Procès Verbal - PV 06 07 15 2

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Procès Verbal - PV 06 07 15 2 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 07 15 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille quinze, le 6 juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 29 juin 2015.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Arlette LE MAGUET, Jacky EUZENOT, Mireille LE RUYET, André THUAL, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, David LE CUNFF, Michael CREMET, Philippe HELARY, Benoît COLLET, Caroline LE SAGE, Gwendal ROLLAND,

Absents excusés : Cathy STEPHAN, David BELZIC, Christina BILLY, Karine BURBAN CAREL,

Monsieur Gwendal ROLLAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 18 mai 2015 est adopté à l’unanimité.

1. Convention de partenariat pour le projet de compteurs gaz communicants de GRDF

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le système « GAZPAR ». Il s’agit de se prononcer sur un projet de convention entre la commune de LE SOURN et GrDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeuble dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF.

Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients s'expriment en faveur :

 d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations  de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF répond à cet objectif double

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés « GAZPAR » (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GrDF (25 Juillet 2013 - Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Philippe Martin le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie).

Le coût pour l’usager s’élèverait à 2€/an pour un investissement d’un milliard d’€ pour GrDF sachant que le suivi de la consommation réelle permettrait à l’usager de réaliser des économies d’énergie. Ce système laisse libre choix au particulier quant au choix du fournisseur.

La commune de LE SOURN soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble, aussi le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 4

Présents : 152

Après avoir entendu cette présentation par Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.

2 Assistance à maîtrise d’ouvrage des contrats d’assurance

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le contrat d’assurance nous liant à Groupama arrive à échéance le 31 décembre prochain. Ce contrat comprend la responsabilité civile et la protection juridique, l’assurance des bâtiments, la flotte de véhicules ainsi que l’auto-mission. Ce qui représente un coût de 8 558.04€ pour 2014. Il s’agit également du contrat d’assurance du personnel. Le contrat nous liant à la SMACL date de 2004 et représente 16 556.92€ en 2014.

Pour renouveler la démarche de mise en concurrence des compagnies d'assurance sur la base d'un cahier des charges adapté à nos besoins, le recours à un cabinet d’assistance en assurances peut se révéler judicieux. En effet, il est avéré que le domaine des assurances est aujourd'hui devenu très complexe, très lourd de conséquences en cas de mauvaise couverture, très coûteux souvent en termes de répercussions sur le budget de fonctionnement, très pointu juridiquement parlant… Autant de raisons qui peuvent justifier le recours à un consultant en assurances, spécialisé en la matière après, là aussi, une mise en concurrence quant à son choix.

Ce spécialiste sera à même d'apporter sa technicité pour le diagnostic préalable des contrats existants, pour l'élaboration et la rédaction d'un cahier des charges adapté de manière optimale aux besoins de la commune, pour

le conseil quant au choix de la ou des compagnies d'assurance à retenir in fine après analyse détaillée de leurs propositions…

Trois cabinets ont élaboré une proposition :

Cabinets Montant HT

ARIMA consultants (PARIS) 1 800€

CONSULTASSUR (VANNES) 1 850€

PROTECTAS (Grand Fougeray) 2 700€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

- A négocier avec les différents prestataires

- A signer toutes les pièces se référant au marché avec l’entreprise la mieux-disante

3 – Occupation du domaine public par un commerçant

Madame JOUAN Marylène, propriétaire de la crêperie La Talvern, sollicite l’autorisation d’installer une terrasse sur le domaine public durant l’été. La commission cadre de vie s’est rendue sur place et donne un avis favorable à la demande.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer la redevance pour l'année 2015 à 10€ par mois d’occupation.

4 – Eglise : Infection par la mérule

Après infestation du chœur de l’Eglise sur les deux niveaux de parquet, les services techniques ont également découvert la présence de la mérule dans la sacristie. Toutes les parties boisées et infestées ont été déposées et brulées. … Une entreprise est en cours d’intervention afin de traiter l’enduit du mur sur environ 8 m².

Monsieur le maire expose à l’assemblée l’ampleur des travaux à réaliser dans l’église. La reconstruction du plancher en parquet bois se pose puisqu’il existe un risque de nouvelle infestation. Monsieur le Maire et l’adjoint aux bâtiment, Jacky Euzenot ont rencontré les représentants de la commission d’art sacré du diocèse le 23 Juin dernier. La pose d’un carrelage dans le chœur a été déconseillée à cause de son aspect trop contemporain. Le parquet bois engendre un coût plus important de 4000 euros environ. L’abaissement du niveau du chœur et la modification de la marche de seuil afin de maintenir les espaces de lecture implique aussi un surcout non négligeable.

Jacky Euzenot indique qu’il est en attente du devis pour le sol en pierre.

Suite au caractère d’urgence et vu le montant élevé des réparations à effectuer non budgétisé, le maire souhaite solliciter des subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

- à signer l’ensemble des devis des entreprises consultées afin de remettre en état l’église communale - à solliciter des subventions auprès de différents organismes

- à signer toute autre pièce se référant au dossier

5 – Validation des règlements intérieurs

Mireille LE RUYET fait lecture à l’assemblée du règlement intérieur skate-parc, établi en commission. Le skate- Park est libre d’accès et ouvert à tous, dès la mise en place des modules prévue cette semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ce règlement applicable dès l’ouverture du skate-parc.

Arlette LE MAGUET présente à l’assemblée le règlement Médiathèque. La nouveauté est la limitation à des créneaux d’1h30 pour les jeux vidéo.

Patricia GUIGUENO indique que la commission a travaillé sur la mise en place d’un règlement intérieur commun aux services périscolaires et extrascolaires : restaurant scolaire, garderie, TAP, ALSH. Ce nouveau règlement identifie les règles de bonne conduite et les sanctions adéquates au non-respect de celles-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ces règlements pour une application à la rentrée de septembre 2015.

6 – Modification des tarifs de location de salle pour les associations

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les commissions finances et associations se sont réunies à deux reprises les 4 mai et 1er juin dernier. Suite aux nombreuses simulations effectuées, afin d’équilibrer au mieux le budget communal sans pour autant faire peser une charge trop lourde sur le budget des associations, les commissions font la proposition suivante.4

Associations sournaises Associations extérieures

Grande salle polyvalente 2€ / occupation 6€ / occupation

Petites salles (Club house,

ancienne cantine, maison des

associations, petite salle

polyvalente, groupe scolaire, Club

du bel-âge)

Gratuit 4€ / occupation

Pour déterminer si l’association est sournaise ou extérieure, il sera fait référence au statut de l’association et notamment à l’adresse de son siège social.

Après en avoir délibéré et suite à la proposition des commissions, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs ainsi présentés à compter du 1er septembre 2015.

7 – Révision des loyers communaux

A compter du 1er juillet 2015, les loyers communaux seront révisés comme suit, eu égard le nouvel indice de référence (variation annuelle : +0.39%)

3 logements 46 rue du commerce

- Logement 1 : 437,00€ (435,40 €)

- Logement 2 : 345,55€ (344,28 €)

- Logement 3 : 288,23€ (287,17 €)

2 logements 24 rue du commerce

- Logement 1 (étage) : 373,30€ (371,92 €)

- Logement 2 (ex cabinet infirmier) : 319,77€ (318,60€)

2 logements 13 rue de Kerfrappe :

- Logement 1 : 357.20€ (355,88€) - Logement d’urgence : 411,86€ (410,34€)

1 local 28 rue du commerce : 126,16€ (125,70€)

8 – Modification du tableau des effectifs

Services Techniques

- Agent de maitrise

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’un besoin d’encadrement renforcé au sein des services techniques (contrats aidés notamment), et de la réussite au concours d’agent de maîtrise, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet au service espaces verts et - La création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet pour la responsabilité du service espace vert à compter du 1er septembre 2015.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la technique au grade d’agent de maîtrise Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,5

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 25 juin 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Contrat d’avenir

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi si TH) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le service technique et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent polyvalent des espaces verts. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 3 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Service administratif

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’un besoin supplémentaire au sein des services administratifs, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade adjoint administratif de 2ème ou 1ère classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 25 juin 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.6

Médiathèque

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’un besoin permanent pour le poste d’animateur multimédia et l’augmentation de l’amplitude horaire à la médiathèque, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à 26/35ème

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade adjoint d’animation de 2ème ou 1ère classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 25 juin 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Centre médical communal

 2 Médecins :

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la création d’un centre médical communal, il convient de créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée :

- La création de deux emplois de médecins territoriaux à temps complet

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière médico-sociale du grade médecin 2ème classe au grade médecin hors classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 25 juin 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Maire indique que trois entretiens ont eu lieu la semaine dernière. Il s’agit de trois candidatures de jeunes médecins ayant étudié dans les facultés françaises. Les discussions se poursuivent.

 1 adjoint administratif :

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la création d’un centre médical communal, il convient de créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi de secrétaire médicale à temps non complet (26.25/35ème) Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative7

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 25 juin 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 Contrat d’avenir

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi si TH) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le poste de chargé d’accueil au sein du centre médical communal

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 3 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

9 – Redevance SITTOM MI 2015

Le SITTOM MI a indiqué avoir incinéré 24 953 tonnes de déchets en 2014. La taxe à recouvrer s’élève donc à 37 429.50€ (1.50€ x 24 953).

10% de ce montant sera reversé à la Ville de Pontivy.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre et le mandat correspondant.

10 – Compte-rendu des commissions

Commission jeunesse :

- Mireille LE RUYET indique que les travaux de voirie du Skate-Park sont terminés. Les modules seront livrés cette semaine. L’aménagement paysager se fera en septembre.

Commission voirie :

Michel CABEL indique qu’il a consulté deux entreprises pour le point à temps automatique (PATA) : SBCEA et BERTHO TP. L’entreprise la mieux-disante est l’entreprise BERTHO TP au prix de 618.00€HT la tonne.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

Transports scolaires

Michel CABEL indique que Kévin LE BRUN, de Pontivy Communauté a sollicité un rendez-vous concernant le circuit de la ligne Guern-Le Sourn-Pontivy et notamment l’arrêt de Plurit qui pose des problèmes de sécurité. Les services du Conseil général ainsi que les services de Pontivy Communauté émettent un avis défavorable à la proposition faite par la commune de modifier le circuit, d’autant plus qu’à ce jour il n’y a qu’un seul enfant inscrit.

Au Rongoët, il y a actuellement deux arrêts. La commission va se réunir le mercredi 15 juillet afin de créer un seul arrêt.

Les travaux de la rue du commerce se terminent. L’enrobé est effectué le mardi 7 juillet par les services du Conseil Général. Le marquage au sol et l’aménagement paysager se feront à l’automne. Michel CABEL indique que plusieurs riverains ont profité de la présence de l’entreprise pour goudronner leur entrée, à leur charge. Suite à ces travaux, la vitesse au centre-bourg va être limitée à 30kms/h du rond-point de l’oiseau bleu jusqu’au deuxième plateau surélevé.

Le talus du terrain de foot a été reprofilé tout comme le talus de la RD2 coté cimetière. Benoît COLLET indique que suite à cela, certains riverains se plaignent du manque d’intimité sur le haut du cimetière. La commission cadre de vie va se réunir.

Commission bâtiment :

Suite à la commission du 29 juin dernier, plusieurs devis ont été étudié :

Enduit du local poubelle

SARL LE NET – Le Sourn 1 680,00 € TTC

LE FLOHIC Maçonnerie – St-Gonnery 1 996,80 €

SARL DACQUAY Maçonnerie – Le Sourn 2 056,55 €

Garage du bus scolaire

JOUANNO – Noyal-Pontivy 14 001,86 €

MARTIN Gaëtan – Le Sourn 11 854,93 €

SARL Les charpentes Coët Kriez - Guern 10 567,50 €

SARL THETIOT – La Chapelle Caro 11 384,40 €

Velux Logement locatif

Couverture – Zinguerie LE COCQ – Le Sourn 2 098,14 €

ELIE LE PRIOL - Pontivy 1 939,20 €

Couverture – Zinguerie Daniel LE GAL – Le Sourn 1 689,60 €

Après en avoir délibéré, et suite à la proposition de la commission bâtiment, le conseil municipal autorise le maire à signer les devis suivants :

- SARL LE NET pour l’enduit du local poubelle

- SARL Les charpentes Coët Kriez pour le garage du bus scolaire

- Couverture – Zinguerie Daniel LE GAL pour le velux du logement locatif

La numérotation des villages est terminée

Travaux à l’école : Suite aux fortes chaleurs, les trémies des puits de lumière ont montré une faiblesse. Cela ne pose aucun souci quant à la structure du bâtiment ni par rapport aux faux-plafonds existants. Les services techniques reprennent actuellement l’ensemble des puits de lumière pour une remise en état à la rentrée prochaine.

Commission scolaire :

Patricia GUIGUENO indique que le dernier conseil d’école a eu lieu le 18 juin. Le projet de réorganisation de la rentrée prochaine est l’ouverture attendue d’une cinquième classe car l’effectif prévu est de 119. Les parents9

d’élèves ont fait un courrier, une pétition est en cours et Monsieur le Maire a contacté l’inspecteur d’académie. La décision sera connue en septembre.

L’école va être équipée de deux tableaux numériques.

A la rentrée prochaine, les jours de TAP seront modifiés. Les APC seront répartis sur 1h30. Des parents relaient le besoin d’une restauration scolaire le mercredi sans inscription à l’ASLH. Le coût généré paraît important au vu du nombre d’enfants susceptibles de s’inscrire.

11 – Affaires diverses

Redevance R1 Gaz : La commune du Sourn a signé avec GRDF, le 29 mars 2006, un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel d’une durée de 30 ans.

Conformément à l’article 5 du cahier des charges, la commune doit percevoir une redevance de concession calculée en fonction de plusieurs paramètres (population, longueur des réseaux, durée de la concession…). Le montant de la redevance R1 s’élève pour l’année 2015 à 1 389.28€ pour une longueur de réseaux de 13 709m. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Convention SFR :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la convention conclue entre la commune et SFR le 24 août 2000 concernant l’implantation d’un relais sur le terrain de la Pierre Fendue arrive à échéance. Une nouvelle convention doit être signée pour une durée de 12 ans, proposant une redevance annuelle de 2 300€ augmentée de 2% par an.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention.

12 – Questions diverses

Certains conseillers municipaux indiquent que le matériel de nettoyage à disposition à la salle polyvalente est insuffisant. M. Le Maire leur demande d’établir un listing pour une acquisition future.

La boum du conseil municipal des enfants a eu lieu le vendredi 3 juillet. Environ 110 enfants des deux écoles ont participé. Animation très réussie. Cette opération sera renouvelée l’an prochain.

Les conseillers municipaux indiquent également le fait que de nombreux bacs jaunes sont pleins. Les services de Pontivy Communauté sont actuellement en phase transitoire. La fréquence de ramassage sera affinée en septembre lorsque toutes les communes seront pourvues de bacs jaunes.

M Le Maire indique également qu’il est important que les usagers compactent leurs emballages afin d’économiser de l’espace. De plus, les colonnes de tri sont toujours à disposition. La mise en place de claustras autour des containers est réalisée lors de réfection de rue. Il n’est pas possible d’en déployer sur tous les emplacements.

21h20, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.