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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 12 décembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 12 décembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL – COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 décembre 2024
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Député honoraire du Nord
Membre honoraire du Parlement
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire – André BALLEKENS, Marie CIETERS, Alain DIÉVART, Annelise MOREZ, Didier WIBAUX, Caroline PLÜSS, Alain SION, Adjoints – Alice AVRONS NOGRET, Christophe COURMONT, Chantal MOITY, Claudine WAREMBOURG, Emmanuel HENRY, Gérard PAEYE, Conseillers Délégués – Caroline TABEAU, Caroline OUDART, Yann DROULEZ, Marjory QUESTE MAILLARD, Théophile LEYS, Stéphanie DUMETZ, Jean-Pierre CRÉPIEUX, Frédéric DIEU, Philippe RIGAUD, Patricia MARSZAL, Sophie BAILLEUL, Pierre GRARD, Conseillers Municipaux. (N.b : Le siège antérieurement occupé par Aurélie SEGARD, élue du groupe majoritaire démissionnaire au 25/06/2024, reste vacant).
Séance du : 12 décembre 2024, Salle du Conseil, Hôtel de ville de PHALEMPIN.
Convocation du : 5 décembre 2024.
Nombre de Conseillers en exercice : 26 Nombre de Conseillers présents à l’ouverture de la séance : 17 Nombre de pouvoirs enregistrés : 4 pouvoirs. Nombre de Conseillers absents à l’ouvertue de la séance : 9 Secrétaire de séance : M. André BALLEKENS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Alain DIÉVART pouvoir à Claudine WAREMBOURG Caroline PLÜSS pouvoir à Thierry LAZARO
Caroline OUDART pouvoir à Marie CIETERS
Théophile LEYS pouvoir à André BALLEKENS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Alice AVRONS NOGRET, Marjory QUESTE MAILLARD, Stéphanie DUMETZ, Jean- Pierre CRÉPIEUX, Sophie BAILLEUL.
_______________________________________________________________________________
POINT N° 1 – OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal – Désignation d’un secrétaire de séance – Procès-verbal - compte-rendus de la réunion du Conseil Municipal du 31 octobre 2024. 2
Après l’appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné M. André BALLEKENS, Premier Adjoint, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le procès-verbal valant compte-rendu de la réunion de l’assemblée communale du 31 octobre 2024.
POINT N° 2 – AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
2.1 Délibération n° 2024-7-1 : Budget principal de l’exercice 2024 – Décisions modificative d’ouverture et de transfert de crédits.
Il est demandé à l’Assemblée d’approuver une modification de la ventilation des crédits inscrits au budget de l’exercice 2024. M. le Maire précise que les écritures comptables soumises à l’assentiment de l’assemblée communale ne modifient pas l’équilibre financier du budget primitif tel qu’il a été voté ; elles n’entraînent que des transferts de crédits entre chapitres de fonctionnement ou entre opérations d’investissement du budget de l’exercice.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et sur proposition de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder aux écritures d’ajustement budgétaire pour l’exercice 2024, dans les conditions suivantes :
1°- Budget principal – inscription d’un crédit complémentaire au chapitre 012 « Charges de personnel » en raison de décisions impliquant la titularisation et/ou l’avancement de grade d’agents titulaires dans les services, au titre de l’année 2024.
Section
budgétaire
Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses de
fonctionnement
012 64111 338 Rémunérations indiciaires du
personnel permanent
+ 21 000,00 €
Recettes de
fonctionnement
731 73111 01 Produit de la fiscalité directe
locale
+ 21 000,00 €
2°- Budget principal - Opération d’équipement 40 : Inscription d’un crédit complémentaire pour acquisition d’un violon d’étude affecté à l’usage de l’école de musique municipale :
Section
budgétaire
Opération Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses
d’investissement
40 21 2188 311 Acquisition d’instruments École Musique
+ 500,00 €
Dépenses
d’investissement
38 21 21848 020 Hôtel de ville – Autres matériels de bureau
- 500,00 € 3
3°- Budget principal - Opération d’équipement 21 : Inscription d’un crédit complémentaire pour installation et aménagement d’une alarme anti-intrusion dans le bâtiment communal ALC :
Section
budgétaire
Opération Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses
d’investissement
21 21 21351 311 Installation alarme anti- intrusion bâtiment comALC
+ 7 400,00 €
Dépenses
d’investissement
56 21 21318 020 Travaux bâtiment communal CPI Rue Dupuis
- 7 400,00 €
4°- Budget principal – Écritures d’ordre - Régularisation des amortissements d’immobilisations, au titre de l’exercice 2024 et à la demande du comptable public assignataire :
Section
budgétaire
Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses de
fonctionnement
042 6811 01 Amortissement des immobilisations
incorporelles et corporelles
+ 34 882,48 €
Dépenses de
fonctionnement
023 Sans
objet
01 Virement à la section
d’investissement
- 34 882,48 €
Section budgétaire
d’investissement
Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Recettes
d’investissement
040 2802 01 Amort. Frais liés à la réalisation de documents
+ 1 032,00 €
Recettes
d’investissement
040 28121 01 Amort. Plantations d’arbres et
d’arbustes
+ 114,66 €
Recettes
d’investissement
040 281351 01 Amort. Bâtiments publics + 31,67 €
Recettes
d’investissement
040 28152 01 Amort. Installations de voirie + 1 533,36 €
Recettes
d’investissement
040 281568 01 Amort. Autres matériels, outillages
d’incendie et défense civile
+ 60,77 €
Recettes
d’investissement
040 2815731 01 Amort. Matériel roulant + 662,24 €
Recettes
d’investissement
040 2815738 01 Amort. Autre matériel et outillage
de voirie
+ 1 317,39 €
Recettes
d’investissement
040 28158 01 Amort. Autres installations,
matériels et outillages techniques
+ 605,68 €
Recettes
d’investissement
040 28181 01 Amort. Installations générales,
agencements et aménagements divers
+ 112,49 €
Recettes
d’investissement
040 281831 01 Amort. Matériel informatique
scolaire
+ 12 783,18 €
Recettes
d’investissement
040 281838 01 Amort. Autre matériel informatique + 808,82 €
Recettes
d’investissement
040 281848 01 Amort. Autres matériels de bureau
et mobiliers
+ 3 116,22 €
Recettes
d’investissement
040 28188 01 Amort. Autres immobilisations
corporelles
+ 12 704,00 €
Recettes
d’investissement
021 Sans
objet
01 Virement de la section de
fonctionnement
- 34 882,48 € 4
5°- Budget principal – Écritures afférentes aux charges spécifiques - Régularisation d’imputation comptable d’un titre de recettes émis en 2023, au titre de l’exercice budgétaire 2024, à la demande du comptable public assignataire :
Section
budgétaire
Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses de
fonctionnement
67 673 01 Titres annulés sur exercices
antérieurs
+ 24 602,97 €
Recettes de
fonctionnement
70 70846 331 Mise à disposition de personnel
facturée au GFP de rattachement
+ 24 602,97 €
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
2.2 Délibération n° 2024-7-2 : Attribution des subventions aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 pour l’année 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal, sur la proposition de M. le Maire, d’approuver le versement d’une subvention associative exceptionnelle sur l’exercice budgétaire 2024.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement, sur l’exercice budgétaire 2024, de 300,00 € à la Coopérative Scolaire de l’École Élémentaire Les Viviers, association régie par la loi du 1er juillet 1901, vouée à l’organisation d’une conférence-débat sur la surexposition aux écrans qui sera animée par le Dr Anne-Lise Ducanda, médecin spécialisée dans la protection de l’enfance et qui s’adressera principalement aux parents d’élèves de la commune.
2°- Et, corrélativement, d’approuver l’inscription au budget de l’exercice en cours des crédits afférents à l’attribution de cette subvention dans les conditions suivantes :
Section
budgétaire
Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses de
fonctionnement
65 65748 212 Subvention exceptionnelle –
Coopérative scolaire EE Les Viviers
+ 300,00 €
Recettes de
fonctionnement
74 744 01 Attribution du fonds de
compensation de la TVA
+ 300,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. 5
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
2.3 Délibération n° 2024-7-3 : Aménagement d’une aire de jeux multisports « City Stade » - Demande de fonds de concours au titre du programme d’investissements 2022-2025 mis en œuvre par Pévèle Carembault Communauté de Communes.
Sur le fondement de l’article L.5214-16-§V du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de :
Pévèle Carembault Communauté de Communes au titre de son programme d’attribution de fonds de concours sur la période 2022-2025.
L’attribution de ce fonds permettrait de financer dans les meilleures conditions les travaux de construction d’un plateau multisports « City Stade »
M. le Maire précise que ce projet s’inscrit dans le projet de territoire développé par Pévèle Carembault et son volet « Territoire familial : développement de la vie locale, santé et bien-être en Pévèle Carembault », en ce qu’il implique :
Une amélioration qualitative de l’accueil des jeunes publics et de l’offre sportive sur le territoire communal
L’aménagement et la construction d’un équipement public communal favorisant le développement du complexe sportif municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L 5214-16-§V du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mise en œuvre, à l’initiative de la Communauté de communes Pévèle Carembault, d’un dispositif d’attribution de fonds de concours à destination des communes membres voué à financer leurs projets d’investissement s’inscrivant dans le projet communautaire de territoire, sur la période 2022-2025 ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, 6
1°- SOLLICITE auprès de la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) l’attribution d’un fonds de concours de 84 783,25 € dans les conditions explicitées par M. le Maire ;
2°- PRÉCISE que le fonds de concours de la CCPC sera intégralement voué au fonctionnement des équipements et services du Service Municipal Jeunesse (SMJ) de la ville de Phalempin ;
3°- ARRÊTE le plan prévisionnel de financement de l’équipement dont il s’agit (opération budgétaire 11, article 21314, fonction 325 pour un montant prévisionnel TTC de 203 479,80 €) ainsi qu’il suit :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT
Travaux de
construction d’un
plateau
multisports « City
Stade »
169 566,50 € Pévèle Carembault – Fonds
de concours communautaires
– Programme 2022-2025
50 % s/totalité travaux HT
Commune
50 % s/totalité travaux HT
84 783,25 €
84 783,25 €
TOTAL 169 566,50 € TOTAL 169 566,50 €
3°- INVITE M. le Maire à signer une convention avec la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les obligations de la ville de Phalempin et définissant le montant et les modalités de versement par la communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours dont il s’agit.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 3 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
3.1 Délibération n° 2024-7-4 : Délibération – cadre relative à la formation des élus locaux en application de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Sur le fondement des articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à déterminer les conditions de l'exercice du droit à la formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre.
Exposé des motifs : 7
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du CGCT.
La mise en œuvre du D.I.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Par ailleurs, le droit à la formation en lien avec le mandat d’élu municipal est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont, donc, droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Il est précisé que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.
A ce stade et pour le département du Nord, quatre organismes sont habilités par le ministère chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour proposer aux élus locaux des formations liées à l’exercice de leur mandat. Il s’agit de :
o La SAS Élu Formation, société par actions simplifiée, 33, rue de Jemmapes à LILLE (59800) ; o L’Association des Maires du Nord, association de la loi du 1er juillet 1901, 18, rue du Barbier Maës à LILLE (59013) ;
o L’Institut d’Études Politiques de Lille, établissement public de l’État, 9, rue Angellier à LILLE (59000) ;
o L’Université du littoral Côte d’Opale (ULCO), établissement public de l’État, 1, place de l’Yser à DUNKERQUE (59375).
Il est enfin à noter que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (ndlr, 112 366,20 € en 2023), sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°- D’ADOPTER les modalités d’exercice du droit à la formation des élus municipaux sur le fondement des dispositions susvisées dans les conditions explicitées par M. le Maire, considérant que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de 8
l’élu précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
2°- D’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle, arrêtée à 10 000 € au titre de l’exercice budgétaire 2024, dédiée à la formation des élus municipaux, étant précisé que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
3°- D’APPROUVER, corrélativement, l’inscription au budget de l’exercice en cours des crédits afférents dans les conditions suivantes :
Section
budgétaire
Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses de
fonctionnement
65 65315 020 Charges de formation des élus + 9 000,00 €
Recettes de
fonctionnement
731 73111 01 Produit de la fiscalité directe locale + 9 000,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 4 – ADMINISTRATION GENERALE - SERVICES COMMUNAUX - RESSOURCES HUMAINES
4.1 Délibération n° 2024-7-5 : Administration générale - Délégation accordée au Maire relative à certaines décisions, pour la durée du mandat municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’assemblée communale est invitée à amender le dispositif de la délibération du Conseil Municipal n° 2020-5-12 en date du 19 octobre 2020 portant délégation accordée à M. le Maire pour certaines décisions.
Précisément, il est demandé à l’assemblée de fixer les conditions de mise en œuvre de la délégation consentie en vertu de la délibération du 19 octobre 2020, s’agissant des matières se rapportant à l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que M. le Maire « … peut … par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : … 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; … ». Dans ce cadre, M. le Maire disposerait donc de la faculté de solliciter directement, pour la durée du mandat municipal en cours, l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement auprès des partenaires institutionnels de la commune, à savoir l’État, la Région, le Département, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. 9
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire en date du 24 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de PHALEMPIN n° 2020-5-12 du 19 octobre 2020 portant délégation accordée au Maire relative à certaines décisions, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’amender le dispositi de la décision prise par le Conseil Municipal de PHALEMPIN par
voie de délibération n° 2020-5-12 en date du 19 octobre 2020 ;
DÉCIDE de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, l’ensemble des attributions dont
il s’agit et dans le champ de compétence ou domaine d’intervention défini ci-après :
1°- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3°- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°- Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10
9°- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11°- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16°- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17°- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18°- Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de deux millions d’euros ;
21°- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22°- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 11
23°- Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement et/ou d’investissement auprès des partenaires institutionnels de la commune, à savoir l’État, la Région Haut-de-France, le Département du Nord ;
26° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
PRÉCISE que la délégation dont il s’agit est accordée, pleine et entière, à M. le Maire, en totalité, sans limitation ni restriction d’aucune sorte pour toutes les matières se rapportant à l’objet de la présente délibération ;
PRÉCISE que la délégation consentie en application du point 3° de la présente délibération prendra fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
INVITE M. le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et, de manière générale, tous documents afférents à la mise en œuvre de la délégation dont il s’agit.
Délibération adoptée à la suite d’un vote de la majorité des membres présents et représentés pour les attributions déléguées à M. le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans leur globalité, dans les conditions suivantes :
18 voix Pour exprimées par les élus du groupe « Phalempin avec Vous » ; 3 voix Contre exprimées par les élus du groupe « Phalempin Écologique Participatif & Solidaire » qui, pour autant, n’émettent pas d’opposition au dépôt de demandes de subventions directement formalisées par M. le Maire auprès de l’État, de la Région Hauts-de-France et du Département du Nord.
Votants 21
Pour 18
Contre 3
Abstention 0
4.2 Délibération n° 2024-7-6 : Actualisation du régime indemnitaire des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale – Mise en œuvre de l’indemnité d’astreinte de sécurité et de l’indemnité d’intervention dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) 12
Le Conseil Municipal est invité à faire application, dans le cadre de la modernisation du Plan Communal de Sauvegarde de la commune, du régime de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention en faveurs des personnels titulaires et non-titulaires de la collectivité relevant du statut de la fonction publique territoriale.
L’astreinte est une période au cours de laquelle l’agent doit rester à disposition de son employeur en dehors de ses heures habituelles de travail tout en restant à son domicile ou à proximité. Elle représente donc une contrainte pour l’agent mais qui ne correspond pas à une intervention, et donc à un travail effectif.
Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Phalempin il s’agit d’astreintes dites « de sécurité ».
L’agent d’astreinte est donc informé de situations qui nécessiteront de prendre des décisions pour la sécurité des personnes.
Plusieurs cas de figure, non exhaustifs, sont à envisager :
Une alerte, par exemple météorologique, envoyée par la Préfecture en dehors des heures de travail du personnel, et nécessitant des décisions locales (ex : interdiction des réunions sportives en plein air en cas d’avis de tempête ou d’orage violent …) ;
Un événement local, nécessitant des mesures communales de sécurité, par exemple en cas de dégâts au domaine public à l’occasion d’un accident grave de la circulation ;
Un événement nécessitant un hébergement d’urgence de personnes ou de familles (inondations, incendie de maison ou d’immeuble …) ;
Une demande de la Gendarmerie ou de la Police Nationale, voire des Douanes, de visionner les images de la vidéoprotection communale, par exemple en cas de disparition inquiétante, d’atteintes graves aux personnes ….
Dans tous les cas de figure le numéro d’appel de l’astreinte est unique et nécessite donc un téléphone portable dédié ; ce numéro d’appel n’est en aucun cas communiqué au public, mais uniquement aux services publics (ex : préfecture, gendarmerie …) et aux élus.
Dans ce cadre, l’agent d’astreinte informe donc l’élu concerné des avis reçus et, le cas échéant, des mesures déjà prises.
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ; 13
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Entendu M. le Maire et sur proposition de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
1°- DÉCIDE, sur le fondement des dispositions susvisées, de faire application du régime de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention en faveurs des personnels titulaires et non-titulaires de la collectivité relevant du statut de la fonction publique territoriale.
2°- DÉCIDE de fixer les barèmes d’attribution de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention ainsi qu’il suit :
ASTREINTE
DE SECURITE
ET DE CONTINUITE
PERIODE
CONCERNEE MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR°
Par semaine
complète 149,48 € 1 journée ½
Du vendredi soir au
lundi matin 109,28 € 1 journée
Pour un samedi ou
jour de récupération 34,85€ ½ journée
Pour un jour ou une
nuit de week-end ou
férié
43,38 € ½ journée
Pour une nuit de
semaine 10,05 € 2 heures
Pour une nuit de
semaine fractionnée
inférieure à 10
heures
8,08 € 14
INTERVENTION
Un jour de semaine 16 € de l'heure
Nombre
d'heures de travail
effectif majoré de 10 %
Un samedi 20 € de l’heure
Nombre
d’heures de travail
effectif majoré de 10%
Une nuit 24 € de l’heure
Nombre
d’heures de travail
effectif majoré de 25%
Un dimanche ou un
jour férié
32,00 €
de l'heure
Nombre
d'heures de travail
effectif majoré de 25 %
3°- DÉCIDE de l’indexation des barèmes d’attribution de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention dont il s’agit en fonction de l’évolution constatée des montants maximum (plafonds) desdits barèmes ultérieurement fixés par la voie règlementaire.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
4.3 Délibération n° 2024-7-7 : Personnel communal titulaire – Modification du tableau des effectifs.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal est invité à approuver, en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la création au tableau des effectifs du personnel communal et à compter du 1er janvier 2025 :
d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique (temps non complet – 19 heures de cours hebdomadaire – filière culturelle – catégorie B) affecté à l’école de musique municipale ; cet emploi pourra, après déclaration publique de la création de l’emploi et dans l’éventualité d’une carence de candidats statutaires, être pourvu par un ou plusieurs emplois d’agents non-titulaires dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et ce, dans la limite de l’horaire de travail hebdomadaire fixé pour l’emploi statutaire.
La création de cet emploi permettrait un accroissement du volume horaire hebdomadaire d’heures de cours de musique dispensées par l’école (79 heures à compter du 1er septembre contre 77 heures auparavant). 15
Il est précisé que l’emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (17 heures de cours hebdomadaire) figurant au tableau des effectifs serait, lui, corrélativement supprimé après avis du comité social territorial.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
◊ 1°- DÉCIDE de la création de l’emploi dont il s’agit (19 heures de cours hebdomadaire) au tableau des effectifs et de la suppression corrélative, sur avis du comité social territorial, de l’emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (17 heures de cours hebdomadaire) ;
◊ 2°- DÉCIDE par ailleurs de l’établissement du tableau des effectifs du personnel communal (agents permanents stagiaires et titulaires) ainsi qu’il suit au 1er janvier 2025 :
TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégorie Grades ou emplois Emplois créés par le CM
Emplois pourvus
A Directeur général des services
des communes de 3 500 à
10 000 habitants (TC)
1 1
A Attaché Principal territorial (TC) 1 1 A Attaché territorial (TC) 1 1 A Ingénieur territorial (TC) 1 0 B Rédacteur principal 1ère classe
(TC)
3 0
B Rédacteur principal 2ème classe
(TC)
1 1
B Technicien principal 1ère classe
(TC)
2 2
B Technicien principal 2ème classe
(TC)
1 0
B Technicien territorial (TC) 2 0 B Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
(TC)
1 1
B Assistant d’enseignement
artistique (TC)
3 0
B Assistant d’enseignement
artistique (TNC – 19/20ème)
1 0
C Brigadier-chef principal de police
municipale (TC)
1 1 16
C Adjoint administratif principal de
1ère classe (TC)
1 0
C Adjoint administratif principal de
2ème classe (TC)
5 3
C Adjoint administratif (TC) 9 3 C Agent de maîtrise principal (TC) 2 2 C Agent de maîtrise (TC) 2 1 C Adjoint technique principal de
1ère classe (TC)
1 0
C Adjoint technique principal de
2ème classe (TC)
4 3
C Adjoint technique (TC) 17 13 C Adjoint technique (TNC –
30/35ème)
4 4
C Adjoint technique (TNC –
28/35ème)
1 1
C Adjoint technique (TNC –
24/35ème)
4 4
C Adjoint technique (TNC –
20/35ème)
1 1
C Agent spécialisé des écoles
maternelles 1ère classe (TC)
1 0
C Agent spécialisé des écoles
maternelles 2ème classe (TC)
1 1
C Adjoint d’animation (TC) 2 2 C Adjoint du patrimoine territorial
(TC) )
1 1
Total emplois pourvus à temps complet 36 Total emplois pourvus à temps non complet
(30/35ème)
4
Total emplois pourvus à temps non complet
(28/35ème)
1
Total emplois pourvus à temps non complet
(24/35ème)
4
Total emplois pourvus à temps non complet
(20/35ème)
1
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 5 – ENFANCE - JEUNESSE 17
5.1 Délibération n° 2024-7-8 : Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 sur le territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault, dans le cadre du partenariat développé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.
L’assemblée est invitée à habiliter M. le Maire à reconduire, pour la période 2024 - 2028, le partenariat mis en œuvre avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord en vue du financement des actions conduites par la Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) et la commune en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.
Il est rappelé que ce partenariat a pour objet le développement qualitatif des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse avec la mise en place d’une politique d’action sociale globale et concertée à l’échelle du territoire de Pévèle Carembault.
Le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) rédigé par la CAF du Nord définit pour la période 2024 – 2028 le champ d’intervention et les modalités d’accompagnement technique et financier de la CAF Nord pour l’ensemble des prestations relevant du domaine de compétence de la communauté de communes Pévèle Carembault (ALSH extrascolaires notamment), d’une part, et de la ville de PHALEMPIN, d’autre part.
Elles concernent notamment, s’agissant du niveau communal, ce qui relève du soutien de la ville de PHALEMPIN pour les actions conduites en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse (notamment, l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire « Adolescents » mis en place par le service municipal « Jeunesse » de la commune en 2022, l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou garderie périscolaire de l’Ecole Publique « Les Viviers » gérée par l’Association Loisirs & Culture (ALC), ou encore l’établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) ou halte-garderie de l’association Récré-Bébé).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale à l’échelle du territoire de la communauté de communes Pévèle Carembault, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
2°- INVITE M. le Maire à signer la nouvelle convention dont il s’agit dans le cadre de la démarche partenariale engagée par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord (CAF Nord), la communauté de communes Pévèle Carembault et les communes adhérentes.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 6 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 18
6.1 Délibération n° 2024-7-9 : Syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) - Adhésion de communes au SIDEN-SIAN.
A la suite des délibérations du comité du Syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) en date des 22 février 2024, 18 juin 2024, 19 septembre 2024, et en vertu de l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis en ce qui concerne l’adhésion de dix communes au SIDEN-SIAN.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
o L’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BUSIGNY, ESTRÉE-BLANCHE, NOYELLES- SUR-ESCAUT, SAINS-DU-NORD, RUMILLY-EN-CAMBRESIS et CRESPIN pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;
o L’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de TRESCAULT, PAISSY, HAVRINCOURT et URVILLERS pour la compétence « Eau Potable ».
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 7 – QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Une question écrite a été posée par Mr Philippe RIGAUD au nom du groupe Phalempin Écologique Participatif et Solidaire :
"À la suite du départ ou de la démission de plusieurs membres du conseil municipal au cours des derniers mois, les élus du groupe Phalempin Écologique Participatif et Solidaire demandent une liste mise à jour des commissions municipales avec les noms de leurs responsables et de leurs membres".
Réponse de M. le Maire :
M. le Maire précise - et cela vaut aussi bien pour le groupe majoritaire que le groupe minoritaire – qu’une mise à jour aura lieu par voie de délibération lors de la prochaine réunion du prochain Conseil Municipal.
Il est précisé, s’agissant du groupe Phalempin Écologique Participatif et Solidaire, qu’il conviendra de remplacer formellement Mme Julie SCHMITT, élue démissionnaire en octobre 2023, au sein des commissions « Affaires scolaires », « État-civil et gestion funéraire », « Démarche zéro déchet » et « Jeunesse, tourisme, loisirs ». 19
POINT N° 8 – ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Aucune décision directe n’a été prise, depuis le Conseil du 31 octobre, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
POINT N° 9 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
M. le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal sera saisi de trois sujets particuliers lors de sa prochaine réunion :
1°- La question de la possibilité pour l’assemblée communale de revenir à huits adjoints (ce qui constitue le maximum prévu par la loi) au lieu de sept actuellement à la suite du départ d’Aurélie Ségard. Ce qui impliquerait l’élection d’un huitième adjoint ;
2°- La cession d’un terrain communal au prix de 20 € le m², constituant le délaissé d’une ancienne voir communale (la voie communale 203 « Petit Chemin de Seclin »), déclassée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février dernier, à la SAS Loyez-Woessen ;
3°- La cession à M. et Mme Clément-Boulle à Phalempin, d’un petit espace d’agrément de 80 m², non-constructible, sis 23, Rue Maurice Schumann, repris dans le domaine privé communal, également au prix de 20 € le m².
Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Député honoraire du Nord
Membre honoraire du Parlement
Le Secrétaire de séance,
André BALLEKENS,
Premier Adjoint