Conseil Municipal - 2 03 2026 delegations accordees conseil municipal monsieur le maire

Documents similaires

Conseil Municipal - 2 03 2026 delegations accordees conseil municipal

Déliberation - 2 10 2023 delegations au maire

Déliberation - 2 10 2023 delegations au maire

Conseil Municipal - 2026 10 Delegation du conseil municipal au Maire

Conseil Municipal - del18 2026 delegations du conseil municipal au mai

Conseil Municipal - DE 2026 013 Délégations accordées au Maire par le

Conseil Municipal - DE 2026 023 Délégations accordées au Maire par le

Déliberation - 2026 39 delegation du conseil au maire

Conseil Municipal - 14 Delegations accordees par le conseil municipal

Déliberation - 17 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le

Conseil Municipal - 2 03 2026 delegations accordees conseil municipal monsieur le maire Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 03 2026 delegations accordees conseil municipal monsieur le maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ref.

201

524 Berger-Levraull

(1309)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

2/03/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260321-2-03-2026-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à dix heures, le

CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël

LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 17 mars 2026

Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire

M. Adnan ARIF, M. David BEDIN, Mme Safiye BILIC,

M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME, M.

Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE, M.

Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme Simone

DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE, Mme Marie-Paule

FAUCON, Mme Patricia FIDI, Mme Jacqueline

FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.

Benjamin GABIRON, Mme Josseline JASON, Mme

Patricia JOSÉ, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.

Bruno LE CUNFF, Mme Pareena MASKEEN, M.

Guillaume MERLET, M. Antoine MIGALE, M. Florent

NGUYEN, Mme Caïherine PERREGAUX, M. Cédric

PIROT, M. Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle

SOULIER-SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid

WERCK-HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme

Atef ZGHAL

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

M. Auvray donne procuration à Mme Frasca

Monsieur Razali BOULTAME est désigné secrétaire

de séance.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260321-2-03-2026-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 2/03/2024

[ NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions ]

OBJET: DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,

VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,

VU l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions de subdélégation des décisions du Maire aux adjoints,

MU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du Maire aux adjoints et conseillers municipaux,

VU l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la suppléance du Maire en cas d'absence ou d'empêchement,

VU le procès-verbal en date du 21 mars 2026 portant élection de Monsieur Raphaël LANTERI en tant que Maire de la commune de Vauréal,

CONSIDERANT l'élection, le 21 mars 2026, de Monsieur Raphaël LANTERI à la fonction de Maire de la commune de Vauréal,

CONSIDERANT que les délégations de compétences du Conseil municipal à

Monsieur le Maire permettent de traiter certaines affaires au quotidien dans les

domaines nécessitant une réactivité, et ainsi faciliter l'action des services municipaux et améliorer le service public rendu aux administrés,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire devra rendre compte lors des assemblées délibérantes des décisions qu'elle aura prises en vertu de cette délégation,

que celles-ci aient été signées par lui où par les adjoints à qui il a subdélégué ces fonctions,

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE À L'UNANIMITE

(5 abstentions : Mmes Frasca, José et Mrs Auvray, Constantin, Le Cunff)

ARTICLE 1 : D'ACCORDER à Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal, les délégations suivantes pour la durée de son mandat :. l'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que la prise de tout acte de délimitation des propriétés communales ;

. la réalisation, sur la durée du mandat et dans les conditions définies ci- après, des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite de 3.000.000 €, et aux opérations financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris la réalisation des opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que la prise des décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221- 5 -1, SOUS réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (placement de fondés).

Définition des conditions de mise en œuvre de la délégation sur ce point : Pour réaliser tout investissement et dans la limite de 3.000.000 €, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

Autorisation de recourir à des instruments qui permettent de modifier, figer OÙ garantir Un taux.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :

- Le T4M,

- Le TAM,

- L'EONIA,

- L'EURIBOR,

- Le taux du livret A,

Des produits de financement :

Autorisation de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- Des emprunts obligataires,

- Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- Et/ou des barrières sur Euribor,

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de

couverture pourront être :

- Le T4M,

- Le TAM,

- l'EONIA,

- L'EURIBOR.

- Le taux du livret A,

Dans ce cadre des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.

Le Maire pourra :

- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- résilier l'opération arrêtée,

- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- définir le type d'amortissement et procéder à un différé

d'amortissement,

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilitéRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques définies ci-dessus ;

3. la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quels que soient leur objet (marchés de fournitures, marchés de services, marchés de mañtrise d'œuvre, marchés de prestations intellectuelles et marchés de travaux) et la procédure de passation applicable (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, marchés à procédure adaptée ou marchés à procédure formalisée), ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget : 4. la conclusion et la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans;

5. la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes ;

6. la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

7. la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8. l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros : 10. la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

11.la fixation, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et la réponse à leurs demandes ;

12. la décision de créer des classes dans les établissements d'enseignement : 18. les reprises d'alignement en application du plan local d'urbanisme : 14. l'exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 750.000 € : 15.le lancement, au nom de la commune, de toutes les actions en justice ou la défense de la commune dans l'ensemble des actions intentées contre elle, en référé, 1èe instance, appel ou cassation devant les juridictions administratives (y compris les juridictions spécialisées) ou les juridictions de l'ordre judiciaire (civiles, pénales, ÿ compris les juridictions spécialisées), quel que soit le montant du contentieux ; ainsi que la transaction avec les tiers dans la limite de 1.000 euros ;

lé.le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 euros ;

17.l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme ;

18. la signature de la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et la signature de la convention prévue par le troisième alinéa del'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19. la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 8.000.000 € ;

20. l'exercice ou la délégation, au nom de la commune, du droit de préemption défini aux articles L.214-1 du code de l'urbanisme, pour l'intégralité des aliénations de biens ;

21.la prise des décisions mentionnées aux articles L.528-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et la conclusion de la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

22. l'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

28.les demandes d'attribution de subventions auprès de tous les organismes

financeurs, dans la limite de 2.000.000 € par opération pour les subventions de fonctionnement et 3.000.000 € par opération pour les subventions d'investissement ;

24.le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite de 1.000.000 € ;

ARTICLE 2 : DE CHARGER les adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau, de prendre les décisions dont Monsieur le Maire a obtenu délégation lorsque celui-

ci est empêché ou absent.

ARTICLE 3: Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire :

BR 2.3.MARS.2026..

Date de notification : A

’

Date de mise en ligne :

2.3. MARS.2026

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de

sa notification à la personne intéressée ou de s mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.