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Déliberation - 23 09 128 preemption m alles
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 128 preemption m alles)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
22
Commune
de Bayenghem-ez-Fperecques
|
al
A
Délibération
du
Conseil
Munici
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
septembre
à dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
les
INICID
d
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
premier
septembre
deux
mille
vingt-trois,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Monsieur
Vincent
KERCKHOVE,
Adjoint
au
Maire,
Sylvain
IKET,
Michel
BRAME,
Dorianne
DUBOCQUET,
Stéphanie
DORLENCOURT,
Jennifer
DELTOMBE,
Hélène
SAISON
(arrivée
à
19h30),
conseillers
municipaux,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Willy
SCHRAEN,
absent
:M.
Hervé
DEBARRE,
absent
excusé
M.
Alain
ZEGRE
donne
procuration
à Monsieur
le
Maire
Mme
Dorianne
DUBOCQUET
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
neuf
juin
deux
mil
vingt-trois
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
neuf
juin
deux
mil
vingt-trois
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
pour
le
conseil
municipal
à dix-neuf
heures
huit
minutes
[ Délibération
23
09
128
PREEMPTION
TERRAIN
M ALLES
- convention
avec
la CAPSO
*
? Ull.
203
Par
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
du
5
mai
2023,
reçue
en
mairie
le
9
mai
2023
et
adressée
à
la
CAPSO
le
16
mai
2023,
l'étude
notariale
de
Maître
PACCOU-
BOYAVAL
a
notifié
la
décision
de
l'indivision
ALLES
de
vendre
un
immeuble
non-bâti,
libre
d'occupation,
situé
à
BAYENGHEM-LEZ-EPERLECQUES,
lieu-dit
Les
Moulins,
sur
les
parcelles
cadastrales
ZB
86
et
ZB
88,
d'une
emprise
foncière
totale
de
1995
m°,
au
prix
de
64
000
€
dont
4500
€
de
commission
+ frais
notariés.
Au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
du
pôle
territorial
de
LONGUENESSE,
le
bien
est
situé
à cheval
sur
:
- une
zone
UDb,
pour
environ
680
m°
à prendre
dans
la
parcelle
ZB
86
- une
zone
agricole
(A)
pour
le
surplus
de
la
parcelle
ZB
86
et
la
totalité
de
la
parcelle
88
(CF
répartition
sur
le
plan
cadastral
joint
en
annexe).
Le
bien
présente
un
intérêt
pour
la
commune
qui
a
pour
projet
d'y
aménager
une
aire
sportive
de
type
skate-park,
en
lien
avec
les
équipements
communaux
présents
à
proximité
immédiate
:l'espace
de
tir
à l'arc
et
la
salle
des
fêtes,
opération
qui
répond
au
champ
d'application
prévu
à l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Dans
ce
cadre,
par
délibération
du
9
juin
2023,
le
conseil
municipal
a
validé
le
fait
de
solliciter
de
la
CAPSO
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
urbain,
à
sa
demande
et
pour
son
compte,
afin
de
se
rendre
propriétaire
du
bien.
Considérant
que
le
bien
est
situé
pour
partie
en
zone
UDb
et
en
zone
A,
seule
la
partie
en
zone
UDb
(parcelle
ZB
86
partie
pour
environ
680
m°)
est
comprise
dans
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain.
Aussi,
par
décision
administrative
du
bureau
du
21
juin
2023,
la
CAPSO
a
décidé
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
ZB
86
partie
pour
environ
680
m°,
au
prix
de
50,00
euros
le
m2,
soit
la
somme
de
34
000,00
euros
dont
4500
€
de
commission
+ frais
notariés.
REÇU
EN
SOUS-PREFE
DE
SAINT-OMER,
le Conformément
à
l'article
213-2-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
par
courrier
reçu
le
11
août
2023,
le
vendeur
demande
à
la
CAPSO
d'acquérir
la
totalité
du
bien
aux
conditions
reprises
dans
la
DIA.
Par
conséquent,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
:
- confirmer
l'intention
de
la
commune
de
se
porter
acquéreur
de
la
totalité
du
bien
objet
de
la
DIA,
soit
les
parcelles
ZB
86
et
88,
pour
une
surface
totale
de
1995
m°,au
prix
de
64
000
€
dont
4500
€
de
commission
+ frais
notariés.
- autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
la
CAPSO
fixant
les
conditions
de
la
préemption
et
notamment
de
revente
du
bien
à
la
commune
(projet
en
annexe)
ainsi
:
Ce
bien
acquis
fera
l'objet
d'une
cession
à
la
commune
de
BAYENGHEM
LEZ
EPERLECQUES
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
N+1
suivant
la
date
de
décision
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
soit
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
La
cession
à
la
commune
s'effectuera
au
prix
de
l'acquisition
augmenté
des
frais
supportés
par
la
CAPSO
:
prix
d'achat,
commission
d'agence,
frais
d'acte
notarié,
enregistrement,
hypothèques,
taxes,
etc...
Un
état
financier
sera
adressé
à la
commune
préalablement
à
la
cession.
Le
conseil
ouï
l'exposé
et
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
CONFIRME
l'intention
de
la
commune
de
se
porter
acquéreur
de
la
totalité
du
bien
objet
de
la
DTA,
soit
les
parcelles
ZB
86
et
88,
pour
une
surface
totale
de
1995
m°,
au
prix
de
64
000
€
dont
4500
€
de
commission
+ frais
notariés.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
en
annexe
à
intervenir
avec
la
CAPSO
fixant
les
conditions
de
la
préemption
et
notamment
de
revente
du
bien
à
la
commune
À
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire,
/
Publié
et
rendu
exécutoire
le
vingt-six
septembre
deux
mille
vingt-trois
À
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le
vingt-six
septembre
deux
mille
vingt-t
Pour
extrait
certifié
conforme
Jean-
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
- 3 OCT.
2023 Numéro
de
l'acte
|
C408-23
SF/AC
Nature
de
l'acte
Convention
Matière
de
l'acte
232
BAYENGHEM
LEZ
EPERLECQUES
CONVENTION
POUR
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
A
LA
DEMANDE
ET
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COMMUNE
ENTRE
:
23 du 21 juin 2023. ET dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
dé
Et
AU
ss
sus
a,
Il est
préalablement
rappelé
que
:
Saint-Omer
(CAPSO),
dans
le respect
préemption
est
exercé
par
la
Conmlnauté
d'Agglomération
du
Ürb2
Me
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
dispositions
de
l’article
L210Ëidu
Code
de
l'Ufbär
isme,
€
TEE ur
l'acquisition
d’un
bien
situé
au
lieu-dit
«
LES
MOULINS
»
à
arcelles
cadastrées
ZB86
et
ZB88
d'une
emprise
de
1995
m°,
PACCOU-BOYA'
notaire
à Audruicq,
mandataire
de
Madame
Marie
ALLES
épouse
de
Monsieur
Philippe
”_
COUSIN
et
de
Madaè
Marie-Cécile
ALLES
épousé
de
Monsieur
Eric
LEFEBVRE,
(moitié
indivise
chacune),
vendeurs,
moyennanN{@bprix
de
64
000,00
euros,
dont
4
500,00
euros
de
commission
à
la
charge
des
vendeurs. Par
décision
du
21
juin
2023,
la
CAPSO
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
le
DPU
afin
d'acquérir
la
partie
du
bien
comprise
dans
le
périmètre
du
droit
de
préemption,
soit
la
parcelle
ZB86
pour
partie
(680
m2).
Cette
décision
a
été
notifiée
au
notaire
par
courrier
reçu
le
06
juillet.
Par
courrier
reçu
le
11
août
2023,
le
vendeur
demande
à
la
CAPSO
d'acquérir
la
totalité
du
bien
objet
de
la
DIA
et
au
prix
de
la
DIA,
comme
le
permet
l’article
L.213-2-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
2
:
Ce
bien
acquis
aux
conditions
visées
à
l’article
1 fera
l'objet
d'une
cession
à
la
commune
de
BAYENGHEM
LEZ
EPERLECQUES
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
N+1
suivant
la
date
de
décision
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
(date
de
la décision
du
bureau
communautaire),
soit
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
- 3 OCT.
2023 ARTICLE
3
:
La
cession
à
la
commune
s'effectuera
au
prix
de
l'acquisition
augmenté
des
frais
supportés
par
la
CAPSO
:
prix
d'achat,
commission
d'agence,
frais
d'acte
notarié,
enregistrement,
hypothèques,
taxes,
etc.
Un
état
financier
sera
adressé
à
la
commune
préalablement
à
la
cession.
Le
bien
est
remis
en
affectation
à la commune le jour
de
la réitération
par
acte
notarié
de
la préemption.
C'est
alors
la commune
qui
en
assume
l'intégralité
des
charges
comme
un
propriétaire
(et
notamment
l'assurance)
A
cet
effet,
les
impôts
et
taxes
existant
ou
pouvant
être
créés
et
grevant
l'immeuble
seront
supportés
par
la
ARTICLE
4
:
La
rétrocession
s’opérera
par
acte
notarié
établi
pardiéti
fi
érargète
PACCOU
BOYAVAL.
Les
frais
notariés
seront
supportés
par
la commune
de
CQ
ARTICLE 5 :
A
LONGUENESSE,
le
…
/ ...
/
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer,
REÇU'EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
- 3 OCT.
2023
Liste
des
annexes :
- déclaration
d'intention
d’aliéner
- extrait
cadastral
- décision
de
préemption
- délibérations
du
conseil
municipal
- copie
courrier
vendeurs