unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal cc 20201126 1

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal cc 20201126 1 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal cc 20201126 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’an deux mil vingt, le vingt-six novembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL-SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de CAUVICOURT, après convocation légale, et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Etaient présents : M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, M. FRANCOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. BRETEAU Jean-Claude, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, Mme ONRAED Isabelle, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. LEPRINCE Alain, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. LAGALLE Philippe, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. MAZINGUE Didier, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne, M. DELACRE Éric, M. MARIE Serge, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. MOREL Sylvain, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. VERMEULEN Nicolas, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. CROTEAU Régis, Mme LEGRIGEOIS Céline, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme FIEFFÉ Patricia, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléantes : Mme DUGUEY Florence, Mme ROBERT Hélène.

Etaient absents excusés : M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme LÉVEILLÉ Sylvie, Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, Mme LECOUSIN Françoise, Mme BRION Carine, Mme AZE Daphné, Mme LELAIDIER Claudine.

Etaient absents non excusés : M. DE COL Gilles, M. ANNE Guy.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de M. FRANCOIS Bruno, M. VANRYCKEGHEM Jean en faveur de M. PERRIN Rénny, Mme AZE Daphné en faveur de M. HAVAS Roger, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge.

Secrétaire : Delphine TASTEYRE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-110 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 octobre 2020

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 a été transmis aux délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Observations de M. Olivier GUILLEMETTE, délégué de la commune de Saint Sylvain adressées par mail le 09/11/2020. Après lecture du PV de la séance du 29/10 dernier, je vous communique mes observations : - A la question orale posée par Monsieur Croteau, je pense qu'il serait opportun d'y consigner la réponse apportée (page 24)

- Page 3 et 4, dans le dispositif réglementaire, merci de corriger comme suit '' le conseil communautaire à la majorité acceptent ...''; et non ''acceptent'' au pluriel;

- Page 20, vous indiquez le départ de monsieur Croteau, mais détenant un pouvoir de Mme Legrigeois, le nombre de votant devrait être le suivant : 51 et non 52 votants.2

Sur le premier point, s'agissant d'une question orale, conformément à la règlementation et à notre règlement intérieur, une réponse doit être apportée en séance, ce qui a été fait.

Une question orale ne figure pas à l’ordre du jour, ne nécessite pas de débat ni de vote, il n’y a donc pas lieu de faire figurer la réponse au procès-verbal de séance.

La délibération n°103 a été modifiée en conséquence et renvoyée à la préfecture.

Il est proposé d'apporter ces corrections au procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE : -APPORTER LA CORRECTION PROPOSÉE AU COMPTE RENDU

-APPROUVER LE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 29 OCTOBRE 2020 AVEC CETTE CORRECTION.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-111 : Administration générale : Modification d’un représentant : SMICTOM de la Bruyère

Par délibération du 24/09/2020, n° CC-DEL-2020-079, le conseil a validé le principe de deux représentants par commune membre (1 titulaire et 1 suppléant) au SMICTOM de la Bruyère. Suite à la demande de la commune de Cesny les Sources (délibération du 30/09/2020), il est proposé de désigner un nouveau représentant pour cette commune.

Isabelle ONRAED est désignée comme titulaire à la place de Daniel SIMON.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE CETTE MODIFICATION.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-112 : Administration générale : Désignation d’un représentant pour IngéEAU

IngéEAU CALVADOS est une agence technique dédiée à l’eau, constitué du Département et de toutes les collectivités qui souhaitent y adhérer. L’agence a pour objectif d’apporter aux collectivités du Calvados des conseils efficaces dans la mise en œuvre des compétences GEMAPI, EAU, et ASSAINISSEMENT.

L’adhésion à ingéEAU CALVADOS se concrétise par des conseils administratifs, règlementaires et techniques, par le diagnostic de l’exploitation des ouvrages d’assainissement, par un réseau d’échanges et par une veille technique et règlementaire.

Suite au renouvellement électoral, il est proposé de désigner un nouveau représentant pour ingéEAU.

Monsieur le Président a reçu la candidature de Monsieur Jean VANRYCKEGHEM.

Après avoir posé la question, il s’avère qu’il n’y a pas d’autre candidature.3

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE CETTE CANDIDATURE POUR OCCUPER LE POSTE DE REPRÉSENTANT A INGÉEAU.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-113 : Administration générale : Création et désignation des membres de la commission Accessibilité

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13/08/2018, portant statuts de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la communauté de communes regroupe plus de 5000 habitants et s’est vue transférer la compétence « organisation de la mobilité » et/ou « aménagement de l’espace » par ses communes membres ;

Il est proposé :

-De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat ;

-D’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 8, dont 5 seront issus du conseil communautaire et membres de la commission Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie ;

-Que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :

-le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

-la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;

-la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.

-D’autoriser le Président de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du conseil communautaire siégeant au sein de la commission et d’autre part, à nommer, par arrêté, un Vice-président de son choix afin de le représenter à la présidence de la commission.

Pour information et sur proposition de la commission Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie réunie le 03/11/2020, les délégués communautaires suivants et issus de cette commission, se sont portés candidats.

- M. DE COL Gilles

- M. DELACRE Eric

- M. MOREL Daniel

- M. CROTEAU Régis

- M. MOREL Sylvain

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE : -CRÉER UNE COMMISSION ACCESSIBILITÉ4

-ARRETER LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION A 8, DONT 5 SERONT ISSUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET MEMBRES DE LA COMMISSION INFRASTRUSTURES COMMUNAUTAIRES, PATRIMOINE BATI ET VOIRIE

-QUE LES ASSOCIATIONS DONT DEVRONT ETRE ISSUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI NE SONT PAS CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DEVRONT RÉPONDRE AUX CRITERES CITÉS CI-DESSUS -AUTORISER LE PRÉSIDENT A ARRETER LA LISTE DES PERSONNALITÉS ASSOCIATIVES ET DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SIÉGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION ET A NOMMER, PAR ARRETÉ, UN VICE-PRÉSIDENT DE SON CHOIX AFIN DE LE REPRÉSENTER A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-114 : RH : Prolongation de la mission archiviste

MODIFICATION DES EFFECTIFS AU 01/12/2020 :

Service Administration Générale :

Suite au bilan du 04/11/2020 sur l’archivage qui a été réalisé, il s’avère nécessaire de prolonger cette mission au vu de la quantité de nos archives.

Il est donc proposé de créer un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine Principal de 1ère classe contractuel, à

raison de 35.00/35.00ème du 01/12/2020 au 31/01/2021.

Cette proposition a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission Finances et Administration générale du 16/11/2020.

Cette création de poste pour deux mois a un impact sur les effectifs au 01/12/2020 et au 01/01/2021 (présentés en délibération du 29/10/2020).

Tableau des effectifs AU 01 12 2020 - LE 10/11/2020

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP

FILIERE ADMINISTRATIVE

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 29 28,20

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 106 66,58

FILIERE MEDICO SOCIALE

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 16 13,81

FILIERE ANIMATION

TOTAL FILIERE ANIMATION 4 2,64

FILIERE SPORTIVE

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

TOTAL FILIERE CULTURELLE

ARTISTIQUE 11 5,08

FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

Tableau des effectifs AU 01 01 2021 - LE 10/11/2020

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP

FILIERE ADMINISTRATIVE

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 27 26,20

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 107 67,58

FILIERE MEDICO SOCIALE

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 16 13,81

FILIERE ANIMATION

TOTAL FILIERE ANIMATION 4 2,64

FILIERE SPORTIVE

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

TOTAL FILIERE CULTURELLE

ARTISTIQUE 11 5,08

FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES5

TOTAL FILIERE CULTURELLE

PATRIMOINE 1 1,00

HORS GRADES

TOTAL HORS GRADES 0 0,00

TOTAL EFFECTIFS 173 122,74

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 112 89,83

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 61 32,91

TOTAL EFFECTIFS 173 122,74

TOTAL FILIERE CULTURELLE

PATRIMOINE 1 1,00

HORS GRADES

TOTAL HORS GRADES 0 0,00

TOTAL EFFECTIFS 172 121,74

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 112 89,83

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 60 31,91

TOTAL EFFECTIFS 172 121,74

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS AINSI QUE LES TABLEAUX DES EFFECTIFS CORRESPONDANTS.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-115 : Finances : Adhésion aux gîtes de France – Année 2021

Le gîte du Traspy étant labellisé Gîte de France (2 épis), il est proposé de renouveler l'adhésion à cet organisme pour l'année 2021 qui s’élève à 350 € TTC (identique à celle de 2020).

La somme sera inscrite au budget primitif 2021.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT A RENOUVELLER L’ADHÉSION AUX GITES DE FRANCE ET A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-116 : Finances : Emprunt pour opération groupe scolaire St Rémy sur Orne

Après consultation des quatre banques avec qui nous avons des emprunts en cours, quatre offres ont été reçues à ce jour.6

Taux FIXE

proposé au

16/11/20

Frais de

dossier

commissions

Échéance annuelle

capital constant Coût du crédit Conditions de remboursement anticipé

BANQUE DES

TERRITOIRES

0,60%+ taux du

livret A 480,00 € 32 000,00 € 118 751,80 € Indemnité actuarielle

Emprunts encore en cours capital restant

dû au 31/12/20

Date de fin

PSLA 272 139,63 € 01/06/2040

Ecole de Cesny Bois Halbout 811 474,87 € 01/06/2040

ZAC du Cingal 39 053,92 € 01/02/2022

1 122 668,42 €

CREDIT AGRICOLE 0,74% 800,00 € 32 000,00 € 76 960,00 €

2 mois d'intérêts calculés au

taux d'intérêts du prêt sur le

capital reboursé par

anticipation+6% du capital

remboursépar anticipation

Emprunts encore en cours capital restant

dû au 31/12/20

Date de fin

VOIRIE 2009 Cingal+rénov école 0,00 € 15/10/2020

Travaux Centre d'hébergement 14 048,62 € 15/05/2022

Adgène vers école de Clécy (taux de 0%) 192 531,78 € 15/05/2025

Ecole d'Esson 2 500,00 € 15/11/2021

Ecole de St Rémy 0,00 € 15/08/2020

209 080,40 €

CAISSE D'EPARGNE 0,75% 800,00 € 32 000,00 € 78 000,00 €

Possible totalement ou

partiellement à chaque

échéance. Préavis d'un mois

maximum moyennant le

paiement d'une indemnité

actuarielle

Emprunts encore en cours capital restant

dû au 31/12/20

Date de fin

MDS+BEAUVOIR 683 448,50 € 15/11/2032

Ecole de Cesny Bois Halbout 4 940,54 € 15/07/2025

Ecole de St Laurent de Condel 270 413,28 € 05/12/2040

Photovoltaïque GL-FLP-SGLV 68 082,11 € 15/08/2022

1 026 884,43 €

BANQUE POSTALE 0,81%

0,10% du

montant du

prêt

32 000,00 € 84 564,00 €

Possible à une date

d'échéance d'intérêts

moyennant le paiement

d'une indemnité actuarielle.

Préavis de 50 jours

calendaires

Emprunts encore en cours capital restant dû au 31/12/20 Date de fin

PSLA 701 812,98 € 01/07/2035

Renégo 2015 VOIRIE-CESNY-PISCINE 682 654,49 € 01/07/2030

Piscine 2015 701 812,98 € 01/08/2035

Ecole de Cesny 811 474,87 € 01/07/2035

Ecole de Barbery extension 175 584,44 € 01/07/2029

Ecole RPI Gouvix, Urvil l e, Ca uvicourt 1 039 510,17 € 01/02/2035

Gymnase de St Sylvain 748 438,37 € 01/10/2043

Photovoltaïque Barbery 38 087,19 € 01/10/2025

4 899 375,49 €

EMPRUNT ECOLE DE ST REMY 800 000 EUROS sur 25 ANS

Emprunts encore en cours

La commission réunie le 16/11/2020 propose de retenir le crédit agricole (dont l’offre est la mieux disante). Il est proposé d’autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cet emprunt.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE : -RETENIR LA PROPOSITION DU CRÉDIT AGRICOLE

-AUTORISER LE PRÉSIDENT A SIGNER TOUTES PIECES RELATIVES A CET EMPRUNT7

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-117 : Transition écologique : Convention Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Accroître la Résilience des Territoires par l’Incitation aux Solutions Fondées sur la Nature (ARTISAN)

Par délibération du bureau en date du 30 août 2018, la CDC a posé candidature pour inscrire, dans le cadre du projet intégré life, des actions programmées ou en préparation. La communauté de communes a été présélectionnée parmi trente candidats en septembre 2018 puis retenue comme territoire pilote en décembre 2018.

Depuis cette date, nos services ont travaillé sous forme d’ateliers en lien avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB)

afin de définir ensemble les conditions de mise en œuvre du partenariat et notamment les modalités de paiement par

l’OFB de la subvention reçue par l’Agence pour la réalisation du projet suivants : Mise en place par la communauté de

communes d’un projet de préservation et de restauration d’un maillage bocager résilient et pérenne face au

changement climatique.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet LIFE A.R.T.I.S.A.N. Accroitre la Résilience des Territoires en Incitant à l’usage de

Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature.

Il comprendra :

- la conception et la mise en œuvre de plans de gestion des haies par 40 exploitations agricoles et propriétaires fonciers

volontaires. Ces plans prendront en compte les effets du changement climatique (attention particulière portée aux

avantages agroécologiques et aux espèces résilientes) ;

- une gestion et une coordination multipartite pour promouvoir les avantages des haies de bocage (en termes de

rendement agricole, d'adaptation des exploitations au changement climatique et d'amélioration de la biodiversité)

auprès des agriculteurs et du grand public ;

- la promotion de cette expérience et des solutions mises en œuvre au sein du réseau ARTISAN, en mettant l'accent sur

la spécificité de cette action : politique participative et citoyenne de restauration des haies, programme spécialisé sur

les populations résilientes et mise en place d'indicateurs de suivi.

Il nécessite le recrutement d’un chargé de mission responsable du programme de restauration du maillage bocager qui

sera chargé de l’animation et de l’accompagnement des exploitants et des propriétaires fonciers désireux de s’engager

dans un Plan de Gestion des Haies. Il sera en charge également de la communication auprès des exploitants et du grand

public, de l’organisation d’un évènement festif (fête de l’arbre) et de l’animation avec les partenaires d’un programme

de suivi des actions engagées. Il travaillera par ailleurs en partenariat avec les acteurs du territoire au développement

d’une filière bois bocager dont pourront bénéficier les équipements communaux et intercommunaux.

Ce projet s’inscrit sur une durée totale de 8 ans maximum (à partir de 2019), pour un coût total de 532 504 €. Il est financé par l’Europe à hauteur de 60%. Plusieurs actions du projet feront l’objet d’un co-financement de la part de l’Agence de l’Eau et du Département notamment, dans la limite de 80 % de financement public par action. Ainsi, le reste à charge de la collectivité pour l’ensemble du projet est estimé à 117 573 €. Toutefois, l’Europe applique une bonification de 5,5823 % sur le montant de sa contribution pour couvrir les frais généraux du projet. L’aide totale versée par l’Europe s’élève ainsi à 337 338 € ce qui se traduit pour la collectivité par un reste à charge de 99 737 € pour l’ensemble du projet, soit un reste à charge moyen annuel de 12 467 € (voir détail dans le tableau annexé). La signature de la convention entrainera le versement par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) d’une avance de 67 468 € livrable en janvier 2021.

Monsieur BESNARD intervient pour dire que, pour le calcul du reste à charge, le coût des frais généraux a été enlevé, hors ceux-ci n’étaient pas comptabilisés.

Monsieur le Président déclare que la vérification sera faite avec correction éventuelle.8

Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention correspondante présentée en annexe.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE AUTORISE LE PRÉSIDENT A SIGNER TOUTES PIECES RELATIVES A LA CONVENTION APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) ACCROITRE LA RESILIENCE DES TERRITOIRES PAR L’INCITATION AUX SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE (ARTISAN).

53 VOTANTS

41 POUR

6 CONTRE

6 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-118 : Développement économique : Vente parcelle ZA Cingal à Bretteville- sur-Laize Tranche 1

Après avis des domaines sur la valeur vénale des terrains, il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les ventes de parcelle selon les informations suivantes :

Vente BUREL Etienne, GIRARD Nicolas et GIRARD Magaly pour un bâtiment industriel Entreprise d'isolation et de revêtement de sols

Parcelle E 243 et E 246 – D surface 2 673 m² au prix de 26 € HT du m² soit 71 083,98 €HT TVA sur marge de 12 313,62 €

Soit un montant de 83 397,60 € TTC

La commission Attractivité du territoire, Développement économique et Développement touristique réunie le

16/11/2020, propose de valider cette vente.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE PROPOSITION ET AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-119 : Développement économique : Tarif de vente des parcelles ZA Cingal à Bretteville-sur-Laize Tranche 2

Après avoir pris connaissance de l’avis du Domaine estimant le prix des terrains de la ZAC Cingal à 25 € du m² pour la tranche 2,

Considérant le bilan financier de la ZAC, élaboré avant 2017 par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage et la Maîtrise d’Œuvre, qui prévoyaient un prix de vente de 20 € sur la tranche 2,

Considérant la marge d’appréciation de 10% envisageable sur l’estimation du Domaine,

La commission Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique réunie le 16/11/2020 propose au conseil de fixer le prix de vente pour les terrains à destination d’activités artisanales de la tranche 2 à 22,50 € du m² pour l’ensemble des parcelles à vendre.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE PRIX DE VENTE A 22.50€ DU M2.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION9

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-120 : Développement économique : Vente de quatre parcelles ZA Cingal à Bretteville-sur-Laize Tranche 2

Après avis des domaines sur la valeur vénale des terrains, il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les ventes de parcelles selon les informations suivantes :

Vente PIERRE Valentin pour un bâtiment industriel

Atelier de réparation et restauration de voitures anciennes

Parcelle E 133 -S surface 1 235 m² au prix de 22,5 € HT du m² soit 28 520,27 € HT TVA sur marge de 4 824,83 €

Soit un montant de 33 345,10 € TTC

Vente PIERRE Valentin pour un bâtiment industriel

Parcelle E 133 -T surface 1 074 m² au prix de 22,5 € HT du m² soit 24 802,24 € HT TVA sur marge de 4 195,76 €

Soit un montant de 28 998,00 € TTC

Vente SCI DES QUESNOTS, représentée par LECLERC Pierre pour un bâtiment industriel Entreprise de peinture et de revêtement de sols

Parcelle E 245 – N surface 1 342 M² au prix de 22,5 € HT du m² soit 30 991,25 € HT TVA sur marge de 5 242,75 €

Soit un montant de 36 234,00 € TTC

Vente M. VERGRIETE pour un bâtiment industriel

Entreprise d’électricité

Parcelle E 133 – R surface 1 510 M² au prix de 22,5 € HT du m² soit 34 870,93€ HT TVA sur marge de 5 899,07 €

Soit un montant de 40 770,00 € TTC

La commission Attractivité du territoire, Développement économique et Développement touristique réunie le

16/11/2020, propose de valider ces quatre ventes.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES QUATRE PROPOSITIONS ET AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-121 : Aménagement du territoire : Renouvellement de la demande de subvention poste de technicien de rivières

Il est proposé de délibérer pour autoriser le Président à renouveler les demandes de subventions auprès de différents

financeurs concernant le poste de technicien de rivières et les investissements liés à ce poste, pour la période du

01/01/2021 au 31/12/2021.

Il est proposé aux membres présents de :

− Autoriser le Président ou son représentant à renouveler les demandes de subventions auprès des différents

financeurs (AESN, Région, Europe pour le FEADER) concernant le poste de technicien de rivières et les

investissements liés à ce poste, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 ;

− Autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.10

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A RENOUVELER LES DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DES DIFFÉRENTS FINANCEURS ET A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-122 : Aménagement du territoire : Approbation de la modification du PLU Cauvicourt

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, et les articles L.153-36 et suivants ;

VU la délibération en date du 23 novembre 2017 du conseil communautaire de la CCCSN approuvant la révision du PLU de la commune de Cauvicourt

VU la délibération en date du 27 juin 2019 du conseil communautaire de la CCCSN autorisant le Président à engager la modification du PLU de Cauvicourt pour le passage d’une zone 2AU en 1AU et pour la modification du règlement écrit pour autoriser l’implantation d’une centrale photovoltaïque dans le secteur des Aucrais.

VU la notification en date du 22 avril 2020 du projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme au Préfet et Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;

VU les avis favorables (CMAI, Conseil Départemental, CCI, Chambre d’agriculture) et favorable avec réserve (SCOT) des Personnes Publiques Associées.

VU le courrier du tribunal administratif reçu le 18 juin 2020 désignant Monsieur Bernard Mignot en qualité de commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique relative au projet de modification ;

VU l'arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 10 août 2020 soumettant le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique ;

VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT l’avis favorable du SCOT accompagné de la réserve suivante : Prévoir des mesures, au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) créée pour la zone 1AU, pour constituer une ceinture verte à l’interface de l’espace à urbaniser et des espaces agricoles, selon le chapitre 1.3.3 du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT. Le projet d’OAP comporte déjà une haie bocagère à créer, cette orientation pourrait être développée pour gagner en épaisseur et ainsi constituer une zone de transition paysagère.

CONSIDERANT le projet de PLUi arrêté et l’extension future de l’urbanisation sur la parcelle contigüe au présent projet et ce-faisant le non nécessité d’une zone de transition paysagère telle que préconisée par le SCOT ;

CONSIDERANT l’absence de remarques et l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant le projet de modification N°1 du PLU de Cauvicourt ;

CONSIDERANT que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est prête à être approuvée ;

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet de modification tel qu’il est annexé à la présente délibération.11

(dossier téléchargeable à l’adresse suivante :

https://drive.google.com/drive/folders/1NsZd4KMk-gEy07Mp4SVvGJywZCCeAF9H?usp=sharing )

Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’EPCI pendant un mois. En outre, mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’EPCI aux jours et heures d’ouverture au public.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROJET DE MODIFICATION TEL QU’IL EST ANNEXÉ A LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION ET AUTORISE LE PRÉSIDENT A SIGNER TOUTES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Information relative à la constitution du COTECH et du COPIL PLUI

Suite aux élections et à la mise place de nouvelles équipes, il est nécessaire de renouveler la composition du COTECH associé à l’élaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Celui-ci est chargé de coordonner le projet de PLUi et de valider les grandes orientations et les différentes étapes d'avancée de la procédure. Il prend connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public et reçoit les personnes publiques associées en tant que de besoin. Chaque membre du COTECH est garant de la bonne articulation des projets et de l'avancée du PLUi. Les membres du COTECH peuvent participer aux réunions publiques de concertation ainsi qu'aux réunions de collaboration avec les communes.

Il est présidé par Monsieur Pierre BRISSET, Vice-président de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en charge de l’aménagement du territoire.

Le COTECH est composé de 14 élus :

- Monsieur Jacky LEHUGEUR

- Monsieur Pierre BRISSET,

- Monsieur Gilles BUNEL,

- Madame Véronique COUERRE LATOUR,

- Monsieur Bruno FRANCOIS,

- Monsieur Hubert GUIBOUT,

- Monsieur Daniel HUET,

- Monsieur Serge LADAN,

- Monsieur Philippe LAGALLE,

- Madame Elisabeth MAILLOUX,

- Monsieur Sébastien MONTIGNY,

- Monsieur Daniel MOREL,

- Monsieur Renny PERRIN,

- Monsieur Gilles PITEL

Le COPIL est composé des membres du COTECH et d’un représentant du SCOT Caen Métropole, de l’Etat, du bureau d’étude.

Ces deux entités sont accompagnées dans leur travaux par des agents de la CDC.12

Décision du Président : Nouveau Marché Maîtrise d’Œuvre voirie

Suite à la consultation lancée pour un marché de Maîtrise d’Œuvre (MOE) voirie, la commission consultative réunie le 09/11/2020 a observé les deux offres reçues.

Après analyse des offres, il a été proposé de retenir la société la mieux disante : Société ECOVOIRIE pour un montant de 10 150€ HT.

Par délibération du 24/09/2020, le Président est autorisé à signer le marché correspondant.

Question orale déposée par Monsieur GUILLEMETTE, conseiller communautaire de Saint Sylvain '' En juin dernier, les règles de transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI ont été modifiées.

En effet, l'article 11 de la loi du 22 juin 2020 a modifié l'article L 5211-9-2 du CGCT inversant ainsi la procédure de transfert : ce n'est qu'au terme de ce délai de 6 mois et seulement dans l'hypothèse où le maire ne s'y oppose pas que ce transfert interviendra.

Nota : La loi du 22 juin est rétroactive ; elle s'applique ainsi à compter du 25 mai 2020 pour les maires élus au 1er tour.

Durant cette période de 6 mois, pour tous les pouvoirs mentionnés à l’article L5211-9-2, I, A du CGCT : • - Soit le président sortant exerçait le ou les pouvoirs de police spéciale sur tout ou partie du territoire, les maires peuvent individuellement s’opposer à la reconduction du transfert en lui notifiant leurs oppositions ; • - Soit le président sortant n’exerçait pas le ou les pouvoirs de police spéciale sur tout ou partie du territoire, les maires peuvent individuellement s’opposer au transfert automatique en lui notifiant leurs oppositions.

À la fin de cette période de 6 mois, face à l’opposition d’un ou plusieurs maires, le président dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa renonciation aux maires et restituer les pouvoirs de police qui lui ont été transférés. Monsieur le Président, à la lumière de ces éléments, pouvez-vous faire un point d'information à ce sujet auprès de l'assemblée délibérante en indiquant, d'ores et déjà, quels sont les maires qui se sont opposés à ce transfert automatique ? En outre, quelle est votre position à ce sujet ? Je vous remercie par avance de votre réponse, ''

Bien cordialement, OLIVIER GUILLEMETTE

Monsieur le Président apporte les éléments de réponse nécessaires.

Pour information :

Prochain conseil communautaire le 17 décembre 2020 à 20h à Thury Harcourt - Le Hom, Salle Gringore

Fin de séance à 21h35