Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 11 12 2025

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 11 12 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 11 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation, COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

1

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 11 décembre 2025 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h33

Présents 11 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-

MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ; M. DEYBACH Michel ;

M. FRITSCH Willy ; Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER

Jérôme ; Mme MICLO Stéphanie ; M. OTTER Pierre ; M. SAUMON

Maxime

Absent(e)s et excusé(e)s

Absent(e)s

Procuration(s)

Secrétaire de séance Mme HIGLISTER Sylvie

Table des matières

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ................................ 2

2. Urbanisme ..................................................................................................................................... 2

2.1. Certificat d’urbanisme ........................................................................................ 2

2.2. Déclarations préalables de travaux ................................................................... 3

2.3. Permis de Construire.......................................................................................... 3

3. Alignement .................................................................................................................................... 3

4. Finances : Ouverture de crédits 2026 ........................................................................................... 4

5. Personnel communal : mise à jour du régime indemnitaire......................................................... 6

6. Personnel communal : remboursement des frais liés aux formations ......................................... 8

7. Marché public aménagement du 1er étage de La Grange : avenant ........................................... 12

8. Demande de subvention ............................................................................................................. 13

9. Etrennes de Noël pour les enfants de l’école ............................................................................. 17

10. Fermage 2025 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux ........................................................ 18

10.1 Fixation des tarifs de location aux professionnels ......................................... 18

10.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers ............................................ 19

11. Divers .......................................................................................................................................... 19COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

2

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2025.

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

Nature Numéro Date dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la construction

CU 068 142 25 00011 24/10/2025

Mme HIEBEL

Monique

18 rue Principale

68140 HOHROD

Chemin des

Pâturage 3

297,

299 5113

Construction d’une maison

individuelle

CU 068 142 25 00012 24/10/2025

Mme HIEBEL

Monique

18 rue Principale

68140 HOHROD

Rue Principale 3 243 1104 Construction d’une maison individuelle

CU 068 142 25 00013 24/10/2025

Mme HIEBEL

Monique18 rue

Principale68140

HOHROD

Rue Principale 3 243 1104 Construction de 2 maisons individuelles

CU 068 142 25 00014 03/11/2025

Me ZOBLER, GUYOT

et SCHWARTZ

10c, avenue du

Général de Gaulle

68151 RIBEAUVILLE

Cedex

4 rue du Village 1 321 2080 Certificat d’urbanisme d’information

CU 068 142 25 00015 12/11/2025

Mme PAPETTI Sylvia

2 chemin du

Kuhsbach

68140 HOHROD

Rue de Stosswihr 4 161 1839 Construction d’une maison individuelle

CU 068 142 25 00016 17/11/2025

Mme BLAZI

Catherine

1535 chemin de la

Plaine des Dés

13090 AIX EN

PROVENCE

Weier 3 168 1310 Certificat d’urbanisme d’information

CU 068 142 25 00017 20/11/2025

Me Delphine

CORRAIN

2 rue de l'Eglise

68140 MUNSTER

Lieudit Rot 3

13,

239,

249

4884 Certificat d’urbanisme d’informationCOMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

3

2.2. Déclarations préalables de travaux

2.3. Permis de Construire

3. Alignement

La commune de Hohrod a réalisé des travaux d’enrochement en novembre 2025, chemin de la Tourelle,

afin de renforcer la voirie communale qui présentait des affaissements. Ces travaux empiètent sur les

parcelles de M. Fretto, résidant 4 chemin de la Tourelle. Ce dernier avait donné son accord en date du

10 décembre 2024.

Suite aux travaux, le cabinet de géomètre-expert Yann Le Boulaire a établi un projet de PV d’arpentage.

Par courrier reçu en mairie le 3 décembre 2025, Monsieur Pierre Fretto a donné son accord pour

régulariser l’emprise du domaine public en cédant, à l’euro symbolique, une partie des parcelles

cadastrées section 07 n°106 et n°109 dont les surfaces concernées sont respectivement d’environ 16 m²

et 75 m², surface à confirmer par voie d’arpentage. Il est précisé que les frais de géomètre et de notaires

sont à la charge de la Commune.

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la demande d’autorisation

DP 068 142 25 00029 03/11/25

DOZIER Maxime

4 rue du Village

68140 HOHROD

4 rue du Village 1 321 2080 Création d'un abri et d'un sas d'entrée

DP 068 142 25 00030 03/11/25

DOZIER Maxime

4 rue du Village

68140 HOHROD

4 rue du Village 1 321 2080

Remplacement des menuiseries

extérieures, ravalement de

façade, isolation toiture pose

de panneaux photovoltaïques

DP 068 142 25 00031 03/11/25

KLEINCLAUS

Clémence

1 chemin de la forêt

68140 HOHROD

1 chemin de la

forêt 7 165 2396 Extension

Nature Numéro Date Dépôt

Noms et

adresse du

demandeur

Adresse du terrain Section Parcelle Surface

Nature et destination

de la demande

d’autorisation

PC 068 142 25 00007 21/11/2025

M. ERTLE

Guillaume

31 route de la

Schlucht

SOULTZEREN

Chemin du

Langaeckerlé 3

307 939 Construction d’une résidence principaleCOMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

4

Ces explications apportées, après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’acquisition par la commune à l’euro symbolique de la partie de la parcelle cadastrée section 07 n°106, de contenance d’environ 16 m², dénommée B/106, et les 2 parties de la parcelle cadastrée section 07 n°109, de contenance d’environ 75 m², dénommée respectivement B/109 et C/109, l’ensemble correspondant à l’assiette du chemin communal, appartenant à M. Pierre FRETTO,

- DE DECIDER de prendre en charge les frais de notaires et de géomètre correspondant à l’alignement,

- DE VERSER dans le domaine public les 3 parcelles B/106, B/109 et C/109 acquises, - DE MANDATER l’étude notariale Me BINGLER, 2 rue de l’Eglise 68140 MUNSTER pour la rédaction de l’acte

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la poursuite de cette affaire, aux conditions qu’il jugera convenables.

4. Finances : Ouverture de crédits 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales, qui permet si nécessaire d’engager des travaux d’investissement à compter du 1er janvier

2026, avant le vote du budget 2026.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

5

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de

programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunts ») était de 510 726,38 € TTC

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 127 681,59 € TTC, soit 25% de 510 726,38 € TTC.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Frais d’études c/ 203

- Etude de faisabilité pour le cheminement cyclable au Weier : 10 000 € TTC

- Etude pour mise en conformité du bâtiment Mairie : 10 000 € TTC

Voirie c / 2151

- Travaux sur voirie communale : 25 000 € TTC

TOTAL = 45 000 € TTC (inférieur au plafond autorisé de 127 681,59 €)

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER les dépenses d’investissement tels que présentés ci-dessus

- D’APPLIQUER l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

(VD) à hauteur de 45 000 € soit inférieur à 25% des dépenses d’investissement du budget 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente

délibération.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

6

5. Personnel communal : mise à jour du régime indemnitaire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de revoir les montants plafond du régime

indemnitaire des agents communaux qui n’a pas été mis à jour depuis 2019. Les agents recrutés

actuellement ayant un régime indemnitaire qui avait été négocié lors de leur recrutement mais qui n’est

pas en adéquation avec la délibération prise à ce moment-là (grade et ancienneté différent des agents

précédemment en poste).

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

(= nouvel art. L. 714-4 CGFP) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

Vu la note DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la décision n° 2018-727 QPC rendu par le conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place auprès de la fonction publique de l’État est transposable auprès de la fonction publique territoriale en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

I. Dispositions relatives à l’IFSE

L’IFSE permet de valoriser la nature des fonctions exercées (= niveau de responsabilité et d’expertise) et l’expérience professionnelle acquise.

Les fonctions exercées (ou les emplois occupés) par les agents publics bénéficiaires sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants : 1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions défini pour cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé comme suit :COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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Cadre d’emplois Fonctions exercées / emploi occupé Plafond annuel individuel IFSE

Filière administrative

Rédacteurs

territoriaux Secrétaire générale de mairie 15 000 €

Filière technique

Adjoints techniques

territoriaux

Conduite chantier, exécution, conduite véhicules,

gestion des réseaux et voirie, gestion espaces verts et

plantations

9 800 €

Au regard de la nature des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant d’IFSE propre à chaque agent public bénéficiaire.

L’appréciation de la nature des fonctions exercées se fonde sur la fiche de poste et l’organigramme.

L’appréciation de l’expérience professionnelle acquise repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un emploi.

La prise en compte de l’expérience professionnelle doit être différenciée :

- de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant).

Le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

II. Dispositions relatives au CIA

Le CIA permet de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).

Plus généralement, le versement du CIA repose sur l’appréciation de :

- La valeur professionnelle de l’agent ;

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- Son sens du service public ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- Sa contribution au collectif de travail ;

- La connaissance de son domaine d’intervention ;COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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- Sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi ;

- À coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- Son implication dans les projets du service ;

- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;

- L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.

Le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé comme suit :

Cadre d’emplois Fonctions exercées / emploi occupé Plafond annuel individuel CIA

Filière administrative

Rédacteurs

territoriaux Secrétaire générale de mairie 3 500 €

Filière technique

Adjoints techniques

territoriaux

Conduite chantier, exécution, conduite véhicules, gestion

des réseaux et voirie, gestion espaces verts et plantations 3 500 €

Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de CIA propre à chaque agent public bénéficiaire, compris entre 0 et 100 % du montant maximal afférent au groupe de fonctions dont il relève.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER les dispositions relatives à l’IFSE telles que présentées ci-dessus

- D’ADOPTER les dispositions relatives au CIA telles que présentées ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférents.

6. Personnel communal : remboursement des frais liés aux formations

Dans le cadre des formations des agents, selon les organismes de formation, certains frais de déplacement et de repas ne sont pas pris en compte. Les déplacements peuvent aussi avoir lieu pour les besoins du service. Ainsi, afin de pouvoir réaliser les remboursements liés aux dépenses engagées par les agents, il y a lieu de préciser les modalités et montants des frais remboursés.

Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

L’autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

I. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale

(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

- À la prise en charge de ses frais de transport ;

- À des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

A NOTER :

Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

10

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

- Frais de repas :

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 20 € par repas.

- Frais d’hébergement :

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à 90 € en province ; 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris, 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

LE CAS ECHEANT : Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans le cas suivant : pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums ;

Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

II. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :

- De la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de professionnalisation),

- De la formation continue (formation de perfectionnement),COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

11

- Des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission ou au versement de l’indemnité de stage.

A. L’indemnité de mission

Les actions ouvrant droit à une indemnité de missions sont (à compter du 7 juin 2020) :

- Des actions de professionnalisation : au 1er emploi, dispensées tout au long de la carrière et pour

l’accès à un poste à responsabilité,

- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

L’indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. I. A de la présente délibération).

Les indemnités de repas et d’hébergement sont réduites de 0 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

III - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS (Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

IV - JUSTIFICATIFS ET AVANCE

(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

- DE DONNER pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

7. Marché public aménagement du 1er étage de La Grange : avenant

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du marché d’aménagement du 1er étage de l’espace « La Grange » situé au n°13A rue Principale, il a été décidé de créer un local tertiaire pour accueillir un cabinet de kinésithérapeute.

Les travaux sont finalisés, et quelques ajustements sont nécessaires pour terminer le chantier. Cela concerne le lot n°2 « Plâtrerie – cloisons – faux-plafond », lors des travaux, il est apparu nécessaire de rajouter la pose de profil de ventilation anti-rongeurs entre les murs en béton et le bardage bois existant entre le pied droit et le rampant. Cet ajustement engendre une augmentation du marché de 1 189,44€ HT, représentant un avenant n°1 de + 1,96 %.

Montant initial : 60 718,49 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 1 189,44 € HT

Nouveau montant du marché : 61 907,88 € HT

% de l’augmentation du marché 1,96 %

Ces explications apportées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-11 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1, R.2123-4 et R.2123- 5 relatifs aux marchés à procédure adaptée et les articles L2194-1 à L2123-3 et R2194-1 à 10 relatifs aux modifications du marché ;

Vu la délibération du 16 mai 2025 relative à l’attribution des marchés de travaux pour l’aménagement du 1er étage de l’espace « La Grange » ;

Vu la notification du lot n°2 « Plâtrerie Cloisons faux-plafond » le 06 juin 2025 à la société « Wereystenger » pour un montant de 60 718,49 € HT

Considérant qu’il est apparu nécessaire de poser un profil de ventilation anti-rongeurs entre les murs en béton et le bardage bois extérieur.

Considérant que ces prestations complémentaires n’entrainent pas de modifications substantielles du marché initial ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE CONCLURE pour le lot n°2 « Plâtrerie Cloisons faux-plafond » l’avenant n°1 avec la société

Wereystenger, pour un montant de 1 189,44 € HT, représentant un surcoût de 1,96 %, portant le nouveau montant du marché à 61 907,88 € HT.

- D’ACCEPTER l’ensemble des bordereaux de prix nouveaux relatifs aux marchés susvisés.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant et à procéder à leur exécution.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités utiles.

8. Demande de subvention

8.1 Demande de subvention auprès de la CAF du Haut-Rhin

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la problématique de conformité des locaux de la Maison

d’Assistants Maternels (MAM) d’Hohrod.

Il rappelle qu’en août 2018, faisant suite à la fermeture de l’école de la commune d’Hohrod, le projet de

l’installation d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) au sein du bâtiment « Mairie – Ecole » a

abouti, suite à la validation de l’autorisation de travaux n°AT 068 142 18 A0001 et à l’agrément de la

Protection Maternelle Infantile (PMI) pour permettre son ouverture. Ce type de structure était en cours

de développement au niveau national, et n’était pas encore très répandu, le système de garde étant

essentiellement des crèches et du domicile. Sur Hohrod, il avait été recensé le besoin, pour accueillir de

nouvelles familles, de se doter de ce type de moyen de garde, afin d’améliorer l’attractivité de la

commune.

La MAM est une structure pouvant accueillir, selon le nombre d’assistants maternels, de 8 à 16 enfants

simultanés, à savoir 4 enfants par encadrant.

Suite au développement de ce type de structure, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) en lien avec

la PMI ont édité un nouveau référentiel lié spécifiquement aux MAM, applicable à compter de janvier

2024.

La MAM d’Hohrod a fait l’objet d’une visite de la PMI en septembre 2025, et il a été relevé plusieurs

prescriptions à lever, liées à l’espace repos des enfants, en termes de positionnement (R+1), de

superficie et de chaleur en période estivale. Les problématiques de ce local sont essentielles, et si ces

dernières ne sont pas résolues, elles engendreront la perte de l’agrément de la PMI pour l’exploitation

des locaux.

En parallèle, la mairie a pris attache auprès du service de prévention du groupement du SIS 68 pour

valider une solution pérenne, le bâtiment étant un Etablissement Recevant du Public (ERP).

En croisant les différentes réglementations, il s’avère que pour conserver le local sommeil au R+1 et

limiter les investissements de mise en conformité incendie et selon le référentiel PMI, il est nécessaire

de passer le bâtiment Mairie / MAM en 4ème catégorie. Toutefois, le passage de ce bâtiment en 4ème

catégorie implique des travaux de mise en conformité d’un point de vue incendie (locaux de stockage),

et également répondre aux prescriptions de la PMI, notamment sur la surface du local sommeil (environ

2 m² pour les espaces de sieste). Le nombre d’enfants accueillis, au regard de l’établissement et de

l’espace de vie (à minima 3 m² par place autorisée dans l’espace de vie principal), serait de 12 enfants.

Cette mise en conformité pour ce bâtiment qui deviendrait un groupement d’établissement de 4ème

catégorie, et serait contrôlé tous les 3 ans par la commission de sécurité, et dont le responsable unique

de sécurité est la Mairie, nécessite notamment les travaux suivants :

- Extension du local sommeil, avec isolation thermique et mise en place d’une climatisation,

- Création d’un local de stockage,

- Mise en conformité d’un local lingerie,

- Mise en conformité des locaux de stockage au rez-de-jardin de la Mairie

Pour ces travaux, il est nécessaire de déposer une autorisation de travaux, afin d’obtenir la validation

des aménagements et mises en conformité.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

14

Le montant estimatif des travaux se monte à environ 80 000 € HT ; soit 96 000 € TTC, hors frais annexes

(maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle).

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT (en € HT) RESSOURCES MONTANT (en € HT) % (arrondi)

Coût global travaux 72 000 CAF du Haut-Rhin 25 000 31,25 %

Prestations intellectuelles 8 000 DSIL/DETR 16 000 20 %

CeA - FST 10 000 12,5 %

Autofinancement 29 000 36,25 %

TOTAL 80 000 80 000 100 %

Considérant l’intérêt public de cette mise en conformité pour le maintien et le développement des

équipements et services dans une commune rurale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-10 et L2331-6 et

suivants

Vu le budget communal,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ARRETER le projet de mise en conformité sécurité incendie et extension de l’espace sommeil

de la MAM avec un coût estimé à 80 000 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Caisse d’Allocation familiale du Haut-Rhin

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention

des subventions.

8.2 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la problématique de conformité des locaux de la Maison

d’Assistants Maternels (MAM) d’Hohrod.

Il rappelle qu’en août 2018, faisant suite à la fermeture de l’école de la commune d’Hohrod, le projet de

l’installation d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) au sein du bâtiment « Mairie – Ecole » a

abouti, suite à la validation de l’autorisation de travaux n°AT 068 142 18 A0001 et à l’agrément de la

Protection Maternelle Infantile (PMI) pour permettre son ouverture. Ce type de structure était en cours

de développement au niveau national, et n’était pas encore très répandu, le système de garde étant

essentiellement des crèches et du domicile. Sur Hohrod, il avait été recensé le besoin pour accueillir de

nouvelles familles ce type de moyen de garde, afin d’améliorer l’attractivité à la commune.

La MAM est une structure pouvant accueillir, selon le nombre d’assistants maternels, de 8 à 16 enfants

simultanés, à savoir 4 enfants par encadrant.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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Suite au développement de ce type de structure, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) en lien avec

la PMI ont édité un nouveau référentiel lié spécifiquement aux MAM, applicable à compter de janvier

2024.

La MAM d’Hohrod a fait l’objet d’une visite de la PMI en septembre 2025, et il a été relevé plusieurs

prescriptions à lever, liées à l’espace repos des enfants, en termes de positionnement (R+1), de

superficie et de chaleur en période estivale. Les problématiques de ce local sont essentielles, et si ces

dernières ne sont pas résolues, elles engendreront la perte de l’agrément de la PMI pour l’exploitation

des locaux.

En parallèle, la mairie a pris attache auprès du service de prévention du groupement du SIS 68 pour

valider une solution pérenne, le bâtiment étant un Etablissement Recevant du Public (ERP).

En croisant les différentes réglementations, il s’avère que pour conserver le local sommeil au R+1 et

limiter les investissements de mise en conformité incendie et selon le référentiel PMI, il est nécessaire

de passer le bâtiment Mairie / MAM en 4ème catégorie. Toutefois, le passage de ce bâtiment en 4ème

catégorie implique des travaux de mise en conformité d’un point de vue incendie (locaux de stockage),

et également répondre aux prescriptions de la PMI, notamment sur la surface du local sommeil (environ

2 m² pour les espaces de sieste). Le nombre d’enfants accueillis, au regard de l’établissement et de

l’espace de vie (à minima 3 m² par place autorisée dans l’espace de vie principal), serait de 12 enfants.

Cette mise en conformité pour ce bâtiment qui deviendrait un groupement d’établissement de 4ème

catégorie, et serait contrôlé tous les 3 ans par la commission de sécurité, et dont le responsable unique

de sécurité est la Mairie, nécessite notamment les travaux suivants :

- Extension du local sommeil, avec isolation thermique et mise en place d’une climatisation,

- Création d’un local de stockage,

- Mise en conformité d’un local lingerie,

- Mise en conformité des locaux de stockage au rez-de-jardin de la Mairie

Pour ces travaux, il est nécessaire de déposer une autorisation de travaux, afin d’obtenir la validation

des aménagements et mises en conformité.

Le montant estimatif des travaux se monte à environ 80 000 € HT ; soit 96 000 € TTC, hors frais annexes

(maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle).

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT (en € HT) RESSOURCES MONTANT (en € HT) % (arrondi)

Coût global travaux 72 000 CAF du Haut-Rhin 25 000 31,25 %

Prestations intellectuelles 8 000 DSIL/DETR 16 000 20 %

CeA - FST 10 000 12,5 %

Autofinancement 29 000 36,25 %

TOTAL 80 000 80 000 100 %

Considérant l’intérêt public de cette mise en conformité pour le maintien et le développement des

équipements et services dans une commune rurale,COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une

dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-10 et L2331-6 et

suivants

Vu le budget communal,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ARRETER le projet de mise en conformité sécurité incendie et extension de l’espace repos de

la MAM avec un coût estimé à 80 000 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la DETR/DSIL

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention

des subventions.

8.3 Demande de subvention au titre du FST

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la problématique de conformité des locaux de la Maison

d’Assistants Maternels (MAM) d’Hohrod.

Il rappelle qu’en août 2018, faisant suite à la fermeture de l’école de la commune d’Hohrod, le projet de

l’installation d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) au sein du bâtiment « Mairie – Ecole » a

abouti, suite à la validation de l’autorisation de travaux n°AT 068 142 18 A0001 et à l’agrément de la

Protection Maternelle Infantile (PMI) pour permettre son ouverture. Ce type de structure était en cours

de développement au niveau national, et n’était pas encore très répandu, le système de garde étant

essentiellement des crèches et du domicile. Sur Hohrod, il avait été recensé le besoin pour accueillir de

nouvelles familles de se doter de ce type de moyen de garde, afin d’améliorer l’attractivité de la

commune.

La MAM est une structure pouvant accueillir, selon le nombre d’assistants maternels, de 8 à 16 enfants

simultanés, à savoir 4 enfants par encadrant.

Suite au développement de ce type de structure, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) en lien avec

la PMI ont édité un nouveau référentiel lié spécifiquement aux MAM, applicable à compter de janvier

2024.

La MAM d’Hohrod a fait l’objet d’une visite de la PMI en septembre 2025, et il a été relevé plusieurs

prescriptions à lever, liées à l’espace repos des enfants, en termes de positionnement (R+1), de

superficie et de chaleur en période estivale. Les problématiques de ce local sont essentielles, et si ces

dernières ne sont pas résolues, elles engendreront la perte de l’agrément de la PMI pour l’exploitation

des locaux.

En parallèle, la mairie a pris attache auprès du service de prévention du groupement du SIS 68 pour

valider une solution pérenne, le bâtiment étant un Etablissement Recevant du Public (ERP).

En croisant les différentes réglementations, il s’avère que pour conserver le local sommeil au R+1 et

limiter les investissements de mise en conformité incendie et selon le référentiel PMI, il est nécessaire

de passer le bâtiment Mairie / MAM en 4ème catégorie. Toutefois, le passage de ce bâtiment en 4ème

catégorie implique des travaux de mise en conformité d’un point de vue incendie (locaux de stockage),

et également répondre aux prescriptions de la PMI, notamment sur la surface du local sommeil (environCOMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

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2 m² pour les espaces de sieste). Le nombre d’enfants accueillis, au regard de l’établissement et de

l’espace de vie (à minima 3 m² par place autorisée dans l’espace de vie principal), serait de 12 enfants.

Cette mise en conformité pour ce bâtiment qui deviendrait un groupement d’établissement de 4ème

catégorie, et serait contrôlé tous les 3 ans par la commission de sécurité, et dont le responsable unique

de sécurité est la Mairie, nécessite notamment les travaux suivants :

- Extension du local sommeil, avec isolation thermique et mise en place d’une climatisation,

- Création d’un local de stockage,

- Mise en conformité d’un local lingerie,

- Mise en conformité des locaux de stockage au rez-de-jardin de la Mairie

Pour ces travaux, il est nécessaire de déposer une autorisation de travaux, afin d’obtenir la validation

des aménagements et mises en conformité.

Le montant estimatif des travaux se monte à environ 80 000 € HT ; soit 96 000 € TTC, hors frais annexes

(maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle).

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT (en € HT) RESSOURCES MONTANT (en € HT) % (arrondi)

Coût global travaux 72 000 CAF du Haut-Rhin 25 000 31,25 %

Prestations intellectuelles 8 000 DSIL/DETR 16 000 20 %

CeA - FST 10 000 12,5 %

Autofinancement 29 000 36,25 %

TOTAL 80 000 80 000 100 %

Considérant l’intérêt public de cette mise en conformité pour le maintien et le développement des

équipements et services dans une commune rurale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-10 et L2331-6 et

suivants

Vu le budget communal,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ARRETER le projet de mise en conformité sécurité incendie et extension de l’espace repos de

la MAM avec un coût estimé à 80 000 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace – Fonds de

Solidarité des Territoires

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention

des subventions.

9. Etrennes de Noël pour les enfants de l’école

Chaque année la commune de Soultzeren offre les étrennes aux enfants des écoles. Cette année, la

commune de Soultzeren nous a sollicité afin de participer pour les enfants de la commune de Hohrod.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

18

Le montant habituel est fixé à 10,00 € par élève, somme qui peut être utilisée pour l’acquisition

d’ouvrages, de spectacles, etc.

L’effectif actuel est de 4 élèves pour la commune de Hohrod.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de verser cette participation pour l’année 2025.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE FIXER à 10,00 € par élève le montant des étrennes de Noël pour les enfants scolarisés au RPI

de Soultzeren au titre de l’année 2025, soit un total de 40 € pour les 4 élèves de Hohrod.

10. Fermage 2025 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux

10.1 Fixation des tarifs de location aux professionnels

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’arrêté ministériel du 23 juillet 2025 établit l’indice

national des fermages pour 2025 à la valeur de 123,06 € soit une variation de + 0,42 % par rapport à

l’année 2024.

2009 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Indice des

fermages 100 110,05 109,59 106,28 103,05 104,76 105,33 106,48 110,26 116,46 122,55 123,06

Variation de

l'indice en % Base 1,62 -0,42 -3,02 -3,04 1,66 0,54 1,09 3,55 5,63 5,23 0,42

Landes (€/ha) / 9,30 9,26 8,98 8,71 8,85 8,90 9,00 9,32 9,84 10,35 10,40

Prés (€/ha) / 18,60 18,52 17,96 17,41 17,70 17,80 18,00 18,64 19,69 20,72 20,81

Ces valeurs sont applicables aux nouveaux baux à ferme conclus à compter du 11 novembre 2025

jusqu’au 10 novembre 2026.

Pour rappel, les agriculteurs soumis à la TVA, ces prix s’entendent hors taxes.

Messieurs Charles FRITSCH, Jérôme MADHER et Michel DEYBACH, concernés par ce dossier, ne

participent pas au vote.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPLIQUER la variation positive de 0,42 % par rapport à 2024 de l’indice national des fermages,

- DE FIXER les tarifs pour les loyers dus pour la période du 11 novembre 2025 au 10 novembre 2026, avec paiement à terme échu, comme suit :

- Landes 10,40 € / hectare (9,84 X 1,0523)

- Prés 20,81 € /hectare (19,69 X 1,0523)

- DE FIXER la location de la marcairie NISSLESSMATT à 938,54 € HT l’an (934,62 X 1,0042)

- DE FIXER le minimum de facturation (forfait) à 15 €.COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

19

10.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers

Il s’agit des parcelles communales qui ont fait l’objet d’un contrat de location avec des particuliers ; le

loyer est payable le 11 novembre de chaque année, à terme échu.

Pour mémoire, le forfait pour les surfaces inférieures à 1 ha a été relevé de 11 à 15 € et le forfait pour

les surfaces comprises entre 1 et 2 ha a été relevé de 16 à 20 € par délibération du Conseil municipal du

30 novembre 2018 suite à la modification du minimum de perception demandée par la Trésorerie.

Compte-tenu de cette forte augmentation, il est suggéré de ne pas proposer d’augmentation cette

année.

Mme Sylvie HIGLISTER, concernée par ce dossier, ne participe pas au vote.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE FIXER les loyers suivants pour l’année 2025/2026 :

- 15 € (forfait) / locataire pour les surfaces inférieures à 1 ha

- 20 € / locataire pour les surfaces comprises entre 1 et 2 ha

- 36 € / locataire pour les surfaces de plus de 2 ha

Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle sur décision du Conseil Municipal.

11. Divers

- Mme Laëtitia Bader, exploitante du nouveau cabinet de kinésithérapeute, a informé la

commune de l’arrivée d’un collaborateur à compter du mois de janvier 2026.

- Mme Francine Dierstein-Muller fait la synthèse de Fête de la Saint Nicolas. Cette année,

nombreux ont été à participer à cette manifestation communale.

- Les nouvelles plaques de rues bilingues sont arrivées et seront à mettre en place dans les

prochaines semaines.

- L’association « les petits houx » était inactive depuis la fermeture de l’école. Il a été décidé par

le comité de l’association de la dissoudre, et de verser la somme restante sur le compte bancaire

au profit des actions du Conseil Municipal des Jeunes d’Hohrod.

Plus aucun point n’étant soulevé, la séance est levée à 21h58COMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

20

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 11/12/2025

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

2.2. Déclarations préalables de travaux

2.3. Permis de Construire

3. Alignement

4. Finances : Ouverture de crédits 2026

5. Personnel communal : mise à jour du régime indemnitaire

6. Personnel communal : remboursement des frais liés aux formations

7. Marché public aménagement du 1er étage de La Grange : avenant

8. Demande de subvention

9. Etrennes de Noël pour les enfants de l’école

10. Fermage 2025 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux

10.1 Fixation des tarifs de location aux professionnels

10.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers

11. DiversCOMMUNE DE HOHROD – PV CM 11.12.2025

21

Tableau des signatures

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal