Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 février 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 février 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Phalempin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 février 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Éducation, PROCES-VERBAL – COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 février 2026

Présidence de Monsieur Thierry LAZARO

Maire de PHALEMPIN

Député honoraire du Nord

Membre honoraire du Parlement

Membres élus :

Thierry LAZARO, Maire – André BALLEKENS, Marie CIETERS, Alain DIÉVART, Annelise MOREZ, Didier WIBAUX, Caroline PLÜSS, Alain SION, Alice AVRONS NOGRET Adjoints – Christophe COURMONT, Chantal MOITY, Claudine WAREMBOURG, Emmanuel HENRY, Yann DROULEZ Conseillers Délégués – Caroline TABEAU, Caroline OUDART, Marjory QUESTE MAILLARD, Théophile LEYS, Stéphanie DUMETZ, Jean-Pierre CRÉPIEUX, Frédéric DIEU, Philippe RIGAUD, Gérard PAEYE, Patricia MARSZAL, Sophie BAILLEUL, Pierre GRARD, Conseillers Municipaux. (N.b : Le siège antérieurement occupé par Aurélie SEGARD, élue du groupe majoritaire démissionnaire au 25/06/2024, reste vacant).

Séance du : 12 février 2026, Salle du Conseil, Hôtel de ville de PHALEMPIN.

Convocation du : 5 février 2026.

Nombre de Conseillers en exercice : 26 Nombre de Conseillers présents à l’ouverture de la séance : 18 Nombre de pouvoirs enregistrés : 6 pouvoirs. Nombre de Conseillers absents à l’ouvertue de la séance : 8 Secrétaire de séance : M. André BALLEKENS.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Alice AVRONS NOGRET pouvoir à Yann DROULEZ

Chantal MOITY pouvoir à Sophie BAILLEUL

Caroline TABEAU pouvoir à Annelise MOREZ

Théophile LEYS pouvoir à Thierry LAZARO

Stéphanie DUMETZ pouvoir à Didier WIBAUX

Patricia MARSZAL pouvoir à Philippe RIGAUD.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Marjory QUESTE MAILLARD, Gérard PAEYE.

_______________________________________________________________________________

POINT N° 1 – OUVERTURE DE LA SEANCE

1.1 Appel nominal – Désignation d’un secrétaire de séance – Procès-verbal - compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.2

Après l’appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné M. André BALLEKENS, Premier Adjoint, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le procès-verbal valant compte-rendu de la réunion de l’assemblée communale du 11 décembre 2025.

POINT N° 2 – AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIERES

2.1 Délibération n° 2026-1-1 : Budget principal de l’exercice 2026 – Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant adoption du budget primitif (article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget de la collectivité ou jusqu’au 30 avril 2026, en l’absence d’adoption avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors restes à réaliser. Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption.

Sur ce fondement, il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir, dès à présent, sur le budget de l’exercice 2026, de nouveaux crédits d’investissement permettant d’assurer jusqu’à la date d’adoption du budget primitif le règlement de certaines dépenses.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

 1°- DÉCIDE de procéder à l’ouverture de nouveaux crédits, par anticipation et préalablement à l’examen du budget principal de l’exercice 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors restes à réaliser, dans les conditions suivantes :

1°- Opération d’équipement 109 – Travaux de voirie

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

109 21 2151 843 Aménagement de réseaux sur voies départementales + 7 000,00 €

Dépenses

d’investissement

109 21 2152 845 Installations de voirie sur voies communales + 8 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

021 Sans

objet

01 Virement de la section

de fonctionnement

+ 15 000,00 €

2°- Opération d’équipement 11 – Complexe sportif Jacques Hermant

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

11 21 21318 325 Éclairage salle de sports du complexe sportif + 26 000,00 €3

Dépenses

d’investissement

11 21 21351 322 Travaux accès complexe sportif municipal + 1 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10222 01 Fonds de compensation

de la TVA

+ 27 000,00 €

3°- Opération d’équipement 16 – Section Élémentaire groupe scolaire Les Viviers

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

16 21 21831 212 Matériel scolaire informatique

+ 8 000,00 €

Dépenses

d’investissement

16 21 21838 212 Autres matériels informatiques

+ 14 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10222 01 Fonds de compensation

de la TVA

+ 22 000,00 €

4°- Opération d’équipement 18 – Section Maternelle groupe scolaire Les Viviers

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

18 21 21351 211 Travaux classes maternelles

+ 4 000,00 €

Dépenses

d’investissement

18 21 21572 211 Matériel technique scolaire + 6 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10222 01 Fonds de compensation

de la TVA

+ 10 000,00 €

5°- Opération d’équipement 21 – Salle communale ALC

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

21 21 21318 4222 Travaux sur autres bâtiments publics + 3 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 3 000,00 €

6°- Opération d’équipement 26 – Restaurant scolaire municipal

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

26 21 21318 281 Travaux sanitaires/vestiaires du restaurant scolaire

+ 74 000,00 €

Dépenses

d’investissement

26 21 21838 281 Autres matériels informatiques

+ 2 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

021 Sans

objet

01 Virement de la section

de fonctionnement

+ 76 000,00 €

7°- Opération d’équipement 35 – Médiathèque municipale4

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

35 21 21314 313 Travaux façade/entrée de la médiathèque municipale

+ 9 000,00 €

Dépenses

d’investissement

35 21 21838 313 Travaux dépendances annexes à la médiathèque

+ 5 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10222 01 Fonds de compensation

de la TVA

+ 14 000,00 €

8°- Opération d’équipement 38 – Hôtel de ville

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

38 21 21311 020 Travaux perron/hall hôtel de ville

+ 19 000,00 €

Dépenses

d’investissement

38 21 21351 020 Travaux dépendances annexes à l’hôtel de ville

+ 16 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10222 01 Fonds de compensation

de la TVA

+ 35 000,00 €

9°- Opération d’équipement 40 – École de musique municipale

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

40 21 2188 311 Acquisition d’instruments + 3 000,00 €

Dépenses

d’investissement

40 23 2313 311 Travaux École de musique municipale

+ 1 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 4 000,00 €

10°- Opération d’équipement 42 – Investissements communs au groupe scolaire « Les Viviers »

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

42 20 2031 752 Frais d’études rénovation thermique groupe scolaire

+ 29 000,00 €

Dépenses

d’investissement

42 23 2313 213 Travaux rénovation thermique groupe scolaire

+ 11 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

021 Sans

objet

01 Virement de la section

de fonctionnement

+ 40 000,00 €

11°- Opération d’équipement 44 – Services administratifs municipaux

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

44 20 2051 020 Acquisition progiciels et applications informatiques

+ 6 000,00 €

Dépenses

d’investissement

44 21 21838 020 Autres matériels informatiques

+ 1 000,00 €

Dépenses

d’investissement

44 21 21848 020 Autres matériels de bureau et de mobilier

+ 1 000,00 €5

Dépenses

d’investissement

44 21 2188 020 Autres immobilisations corporelles

+ 3 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 11 000,00 €

12°- Opération d’équipement 45 – Service bâtiments/Infrastructures/Logistique (BIL)

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

45 21 215738 020 Autres matériels et outillages de voirie

+ 4 000,00 €

Dépenses

d’investissement

45 21 21838 020 Autres matériels informatiques

+ 1 000,00 €

Dépenses

d’investissement

45 21 2188 020 Autres immobilisations corporelles

+ 6 000,00 €

Dépenses

d’investissement

45 21 21828 020 Acquisition véhicule de transport et de service

+ 36 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 11 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

021 Sans

objet

01 Virement de la section

de fonctionnement

+ 36 000,00 €

13°- Opération d’équipement 47 – Police Municipale

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

47 21 21838 11 Autres matériels informatiques

+ 1 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 1 000,00 €

14°- Opération d’équipement 53 – Centre Technique et Environnemental Communal (CTEC)

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

53 21 21318 020 Travaux aménagement du CTEC

+ 3 000,00 €

Dépenses

d’investissement

53 21 21351 020 Agencement et installations du CTEC

+ 4 000,00 €

Dépenses

d’investissement

53 21 2158 020 Autres matériels et outillages techniques CTEC

+ 2 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 9 000,00 €

15°- Opération d’équipement 58 – Programme d’études pour la rénovation thermique et photovoltaïque

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

58 20 2031 020 Études énergie photovoltaïque

+ 11 000,00 €

Dépenses

d’investissement

58 21 21312 020 Bâtiments scolaires + 5 000,00 €6

Dépenses

d’investissement

58 21 21318 020 Autres bâtiments publics + 5 000,00 €

Dépenses

d’investissement

58 21 21838 020 Acquisition autres matériels informatiques liés + 21 000,00 €

Dépenses

d’investissement

58 23 2313 020 En-cours travaux/études + 7 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 49 000,00 €

16°- Opération d’équipement 59 – Service Environnement & Cadre de Vie (ECV)

Section

budgétaire

Opération Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses

d’investissement

59 21 21578 511 Autres matériels techniques du service ECV

+ 7 000,00 €

Recettes

d’investissement

Sans objet -

Non affecté

10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 7 000,00 €

 2°- APPROUVE la reprise des crédits dont il s’agit au budget principal primitif de l’exercice 2026, lors du prochain examen de celui-ci par le Conseil Municipal.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

2.2 Délibération n° 2026-1-2 : Référentiel budgétaire et comptable M57 – Détermination des modalités et durées d’amortissement des biens repris à l’inventaire communal.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière de mode de gestion de calcul des immobilisations.

L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie que depuis le 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition. Par mesure de simplification comptable, il a été décidé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait.

Pour rappel, les durées d’amortissement ont été fixées par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif conformément à l’article R.232-1 du CGCT et sont enregistrées sur des comptes de classe 2 selon les modalités suivantes :

 Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

 Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229) ;  Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.7

En outre, il a été décidé d’aménager la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amorties. C’est ainsi que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à dix-mille euros hors-taxe sont actuellement amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.

S’agissant des biens de faibles valeurs amortissables et dans le souci de parfaire la comptabilisation de la valeur nette de ces biens, l’assemblée communale est invitée à amender le dispositif de la délibération du Conseil Municipal n° 2023-6-5-2 du 7 décembre 2023 qui prévoyait l’amortissement au prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisation, à l’exclusion des biens de faible valeur dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à dix mille euros hors-taxe pour les biens comptabilisés en nomenclature M57.

Dans ce cadre et en concertation avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de la Direction générale des finances publiques, il est proposé de valider le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, à l’exclusion des biens de faible valeur dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises, soit, à ce jour 833,33 € hors-taxes pour les biens assujettis à la TVA) comptabilisés en nomenclature M57. La prise en compte de ce nouveau seuil serait d’application immédiate au titre de l’exécution du budget de l’exercice 2026 et pour les exercices suivants.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2321-2 et L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-6-5-(2) du 7 décembre 2023 portant détermination des modalités et durées d’amortissement des biens repris à l’inventaire communal ;

Sur proposition du Service de Gestion Comptable (SGC) de la Direction générale des finances publiques

Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

 1°- De confirmer les modalités et durées d’amortissement des immobilisations comptabilisées en application du référentiel budgétaire et comptable M57 dans les conditions reprises au dispositif de la délibération du Conseil Municipal n° 2023-6-5-(2) du 7 décembre 2023 ;

 2°- De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, à l’exclusion des biens de faible valeur dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à mille euros (1 000,00 €) toutes taxes, pour les biens comptabilisés en nomenclature M57.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.8

Votants 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

2.3 Délibération n° 2026-1-3 : Régime d’attribution des frais de représentation du Maire – Article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application des dispositions de l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée est invitée à inscrire au budget principal de la commune, pour l’exercice 2026, un crédit d’indemnité vouée à couvrir les dépenses acquittées par M. le Maire dans l’exercice de ses fonctions.

Il est rappelé que ces dépenses concernent, essentiellement, des frais de réception (déjeuners de travail ou invitations à déjeuner de partenaires et/ou de personnes en rapport avec l’administration des projets et affaires communales ou de personnalités éminentes dans l’intérêt de la commune).

Dans ce cadre, il est donc demandé à l’assemblée communale d’inscrire un crédit global de 4 800 € (inchangé par rapport aux exercices 2023, 2024 et 2025), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, au titre des frais de représentation du Maire (article budgétaire 65316).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2123-19 ; Après en avoir délibéré,

1°- DÉCIDE de l’inscription au budget principal de la ville d’un crédit global de 4 800 €, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, au titre des frais de représentation du Maire (article budgétaire 6536) dans les conditions qui suivent :

Section

budgétaire

Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature Montant

Dépenses de

fonctionnement

65 65316 020 Frais de représentation du

Maire

+ 4 800,00 €

2°- PRÉCISE que les frais de représentation dont il s’agit seront directement acquittés par M. le Maire, puis lui seront intégralement remboursés - dans la limite du crédit ouvert au budget - sur présentation des pièces justificatives afférentes (facture, ticket de caisse et état de frais mentionnant l’identité et les fonctions de chaque convive, ainsi que l’objet précis du déjeuner).

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (M. le Maire ne participant pas au vote).

Votants 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 09

POINT N° 3 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SERVICES COMMUNAUX - RESSOURCES HUMAINES

3.1 Délibération n° 2026-1-4 : Services communaux – Services administratifs – création d’emploi en contrat d’apprentissage.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal est invité à approuver, sur le fondement, notamment, du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, le recours au contrat d’apprentissage et la conclusion d’un contrat qui serait pourvu au sein des services administratifs de la Mairie de PHALEMPIN.

Ce contrat bénéficierait à une jeune personne désireuse de préparer un diplôme d’assistant administratif en ressources humaines (titre professionnel de niveau 5 (BTS) ou équivalent) dans le cadre d’une scolarité en alternance dispensée par toute école diplômante ou institut agréé. La personne recrutée apporterait son concours à la rédaction et l’établissement des outils et process de gestion des ressources humaines (planification des entretiens d’évaluation, rédaction des fiches de poste, rédaction du plan de formation etc…).

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Sur avis du comité social territorial,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

1°- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

2°- DÉCIDE de conclure, au plus tôt au 1er avril 2026, un contrat d’apprentissage conformément aux dispositions reprises dans le tableau qui suit :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Services administratifs 1

Assistant administratif en

ressources humaine – Titre

de niveau 5.

20 mois minimum

3°- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2024, chapitre 012 ;10

4°- INVITE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention à conclure avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

POINT N° 4 – ÉNERGIES RENOUVELABLES - ENVIRONNEMENT

4.1 Délibération n° 2026-1-5 : Programme de rénovation thermique et de développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur le Groupe scolaire « Les Viviers » – Demande de subvention d’investissement.

Le Conseil Municipal est invité à solliciter l’attribution d’une nouvelle subvention d’équipement auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), dans le cadre des dispositions législatives reprises à l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’attribution de cette subvention (déjà sollicitée en 2025) permettrait de financer dans les meilleures conditions les travaux de rénovation thermique et de développement de l’énergie photovoltaïque des bâtiments composant le groupe scolaire maternel et élémentaire public « Les Viviers ».

La ville de PHALEMPIN est toujours éligible au dispositif DSIL, considérant que son projet participe :

 De la rénovation thermique ;

 De la transition énergétique ;

 Du développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics.

Le plan prévisionnel de financement de la totalité des travaux (opération budgétaire 42, article 2313, fonction 213 pour un coût d’objectif prévisionnel TTC de 2 369 387,24 € est arrêté ainsi qu’il suit :

Plan de financement prévisionnel

Postes de Dépenses HT En € Financements sollicités En € % HT

Maîtrise d’œuvre

complète 211 593,88 €

Département du Nord (Aide

Départementale villes et

bourgs)

262 500,00 €

(*)

13,29

%

Mission

Ordonnancement,

Pilotage, Coordination

(OPC)

21 159,39 € État : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 200 000,00 € (*) 10,13 %11

Programmation et

Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage (AMO)

22 080,00 € État : Dispositif « Fonds Vert » - Axe 1 216 000,00 € (*) 10,94 %

Bureau CSPS

(coordination sécurité et

protection sanitaire)

8 000,00 € État : Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 789 795,75 € 40,00 %

Bureau de contrôle

technique 10 000,00 € Autofinancement communal 506 193,62 € 25,64

%

Assurance Dommage

Ouvrage / TRC 21 159,39 €

Diagnostics divers 5 000,00 €

Lot n° 1 Enveloppe

(tranche fonctionnelle 1) 246 059,50 €

Lot n° 2 Menuiseries

extérieures (tranche

fonctionnelle 1)

354 960,00 €

Lot n° 3 Couverture

Étanchéité (tranche

fonctionnelle 1)

261 760,00 €

Lot n° 4 Chauffage

Ventilation Plomberie

(tranche fonctionnelle 2)

166 000,00 €

Lot n° 5 Électricité

(tranche fonctionnelle 2) 387 210,00 €

Lot n° 6 Plâtrerie et Faux

plafonds

(tranche fonctionnelle 2)

50 995,00 €

Lot n° 7 Charpente Bois

(tranche fonctionnelle 2) 52 500,00 €

Provision pour révisions

de prix 85 480,92 €

Provision pour aléas

travaux 70 531,29 €

TOTAL HT 1 974 489,37 € TOTAL HT 1 974 489,37 € 100 %

T.V.A. 20 % 394 897,87 €

TOTAL TTC 2 369 387,24 € TOTAL TTC 2 369 387,24 €

(*) Financements déjà accordés par les collectivités et/ou institutions intéressées à financer le programme.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,12

 1°- APPROUVE la réalisation de l’opération d’équipement dont il s’agit, l’inscription des crédits afférents au budget principal et autorise M. le Maire à signer tous documents utiles (études internes, évaluations, autorisations, marchés..) à la préparation de celle-ci ;

 2°- SOLLICITE la subvention susceptible d’être accordée par l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Programme 2026.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

POINT N° 5 – ENVIRONNEMENT – POLICE MUNICIPALE – PROPHYLAXIE ANIMALE

5.1 Délibération n° 2026-1-6 : Convention de partenariat entre la commune de PHALEMPIN et l’association de protection et de défense des animaux « Terre Animale ».

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relevant de l’article L211-27 du code rural, M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la signature d’une convention de partenariat entre « Terre Animale », association de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est à Mons-en-Pévèle (59242), et la commune de Phalempin.

Ce partenariat s’inscrit dans une logique de prophylaxie animale vouée à permettre d’engager toute mesure de nature à lutter contre la prolifération, de plus en plus importante, de la population féline errante sur le territoire communal mais également à en assurer la protection et la sauvegarde.

Aussi, « Terre Animale » apporterait son concours à la capture, la stérilisation et l’identification de ces chats errants sur son territoire et à leur relâche sur le site de capture dans le cadre du projet développé à l’initiative de l’association.

La ville de Phalempin rembourserait donc à l’association « Terre Animale », sur présentation de factures, les frais d’intervention de docteurs vétérinaires engagés par celle-ci pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés, dans les conditions posées à l’article L211-27 du code rural, sur le territoire communal.

Au-delà et afin de permettre à l’association de remplir ses engagements dans les meilleures conditions, il est également proposé à l’assemblée communale d’accorder, au titre de l’année 2026, une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € qui sera inscrite au budget de l’exercice en cours dans les conditions suivantes :

Le Conseil Municipal,

Vu, notamment, les dispositions de l’article L211-27 du code rural et de la pêche,13

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE :

1°- D’approuver la signature d’une convention de partenariat entre « Terre Animale », association de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est à Mons-en-Pévèle (59242), et la commune de Phalempin, suivant projet figurant en annexe à la présente délibération ;

2°- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement, sur l’exercice budgétaire 2026, de 2 000,00 € à l’association dénommée « Terre Animale » vouée à permettre à celle-ci de remplir ses engagements de l’année dans les meilleures conditions ;

3°- Et, corrélativement, d’approuver l’inscription au budget de l’exercice en cours des crédits afférents à l’attribution de cette subvention dans les conditions suivantes :

Section

budgétaire

Chapitre Article Code

fonction

Libellé par nature

Dépenses de

fonctionnement

65 65748 13 Subvention à l’association « Terre

Animale » - Prophylaxie animale

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

Contre 0

Abstention 0

POINT N° 6 – URBANISME – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CAMPHIN-EN-CAREMBAULT - AMÉNAGEMENT DU SITE « LES PRÈS LOURÉS »

6.1 Délibération n° 2026-1-7 : Avis formel du Conseil Municipal sur l’aménagement futur du site « Les Près Lourés », dans le cadre de l’enquête publique préalable au projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Camphin-en- Carembault.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis formel sur l’aménagement futur du site « Les Près Lourés » attenant au territoire de la commune de PHALEMPIN, dans le cadre de l’enquête publique engagée le 2 février 2026 en vue de la modification du PLU de Camphin-en-Carembault. Cet avis formel est requis par M. le Maire en ce que la modification envisagée impacte, finalement, les conditions de l’aménagement du territoire de la commune de Phalempin.

Dans ce contexte, M. le Maire invite l’assemblée à convenir de l’intérêt communautaire lié au lancement de l’enquête en tant que telle (s’agissant notamment de ses items qui intéressent l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUe, la modification de l’OAP « Les Prés Lourés » en vue de la réalisation de logements pour personnes âgées, la rectification d’erreurs de zonage ou encore la réécriture de certaines règles du règlement…).14

Pour autant, le Conseil Municipal est invité à maintenir sa position ferme, résultant d’une délibération/motion du 19 juin 2025, s’agissant du refus de celui-ci de voir s’ériger un crématorium, prévu dans le cadre de la redéfinition de l’Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) sur le site « Les Près Lourés » de Camphin-en-Carembault en lisière de la zone urbaine de la ville de Phalempin.

Précisément, M. le Maire invite l’assemblée à solliciter auprès de l’exécutif de la communauté de communes Pévèle Carembault, en charge de la modification du PLU dont il s’agit, la suppression de la question et de la mention de la création d’un crematorium du projet de PLU modifié qui sera ultérieurement soumis à l’assentiment du conseil communautaire, à l’issue de l’enquête publique actuellement en cours.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil communautaire de Pévèle Carembault communauté de Communes CC-2025-043 du 31 mars 2025 prescrivant la modification de droit commun n° 3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Camphin-en-Carembault et détaillant ses objectifs ;

Vu la délibération/motion du Conseil Municipal n° 2025-4-14 du 19 juin 2025 portant avis formel du Conseil Municipal sur un projet de création de logements adaptés aux personnes âgées et d’un crematorium initié par la commune de Camphin-en-Carembault, lieu-dit « Les Près Lourés », dans le cadre du projet de modification du PLU de la commune de Camphin-en-Carembault ;

Vu l’arrêté référencé Décision-2026-001 du Président de Pévèle Carembault communauté de Communes du 6 janvier 2026 portant détermination des modalités de l’enquête publique organisée dans le cadre de la modification de droit commun n° 3 du PLU de la commune de Camphin-en-Carembault ;

Considérant, dans son ensemble, le dossier du projet de PLU modifié de la commune de Camphin- en-Carembault soumis à l’enquête publique du 2 février au 16 février 2026 ;

À la lueur des avis exprimés par l’ensemble des membres de l’assemblée communale ;

Considérant :

1°- Qu’il n’y a pas d’opposition de principe de la ville de PHALEMPIN à la création d’un crématorium sur le territoire communautaire ou à proximité, en raison d’un changement significatif des rites funéraires qu’il convient de prendre en compte. En effet, La France dépassera prochainement, si ce n’est déjà pas le cas aujourd’hui, les 50 % d’incinérations et personne ne peut occulter cette réalité ;

2°- Qu’il n’est pas envisageable de construire cet équipement à proximité immédiate des habitations voisines du site pressenti (quelques dizaines de mètres pour les plus proches !) ;

3°- Que les recherches effectuées témoignent qu’une pollution subsisterait, constituée de rejets dans l’atmosphère et que la proximité urbaine du site n’autoriserait pas une dispersion atmosphérique convenable des matières polluantes ;15

4°- Qu’une partie de PHALEMPIN se trouve sous les vents dominants. Il en va ainsi de la rue du Maréchal Foch, des lotissements dits Bâtir et Orée de la Forêt et de la plaine de jeux pour enfants ;

5°- Que la proximité du crématorium pourrait engendrer des nuisances sonores en raison même de l’activité du crématorium. Il est à cet égard relevé que cette infrastructure peut en effet répondre, a minima, à des centaines de crémations annuellement. Pour 646 000 décès en France en 2024, environ 45% auront été suivis d’une crémation soit plus de 290 000 pour environ 220 crématoriums recensés sur le territoire national, soit en moyenne près de 1500 crémations annuelles. Certes tous n’ont pas la même jauge mais on peut raisonnablement penser que ces chiffres iront en augmentant ;

6°- Que l’activité d’un crématorium a une incidence directe sur la circulation automobile même si la rue du Maréchal Foch est facilement accessible par l’axe Carvin-Seclin ; aussi, un flux non négligeable de véhicules venant de l’est impacterait assurément la commune de PHALEMPIN ;

7°- Que le stationnement constitue une autre préoccupation, comme en témoignent les nombreux « embouteillages » relevés entre la fin d’une cérémonie et le début de la suivante, engendrant à Lens, Herlies ou ailleurs des stationnements anarchiques dépassant largement le cadre des parkings existants et aboutissants à des risques accrus en matière de sécurité routière ;

8°- Que nombre de riverains ont fait part, outre leur légitime inquiétude sur les polluants atmosphériques et les nuisances sonores, de la perte de valeur de leurs biens ; inquiétude confirmée par des professionnels, non phalempinois au demeurant.

9°- Qu’une cohabitation serait, pour des raisons éthiques, de convenance et de civilité, difficilement envisageable entre un lieu de résidence pour personnes âgées et cette infrastructure (À l’automne de sa vie, voir celle-ci égayée par des convois funéraires incessants ne paraît pas du meilleur effet) ;

10°- Que les représentants de la commune de PHALEMPIN restent aux côtés élus de la commune de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT aux fins d’explorer d’éventuels emplacements plus judicieux pour les populations des deux collectivités et réfléchir ensemble sur le devenir du site « Les Prés Lourés » ;

Considérant les engagements pris par M. le Président de Pévèle Carembault communauté de Communes et par M. le Maire de Camphin-en-Carembault en vue de la suppression de la question et de la mention de la création d’un crematorium du projet de PLU modifié qui sera ultérieurement soumis à l’assentiment du conseil communautaire ;

 1°- N’ÉMET PAS D’OPPOSITION à la modification de droit commun du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, en ce qu’elle prévoit notamment l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUe, la modification de l’OAP « Les Prés Lourés » en vue de la réalisation de logements pour personnes âgées, la rectification d’erreurs de zonage ou encore la réécriture de certaines règles du règlement ;

 DÉCIDE DE S’OPPOSER au projet de création d’un crématorium funéraire, mentionné au dossier de modification du PLU soumis à enquête publique, sur le site « Les Près Lourés », limitrophe des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et de PHALEMPIN ;16

 SOLLICITE auprès de M. le Président de la communauté de communes Pévèle Carembault, la suppression de la question et de la mention de la création d’un crematorium funéraire reprises à l’Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) du projet de modification n° 3 du PLU de Camphin-en-Carembault qui sera ultérieurement soumis à l’assentiment du conseil communautaire, à l’issue de l’enquête publique.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

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POINT N° 7 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

7.1 Délibération n° 2026-1-8 : Communauté de communes Pévèle Carembault : Transfert de la compétence « Confection et livraison de repas aux restaurants scolaires » - Avis du Conseil Municipal sur le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Le Conseil Municipal est invité à approuver en la forme le dernier rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Pévèle Carembault communauté de Communes faisant suite à la réunion de celle-ci en date du 12 janvier 2026.

La commission locale d’évaluation des charges transférées a pu évaluer dans sa globalité le montant des charges transférées au titre du transfert de la compétence la compétence « Confection et livraison de repas aux restaurants scolaires pour les communes de : Aix-en- Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies , Avelin , Bachy , Bersée , Bourghelles , Bouvignies, Cappelle- en-Pévèle , Chemy , Cobrieux , Ennevelin, La Neuville, Landas , Mérignies , Moncheaux , Mons- en-Pévèle , Mouchin , Nomain , Ostricourt , Phalempin , Pont-à-Marcq , Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies et Wahagnies ».

Il en résulte donc, pour la ville de PHALEMPIN, un coût brut des charges transférées à ce titre, arrêté à 127 423,07 € pour l’année scolaire 2024-2025.

M. le Maire invite donc l’assemblée communale, dans un esprit de solidarité communautaire, à valider ce rapport figurant en annexe de la présente délibération, dans le prolongement de la délibération du Conseil Municipal n° 2025-5-5 du 9 octobre 2025 portant avis favorable sur le transfert à l’EPCI de la compétence dont il s’agit.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°CC-2025-171 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025 relative à la modification des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT pour la prise de compétence « Confection et livraison de repas pour les communes de : Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies , Avelin , Bachy , Bersée , Bourghelles , Bouvignies, Cappelle-en- Pévèle , Chemy , Cobrieux , Ennevelin, La Neuville, Landas , Mérignies , Moncheaux , Mons-en- Pévèle , Mouchin , Nomain , Ostricourt , Phalempin , Pont-à-Marcq , Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies et Wahagnies » ;17

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2025 relatif aux compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 12 janvier 2025 concernant les charges de la compétence « Confection et livraison de repas » ;

Vu l’article 1609 nonies C- IV du code général des impôts ;

Considérant que la CLECT a pour mission d’évaluer le montant des charges nettes transférées entre les communes et leur intercommunalité, c’est-à-dire à l’ensemble des charges, minorée des recettes relatives aux compétences transférées entre communes et intercommunalité ;

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Pévèle-Carembault en date du 12 janvier 2026 relatif au transfert de la compétence « Confection et livraison de repas pour les communes de : Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies , Avelin , Bachy , Bersée , Bourghelles , Bouvignies, Cappelle-en-Pévèle , Chemy , Cobrieux , Ennevelin, La Neuville, Landas , Mérignies , Moncheaux , Mons-en-Pévèle , Mouchin , Nomain , Ostricourt , Phalempin , Pont-à-Marcq , Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies et Wahagnies ».

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

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7.2 Délibération n° 2026-1-9 : École de Musique Municipale – Programme de soutien financier de la communauté de communes Pévèle Carembault au titre de l’année scolaire 2025-2026 – Demande d’attribution de fonds de concours.

Sur le fondement de l’article L.5214-16 – § V du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose notamment : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. », le Conseil Municipal est invité à approuver la création, à l’initiative de la communauté de communes Pévèle Carembault, établissement public de coopération intercommunale, d’un fonds de concours en faveur de l’école de musique municipale.

Ce programme prévoit l’attribution en 2026, pour ce qui concerne la ville de PHALEMPIN, d’une enveloppe financière fixée forfaitairement à 7 600,00 € (5 600 € au titre de l’enseignement musical et 2 000,00 € pour l’harmonie municipale).18

Le versement de ce concours financier interviendra à la suite d’un examen des dossiers de demande par les services communautaires et au vu d’un accord concordant exprimé par le conseil communautaire et le conseil municipal de PHALEMPIN.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter l’ensemble des crédits du fonds de concours à l’« Ecole de musique municipale », entité générique comprenant à ce jour :

 Une classe d’éveil musical

 Une classe de formation musicale

 Une classe de pratique instrumentale

 Une chorale d’enfants

 Une classe d’orchestre

 Une harmonie municipale

 Un big band : le « Fun-Ky Jazz Band ».

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement ;

Vu l'article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », la Communauté de communes Pévèle Carembault est compétente pour soutenir l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ;

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

 1°- SOLLICITE auprès de la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) l’attribution, au titre de l’exercice budgétaire 2026, d’un fonds de concours de 7 600,00 € dans les conditions explicitées par M. le Maire,

 2°- PRÉCISE que le fonds de concours de la CCPC sera intégralement voué au fonctionnement des équipements et services de l’Ecole de Musique Municipale de Phalempin dans les conditions suivantes :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Rémunération du personnel

charges comprises 124 800

Commune de

Phalempin

114 400

SACEM

Maintenance des instruments 1 000 Communauté de communes 7 60019

Achats (instruments, partitions,

petits matériels…) 10 000

Inscriptions des

élèves

24 000

Frais de réception 600 Autres 1 200

Loyer, charges, entretien du

local 10 800

TOTAL 147 200 TOTAL 147 200

 3°- INVITE M. le Maire à signer une convention avec la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les obligations de la ville de Phalempin et définissant le montant et les modalités de versement par la communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours dont il s’agit.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Votants 24

Pour 24

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POINT N° 8 – QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Il n’y a pas eu de questions écrites posées par les groupes constitués au sein de l’assemblée communale ou par chaque élu à titre individuel ou par groupe d’élus.

POINT N° 9 – ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Une décision directe a été prise, depuis le Conseil du 11 décembre dernier, à savoir le lancement, le 16 janvier dernier, d’une procédure de marché public à procédure négociée, en vue de la désignation d’un groupement de maîtrise d’œuvre vouée à la conception, la réalisation et au suivi du futur programme de réalisation d’une nouvelle école de musique municipale, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POINT N° 10 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

M. le Maire a donné communication de deux courriers :

- Courrier du 6 janvier 2026 de l’Établissement Français du Sang (EFS) en remerciements de la collecte de produits sanguins du 5 janvier dernier (73 dons) ;

- Courrier du 19 janvier 2026 de Pévèle Carembault communauté de Communes relatif à l’attribution à chaque commune de l’établissement public d’un barnum pliant pour l’organisation de leurs manifestations.20

M. le Maire a enfin informé l’assemblée d’un courrier par lequel M. Gérard Paeye lui fait part de sa démission, à la date du 15 janvier 2026, de ses fonctions de Conseiller Délégué à la Transition Énergétique en précisant qu’il reste membre du Conseil Municipal de PHALEMPIN jusqu’à la prochaine échéance électorale.

M. le Maire en profite pour lui adresser, en son nom et au nom de toute l’assemblée communale, ses plus chaleureux remerciements pour le travail accompli depuis le 20 février 2024 dans l’élaboration du projet de rénovation thermique et énergétique du Groupe Scolaire Les Viviers ainsi qu’à la mise en œuvre d’un dispositif de veille et de suivi des consommations énergétiques des bâtiments communaux, entre autres.

Thierry LAZARO

Maire de PHALEMPIN

Député honoraire du Nord

Membre honoraire du Parlement

Le Secrétaire de séance,

André Ballekens,

Premier Adjoint