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Déliberation - CM22 03 14 04.1 Vote des taux 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 03 14 04.1 Vote des taux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 14 Mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Anne-Sophie RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Sarine VELLA - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - Fabien MYLY - François FASCIAUX Céline DI DOMENICO - Didier JUAREZ - Cécile BOURGIN - Daniel SUAREZ - Michelle NOWAKOWSKI - Joseph SCIASCIA - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL — Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL — Serge SANTARELLI — Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
Procurations : Sylvain GARREAU à Guy GENET
Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Votes exprimés
- Vote pour : 26
- Vote contre : /
- Abstention : 3 14 MARS 2022
4 : Vote des taux d'imposition communaux - année 2022
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une suppression progressive du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes à partir de 2021.
En 2020, 80% des ménages n'ont d'ores et déjà plus payé de taxe d'habitation sur leurs résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % en 2021, puis
de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
En compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les communes percevront la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d'un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou de sous-compensation.
Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s'ajoute le taux départemental existant en 2020 soit 15,90 % pour le département de l'Isère.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d'imposition de la taxe d'habitation fixé en 2019. De fait, l'obligation de fixer ce taux n’est plus mentionnée par les textes : l’article 1636 B sexies du Code général des impôts (CGI) indique désormais que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. »
C'est donc sur les seuls taux de taxe foncière, bâtie et non bâtie, que la Ville de Vif est amenée à statuer pour
l'exercice 2022.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal ne pas augmenter les taux d'imposition communaux et ce, pour la 7e année consécutive et de délibérer sur les taux d'imposition 2022 de la façon suivante :
e maintenir le taux d'imposition communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 27.24 % auquel s'ajoute le taux d'imposition départemental de
15.90 % soit un total de 43,14%
° maintenir le taux relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 55.05%.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 3
mars 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 pour et 3 abstention Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
- DE FIXER, les taux des impôts directs locaux à percevoir, à :
e 16.73 % : taxe d'habitation (taux gelé depuis 2019)
e 43,14 % : taxe foncière sur les propriétés bâties
°° 55.05 % : taxe foncière sur les propriétés non bâties
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présen
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte, publié ou notifié est exécutoire et qu'il peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou sa notification.