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Déliberation - CM22 03 14 07.1 Droit de place
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 03 14 07.1 Droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 14 Mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Anne-Sophie RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Sarine VELLA - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - Fabien MYLY - François FASCIAUX Céline DI DOMENICO - Didier JUAREZ - Cécile BOURGIN - Daniel SUAREZ - Michelle NOWAKOWSKI - Joseph SCIASCIA - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL -— Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL — Serge SANTARELLI — Bernard RIONDET - Claude
CHALVIN — Guillaume CARASSIO
Procurations : Sylvain GARREAU à Guy GENET
Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Votes exprimés
- Vote pour: 26
- Vote contre : /
- Abstention : 3 14 MARS 2022
7 : Adoption de la nouvelle tarification relative à l'occupation du domaine public et droit de place des marchés des mercredi et vendredi
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales, Police Municipale » en date du 3 Mars 2022 ;
Considérant que les tarifs n'ont pas évolué depuis 2018 ;
Considérant les tarifs pratiqués par des communes de même taille, et la nécessité d’harmoniser ces
tarifs ;
1. Les marchés hebdomadaires :
MARCHÉS HEBDOMADAIRES
(par mètre linéaire) 2018 ae
Abonnés 8,50 € par trimestre 9,00 € par trimestre
Passagers 1,50 € par marché 2,00 € par trimestre
Les associations Vifoises peuvent participer aux marchés et foires en ne payant un droit de place que dans le cas d’un stand dépassant les 3 mètres linéaires.
ASSOCIATIONS LOCALES 2018 2022
<= 3 mètres linéaires Gratuité Gratuité
> 3 mètres linéaires 2,00 € par trimestre 2,00 € par trimestre
2. Terrasses de café situées :
SURFACE DE TERRASSE 2018 2022
Pour 2,5 m° de terrasse par an 41,00 € 45,00 €
3. Cirques et spectacles sous chapiteau :
CIRQUES OU SPECTACLES
SOUS CHAPITEAU 2018 2022
0 à 50 m? (par m? et par jour) 2,00 €
50 à 140 m? (par m? et par jour) 1,50 € tan
> 140 m? (forfait par jour) 175,00€
4. Foires, Braderies, Brocantes, Expositions commerciales, Véhicules de vente au déballage, Véhicules de restauration rapide, manifestations ponctuelles organisées :
2018 2022
Foires, braderies et brocantes 2,00 € (mètre linéaire/jour) 2,00 € (mètre linéaire/jour)
Véhicules restauration rapide 140,00 € (forfait par trimestre) 150,00 € (forfait par trimestre) Véhicules vente au déballage 6,00 € (mètre linéaire/jour) 6,00 € (mètre linéaire/jour)
Les associations Vifoises peuvent participer à des ventes au déballage en ne payant une redevance d'occupation du domaine public que dans le cas d’un stand dépassant les 3 mètres linéaires.
ASSOCIATIONS LOCALES 2018 2022
<= 3 mètres linéaires Gratuité Gratuité
> 3 mètres linéaires 2,00 € (forfait par jour) 2,00 € (forfait par jour)
Suite à la défection de plusieurs commerçants, la municipalité souhaite instaurer «un chèque de réservation » afin d'inciter fortement les personnes qui s'engagent à venir à être présentes lors de la manifestation organisée par la commune.
En effet, à plusieurs reprises, des commerçants se sont désistés au dernier moment ce qui a impacté la réussite de la manifestation.
MANIFESTATION PONCTUELLE 2018 2022
Chèque de réservation (par manifestation) 50 € 50 €
Suite au nombre important de déménagements sur la commune, entrainant du temps de travail d'agent communaux (temps rédaction et transmission arrêté, rédaction fiche travaux, transport aller-retour de barrières par un agent du CTM) il est proposé de facturer une somme forfaitaire par déménagement.
ARRETE DE VOIRIE 2022
Prêt barrières et mise à disposition signalétique Forfait de 50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide 26 pour et 3 abstention Bernard RIONDET — Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
-__ D'ADOPTER la nouvelle tarification relative à l'occupation du domaine public et droit de place des marchés des mercredis et vendredis à compter du 1° juillet 2022 ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte, publié ou notifié est exécutoire et qu'il peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou sa notification.