constaté dû à la défection d’un joint. Si les travaux ne sont pas faits

rapidement, la municipalité s’en chargera. Par contre, un fossé sur la commune de Thilouze

est bouché et peut créer des soucis, Arlette DUCHENE se charge d’avertir la commune de

Thilouze.

Liste et N° des délibérations prises

DE_2013_04- LGV et aménagement foncier

DE_2013_03- Station- dévolution des travaux

DE_2013_01- ATESAT- Renouvellement

DE_2013_002- Adhésion et subvention FLES 2013 (Fonds Local Emploi Solidarité)

Liste des contrats et/ou marchés signés : Néant

Signature des membres présents

M. MARIAU Roland, Maire

M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint – 1 pouvoir

Mme RAVION Anita, 2ème Adjointe – 1 pouvoir

Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe

M. LEGRAND Gérard, 4ème Adjoint

Mme CUNHA Martine – absente excusée

M. ROY Thierry – Secrétaire de séance

Mme LEBOEUF Céline

M. MESNARD Olivier

M. LAFARGE Philippe

Mme DUFRAISSE Isabelle

Mme MESSIER Carole – absente excusée

M. LEBLOIS Roland

M. LUCIER Frédéric

Mme NOMINE Nathalie – absente excusée