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Procès Verbal - pv du 20032026 1
Procès Verbal - 99 DE 4 1
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 04h28 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 4 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20260519-202605-04-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/05/2026]
SRE
à
Département
de
la
Loire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MAI
2026
DELIBERATION
N°
202605-04
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 2
Nombre
de
membres
présent(s)
: 13
Nombre
de
pouvoir(s)
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
le
dix-neuf
mai
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L’Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
mai
2026
Etaient
présents
: DESTRAS
Christophe
; DECHAUMET
Sébastien
; ROCHET
Christine
;
DUPEYRON
Serge
; FRIDIERE
Françoise
; OLIVEIRA
VASSELON
Murielle
;
DUMOULIN
Denise
; VIRICELLE
Françoise
; JOURDE
Eric
; VIGNON
Grégory
;
COLOMBET
Benjamin
; GRANIER
Florient
; CROZIER
Julien
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: /
Avaient
donné
procuration
: CHEVROT
Christine
à Christophe
DESTRAS
; BOURGIN
METTON
Nadine
à Christine
ROCHET
Secrétaire
de
séance
:
Florient
GRANIER
Objet
: DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1111-1-1,
Vu
la loi n° 2013-907
du
11
octobre
2013
sur
la transparence
de
la vie publique,
Vu
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la modernisation
de
la
vie
économique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
dispositions
de simplification
de
l’action
publique
locale ;
Vu
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
et
son
arrêté
d'application
du
6 décembre
2022,
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus,
par
délibérations
concordantes.
Loire
Forez
agglomération
propose
de
mutualiser
la
désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les élus
locaux.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner,
pour
la
durée
du
mandat,
M.
Jean-François
KERLEO,
Professeur
de
droit
public
à Aix
Marseille
Université,
spécialiste
de
déontologie
de
la
vie
politique
et
vice-président
de
l'Observatoire
de
l'éthique
publique
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20260519-202605-04-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/05/2026]
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
mis
à
disposition
par
l’agglomération,
à savoir
une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre
et
une
page
dédiée
sur
l'intranet.
La
saisine
s'effectue
via
le
formulaire
en
ligne
accessible
sur
l'intranet
de
Loire
Forez
agglomération
: https://www.loireforez.fr/ethique-et-deontologie-des-elus/
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et prendront
la forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmettra
à
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et des
réponses
apportées.
Il sera
indemnisé
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022:
80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ainsi
que
la
date
de
la saisine.
Loire
Forez
agglomération
se
chargera
du
versement
au
référent
déontologue
des
sommes
correspondantes
au
nombre
de
saisines
recevables
sur
la
base
d’un
état
trimestriel.
Elle
procèdera
ensuite
à
l'établissement
des
titres
de
recettes
correspondants
auprès
des
communes
concernées.
Vote
: Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
De
désigner
Monsieur
Jean-François
KERLEO,
Professeur
de
droit
public
à
Aix
Marseille
Université
et
vice-président
de
l'Observatoire
de
l'éthique
publique
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
-
D’approuver
la
convention
avec
Loire
Forez
agglomération
ci-annexée,
qui fixe
les
modalités
de
la
saisine
du
référent
déontologue
des
élus,
les
conditions
dans
lesquelles
les avis sont
rendus,
les moyens
matériels
mis
à disposition
et ainsi que
les
modalités
financières,
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget. ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Fait à L’Hôpital-le-Grand,
le 21
mai
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Fe Christophe
DESTRAS
Florient
GRANIER
Publiée
le
: 21/05/2026
Transmise
au Représentant
de
l’Etat
le : 21/05/2026
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l’Etat
(article
R.421-1
du
Code de
justice
administrative.