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Procès Verbal - 24 03 17 acqusition parcelle soumie au droit de preemption alles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 03 17 acqusition parcelle soumie au droit de preemption alles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
PS
Délibération
du Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-neuf
mars
à dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
les Membres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis,
suivant
le procès-verbal
de quorum
non
atteint
du douze
mars
deux
mille
vingt-quatre,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBRE,
Hélène
SAISON
conseillères
municipales,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
MM
Willy
SCHRAEN,
Sylvain
IKET,
Alain
ZEGRE
sont
absents
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
Madame
Murielle
DELEZOIDE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
trente
janvier
deux
mil
vingt-quatre
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
trente
janvier
deux
mil
vingt-quatre
est
adopté
à
l'unanimité. ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
Monsieur
le Maire
rappelle,
Par
décision
administrative
74-23
du
bureau
communautaire
du
21
juin
2023,
la
CAPSO
a
exercé
son
droit
de
préemption
urbain,
à la demande
et
pour
le
compte
de
la commune
de
BAYENGHEM-LEZ-EPERLECQUES,
afin
de
se
rendre
propriétaire
d'un
immeuble
non
bâti
situé
au
lieu-dit
Les
Moulins,
sur
les
parcelles
cadastrées
ZB
86
et
88,
d'une
emprise
foncière
de
1995
m°,
au
prix
de
64
000
€ euros.
La
commune
a
pour
projet
d'y
aménager
une
aire
sportive
de
type
skate-parc.
L'acte
notarié
a été
régularisé
le 18
décembre
2023.
Conformément
aux
termes
de
la
convention
signée
entre
la CAPSO
et
la commune
fixant
les
conditions
de
la préemption,
il convient
désormais
de
procéder
à
la cessiondu
bien
à
la
commune
de
BAYENGHEM-LEZ-EPERLECQUES,
au
prix
d'acquisition
majoré
des
frais
supporté
par
la CAPSO,
soit
un
prix
total
de
66
594,30
€.
Il
est
précisé
que
s'agissant
d'un
prix
déterminé
par
convention,
la
présente
cession
n'entre
pas
dans
le
champ
de
compétence
du
service
des
Domaines,
aussi
il
n'a
pas
été
consulté.
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
29
MARS
2024 Le
plan
cadastral
correspondant
est
ci-annexé
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
VALIDER
la cession
de
l'immeuble
décrit
ci-dessus
au
profit
de
la
commune
de
BAYENGHEM-LEZ-EPERLECQUES,
au
prix de
66
594,30
€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
et
tout
document
s'y
rapportant.
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le dix-neuf
mars
deux
mille
vingt-quatre
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
29
MARS
2024