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Déliberation - Liste des deliberations CM 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Affiché du 20/10/2022 au 03/11/2022
L’intégralité des délibérations et des débats seront retranscrits dans le procès-verbal de la séance
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 octobre 2022, s’est réuni le mercredi 19 octobre 2022 à 20 H 30, Grande Salle - Maison du Temps Libre à La Ferrière.
22-104 Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme / Bilan de la concertation avant arrêt du projet par La Roche sur Yon Agglomération
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE du bilan de la concertation préalable
- DÉCIDE de solliciter La Roche-sur-Yon Agglomération pour arrêter le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et poursuivre la procédure.
22-105 Déconstruction de bâtiments communaux/ Résultat de la consultation
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’entreprise CHARIER TP Agence TDD Atlantique Vendée ZA rue du 8 mai 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS pour un montant :
• Tranche ferme de 297 067.50 € HT, soit 356 481.00 € TTC
• Tranche optionnelle N°1 de 51 000 € HT soit 61 200 € TTC
• Tranche optionnelle N°2 de 80 000 € HT soit 96 000 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise CHARIER TP Agence TDD Atlantique Vendée ainsi que toutes pièces relatives à ces décisions et, le cas échéant, les décisions d’affermissement des tranches optionnelles 1 et 2.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
22-106 Giratoire Rue Nationale-rue de la Merlatière / SYDEV- Convention relative aux modalités techniques et financières pour la réalisation d’une opération d’éclairage
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SYDEV pour l’opération d’éclairage public du giratoire rue Nationale et rue de la Merlatière pour un montant de 1 803,00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
22-107 Mise à jour du linéaire de la voirie communale
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’incorporation dans les tableaux de classement de la voirie communale des rues et des chemins tel que présentés.
- VALIDE le nouveau tableau de classement tel que présenté et retient le linéaire suivant :
• voies à caractère de rues (voies goudronnées en agglomération) : 29 905 ml
• voies à caractère de routes hors agglomération : 63 753 ml
• chemins ruraux empierré et sablé : 57 924 ml Mairie
92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée
Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr
22-108 Personnel / Mise à jour du tableau des effectifs
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité, accepte la suppression et la création des postes suivants :
• Augmentation d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 7,5/35ème à 9/35ème,
• Création d’un poste à d’Adjoint Territorial d’Animation à TNC de 32,5/35ème annualisées pour 1 seul et même agent pouvant assurer toutes les missions citées ci-dessus.
• Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à TNC de 1,5/35ème annualisé
• Suppression d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation à TNC de 29,16/35ème annualisé
• Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet,
• Création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter de ce jour.
22-109 Personnel / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée - Assurances des risques statutaires du personnel – Avenant n°1 au contrat groupe
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les propositions ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents pour mener à bien cette opération à bonne fin.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 articles et chapitres prévus à cet effet.
22-110 Personnel / Modification des conditions d’attribution du temps partiel et modalités d’exercice
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ABROGE la délibération n°22-100 du 14 septembre 2022.
- DECIDE de modifier les conditions d’application du temps partiel pour les agents de la collectivité,
- ADOPTE les dispositions suivantes :
▪ L'exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé, sous réserve des nécessités du service, pour l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public de la collectivité ;
▪ L'autorisation d'exercer à temps partiel sera accordée dans les conditions prévues par le décret n°2004- 777 du 29 juillet 2004 modifié ;
Le temps partiel sur autorisation pourra être accordé pour une durée de service comprise entre 50 et 99 % d'un temps plein. La durée du service ne peut être inférieure au mi-temps.
L’exercice du temps partiel de droit pourra être accordé pour une quotité autorisée de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ;
▪ L'agent ayant repris un service à temps plein à l'issue d'une période de travail à temps partiel ne pourra bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel qu'à l'issue d'une période d’un an.
▪ Dans les deux cas :
o cette autorisation est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an, renouvelables pour une même durée par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e). Chaque demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée et, en cas de renouvellement, au moins 2 mois avant expiration de la
o période en cours. Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé (e) sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours ;
o La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’intéressé (e) au moins deux mois avant la date souhaitée. La réintégration anticipée à temps plein sera accordée sans délai pour motif grave ;
o Pendant les périodes de formation professionnelle incompatible avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation continue, formation d’adaptation à l’emploi), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue ;
o Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variables. Mairie
92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée
Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr
o Le temps partiel de droit pourra être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel, annuel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder les autorisations individuelles et à signer les arrêtés correspondants.
22-111 La Roche sur Yon Agglomération / Service avis réseau désigné « AVIREZO » pour la gestion des autorisations d’urbanisme - SYDEV-VENDEE EAU - Convention relative aux modalités de fonctionnement du service
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SYDEV et Vendée Eau pour la mise en œuvre du service Avis réseau désigné « l’AVIREZO ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités de fonctionnement.