Procès Verbal - PV CM 7 février 2017

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Procès Verbal - PV CM 7 février 2017 Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 FEVRIER 2017

Le mardi 31 janvier 2017, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-IT-IIT) du Code

des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation

pour la réunion du Conseil Municipal du mardi 7 février 2017 à 19h00, dans la salle prévue à

cet effet.

Fait à Garons, le 31 janvier 2017.

Présents tous les membres sauf : Madame Jacqueline CHAPEYRON qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Monsieur Julien BUIL qui donne procuration à Monsieur Laurent CAUGANT, Monsieur Marcel CHARRIER qui donne procuration à Monsieur le Maire, Madame Christiane ANISSET qui donne procuration à Madame Monique BOYER, Monsieur Jacques BOUVIER qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Madame Marie-Jeanne BALEINE qui donne procuration à Monsieur Guillaume TARDIEU.

Absents excusés : Mesdames Jessica CHARLEMOINE et Christel PEREZ, Monsieur Saad AMARA.

Secrétaire de séance : Madame Marie-France RAINVILLE.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 est adopté

à l’unanimité.DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Monsieur le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires en vue de l’élaboration du Budget Primitif 2017 de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 avril 2015.

Ouï cet exposé, et après débat, le Conseil Municipal prend acte de ces orientations budgétaires, dont le rapport est joint en annexe.

Objet de la délibération DE201702 01 - RAPPORT D'EVALUATION DU TRANSFERT __DES CHARGES RELATIF A LA COMPETENCE

« GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU 1a Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

VU le décret n°2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines,

VU la délibération n°2016-01-041 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole du 8 février 2016 actant l’exercice de façon opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1° juillet 2016 sur la commune de Nîmes et dès son rendu exécutoire le 19 février 2016 sur le reste du territoire communautaire,

VU le rapport approuvé à la majorité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 21 décembre 2016,

CONSIDERANT que la CLETC a fait le choix de retenir, comme critère de calcul des charges d’exploitation, la surface imperméabilisée de chaque commune en lui appliquant un coût estimatif à l’hectare (référentiel de la ville de Bouillargues). Ainsi, pour Garons, le coût de revient estimé s’élève à 26 714 €. CONSIDERANT que cette méthode de calcul est contestable car elle ne se fonde pas sur le coût réel supporté par la commune, facilement identifiable dans le budget communal contrairement à l’argument avancé dans le rapport. Ainsi, sur les 3 années précédant la prise de compétence (méthode utilisée pour le transfert de compétence « déchets ménagers »), le coût d’exploitation est le suivant :

2013 | 2014 2015

Entretien réseau enterré 0€ 746,93 € 1 318,72 €

{facturation réelle)

Fossés et bassins de rétention 6 205,61 € 6 205,61 € 6 205,61 €

{cf convention Nîmes Métropole)

TOTAL 6 205,61 € 6 952,54 € 7 524,33 €

COUT MOYEN ANNUEL 6 894,16 € *Convention de prestations confiées à la commune par Nîmes Métropole, cette dernière en ayant évalué le coût

CONSIDERANT qu’en conséquence, le transfert des charges engendre en réalité un transfert indirect de fiscalité au détriment de la commune, celle-ci devant financer elle-même une somme d’environ 20 000 €, correspondant à l’écart entre le coût moyen annualisé (6 894,16 €) et le montant de la charge prélevé sur l’attribution de compensation (26 714 €).

CONSIDERANT la prise d’acte par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges lors de cette réunion, de la volonté de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole de prendre à sa charge le volet investissement, et qu’en conséquence seuls les coûts de fonctionnement liés à ce transfert de compétence seront déduits des attributions de compensation, avec cependant une possibilité de revoyure de cette décision.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de voter contre le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges du 21 décembre 2016 relatif à l'évaluation du transfert des charges induit par la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Objet de la délibération DE201702 02 - CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE NIMES METROPOLE ET LA COMMUNE DE GARONS POUR LA GESTION DE L’ENTRETIEN DES FOSSES ET DES BASSINS DE RETENTION

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que par délibération du 8 février 2016, le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a acté l’exercice de façon opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Elle indique qu’afin d’assurer l’entretien des fossés et des bassins de rétention des communes, Nîmes Métropole a décidé de réaliser un fauchage par an dans le cadre d’un marché de prestations de services. Elle précise que la communauté d’agglomération propose cependant aux communes qui le souhaitent d’assurer elles-mêmes cette prestation d’entretien, moyennant un remboursement des frais dans la limite d’un fauchage par an des fossés et bassins de rétention.

Conformément à la convention, jointe en annexe, elle détaille les prestations retenues pour Garons et le montant du remboursement par Nîmes Métropole soit 6 205,61 € TTC correspondant à un fauchage par an de 1977 ml de fossés et de 7 bassins de rétention.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention sur la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention ci-annexée.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, pour une durée de 1 an et renouvelée par tacite reconduction.

| Objet de la délibération DE201702 03 - CONVENTION DE GESTION DE

SERVICES ENTRE NIMES METROPOLE ET LA COMMUNE DE

| GARONS POUR LA GESTION DES ZONES D’ACTIVITES

| ECONOMIQUES

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme et au Développement Economique, rapporte que la loi NOTRe du 7 août 2015 confère aux EPCI, à compter du 1* janvier 2017, toutes compétences en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques. Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires.

Il indique qu’afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer pour Nîmes Métropole du temps nécessaire à la mise en œuvre de la compétence, il est proposé d’en confier provisoirement la gestion aux communes sur le fondement des articles L5216-7-1 et L5215-27 du CGCT, selon les modalités du projet de convention joint en annexe.

Il précise cependant, qu’à ce jour, aucune zone d’activités communale ne répond entièrement aux critères permettant de déterminer le caractère communautaire tel que défini par la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016. Par exemple, concernant la Zone Aéropole, la voie n’est pas cadastralement intégrée au domaine public. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la convention ci-annexée, qui trouvera un effet dès lors qu’une zone d’activité située sur le territoire communal répondra aux critères permettant de déterminer son caractère communautaire (cf: délibération du Conseil Communautaire du 12/12/2016).

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Objet__de la délibération __DE201702 04__- TRANSFERT DE LA

COMPETENCE __« PLAN __ LOCAL ___ D'URBANISME »_ A __ LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement Economique, rapporte :

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014, prévoit par son article 136, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités de plein droit à compter du 27 mars 2017.

À compter de cette date, la Communauté d'Agglomération NÎMES METROPOLE deviendrait ainsi compétente sur tous les documents d’urbanisme en vigueur (PLU, POS, cartes communales, PSMV, AVAP...) en lieu et place des communes qui la composent.

Ces dernières seraient à cette date dessaisies de tout acte et autorité sur leur document d’urbanisme puisqu’elles ne seraient plus compétentes ; les communes ne seraient également plus compétentes en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Ces communes désirant conserver la compétence sur leurs documents d’urbanisme et DPU peuvent s’opposer à ce transfert dans les 3 mois précédant la date du 27 mars 2017 si une minorité représentant 25 % au moins des communes et 20 % de la population de la Communauté d’Agglomération s’y opposent.

CONSIDERANT que la modification du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole nécessite une parfaite intégration des nouvelles communes membres avant d’envisager la moindre évolution dans la définition de ses domaines d’intervention et de ses compétences ;

CONSIDERANT les nombreuses incertitudes qu’il réside sur les conséquences de ce transfert (portée de l’avis des communes sur les orientations d’urbanisme ; fiscalité ; DPU ; financement, transfert de charges et attribution de compensation ; etc......), et qu’il convient que soit élaborée la charte de gouvernance avant tout transfert ;CONSIDERANT enfin l'intérêt qui s’attache à ce que la commune de Garons conserve sa compétence en matière d’élaboration du PLU et de tous les autres documents d’urbanisme en vigueur, qui lui permettent d’asseoir son développement au plus près des intérêts de ses habitants tout en s’inscrivant dans les orientations définies dans les documents supra- communaux (SCOT, PLH, PDU...), et continue de disposer de la maîtrise de son Droit de Préemption Urbain, il convient de refuser ce transfert ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération NIMES METROPOLE.

ARTICLE 2 : de demander au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération NIMES METROPOLE de prendre acte de cette décision d’opposition.

ARTICLE 3: d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet_de la délibération __DE201702 05 -— DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES _PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AB 12 ET AB 24

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme et au Développement Economique, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2141-1,

Vu la délibération en date du 27 mai 2015, par laquelle le conseil municipal a décidé de céder les parcelles communales AB12 et AB24 à la société « Un toit pour tous », en vue de la construction de 30 logements sociaux,

Considérant que, suite à la construction de nouveaux courts de tennis aux abords de la halle des sports, destinés à remplacer ceux installés sur la parcelle AB12 en raison de leur vétusté, il y a lieu de constater la désaffectation des parcelles AB12 et AB24 (accès à la parcelle AB12),

Considérant qu’au regard du constat de désaffectation, il convient de déclasser du domaine public les parcelles AB12 et AB 24, afin de les intégrer dans le domaine privé communal et de procéder à leur cession à la société « Un toit pour tous », Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de constater la désaffectation à l’usage du public des parcelles AB12 et AB24, jusqu’alors affectées à la pratique du tennis.

ARTICLE 2 : d'approuver le déclassement du domaine public communal des parcelles AB12 et AB24 et leur intégration dans le domaine privé.

Objet de la délibération DE201702 06 - DENOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme et au Développement Economique, rapporte que dans le cadre du permis d’aménager du lotissement «le Jardin du Mas », deux nouveaux accès ont été créés route de Bouillargues entre la rue Xavier Tronc et la Grand’ Rue côté pair.

Il indique que le Conseil Municipal doit procéder à la dénomination de cette portion de voie afin de pouvoir attribuer une adresse postale cohérente.

Il propose de dénommer :

e< Rue Maxime MEJEAN, le tronçon de voie entre la rue Xavier Tronc et la Grand’ Rue, soit les 55 mètres de voie.

Il précise que l’arrêté de numérotation de la voie sera notifié aux riverains, au service du cadastre, au centre national de l’adresse et au centre de distribution du courrier de Nîmes Saint-Cézaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de nommer la voie sus-désignée «rue Maxime MEJEAN », conformément au plan ci-annexé.

Objet_de la délibération _DE201702 07 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PROGRAMMATION DES _« VENDREDIS DE L’AGGLO » ET DES «PESTACLES DE

L’AGGLO» ENTRE NÎMES METROPOLE ET LA MAIRIE DE

GARONS

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, rapporte que dans la continuité de l’action culturelle de Nîmes Métropole, et fort du succès remporté par les précédentes programmations, il a été décidé de renouveler en 2017, le dispositif des « Vendredis de l’Agglo » et des « Pestacles de l’Agglo » au profit des communes. Il précise que le Conseil Communautaire a validé ce projet, lors de la séance du 12 septembre 2016.

Afin de permettre la programmation 2017, il indique qu’il est nécessaire pour la

commune de Garons, de formaliser ce partenariat et rappelle que dans les mêmes conditions

que les spectacles fédérateurs, Nîmes Métropole prendra à sa charge le coût total du ou des

spectacles organisé(s) par la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, afin de formaliser le partenariat de la commune de Garons et de Nîmes Métropole quant à la programmation des « vendredis de l’Agglo » et des « Pestacles de l’Agglo ».

Objet__de _la _ délibération __DE201702 08 _— APPROBATION __ET

RENOUVELLEMENT __DE __ LA CONVENTION __D’ENGAGEMENT ENTRE _LA COMMUNE DE GARONS_ET _L’ETABLISSEMENT

PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DU PONT DU GARD

POUR L’ACCES GRATUIT AU SITE

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, rapporte que par délibération en date du 23 juin 2013, la Mairie de Garons a signé une convention de partenariat avec l’'EPCC du Pont du Gard, offrant ainsi à ses habitants, un accès gratuit au site, toute l’année. Face au succès remporté par ce partenariat, l’Etablissement Public du Pont du Gard propose de renouveler pour deux ans, cette opération de gratuité aux communes gardoises.

Il indique que pour cela, la contrepartie pour la commune sera de poursuivre et

d’assurer la promotion du Pont du Gard sur notre territoire via nos outils de communication et

souligne que les services de l’'EPCC du Pont du Gard mettront à disposition de la commune

tous les documents nécessaires. Il explique que les conditions relatives à ce partenariat sont fixées dans la convention

ci-annexée avec toutefois, depuis le 16 décembre 2016, la modification suivante :

- Alors que les foyers de la commune pouvaient bénéficier d’une carte d’accès annuelle, il sera désormais possible d’y accéder toujours gratuitement, mais en présentant « par personne » une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Dès lors, les communes partenaires n’auront plus à instruire les bulletins d’inscription des cartes d’abonnement.

Il conclut en précisant que la présente convention est établie pour une durée de un an

et qu’elle est reconductible annuellement, dans la limite de deux reconductions.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le renouvellement de ladite convention, ci-annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Objet __de _la__ délibération ___DE201702 09 __— RENOUVELLEMENT

D’ACCORD DE PARTENARIAT POUR LE DEPOT DE CONTENEURS DE COLLECTE TEXTILE ENTRE LA MAIRIE DE GARONS ET LA SOCIETE PHILTEX ET RECYCLING |

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie,

rapporte que la société PHILTEX et RECYCLING (représentée par Monsieur GADEA) dont

le siège social se trouve à Garons, chemin de Galicante, effectue depuis plus de 10 ans la

collecte de vêtements usagés sur la commune de Garons.

Il indique que cette entreprise installe des points d’apport volontaire au moyen de

bornes dans les communes et assure elle-même la collecte des dépôts des particuliers,

entrepose, trie et recycle les textiles usagés et précise qu’elle sollicite le renouvellement de ce

partenariat avec la commune et propose une nouvelle convention.

Il expose les objectifs principaux de ce partenariat :

- formaliser la présence des cinq conteneurs (bornes blanches) existants sur la commune,

- acter l’occupation du domaine public à titre gracieux,

- maintenir le principe de la collecte de vêtements sur la commune, en reversant à des associations locales un soutien financier issu des aides d’éco-organismes.

Il rappelle que le Code de l’Environnement prévoit en effet que les professionnels qui

mettent sur le marché national le produit de ces collectes, versent une contribution financière

en contrepartie.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée, et établie pour une durée de trois à compter de la date de signature.

DECISIONS DU MAIRE

* MARCHES ET COMMANDES PUBLIQUES

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu'à ce jour pour un montant supérieur à 500 €.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE MONTANT TTC

SIGNALISATIONS DIVERS VOIRIES ARS 2 712,60

DIAGNOSTIC AMIANTE PRIMAIRE JEAN MONNET QUALICONSULT 600,00

SIGNALISATIONS DIVERS VOIRIES ARS 1 014,00

ABATTAGE PIN PARASOL RUE PIERRE DUMAS ABATOUT 720,00

REPARATION NISSAN VERA ET FILS 1 206,96

ENTRETIEN ESPACES-VERTS JANVIER 2017 OSARIS-ESAT 12 666,34

REPARATION IVECO VERA ET FILS 879,94

4 CERISIERS MAS DE L'HOPITAL TALIANI 2 550,00

TRANSPORT VACANCE DE FEVRIER GARONS-ST LEGER LES MELEZES PASCAL VOYAGES 1 850,00

ARBUSTES - FLEURISSEMENT ESPACES-VERTS VIT ASSOLS 968,51

L’ordre du jour étant épuisé, Fait à Garons, le Alain DALMAS Maire de Garons 10