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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 38 SPECIAL du 27 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 34 SPECIAL du 12 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 36 SPECIAL du 19 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 39 SPECIAL du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL du 2 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 10 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 34 SPECIAL du 7 novembre 2012
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 34 SPECIAL du 7 novembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
|
L 22
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 34 SPECIAL Publié le 7 Novembre 2012 BOULEVARD DU F12F"% REGIMENT D'INFANTERIE — 83076 TOULON CEDEX — FEL 04.94.18.83,83 FRLECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
-
Arrêté
du
6
novembre
2012
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
et
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
construction d'un centre pénitentier sur la commune de Draguignan — 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -_
Arrêté du 31
octobre 2012 fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées
à la production de l'A.O.C. huile d'olive de Haute-Provence
-__
Arrêté du 5 novembre 2012 déclarant d'intérêt général les travaux d'enlèvement des embâcles dans le lit de l'Agay par la commune de St Raphaël
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
Arrêté
préfectoral
n°
2012/183
du
5
novembre
2012
portant
nomination
d'un
vétérinaire sanitaire (Mme Laëtitia HUZE exerçant à St Raphaël)
-
Arrêté
préfectoral
n°
2012/184
du
5
novembre
2012
portant
nomination
d'un
vétérinaire sanitaire (M. Florent BIZARD exerçant à St Maximin) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR -
Décision
de
délégation
de
signature
du
8
novembre
2012
(Trésorerie
de
Cuers)
donnée à M. RYCHELYNCK Olivier, contrôleur principal
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
3
septembre
2012
(SIP
de
La
Seyne/Mer)
donnée à Mme Jocelyne LAURIN,
inspectrice, adjointe au responsable du SIP
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
3
septembre
2012
(SIP
de
La
Seyne/Mer)
donnée à Mme Ghislaine CECINI, inspectrice, contrôleur
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
17
octobre
2012
(Trésorerie
de
Cuers)
donnée
à
Mme
Syivie
LAURAIN,
inspectrice
des
finances
publiques
et
à
M. Olivier RYCKELYNCK, contrôleur principal des finances publiques
-
Décision de délégation de signature du 22 octobre 2012 (Trésorerie du Muy) donnée à Mme Josiane MARCHIONNI
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
novembre
2012
donnée
à
M.
Gérard GILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR -
Arrêté n° 12-303 du 16 octobre 2012 portant ouverture d'un concours interne, externe et d'un troisième concours d'adjoint d'animation de 1%° classe HOPITAL LOCAL DEPARTEMENTAL DU VAR - LE EUC EN PROVENCE - Décision
n°
DG/2012-17
du
29
octobre
2012
portant
désignation
d'ordonnateur
suppléant
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
du
28
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Sophie
BERTERO,
adjoint
des
cadres,
chargée
du
service
des
affaires
médicales
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 è
| <$
L
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
Touion,
le
HS
REV,
7014
de l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
_
Arrêté
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
et
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'un
centre
pénitencier
sur
la
commune
de
Draguignan
-
83
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à R411-14
:
vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
20
janvier
1982
modifié
relatif
à
la
liste
des espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
des
modalités
de
leur
protection
:
VU
l'arrêté
du 29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les modaîïités
de
leur
protection
:
vu
la
demande
de
dérogation
déposée
le
25
juin
2012
auprès
du
Préfet
du
Var,
par
la
directrice,
adjointe
du
directeur
général
de
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
Justice
(APN,
maître
d'ouvrage)
composée
de
trois
formulaires
CERFA
(13
616*01,
13
614*01
et
13
617*01)
dûment
renseignés
et
datés
du 25
juin
2012
et
du
dossier
intitulé
:
«
Projet
de
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
le
terrain
de
manœuvres
des
Nouradons,
Draguignan
(83)
—
Dossier
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces animales
et
végétales
protégées
—
juin
2012
»,
rédigé
par
le
bureau
d'étude
Naturalia
:
Vu
le
rapport
de
présentation
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie
et
du
développement
durabie
le
13
juillet
2012
:
Siège:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattlara
Wrpaca
developpement-durable.gouvir
13332
MARSEILLE
cedex
3 VU
l'avis
formulé
par
les
experts
délégués,
présidents
de
la
commission
flore
et
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN),
datés
respectivement
du
03
septembre
2012 et du 63 août 2012 ; Considérant
l'avis
formulé
par
la
directrice
du
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles
le
19
juillet
2012
ainsi
que
les
remarques
formulées
par
le
groupe
de
travail
«
espèces
»
du
CSRPN
du
27
juin
2012,
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d'ouvrage
en
matière
d’évitement
et
de
réduction
à
l'échelle
de
son
projet,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
:
Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
l'absence
de
solution
alternalive,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
de
la
population
des
espèces
végétales
protégées
impactées
;
Sur
proposition
de
M,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Article
1-
Identité
du
bénéficiaire
des
dérogations
Dans
le
strict
cadre
de
là
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
le
terrain
de
manœuvre
des
Nouradons
(commune
de
Draguignan),
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ)
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
Welss,
directeur
général. Article
2
-
Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
visé
à
l'article
1,
l'autorisation
porte,
conformément aux
formulaires
CERFA
et
au
dossier
technique
visés
en
objet,
sur
les
surfaces
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
le
dossier
technique
joint
à
la
demande
de
dérogation,
sur
des
espèces
suivantes
:
+
destruction
de
spécimens de
Violette
de Jordan
(Viola
jordanij)
: station
de
0,26
ha,
*
destruction
de
spécimens
de
Luzerne
en
forme
de
pelote
(Medicago
sativa
subsp.
glomerata) : une station,
+
déplacement
et/ou
destruction
de
6
espèces
de
reptiles
dont
la
Tortue
d'Hermann,
*
destruction et/ou
altération
de
3
espèces
d'insectes
et
de
leurs
sites
de
reproduction
dont
le
Criquet
hérisson
et la
Proserpine,
*__
destruction
et/ou
altération
des
sites
de
reproduction
d'un
cortège
d'oiseaux
communs
protégés,
+
destruction etfou
altération
des
sites
de
reproduction
d'un
cortège
de
chiroptères
communs
protégés,
+
destruction
etou
altération
de
sites
de
reproduction
de
l'Écureuil
roux,
“destruction
d'individus
de Crapaud
commun
et
de
ses
sites
de
reproduction.
Ces
destructions
et
déplacements
seront
exclusivement
effectués
lors
du
chantier
de
réalisation
de
l'aménagement
visé
à
l'article
1,
y
compris
lors
de
la
dépollution
des
terrains,
propriété
de
l'Etat,
affectés
au
ministère
de
la
Justice.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
seule
durée
de
ces
travaux.
Article
3-
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet
et
de
compensation
mises
en
œuvre
et
montants
prévisionnels
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
la
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
à
prendre
intégralement
en
charge
financièrement
les
actions
suivantes
qui
sont
développées
et
détaillées
dans
le
document
technique
mentionné
dans
les
visas
du
présent
arrêté.
Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les objectifs
de moyens.
Les montants
financiers
indiqués
dans
le
document
technique
mentionné
dans
les
visas
du
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont,
le
cas
échéant,
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration.
214 *__
Mesures de réduction :
Les mesures de réduction décrites dans le document technique visé par le présent arrêté devront être strictement mises en œuvre, elles consistent en particulier en:
+
une adaptation du calendrier de chantier respectant les enjeux écologiques identifiés,
en
particulier pour le défrichement/déboisement du site (R1 et R1bis),
*
un défrichement des emprises de la clôture et la mise en place d'une clôture de chantier adaptée à
la faune
autour
de
l'emprise du
centre
pénitentiaire
(R2)
devant être
réalisé
entre octobre et décembre,
*
une délimitation et le respect des emprises du chantier de dépollution (R2bis) : balisage du plan de circulation à réaliser en octobre/novembre,
+
la mise en
place d'un
dispositif de sauvegarde de Tortue d'Hermann
lors du chantier du
centre pénitentiaire et lors de la dépollution pyrotechnique (R3 et R3 bis) qui sera réalisée en mars/avri de l'année précédant le déboisement qui pourrait concerner l'habitat de cette espèce,
*
la création d’habitats de substitution pour les oiseaux et d'hibernaculum pour les reptiles (R4),
+
la mise en place d'un dispositif de sécurisation pour les chiroptères (R5) qui sera réalisée avant le déboisement,
*__
mise en œuvre d'une gestion écologique du glacis du centre pénitentiaire, Les modalités de gestion
de
ce
glacis
seront
précisées
dans
le
cadre
du
plan
de gestion
globat
des
terrains propriété du ministère de la Justice (R6).
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement devra être informée de la date de démarrage et de la fin des travaux. Les
dispositions
prises
pour
la réalisation
de
ces
engagements
(cahiers
des
charges,
plan
de
circulation
des
engins,
préconisations
aux
Intervenants)
devront
être
présentées
à
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le démarrage des travaux. Un bilan global sera transmis en fin de chantier. Tout incident important dans le respect de ces préconisations, susceptible de
porter atteinte aux
espèces protégées, devra immédiatement être signalé à
la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
+
Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires décrites dans les documents techniques visés par le présent arrêté devront être strictement mises en œuvre, elles consistent en particulier à :
+
acquérir, sur le terrain des Nouradons, 32,2 ha de milieux ouverts et forestiers à proximité du centre pénitentiaire,
+
élaborer un plan de gestion sur la totalité du terrain des Nouradons soumis à la validation de {a DREAL PACA après avis du CSRPN. Le plan de gestion comprendra en particulier : e
des actions de gestion détaillées pour les terrains affectés au ministère de la Justice,
o
des orlentations de gestion pour le reste du terrain de manœuvre des Nouradons,
o
l'acquisition
de connaissances
nécessaires
à la gestion et les suivis permettant son
évaluation.
*
mettre en œuvre le plan de gestion pour une durée minimale de 30 années:
*
mettre
en
place
un
périmètre
réglementaire
sur
la
totalité
du
terrain
des
Nouradons
(APPB).
L'élaboration
du
plan
de
gestion
et
sa
mise
en
œuvre
devront
être
confies
à
un
organisme
gestionnaire compétant en matière de gestion des espaces naturels (tel que l'office national des forêts) dans le cadre d'une convention. Le financement sera assuré par le maître d'ouvrage.
*
Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement décrites dans le document technique visé par le présent arrêté devront être strictement mises en œuvre. Elles consistent en particulier à :
+
mettre en place un suivi de la qualité environnementale du chantier de construction du centre pénitentiaire (A1),
+
mettre en place un suivi de la qualité environnementale du chantier de dépollution (AZ bis),
3/4 +
soutenir
à
hauteur
de
25
000
€
le
plan
nationai
d'action
en
faveur
de
la
Tortue
d'Hermann
(C2),
*
expérimenter
les
possibilités
de
capture/relâcher
d'individus
de
Criquet
Hérisson
et
à
en
assurer
le
suivi
scientifique.
Le
coût
total
de
ces
mesures
est
estimé
à
664
000
€
HT,
Les
données
scientifiques
issues
de
ces
inventaires
et
les
résultats
des
actions
de
geslion/restauration
seront
transmis
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
au
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles
et
aux
experls
délégués
faune
et
flore
du
CNPN,
chaque
année
durant
le
chantier
puis
au
minimum
tous
les
5
ans,
sous
forme
d'un
rapport
de
synthèse
sur
l'efficacité
de
ces
mesures
et
de
données
brutes. Article
4
—
Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l'article
3,
te
maître
d'ouvrage
rendra
compte
annuellement
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
seront
présentés
pour
information)
de
l'état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
compensation
prescrites.
Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
l'article
3
sera
adressée
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
Faménagement
et
du
logement
PACA
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
pour
information. Article
5
-
Durée
cle
validité
de
l'autorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
à
l'article
À
et
2.
Article
6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
es
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement Article
8-
Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur,
Le
rejet
du
recours gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
non
réponse
au
recours gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet implicite.
Article
9
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Gur
le Préfet
et
par délégation, 1 Général
414 E
pe
Liberté = Égaltéé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction Départementale Des Territoires et de la Mer Service de l'Economie Agricole et du Développement Rural
ARRETE
EN DATE DU
3
1
QÛT
2012
FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA RECOLTE DES OLIVES DESTINEES À
LA PRODUCTION DE L’AOC HUILE D’OLIVE DE HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DU VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
règlement
C.E.E.
2081-92
du
Conseil
du
14 juillet
1992
relatif à
la protection
des
indications géographiques et des
appcllations d’origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires, VU Ie décret du
13
décembre
1999 relatif
à l’appellation d’origine contrôlée « Huile d’olive
de Haute-Provence », VU
les propositions de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 29
octobre
2012, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRETE:
ARTICLE 1: La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à Ja production de
PAOC
« Huile d'olive de Haute-Provence » est fixée au Vendredi 2 Novembre 2012
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de Ja Protection des Populations et le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de la Préfecture du Var,
Toulon,
le
4
4
ET.
201?
Le
Chef
de
Servicé
de
fBconomie
Agir
PAR
Développement
Ruril
Fe
) Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
"5
NOV
2012
départementale des
territoires
et
de
ta
mer
ARRÊTÉ
DÉCLARANT
D'INTÉRÊT
du
Var
.GENÉRAL
LES
TRAVAUX
:
|
D'ENLÈVEMENT DES EMBÂCLES DANS
Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
LE
LIT DE
L'AGAY
PAR
ELA
COMMUNE
DE SAINT RAPHAEL
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-7, Vu le code rural, notamment les articles L.151.36 à L.151.40, Vu
la
loi
du 29 décembre
1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, Vu
la
demande
déposée
le
31
octobre
2012
par
la
commune
de
SAINT
RAPHAEL
relative
aux
travaux d'enlèvement des embâcles dans le fit de l'Agay, cours d'eau non domanial, Considérant
que
les
importantes
précipitations
survenues
sur
le
bassin
versant
de
l'Agay
le
26
octobre
2012
ont
provoqué
l'accumulation
d'embâcles
dans
le
lit
de
l'Agay,
que
ces
embâcles
représentent, en cas de nouvelle crue,
même modérée,
un danger pour la
sécurité des personnes et
des biens, Considérant qu'il y a lieu de procéder d'urgence à l'évacuation de ces embâcles, Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables, Considérant que les travaux
à réaliser n'entraîneront
aucune expropriation et que
la
commune
de
SAINT
RAPHAEL
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
des
propriétaires
riverains intéressés, Considérant
qu'il
peut
être
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
Direction départementale des territoires ct de la mer du
Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP S01
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - l'ax
04 94 46 32 50 - courriel ddim
h
WWW var.equipement gouv.fr prévoyant
que,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
l'exécution
des travaux
est
dispensée
d'enquête
publique, Considérant
que
l'intervention
de
la
commune
de
SAINT
RAPHAEL
est
légitime
du
fait
de
ses
compétences, Considérant
que
les
travaux
projetés
ne
sont
pas
contraires
aux
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux énoncés
par
l'aiticle
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Objet:
Sont
déclarés
d'intérêt
général
Les
travaux
d'enlèvement
d'embâcles
présents
dans
le
lit
du
fleuve
Agay,
envisagés
par
la
commune
de
SAINT
RAPHAEL.
ARTICLE
2
-
Définition
des
interventions:
Les
travaux
comprennent
les
interventions
nécessaires
pour
restaurer
la
capacité
normale
d'écoulement
du
cours
d'eau,
notamment
l'enlévement
des
embâcles
naturels
et
artificiels
constituant
un
danger
pour
les
personnes
et
les
biens.
Les
bois
valorisables
seront
déposés
en
haut
de
berge
en
vue
de
leur
récupération.
Les
bois
non
valorisables
(rémanents,
bois
de
dimensions
insuffisantes,
bois
souillés,
etc)
seront
stockés
si
possible
hors
du
lit
majeur,
et
au
minimum
en
dehors
de
la
zone
inondée
par
les
crues
ordinaires,
en
attendant leur élimination. ARTICLE
3
-
Prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des travaux:
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les
prescriptions
ci-après
:
Dispositions
générales
Les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants.
La
circulation
des engins
sur
le
sommet
des
berges,
leur
pénétration
et
leur
circulation
dans
le
lit
mineur
seront
limitées
au
strict
minimum
nécessaire
à
l'exécution
du
chantier.
Les
cultures
et
les
accès
en
bord
de
berges
seront
préservés.
Les
clôtures
seront
reposées
dans
leur
état
initial
après
chaque
intervention.
Après chaque
intervention
sur
un
tronçon,
le
chantier
sera nettoyé,
les
lieux
remis en
état
et les accès rétablis. ‘
Le
brûlage
est
interdit
pendant
les
périodes
et
dans
les
zones
visées
par
l'arrêté
préfectoral
du
$
avril
2004
règlementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département.
Tout
brûlage
est
interdit
les
jours
de
risque
"sévère"
ou
"exceptionnel".
En
dehors
de
ces
interdictions,
la
destruction
des
rémanents
par
brûlage
est
autorisée
sous
réserve
:
-
de
prévenir
les
services
d'incendie
et
de
secours
et
de
travailler
en
concertation
avec
les CCFF ; - de surveiller en permanence les foyers ; - de s'assurer de l'extinction totale des brasiers en fin de journée.
Pollution des eaux
+ Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail. " Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau. De
même,
les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées des ruisseaux et cours d'eau. * Les travaux seront conduits de manière à ce qu'il n'y ait pas d'écoulement de ciment, de liant, d'hydrocarbures ou de tout autre produit sur le sol,
dans
les fossés ou dans les
ruisseaux.
Tout
écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide
de
dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
Site classé de l'Estérel
- Les travaux réalisés
ne devront pas porter atteinte à l'intégrité du site classé.
ARTICLE 4 - Dispositions à caractère administratif: La
présente déclaration
d’intérêt général
n'est
valable que pour les
opérations de dégagement
des
embâcles
représentant un obstacle à l'écoulement
des eaux ou un danger pour les personnes et les
biens. Le permissionnaire
informe
préalablement le Préfet
de toute modification apportée au
programme
de
travaux.
La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation des travaux reste pleine et entière. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le permissionnaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d’exigences qui s’imposeraient. ARTICLE 5 -- Durée: La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 6 mois. ARTICLE 6 — Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique : -
par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet
d’un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Toulon dans ce même
délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait naître une décision
implicite de rejet qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
2
mois. -
par
les
tiers
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision,
dans
Îles
conditions
fixées
par
l'article
R.S14-3-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
7_-
Publication
et
exécution:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
RAPHAEL.
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
-
Le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
- au
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- au
Chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
-
au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
-
au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
- à
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
VAR
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
Toulon,
le
#5
HOY
2017
Pierre
GAUDIN Liberté» Liban» Égalu » Fraternité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Touton,le
5 NOV, 2012
ARRETE PREFECTORAL N° 2012/183.
portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu la demande de Madame HUZE Laetitia docteur vétérinaire, en vue d’être admise au nombre des vétérinaires sanitaires dans le département du Var, Vu je diplôme d’Etat de docteur vétérinaire délivré par l’université de LIEGE Le 26 juin 2003, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations du Var,
ARRETE
Article
1:
Madame
HUZE
Laetitia,
docteur
vétérinaire,
exerçant
à
83700
Saint
Raphael , est nommée, vétérinaire sanitaire pour une durée 1 an dans le département du Var. Article
2:
Madame
HUZE
Laetitia
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques
relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par l’état et des opérations de police sanitaire. Article 3 :
Madame HUZE Laetitia, s’engage à assurer la confidentialité des informations
dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline Article 5 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires
inscrits
au
tableau de l’ordre par périodes
de cinq années tacitement
reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer,
temporairement ou définitivement, sous réserve d’un préavis de
trois mois adressé à la direction départementale de la protection des populations . Le mandat
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif
des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Tél.04 94 18 83 83 — Fax.04 83 24 61 03
Courriel: ddpp@var.gouv.fr, devient
caduc
lorsque
son
titulaire
cesse d’être
inscrit
au
tableau
de
l’ordre
de
la
région
PACA (changement définitif de département ou cessation d'activité). Article 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier.recommandé avec
avis de réception. Article
8:
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
9:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Direction départementale de fa protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Té1.04 94 (8 83 83
— Fax.04 83 24 61 03
Courriel: ddpp@var.gouv.fr, Liberté
» Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon, le
5 NOV. 2012
ARRETE PREFECTORAL N° 2012/184
portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu
ja
demande
de
Monsieur
BIZARD
Florent
docteur
vétérinaire,
en
vue
d’être
admis
au
nombre des vétérinaires sanitaires dans Le département du Var, Vu le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire délivré par
université Claude BERNARD LYON
1
le 11 DECEMBRE 2009, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations du Var,
ARRETE
Article
1:
Monsicur
BIZARD
Florent
,docteur
vétérinaire,
exerçant
à
83470
Saint
Maximin , est nommé, vétérinaire sanitabe pour une durée 1 an dans le département du Var. Axticle
2:
Monsieur
BIZARD
Florent
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques
relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par l’état et des opérations de police sanitaire. Article
3 Monsieur BIZARD
Florent s'engage
à
assurer la confidentialité des
informations
dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Article
4 :
Tout manquement ou faute commis dans
l’exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l’application des mesures de discipline. Article 5 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires
inscrits
au
tableau
de
l’ordre
par périodes
de
cinq
années
tacitement
reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notament en matière de formation continue , Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer,
temporairement ou
définitivement,
sous réserve
d’un préavis
de
trois mois adressé à la direction départementale de la protection des populations . Le mandat
Direction départementale de la protection des populations, centre inter adiministratif des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Tél.04 94 18 83 83 — Fax.04 83 24 61 03
Courriel: ddpp@var.gouv.fr, devient
caduc
lorsque
son
titulaire
cesse
d’être
inscrit
au
tableau
de
l’ordre
de
la
région
PACA (changement définitif de département ou cessation d'activité). Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par coutrier.recommandé avec avis de réception. Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
|
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
9:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans Le département.
Pour le Préfet et par délégation,
Marie Claire MARGUIER, Directrice
Départementale
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif
des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Téi.04 94 18 83 83
— Fax.04 83 24 61 03
Coumiel: dépp@var.gouv.fr, GiaECIISK
GÉMÉRATE
DIS
FINANCES PUBLIQUES
DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné€_
Anne TBETTO RA
Comptable, Chef de Centre par intérim de la Trésorerie de Cuers Vu l'alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel, Décide de donner délégation à : M: AYCHELYNCK
Slien
- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de Cuers. - D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous
étafs de
situation et
toutes autres pièces
demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice,
En
conséquence,
lui
donner pouvoir de passer
tous
actes,
d'élire domicile
et
de
faire,
d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Cuers. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cuers, le 08 novembre 2012
Le
mandant,
(1)
Le
mandataire,
(2)
Nom
Prénom
:
ReE-r
To
RAA
Œnaie
Nom
Prénom
: RYW4E
Lt
el
Re.
Qualité
: Chef
de
2
F intérim
Qualité:
cou
Tibteja
Cuve
Signé
:
Signé
:
Bou Poou
kece A AT ou
a nu
(1)
Faire précéder la signature des mois : bon pour povoir
re2 7] Faire précéder le signature des mots : bon pour acceptation Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Centre des Finances Publiques de La Seyne-sur-Mer
Délégation du responsable du SIP de LA SEYNE-SUR-MER
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article
14 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, Le comptable responsable du SIP de La Seyne-sur-Mer, Jean-Pierre BROUDIC, Chef de service, décide de donner délégation à : Madame Jocelyne LAURIN, Inspectrice, adjointe au responsable du SIP lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, le Service des Impôts des Particuliers de La Seyne-sur-Mer ; d'opérer Îles receltes
et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et
de
payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, que ce soit par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites,
d‘acquitter tous
mandats
et
d'exiger
la remise
des
titres,
quittances
et
pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner et retirer quittance valable de toutes sommes reçues on payées, de signer récépissés,
quittances
et décharges,
de
fournir
tous
les
états
de situation
et
toutes
autres
pièces
demandées par l'administration, de le représenter auprès
des agents de
l’administration des
Postes pour
toute
opération
;
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclarations de créances et d’agir en justices. En conséquence,
lui
donner pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire
d’une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le gestion du SIP de La Seyne-sur-Mer, La présente décision de délégation sera publiée au recucil des actes administratifs de Ia préfecture du VAR
À La Seyne-sur-Mer, le 03/09/2012
Bon pour acceplation
Bon pour pouvoir
k
Le mandataire
Le mandant
TT
Jocelyne LAURIN
Jean-Pierre BROU
MINISTÈRE
D:
L'ÉCONOMEC
c
BE
DES
ER
AXCTS Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Centre des Finances Publiques de La Seyne-sur-Mer
Délégation
du
responsable
du
SIP de
LA SEYNE-SUR-MER
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14 modifié portant
règlement
général sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
Le comptable responsable du SIP de La Seyne-sur-Mer, Jean-Pierre BROUDIC, Chef de service, décide de donner délégation à : Madame
Ghislaine
CECINI,
Inspectrice,
contrôleur
lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer
pour
lui
et
en son
nom,
le
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
La Seyne-sur-Mer ; d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, que ce soit par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d’acquitter tous
mandats et d'exiger la
remise des titres,
quittances
et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner et retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération
;
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclarations de créances et d’agir en justices. En conséquence,
lui
donner pouvoir de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire
d’une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le gestion du SIP de La Seyne-sur-Mer. La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
VAR
À
La
Seyne-sur-Mer,
le
03/09/2012
Bon pour acceptation
Bon pour pouvoir
Le
mandataire
Le
mandant
Ghislaine CECINI
Jean-Pierre BROUDIC
MINISTÈRE DI: L'ÉCONOMIE
ET DFS FIXANOSS mesobunue Timbre du poste :
083 005
Trésorerie de Cuers
DECISION
: DELEGATION
DE SIGNATURE
Je soussigné..HEYLEBROECK Marie Claire Responsable du centre des finances publiques de Vu l’alinéa 3 de l'article
14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur
la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre
1962 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation à : Madame LAURAIN Sylvie,
Inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier RYCKELYNCK, contrôleur principal des finances publiques -
Leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
la
Trésorerie de Cuers... -
D'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir et
de
payer toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner ou
retirer
quittance valable
de toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de signer récépissés,
quittances
et
décharges,
de fournir tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration des Postes pour toute opération, - D'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice,
En
conséquence,
leur donner pouvoir de
passer tous actes,
d'élire domicile et de faire,
d'une
manière
générale,
toutes
Îles
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
de
[
Le mandataire, Bon pour acceptation
€ js Lu
Nom Prénom :LAURAIN Sylvie
DA
Qualité, Ar
e
Signdture
:
Le
mandant,
(1)Bon
pour
pouvoir
Nom
Prénom
:Heylebroeck
MC
(a
Qualité
:Trésorier
de Cuers
Signature : Le
mandataire,
Bon
pour
acceptation
Nom
Prénom
:Olivier
RYCKELYNCK
Qualité
: Contrôleur
principal
des
finances
publiques
Signature
:
(1)
Faire
précéder
la
signature
des
mots
: bon
pour
pouvoir
(2)
Faire
précéder
le
signature
des
mots
: bon
pour
acceptation Vu
Palinéa
3
de
l’arsicle
14
du
Décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
Journal
Officiel,
Décide
de
donner
délégation
à
:
n
.
,
£
"
:
ral
- Lui
donner
pouvoir
de
gérer
et administrer,
pour
lui
et en
son
nom,
la Trésorerie
de
LE. HU...
-
D'opérer
les
recettes
et les
dépenses
relatives
à
tons
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des Postes
pour
toute
opération,
-
D’effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d’agir
en
justice,
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
de
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait à
N
:
Le
mandant,
(1
€)
à
Cou
Nom Prénom : è
(Au
Nom Prénom :
A RCA O NN PS
Qualité: CTRESONUCL
Î
Qualité :
î
:
Signature
:
Signature
U
où
dou pue
occelJerrou.
(1)
Faire précéder
la
signature des
mots
: bon pour
pouvoir
(2)
Faire précéder
le
signature des
mots
: bon pour
acceptation |
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TOULON, le 02 novembre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du VAR
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il : Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFiP ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9
juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
3 août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR
;
[a
MASISTÈRE DEL
ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES Décide : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GILLET, inspecteur divisionnaire des
finances
publiques,
responsable
par
intérim
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
Toulon,
à
l'effet de
prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques : 1°
des
décisions
contentieuses
d'admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
où,
en
ce
qui
concerne
les
droits,
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise
ou
modération
dans
la
limite
de
50
000
€
:
2° en ce qui concerne les pénalités,
des
décisions gracieuses de rejet,
remise,
modération ou transaction
dans la limite de 60 000 € ; 3° des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €; 4° des décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement de 5% prévues par l'article 1731 du code générai des impôts et les intérêts de retard prévus à Particle
1727 du même code,
dans la
limite
de 15000 €; 5°
de signer les
certificats
de dégrèvements
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et gracieuses,
quel
que
soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision. Article 2 — Monsieur Gérard GILLET, en sa qualité de responsable du PRS, en mon nom : 1° accomplit tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs : -
aux rôles de cotisation
foncière des
entreprises et à
l'ensemble des taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
qu'aux
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle et à l'ensembie des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2041
pour le département du Var ;
-
aux
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département du Var.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de
la
cotisation foncière
des
entreprises,
les
décisions gracieuses de
rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 €. Article
3
—-
L'usage
de
la
présente
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
43
novembre
2003
(BOI
13
0-2-03),
notamment
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions. Article 4 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'adrninistrateur général des finances publiques,
Directeur départemental dés
fifances publiques du Var
Georges C
LO
et
4
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES CENTRE
DE
GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
ARRETE
N°
12-
DO
PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE, EXTERNE
ET D'UN TROISIEME CONCOURS D'ADJOINT D'ANIMATION DE 1°° CLASSE
Claude PONZO,
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var,
Maire de Besse sur Issole, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne: autres qiie la France, l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Vu le
décret
n°
2006-1693
du
22
décembre
2006
portant statut
particulier du
cadre d'emplois des
adjoifiis territoriaux d'animation, Vu
le Gécret n°2097-111 du
29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutément des adjoi
nts territoriaux d'animation de 1e classe,
Considérant qu'à l'issue du recensement effectué auprès de l'ensemble des collectivités territoriales du Var..les.concours suni ouverts pour 50 postes.
ARRETE
Article 1
:'Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Var organise les
concours interne, externe et 3*"° concours d'Adjoint d'Animation de 1€ classe au titre de l'année 2013 pour
50
postes,
répartis
comme
suit
:
gème
interne
Externe
concours
TOTAL
20
20
10
50
Article 2 :
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du lundi 17
décembre
2012 au
lundi
14 janvier 2013 inclus.
Le dossier de préinscription
imprimé,
signé et
accompagné des pièces justificatives, devra être déposé ou envoyé au Centre de Gestion de la FPT du Var, « Les Cyclades » - 1766 Chemin de la Planquette — BP 90130 — 83957 LA GARDE CEDEX. Les
candidats
pourront effectuer
par
courrier,
une demande de dossier
de
candidature,
du
lundi
17
décembre
2012
au
lundi
14 janvier
2013
inclus
(le
cachet de
la
poste
faisant foi)
à
l'adresse
mentionnée ci-dessus.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au
tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat. Les dossiers de candidature pourront être retirés directement au Centre de Gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du lundi 17 décembre 2012 au lundi 14 janvier 2013 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone. Article 3 : La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 22 janvier 2013. Ils devront être
postés à
l'adresse du Centre de Gestion de la
FPT du Var,
visée à
l'article 2 du
présent
arrêté, (le cachet de la poste faisant foi).
16dgz. d
94
« Les Cyclades » 1766, chemin de La Planquette - B.P. 90130 - 83957 La Garde Cedex - Tél. 04 94 00 09 20 - Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cdg83@cdg83.fr Article
4 :
La
date
prévisionnelle
des
épreuves
écrites
d'admissibilité
est
arrêtée
au
mardi
19
mars
2013, à l'université du Sud Toulon Var à La Garde. Le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT du
Var se
réserve
la
possibilité,
au
regard
des
contraintes
matérielles
d'organisation,
d'ouvrir
aux
candidats
plusieurs
centres
d'examen
pour
le
déroulement
des
épreuves
écrites d'admissibilité. Les
épreuves orales d'admission
se dérouleront dans
la
période du
3
au
14 juin
2013.
Le
lieu
et
les
modalités de déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté. Article
5 :
Le jury du
concours est
placé sous
la
présidence de
Monsieur Claude
PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var. La composition du jury,
la
planification du déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission
ainsi
que les réunions du jury feront l'objet d'un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à
prendre
part aux épreuves est arrêtée
par le
Président du
Centre de
Gestion de la FPT du Var. Article 6 : Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à
Monsieur le Président du Centre de Gestion de
la
FPT
du
Var.
Article
7°; Le
p:
“sent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
dans
au
moins
un
quotidien
d'information
générale
à, diffusion régionale. Il sera affiché simultanément dans les locaux du Centre de Gestion de la
FPT du Var, de la délégation
régionale du Centre National de la
Fonction
Publique Territoriale et pour le
éoncours externe dans les locaux de Pôle Emploi. Article 8
8 : Le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var est chargé de l'exécution du présent
de ? mois à
“compter
de. la date de publication.
Arhiiation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, le 16 octobre 2012. LE
PRESIDEN
«
Cœur
du
Var
» HOPITAL
soc
DÉPARTEMENTAL
LE
LUC
EN
PROVENCE
DECISION
N°
DG/2012-17
PORTANT
DESIGNATION
D'ORDONNATEUR
SUPPLEANT
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé et aux territoires ;
Vu
l'ordonnance
n°2005-406
du 2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29 décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6
;
Vu
le
décret
n°2005-921
du 2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à Particle
2 (1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704 du
4 mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du 26 décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d’établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital Local Départemental du Var
Décision
n°DG/2012-17
7,
rue
Jean
Jaurès
PAGE
1 SUR
3
B.P. 87 - 83340 LE LUC en PROVENCE
À):
04.94.500.400
-
#3:
04.04.500.401
—
@
: direction@hv-leluc.com Vu
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de lHospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu
l'arrêté ministériel en date du 8 avril 2009, désignant M. Jean-Louis DASSONVILLE en qualité de Directeur ;
Vu
le procès-verbal d'installation en date du 1" juillet 2009 de M. Jean-Louis DASSONVILLE, Directeur,
Vu
Le contrat de recrutement de Mme Pascale URBANO, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière chargée des services économique et logistique, du 11
septembre 2012, au profit
du Centre Hospitalier du Luc en Provence
Vu
l'organigramme de direction de l'établissement en vigueur;
DECIDE
ARTICLE
I:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence:
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique); _
Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
_
Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé;
-
Les
autres
conventions
ef
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles de générer des charges
financières imprévues pour l'institution;
—
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de gestion
et résultant
des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique; —
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique; _
Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE HE:
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur du
Centre Hospitalier du Luc en
Provence, et de Mile Marion HILAIRE, Directeur Adjoint chargée des services économiques de la logistique et de la qualité, par délégation de signature
du directeur du Centre Hospitalier du Luc en
Provence,
est
désigné
ordonnateur
suppléant,
à
l'effet
de
signer
les
actes
liés
aux
fonctions
d'ordonnateur des recettes et des dépenses, dans les limites de ses attributions:
>
Mme
Pascale
URBANO
Attachée
d'administration
hospitalière,
chargée
des
services
économiques et de la logistique
ARTICLE II:
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires,
des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur. Décision n°DG/2012-17
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée dans son exercice, ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire. ARTICLE VI: La présente décision prend effet à compter du 29 octobre 2012. ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Pascale URBANO, et pour information, à M. le Trésorier Principal du Luc en Provence, receveur de l'établissement, Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Luc en Provence. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique. ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A LE LUC EN PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 2012,
L'ordonnateur suppléant:
e
Pascale
URBANO
Décision n°DG/2012-17
PAGE 3 SUR 3 VU
VU VU VU VU VU VU VU
| Rss Aérelee
DELLGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1
et L 6143-7 relatifs
aux
attributions
des directeurs d’établissements publics de santé ;
‘
les
articles
D
6143-33et suivants
relatifs à
la délégation de
signature
des
directeurs
d'établissements publics de santé ; la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . la loi n°
2009-8790
du 21
juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative
aux
patients, à la santé et aux territoires ; la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à fa protection des personnes
faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de teur prise en charge ;
le décret n° 2005-92}
du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ; l'arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ; DECIDE
Article
1
Délégation est donnée à Madame Sophie BERTERO, Adjoint des cadres chargée du service des
affaires
médicales,
pour
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement tous les documents relatifs à la prise en charge des persorines faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires au Centre Hospitalier de Pierrefeu du. Var en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant lobjet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge et
des
textes
subséquents
;
Article
2
Cette décision prend effet à compter du 29 octobre 2012, en application de la loi du 5 juillet 2011
susvisée
:
Article
3
Mme
Sophie
BERTERO
en
sa
qualité
de
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
:
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
Article
4
La présente décision fera l’objet d’une publication par tous moyeïis la rendant consultable et sera
notamment
publiée
au
Recueil des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var le 29 Octobre 2012 LE DIRECTEUR;;
le Délégataire
LÉ
Adjoint des cadres Service
des
affaires
médicales
r
Michel BARTEL
Sophie
BERTERO