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Procès Verbal - 99 DE 202603 03
Procès Verbal - 99 DE 1 1
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 04h28 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
{
HOPITAL E-G!
ND
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
L
DS ET
MOPERNI
HE
042-214201089-20260519-202005-01-DE
sun
<<
SR
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/05/2026]
Département
de
la Loire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MAI
2026
DELIBERATION
N°
202605-01
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 2
Nombre
de
membres
présent(s)
: 13
Nombre
de
pouvoir(s)
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
L'an
deux
mille
vingt-six
le
dix-neuf
mai
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L'Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
mai
2026
Etaient
présents
: DESTRAS
Christophe
; DECHAUMET
Sébastien
; ROCHET
Christine
;
DUPEYRON
Serge
; FRIDIERE
Françoise
; OLIVEIRA
VASSELON
Murielle
; DUMOULIN
Denise ;
VIRICELLE
Françoise
; JOURDE
Eric
; VIGNON
Grégory
; COLOMBET
Benjamin
; GRANIER
Florient
; CROZIER
Julien
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: /
Avaient
donné
procuration
:
CHEVROT
Christine
à Christophe
DESTRAS
; BOURGIN
METTON
Nadine
à Christine
ROCHET
Secrétaire
de
séance
: Florient
GRANIER
Objet
: DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
—
PRECISION
DES
CONDITIONS
D’EXERCICE
— POINTS
12
ET
17
Le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
par
délibération
du
20
mars
2026,
certaines
de
ses
attributions
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
préfecture
a demandé
de
compléter
cette
délibération
afin
de
préciser
les
conditions
d’exercice
de
ces
délégations,
notamment
pour
les
points
relatifs
aux
actions
en
justice
et transactions
ainsi
qu’à
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes.
Ces
précisions
ont
pour
objet
de
sécuriser
juridiquement
l'exercice
des
délégations
accordées
au
maire
et
de
garantir
une
gestion
rigoureuse
et
transparente
des
affaires
communales.
Il est
ainsi
proposé
d’encadrer
ces
délégations,
notamment
en
fixant
des
seuils
maximaux
pour
les
transactions
et
les
admissions
en
non-valeur.
Vote
:
Pour:
15
Contre
:0
Abstention
: 0 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20260519-202605-01-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/05/2026]
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
:
Article
1
— Précision
des
délégations
Les
conditions
d’exercice
des
délégations
suivantes
sont précisées
:
Point
12°
_
Actions
en
justice
et
transactions
Le
maire
est
autorisé
à
engager,
au
nom
de
la
commune,
toute
action
en justice
en
demande
ou
en
défense,
et à représenter
la commune
devant
l’ensemble
des juridictions
compétentes.
Il peut
également
déposer
plainte
au
nom
de
la commune.
Il'est habilité
à
conclure
des
transactions
avec
des
tiers
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
1
000
euros
par
transaction.
Point
17°
_
Admissions
en
non-valeur
Le maire
est autorisé
à admettre
en
non-valeur
les titres de
recettes
irrécouvrables
dans
la limite
d’un
montant
maximal
de
200
euros
par
titre.
Article
2 — Information
du
conseil
municipal
Le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal,
lors
de
chaque
séance
obligatoire,
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
qui lui sont
consenties.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Fait
à L'Hôpital-le-Grand,
le 21
mai
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Florient
GRANIER
Christophe
DESTRAS
Publiée
le : 21/05/2026
Transmise
au
Représentant
de
l’Etat
le : 21/05/2026
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l’Etat (article
R.421-1
du Code
de
justice
administrative.