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Conseil Municipal - pj del46 2026 delegation du cm au maire 260922
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj del46 2026 delegation du cm au maire 260922)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
1 – D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 – De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, et de procéder à leur revalorisation dans la limite de l’évolution de l’indice de référence retenu. La création de nouveaux tarifs ainsi que toute augmentation supérieure à l’évolution de cet indice demeurent de la compétence du Conseil municipal. Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3 – De procéder, dans les limites déterminées chaque année lors de l’adoption du budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6 – De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 – D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 – De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12 – De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14 – De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15 - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme dans les secteurs du territoire communal où ces droits sont institués, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour toute acquisition d’un montant inférieur ou égal à 100 000 €, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même code. Au-delà de 100 000 €, l’exercice du droit de préemption relève du Conseil municipal ;
16 - Exercer, au nom de la commune, toutes actions en justice et assurer sa défense dans les procédures engagées à son encontre, devant toute juridiction administrative, judiciaire, pénale, financière, spécialisée, européenne ou internationale, en première instance, en appel ou en cassation, ainsi que dans le cadre des procédures d'urgence (référé, expertise, etc.). Cette délégation comprend notamment la possibilité de déposer plainte, de se constituer partie civile, d'engager une procédure par citation directe, d'intervenir volontairement à une instance, de former tout recours, de se désister ou de conclure toute démarche utile à la défense des intérêts de la commune. Elle s'applique à l'ensemble des contentieux, notamment en matière civile, pénale, administrative, financière, d'urbanisme ou de fonction publique, ainsi qu'à toutes les procédures s'y rapportant. Le maire est autorisé à désigner librement tout avocat chargé de représenter la commune et à contester les dépens. Transiger avec les tiers, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur et dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17 – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, à savoir les dommages sur la voie publique et les voies privées tant sur le domaine communal qu’en dehors des limites territoriales de la commune ;
20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ;
24 – D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
26 – De demander à tout organisme financeur, sur les projets identifiés dans le budget et/ou le PPI, l’attribution de subventions ;
27 – De procéder, dans le cadre des projets n’entrainant pas la disparition d’une surface de plancher, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28 -D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29 -D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
30 – D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 1000 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;