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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 05. z. Avis des domaines vise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 05. z. Avis des domaines vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Logement,
D
bémenentis
N°
7300-SD
CORONTIE
DE
NANCES
ET
DE
LA
RELANCE
Liberté Éxalité Fraternité
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
BORDEAUX,
le
6 janvier
2022
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
DE
LA
GESTION
PUBLIQUE
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
24
Rue
François
de
Sourdis
- 6è
étage
BP
908
-
33060
BORDEAUX
CEDEX
Balf
:drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
secrétariat
:05
56
90
50
30
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONPAZIER
24
RUE
NOTRE
DAME
Affaire
suivie
par
:Pascal
BADOUR
24540
MONPAZIER
Téléphone
:05.57.81.66.28
Mail
:pascal.badour@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable
du
service
:Bertrand
MARTY
Téléphone
:05.56.90.49.95
Adjoint
du
service
:Bruno
BENEDETTO
Téléphone
:05.57.81.69.43
| POUR
NOUS
JOINDRE :
Nos réf: | N° LIDO : 2021-24280-87081
| N°DS
: 6854394
Vos réf
: | Votre
saisine du
23/11/2021
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Acquisition
Article
L.
1211-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Articles
L.
1311-9
à L.
1311-12
et
R.
1311-3
à
R.
13175
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- Article
23
de
la
loi
du
n°2001-1168
du
11
décembre
2001
dite
loi”
Murcef
”-
Arrêté
ministériel
du
5
décembre
2076
DÉSIGNATION
DU
BIEN
:Cabinet
médical
ADRESSE
DU
BIEN
:6
chemin
du
Tour
de
Ville,
24540
MONPAZIER
VALEUR
VÉNALE
: 220 000
€
1-
SERVICE
CONSULTANT
:Commune
de
Monpazier
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
:Monsieur
Fabrice
DUPPI
2-
Date
de
consultation
:23/11/2021
Date
de
réception
:23/11/2021
Date
de
visite
:sans
objet
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»:
23/11/2021
3
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DÉSCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Projet
d'acquisition
amiable
d'un
cabinet
médical
existant
pour
le
transformer
en
maison
médicale
et
accueillir
de
nouveaux
praticiens.
2021-24280-87081-A
1/5
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_4B-DE Reçu le
02/05/2022
Publié le 02/05/2022 4- DESCRIPTION
DU BIEN
À)
Situation
géographique
du
bien :
Situation
géographique
du
bien
er
y
P
AA
OO
\
CapdrotMonpazier
L&
ae
144
Ne,
ET es.
ET.
dr
L
4
0161240455
MU:
"so
i
ei
01
Commune
Adresse
Références
cadastrales
Superficie
Pays
de
Belvès
6 chemin
du
Tour
de
Ville
AC
36
3 685
m?
Pays
de
Belvès
6 chemin
du
Tour
de
Ville
AC
37
220
m?
Superficie
totale
des
parcelles
à acquérir
3 905
m?
2021-24280-87081-A
2/5
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_4B-DE Reçu le
02/05/2022
Publié le 02/05/2022 B)
Consistance
actuelle
du
bien :
Le
bâtiment
abritant
le
cabinet
médical
a
une
surface
de
139
m°
sur
un
terrain
dont
la
surface
totale
est
de
3
685
m?
(classé
en
zone
NS
—
espace
naturel
- au
PSMV).
Sa
construction
date
de
1996.
Le
bâtiment
comprend
Un
rez
de
chaussée
où
se
trouvent
3
bureaux
de
médecin
et
une
salle
d'attente.
Il
existe
un
sous-sol
non
occupé.
L'état
général
du
bâtiment
nécessite
des
travaux
de
remise
aux
normes.
Des
fissures
sont
visibles
sur
la façade
est
et
le mur a
fait
l'objet
d'un
étaiement.
C)
Compte
rendu
de
la visite
:
Sans
objet.
D)
Travaux
programmés :
Sans
objet.
E)
Descriptif
du
bien :
Voir
en
B).
F) Tableau
récapitulatif
des
surfaces :
Surface
utile
retenue
: 139
m?
5 - SITUATION JURIDIQUE
A)
Désignation
et
qualité
des
propriétaires
: SCI
La Croix
du
Sud
B)
Origine
de
propriété
: ancienne
C)
État
et conditions
d'occupation
: loué
2021-24280-87081-A
3/5
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_4B-DE Reçu le
02/05/2022
Publié le 02/05/2022 6 - URBANISME
ET RÉSEAUX
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PSMV
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le cas
échéant
du
sous-secteur
NS
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le bien
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
(plan
de
prévention
des
risques
d'inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
7 - CONDITIONS
FINANCIÈRES
NÉGOCIÉES
:
Non. 8 - DÉTERMINATION
DE LA VALEUR VÉNALE
8
a/
Méthode
d'évaluation
retenue
:
Par
comparaison
directe
et
selon
les
informations
fournies
ou
validées
par
le consultant.
8
b/
Modalités
de
calcul :
La
valeur
vénale
de
ce
bien
est
estimée
(pour
un
bien
libre
d'occupation)
à
la
somme
de
220
000€
déterminée
comme
suit
: Nature
Surface
Prix
unitaire/m?
|
Valeur
vénale
Cabinet
médical,
terrain
intégré
139
m?
1 600
€
222
400
€
Valorisation
du
bien
arrondie
à
la
somme
de
220
000
€
La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
Marge
d'appréciation
: 15
%
à
la
hausse
ou
à
la
baisse.
9 - DURÉE
DE VALIDITÉ.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
de
18
mois
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer. 10 - OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
La
présente
estimation
est
réalisée
sous
réserve
des
coûts
éventuels
liés
à
la
présence
d'amiante
(Code
de
la
Santé
Publique
art.
L1334-13
et
R.
1334-15
à
R.
334-29),
de
plomb
(CSP
: articles
L. 1334-5
et
L. 1334-6-
art
R.
1334-10
à
1334-13
; art
L.
271-4
et
R.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
ou
de
termites
et
autres
insectes
xylophages
(cf.
code
de
la construction
et
de
l'habitation
art.
L. 133-6
et
R. 1331
-
R. 133-7
- art
L.271-4
et
R.
271-5.)
Hors
coûts
éventuels
de
dépollution.
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
2021-24280-87081-A
4/5
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_4B-DE Reçu le
02/05/2022
Publié le 02/05/2022 Pour
la
Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde
par
délégation,
Pascal
BADOUR
Inspecteur
des
Finances
publiques
2021-24280-87081-A
5/5
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_4B-DE Reçu le
02/05/2022
Publié le 02/05/2022 AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_4B-DE Reçu le
02/05/2022
Publié le 02/05/2022