Procès Verbal - PV CM du 22 février 2023

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Procès Verbal - PV CM du 22 février 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 22 FEVRIER 2023 A 19 HEURES

Le jeudi 16 février 2023, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-IIT) du Code des

Communes, Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint de la commune de GARONS, a adressé une

convocation pour la réunion du Conseil Municipal du mercredi 22 février 2023 à 19h00, dans la

salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 16 février 2023.

Présents tous les membres sauf : Madame Aline BASTIDA qui donne procuration à Monsieur Michel JARRY.

Absents excusés : Monsieur le Maire, Mesdames Nathalie PADE, Viviane XAYKAO et Marlène VALENZA, Messieurs Jean-Pierre BENEDETTI, Alain LASSERRE et Laurent CAUGANT.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean GIRAUD.

En raison de l’absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est présidé par Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1 Adjoint.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Objet de la délibération _DE202302 DOB_- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, présente le rapport sur les orientations budgétaires en vue de l’élaboration du Budget Primitif 2023 de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ouï cet exposé, et après débat, le Conseil Municipal prend acte de ces orientations budgétaires.

Objet de la délibération DE202302 01 - REVISION DE L’AUTORISATION

DE PROGRAMME N°2022-01 : CONSTRUCTION __ D’UN__ GROUPE

SCOLAIRE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que par délibération du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme relatif à la construction du futur groupe scolaire, établie dans le cadre des articles L23 11-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que compte tenu de l’avancement du projet, de l’actualisation de l’estimation du coût des travaux en appel d’offres et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, elle précise que les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice. Les crédits et recettes pour 2023 seront inscrits au budget 2023.

Opération | AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE

d'information | DE PROGRAMME PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

ACTUALISE REALISES 2022 PREVISIONNELS 2023 | PREVISIONNELS 2024

DEPENSES

Crédits de

paiements 9 000 000 € 394 881,38 € 5 200 000 € 3 405 118,62 €

RECETTES

Subventions 3 181 000 € 3 360€ 1 000 000 € 2 177 640 €

Auto- 5 819 000 € 391 521,38 € 4 200 000 € 1 227 478,62 €

financement

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°2022-01.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiement prévisionnels pour l’année 2023 et pour l’année 2024 seront inscrits respectivement au budget 2023 et au budget 2024.

Obiet de la délibération DE202302 02 —- AUTORISATION DE SIGNATURE

DES MARCHES DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier (..) de souscrire les marchés »,

Vu l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens,

Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du Code de la Commande Publique relatifs au classement des offres,

Considérant la nécessité de construire le groupe scolaire,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises choisies par la Commission d’Appel d'Offres du 14 février 2023,

Considérant par ailleurs que le lot relatif au mur en béton de terre du site recyclée est passé selon la procédure des travaux innovants, pour un coût estimé à 64 800,00 € HT (en cours de consultation),

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: d’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, le Premier Adjoint Monsieur Yves RODRIGUEZ, à signer les marchés de travaux, y compris le marché passé dans le cadre de la procédure des travaux innovants pour le lot 14 (mur en béton de terre), concernant la construction d’un groupe scolaire présentés dans le tableau ci-après :

DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISE CLASSEE PREMIERE ET MONTANT HT CHOISIE PAR LA CAO

1 | VRD COLAS 815 082,40 €

2 | Gros oeuvre BRUN CECCOTTI 561 199,31 €

3 | Charpente, couverture, ENVIRONNEMENT BOIS (mandataire 1727 960€ ossature bois, isolation de groupement) (PSE adaptation toiture photovoltaïque)

4 | Menuiseries extérieures | VERNUCCI 793 826€

5 | Plâtrerie DEGIRMENCI 242 395,10 €

6 | Menuiseries intérieures | TABUSSE 265 600 €

7 | Sols et faïences PAPERON 304 307,26 €

8 |peinture GA PEINTURE 54 610 €

9 | Serrurerie ART DU METAL 93 410 €

10 | CVC (plomberie) JULLIAN ET Cie 775 011,45 €

11 | CFO — CFA (électricité) EDISON 306 159,82 € (PSE photovoltaïque)

12 | Espaces verts DAUDET PAYSAGES 80 941,25 € (PSE arrosage)

ARTICLE 2 : de dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés seront inscrits au budget, dans le cadre de l’autorisation de programme n°2022-01.

Obiet de la délibération DE202302 03 —- CONSTRUCTION D’UN GROUPE

SCOLAIRE A GARONS : ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE

SUBVENTION A L'ETAT

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :

Par délibération du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’enveloppe prévisionnelle, le plan de financement et la demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction du groupe scolaire.

Il ressort de l’appel d’offres que les prix proposés par les entreprises sont nettement supérieurs à l’enveloppe prévu il y a plus d’un an, en raison du contexte fortement inflationniste des derniers mois. Par ailleurs, compte tenu de la circulaire ministérielle du 29 septembre 2022, il a été rendu nécessaire l'intégration de prix révisables dans les marchés de travaux, afin de ne pas faire supporter aux seules entreprises l’évolution du prix des matières premières.

Dans ce contexte, et suite à une rencontre avec les services de la Préfecture, une actualisation du plan de financement est susceptible de permettre un meilleur accompagnement financier de l'Etat.Ce plan de financement prévisionnel (scindé par la suite en trois tranches), est le suivant :

1. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL ACTUALISE

> Le plan de financement prévisionnel (présentation HT) de l’opération est le suivant :

à DEPENSES HT _ RECETTES RS :

TRAVAUX (résultat appel d'offres) 6 085 302,59 ETAT {24,02 %#) 1 800 000,00 €

MAÏTRISE D'ŒUVRE 545 444,00 subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 40 000,00

ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE 75 400,00 CONSEIL DEPARTEMENTAL 550 325,00 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 10 000,00

NIMES METROPOLE 1 145 726,40 €

REVISION PRIX 435 000,00 EJAMI ADEME 35 332,00 €

IMPREVUS (5%) 304 000,00 €

REGION 113 845,00 €

FONDS PROPRES COMMUNE 3 849 918,19 €

{emprunt et autofinancement)

TOTAL DEPENSES HT 7 495 146,59 TOTAL SUBVENTIONS 7495 146,59:

2. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PAR TRANCHE ACTUALISE (pour la demande de subvention à l’Etat)

Dans le cadre de l’élaboration du projet, le maître d’œuvre a identifié trois tranches fonctionnelles permettant de solliciter une subvention de l’Etat sur trois exercices :

° La première tranche concerne l’école élémentaire : Subvention d’Etat 2023. Son plan de financement est le suivant (48,37 % de l’opération) :

DEPENSES HT TRANCHE ECOLE ELEMENTAIRE b RECETTES :

TRAVAUX (résultat appel d'offres) 2 943 460,86 ETAT (16,55%#) 600 000,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE 263 831,26 subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 19 348,00

ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE 36 470,98 CONSEIL DEPARTEMENTAL 266 192,20 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 4 837,00

NIMES METROPOLE 554 187,86 €

REVISION PRIX 210 409,50 ADEME 17 090,09 €]

IMPREVUS (5%) 147 044,80

REGION 55 066,83 €

FONDS PROPRES COMMUNE 2 132 865,43 €

(emprunt et autofinancement)

TOTAL DÉPENSES HT 3 625 402,41 TOTAL SUBVENTIONS 3 625 402,41+ La deuxième tranche concerne l’école maternelle : Subvention d’Etat 2024. Son plan de financement est le suivant (33,96 % de l’opération) :

DEPENSES HT TRANCHE ECOLE MATERNELLE RECETTES

TRAVAUX (résultat appel d'offres) 2 066 568,76 € ETAT (23,57%) 600 000,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE 185 232,78 subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 13 584,00 €

ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE 25 605,84 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 186 890,37 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 3 396,00

NIMES METROPOLE 389 088,69 €

REVISION PRIX 147 726,00 ADEME 11 998,75 €

IMPREVUS (5%) 103 238,40

REGION 38 661,76€

FONDS PROPRES COMMUNE 1 318 712,22€

(emprunt et autofinancement}

TOTAL DEPENSES HT 2 545 351,78 TOTAL SUBVENTIONS 2 545 351,78 €

° La troisième tranche concerne le restaurant scolaire : Subvention d’Etat 2025. Son plan de financement est le suivant (17,67 % de l’opération) :

DEPENSES HT TRANCHE RESTAURANT SCOLAIRE RECETTES

TRAVAUX (résultat appel d'offres) 1075 272,97 € ETAT (45,36%) 600 000,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS

ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE CONSEIL DEPARTEMENTAL 97 242,43€

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 1 767,00

NIMES METROPOLE 202 449,85 €

REVISION PRIX ADEME 6243,16€

IMPREVUS (5%)

REGION 20 116,41 €

FONDS PROPRES COMMUNE 398 340,54 €

{emprunt et autofinancement)

TOTAL DEPENSES HT 1 324 392,40 TOTAL SUBVENTIONS 1 324 392,40

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement actualisé, ci-dessus détaillé.

ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1 Adjoint, à formuler une demande de subvention d’investissement à Madame la Préfète du Gard, sur la base du plan de financement actualisé.

ARTICLE 3 : d’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, à signer toutes les pièces et engager toutes les démarches nécessaires dans ce dossier.

Objet de la délibération DE202302 04 - CONVENTION D'INDEMNISATION

AVEC LA SOCIETE MCS CARRELAGES [ol

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :

La société MCS Carrelages est titulaire du lot n°7 (Sols durs Faïences) du marché de construction du centre technique communal, notifié le 11 juillet 2022. Par courrier du 30 janvier 2023, cette société informe la commune de la forte augmentation du prix des revêtements céramiques depuis la date de la remise de son offre, lui occasionnant un surcoût de fournitures d’un montant de 721,51 € TTC.

La circulaire ministérielle n°6374/SG du 29 septembre 2022 précise que, lorsque le cocontractant de la personne publique est confronté à des pertes anormales provoquées par des circonstances imprévisibles, les parties peuvent aussi choisir, plutôt que de modifier le contrat, de conclure une convention d'indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision codifiée au 3° de l'article L. 6 du Code de la Commande Publique.

Cette indemnité vise à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l'exécution du contrat en raison du bouleversement temporaire de l'équilibre économique de celui-ci.

Une indemnisation partielle peut être allouée à cette entreprise à hauteur de 540 € TTC, conformément aux dispositions de la convention d’indemnisation jointe en annexe et acceptée par MCS Carrelages.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L6, 3° et L2197-5,

Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 à 2052,

Vu la circulaire ministérielle n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,

Vu le marché public n°202204 lot 7 - ayant pour objet la réalisation des sols durs et faïences pour la construction du centre technique communal, notifié le 11 juillet 2022,

Vu le courrier de MCS Carrelages du 30 janvier 2023, certifiant que l’entreprise a subi une augmentation de 30% sur un an du prix des revêtements céramiques, engendrant une plus-value de 721,51 € sur l’achat de ces matières premières,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, le Premier Adjoint Monsieur Yves RODRIGUEZ, à signer la convention d’indemnisation jointe, ci-annexée.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2023

Objet de la délibération __DE202302 05 — ASSUJETTISSEMENT DES

LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation (THLV).

En effet, les communes dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1” janvier de l’année d'imposition.

Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la THLV.

Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet de la délibération _DE202302 06 —- AUTORISATION DONNEE AU

MAIRE OU A SON REPRESENTANT DE __ SIGNER __ L’ACTE

AUTHENTIQUE PORTANT __ TRANSFERT __ DE __ PROPRIETE _ DE

RETABLISSEMENTS DE VOIRIES AU BENEFICE DE LA COMMUNE

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte :

Afin de régulariser la situation juridique de l’ensemble des immeubles acquis dans le cadre du projet du contournement ferroviaire de Nîmes - Montpellier, il convient d’établir, en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte administratif permettant d’identifier les parcelles qui, acquises au nom de SNCF RESEAU), sont inutiles à la concession et forment des rétablissements de voiries devant être transférées au compte de la commune de Garons.

8

Six parcelles font l’objet du présent transfert :

- _ZB 392 lieu-dit « Fangaronne »

- _ZB 532 lieu-dit « Fangaronne »

- _ZB 534 lieu-dit « Fangaronne »

- _ZB 538 lieu-dit « Fangaronne »

- _ZB 540 lieu-dit « Fangaronne »

- _ZB 542 lieu-dit « Fangaronne »

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la signature de l’acte administratif dont le projet est ci-annexé.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur RODRIGUEZ,

Premier Adjoint, à signer tous les actes et documents utiles au transfert de propriété de rétablissements de voiries à la commune.

ARTCILE 3 : de noter que tous les frais sont à la charge de SNCF RESEAU.

Objet de la délibération DE202302 07 — AUTORISATION DONNER A

MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

CONTENTIEUSE DE LA HALLE DES SPORTS

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :

Vu l’article L.2132-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DE202005 07B du 27 mai 2020 de délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Considérant les désordres affectant le bâtiment municipal « Halle des sports » sis carieire dis amourous — 30128 Garons, nécessitant une mise en œuvre de la garantie décennale,

Considérant l'introduction d’une requête en référé-expertise le 14 juin 2022 devant le Tribunal Administratif de Nîmes ayant pour objet, sur le fondement de l’article R.532-1 du Code de Justice Administrative, d’instaurer une mesure d'expertise judiciaire sur le bâtiment dénommé « Halles des Sports »,

Considérant que par ordonnance n°2201828 du 18 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté l’action introduite le 14 juin 2022,

Considérant que par mémoire introduit le 25 octobre 2022, il a été interjeté appel par la commune de Garons de l’ordonnance n°2201828,

Considérant que Monsieur le Maire avait, en vertu de la délibération DE202005 07B du 27 mai 2020 de délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, capacité pour ester en justice au nom de la commune,

Considérant l’action en référé introduite le 14 juin 2022 devant le Tribunal Administratif de Nîmes

Considérant que l’action introduite par la commune de Garons est en tout état de cause une action conservatoire et interruptive de déchéance sur le bâtiment « Halle des Sports »,

Considérant la nécessité d’approuver l’action introduite par Monsieur le Maire de la commune de Garons le 14 juin 2022 devant le Tribunal Administratif de Nîmes,

Considérant la nécessite d’approuver l’action introduite par Monsieur le Maire de la commune de Garons le 25 octobre 2022 devant la Cour Administrative d’ Appel de Toulouse.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser a posteriori l’action introduite le 14 juin 2022 par Monsieur le Maire devant le Tribunal Administratif de Nîmes ayant pour objet sur le fondement de l’article R.532-F du Code de Justice Administrative, d’instaurer une mesure d’expertise judiciaire sur le bâtiment dénommé « Halle des Sports ».

ARTICLE 2 : d'autoriser a posteriori l’action introduite le 25 octobre 2022 par Monsieur le Maire devant la Cour Administrative d’Appel ayant pour l’appel de l’ordonnance n°2201828 du 18 octobre 2022.

Objet de la délibération _DE202302 08 — INSTITUTION DU COMPTE

EPARGNE TEMPS : REGLEMENT INTERNE

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte que l’instauration du compte épargne- temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Il indique que ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique).

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

10Il précise que les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne- temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Il souligne que le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver le règlement interne du Compte Epargne Temps, ci-annexé, pour lequel le comité social territorial a préalablement donné un avis favorable.

Obiet de la délibération _DE202302 09 — PRISE EN CHARGE DES

HONORAIRES SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que Monsieur Samir BOUCCERED), Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, a été victime d’un accident du travail en mars 2020.

Elle indique que cet accident a engendré des arrêts de travail ainsi que des soins qui se sont prolongés jusqu’au 30 avril 2022 à la charge de la commune.

Elle précise que l’agent a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident et qu’il convient par conséquent de procéder au remboursement des frais restant à charge de Monsieur Samir BOUCCERED] qui s’élèvent à 8,00 € (actes de kinésithérapie).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser le remboursement des frais restant à charge de Monsieur Samir BOUCCERED)] s’élevant à 8,00 € (actes de kinésithérapie).

11

Objet de la délibération DE202302 10 — AFFILIATION DE L’AGENCE

DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT AU CENTRE

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1” Adjoint, rapporte que l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Il indique que conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et

établissements publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 6 mars 2023.

En effet, il précise qu’il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de donner son accord à l’affiliation de l’Agence Départementale de

l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Obiet de la délibération DE202302_11 - EXONERATION TEMPORAIRE DE

LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ».

À cet égard, la délibération n° DE201703 07 du 16 mars 2017 fixe les montants de la redevance

d’occupation du domaine public notamment pour l'installation de terrasse à titre commercial.

Comme vous le savez, le café restaurant sis Grand’rue, après une fermeture de plusieurs mois suite à sa liquidation, a été repris par Monsieur Christophe DOISY. Une réouverture est prévue dès la fin des travaux et l’accomplissement de toutes les démarches administratives, soit courant du 1% semestre 2023.

Notre assemblée est soucieuse de soutenir et contribuer au développement de l’activité commerciale qui contribue au lien social et à la vie de notre commune.

12

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’exonérer l’établissement repris par Monsieur Christophe DOISY, sis

Grand’ Rue, pour une durée d’une année, à compter de son ouverture, du droit de place

d’occupation du domaine publie, y compris du au titre de la fête votive.

Objet de la délibération _DE202302 12 —- SUBVENTION ANNUELLE DE

FONCTIONNEMENT A UNE ASSOCIATION AU TITRE DE L’ANNEE

2023

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte :

Dans le cadre du soutien de la municipalité à l’activité associative, il est proposé d’allouer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations de la commune au titre de l’année 2023, dont le dossier a été complété et déposé en mairie, suivant le tableau ci-après :

BENEFICIAIRES VERSEES 2022 (€) 2023 (£)

0 800 Association ESCOLO DE GAROUNS USEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.161 1-4, L.2121-29, L.2311-7,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu le budget de l’exercice en cours,

Considérant la restitution des dossiers complets de demandes de subventions des associations mentionnées ci-dessus,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le versement de la subvention à l’association, ci-dessus détaillé.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à

cette affaire.

13

Objet de la délibération DE202302_ 13 = SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS DANS _LE CADRE D'UN PROJET

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte :

Dans le cadre du soutien de la municipalité à l’activité associative, il est proposé d’allouer des subventions aux associations de la commune, sollicitées à l’occasion d’un projet exceptionnel, dont les dossiers ont été complétés et déposés en mairie. Ces subventions se distinguent des subventions annuelles de fonctionnement et ne seront versées à l’association que sur présentation de factures. l'Association Municipale des Sports et Loisirs (AMSL) a ainsi sollicité une subvention pour l’organisation du concert d'Hélène SEGARA prévu le samedi 24 juin à Garons.

BENEFICIAIRE 2023

AMSL 6 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,

Considérant la demande d’une subvention dans le cadre d’un projet exceptionnel,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité suite aux absentions de Madame Jessica CHARLEMOINE et Monsieur Philippe PAILHES et compte tenu que Madame Marie-France RAINVILLE et Monsieur Jean-Max MARCOUREL ne prennent pas part au vote,

DECIDE

ARTICLE 1: d’approuver le versement de la subvention à l’'AMSL, ci-dessus détaillé, sur

présentation de factures.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.

ARTICLE 3: d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

relatifs à cette affaire.

14

Obiet de la délibération DE202302 14 — 60°" ANNIVERSAIRE DU TRAITE DE L'ELYSEE

Monsieur Guillaume TARDIEU, Conseiller Municipal, rapporte :

L'année 2023 marque le 60Ÿ" anniversaire du Traité de l'Elysée, tournant historique des relations entre la France et l’Allemagne. Le Traité a permis de rapprocher les forces vives des deux pays dans une démarche de réconciliation sans précédent et de marquer d’une empreinte indélébile la construction européenne.

Acteurs des rencontres et des liens qui ont pu être tissés autour de l’amitié franco-allemande, les jumelages ont contribué activement à la réalisation de l’Europe et des citoyens. Ainsi, la commune de Garons, depuis le 8 septembre 2012, fait partie. des 2300 communes jumelées avec l’ Allemagne et entretient des relations régulières avec la ville de Flôrsheim-Dalsheim.

Face à la guerre en Ukraine, à ses conséquences politiques, financières et économiques, le besoin d'Europe n’a jamais été aussi fort.

Dans ce contexte, il est important pour la commune de Garons d’adopter une déclaration réaffirmant le lien qui nous unit avec notre partenaire allemand et de porter le message du renouveau des jumelages franco-allemands, afin d’œuvrer en faveur d’une Europe porteuse des valeurs universelles auxquelles nous sommes tous attachés.

PROPOSITION DE DECLARATION

Nous, les membres du Conseil Municipal de Garons,

1. Répondant à l’appel lancé par l’ Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE),

2. Saisissons l’opportunité des célébrations du 60" anniversaire du Traité de l'Elysée pour rappeler notre attachement à la relation franco-allemande et à notre jumelage avec la ville de Flôrsheim-Dalsheim. Nous souhaitons réaffirmer l’engagement que nous avions pris ensemble le 8 septembre 2012 par la signature du serment de jumelage unissant nos deux communes.

3. Parce qu’ils sont précieux, nous avons le devoir de préserver les liens que nous avons su tisser entre nos collectivités territoriales et nos acteurs locaux. Nous nous engageons à poursuivre notre action conjointe dans une perspective européenne. Dans nos communes et dans nos territoires, nous disposons de gisements de savoir-faire dont nous devons tirer parti pour renouveler nos coopérations. La citoyenneté, l'engagement et la participation démocratique, l'égalité et la tolérance sont des principes clés sur lesquels doivent se fonder nos partenariats.

4. Pour relever les défis de demain et contribuer ensemble à un avenir durable, nos rencontres devraient nous permettre de confronter nos politiques locales sur les sujets liés à l’urgence climatique, à la sobriété énergétique et plus généralement au développement durable. 5. Nous œuvrerons pour ouvrir encore davantage nos coopérations à nos jeunes concitoyens en veillant à offrir aux plus défavorisés d’entre eux des opportunités de mobilité et de rencontres. Nos jumelages doivent être pour eux des espaces d'initiation à la mobilité et d’apprentissage de l’autonomie. Nos échanges doivent correspondre à leurs attentes, donner libre cours à leur créativité et valoriser leurs compétences.

156. Le drame de la guerre en Ukraine, les dérives autoritaires dans de nombreux pays, la montée des populismes en Europe et dans le monde nous incitent à nous mobiliser sans relâche pour la démocratie, pour le respect de la dignité et des droits humains et pour le respect du droit international. Nous devons, à travers nos rencontres, nous rassembler autour des valeurs communes qui nous sont chères.

7. Nous saluons la contribution essentielle de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ), créé par le Traité de l’Elysée, qui n’a cessé d’apporter depuis sa création un soutien précieux à la coopération franco-allemande en favorisant les rencontres de millions de jeunes de nos deux pays, notamment dans le cadre de nos jumelages. Nous saluons tout particulièrement les efforts et les moyens exceptionnels déployés par l’OFAJ pour que les jeunes Allemands et Français puissent garder le contact malgré la crise sanitaire qui a fortement perturbé l’organisation d’échanges et de rencontres depuis 2020. 8 Nous nous félicitons de la création, suite au nouveau Traité franco-allemand d’Aix-la- Chapelle, du Fonds Citoyen Franco-Allemand et nous nous réjouissons du grand nombre de rencontres et d’initiatives soutenues dans ce cadre. Ce fonds est pour nous une opportunité de proposer des projets permettant d’impliquer de nouveaux acteurs locaux dans les relations franco-allemandes.

9. Soulignons, au regard du contexte international, la nécessité de nous engager ensemble pour l'Ukraine. Des initiatives devraient être menées conjointement par les autorités locales françaises et allemandes, le cas échéant avec leurs partenaires de Pologne et de Roumanie, que ce soit pour participer à l’aide d’urgence, ou à plus long terme, pour s’engager dans des coopérations communes avec des villes et communes ukrainiennes afin de les aider à se relever lorsque Le temps de la reconstruction sera venu.

10. Entendons, dans le prolongement de la présente déclaration, porter avec notre partenaire des initiatives destinées à célébrer le 60°" anniversaire du Traité de l'Elysée et à mettre en valeur la convivialité des relations de jumelage entre nos deux territoires.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’adopter la déclaration, telle que détaillée ci-dessus, réaffirmant le lien qui

unit la commune de Garons avec la ville de Flürsheim-Dalsheim en Allemagne et oeuvrant en

faveur d’une Europe porteuse des valeurs universelles.

DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

16

OBJET TITULAIRE MONTANT TTC

TAILLE SEPHORAS LEONCE RIGAUD ABATOUT 4 440,00

€

ABATTAGE PINS PARASSOLS RUE DES TAMARIS |ABATOUT 2 640,00

€

REHABILITATION VIDEO TERRAIN DE TENNIS ALARME FRANCE SUD 765,60

€

SIGNALISATIONS VERTICALES ARS SIGNALISATION 1 608,12€

SIGNALISATIONS HORIZONTALES ARS SIGNALISATION 5 724,00

€

CLIMATISATION REVERSIBLE - MEDIATHEQUE LOCAL TECHNIQUE AXENERGIE 2 310,80 €

PRODUITS ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS BLANC 1 827,36

€

PRODUITS ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS BLANC 2 772,82

€

50 TATAMIS DOJO MAS DE L'HOPITAL CASAL SPORT 5 834,39

€

TRAVAUX PREPARATOIRES POUR ILLUMINATIONS |CITEOS SANTERNE Pr

2022 CAMARGUE

|

VALISETTE GOUTER NOEL ECOLES PRIMAIRES __|COMAX 1 494,00

€

SANITAIRES PARC MUNICIPAL EURL PCFP 1 860,00

€

STORE BUREAU COMPTA - RDC ETAT CIVIL EUROFLEX 1 079,16

€

CURAGE RESEAU PLUVIAL HYDRO VIEW 703,20

€

FOURNITURE DE BUREAU (sans le papier LACOSTE

111535 €

photcopieur)

LIVRES DE NOEL ECOLE MATERNELLE LIRE DEMAIN 1 161,14

€

CARRELAGE BUVETTE STADE MCS CARRELAGE 1 970,89

€

REVETEMENT MURAL WC PUBLIC PARC MUNICIPAL MCS CARRELAGE 2 093,40 €

NETTOIEMENT DE LA VILLE - MARCHE OCEAN 2530,00€ 2530,00€ mensuel mensuel

REFRIGERATEUR SALLE DES FETES PERTUIS FROID 1 920,00

€

PRLEVEMENT LEGIONELLE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX PRELEVEO SAS 1 409,40 €

DEPOSE MOTIF NOEL SANTERNE CAMARGUE 1 372,80

€

POSE & RACCORDEMENT MOTIF NOEL SANTERNE CAMARGUE 1 382,40

€

TRANS PRÉPARATOIRES POUR ILLUMINATIONS |SANTERNE CAMARGUE aoaone

TELEFORMATION FUSCHIA SISTEC 1 296,00

€

PEINTURE TRACAGE STADE SOPAM 2 361,06

€

SOPRASSISTANCE

RECHERCHE INFLINTRATION TOIT MATERNELLE |SOPREMA 882,00

€

MARCHE 2023-004 RUES MARMET & FONTAINE AASCO - AS

COORDINATION SPS COURTHEZON 2 208,00

€

CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIÈRE

CONCESSION TERRAIN 525,00 € M Mme VANG Laurent Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023 € Ge

Publié le “

| ID : 030-213001258-20230123-230123-AU

Ville de Garons

DÉCISION du MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Remboursement d’un sinistre imputable à la Ville

Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion d'Honneur,

tamment les Articles L.2122-22 et L.2122-23,

du 27 mai 2020, portant délégation de pouvoirs

-23 du Code Général des Collectivités

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

no

YU la Délibération n°7 du Conseil Municipal en date

au Maire dans le cadre des Articles L.2122-22

et L.2122

Territoriales,

VU ja requête à l'attention du Maire introduite par Madame

Magali LAFONT, datée du 21 décembre

2022, e véhicule de l’intéressée

CONSIDÉRANT !e sinistre routier survenu le 14 décembre

2022 subi par |

roulant Route de Bouillargues sur une chaussée endommagée,

CONSIDÉRANT l'absence de signalisation de la dégradation

non réparée, qu’il y a lieu de prendre en

charge les réparations, la responsabilité de la Ville étant engagée,

CONSIDÉRANT le montant du préjudice subit s’élevant

à 226.32€

de Madame Magali LAFONT, à hauteur du montant

-deux centimes (226.32€)

les crédits prévus à cet effet aux

T.T.C. (facture jointe).

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’accéder à la requête

correspondant au préjudice, soit deux cent vingt-six Euros

et trente

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses associées seront

imputées sur

budgets de l’exercice correspondant.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur G

chargés, chacun en ce qui le concerne, de j’

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à

de légalité. Fait à Garons, le À ÿ. #4

énéral des Services et Monsieur le Comptable Public sont

exécution de la présente décision.

Madame La Préfète du GARD au titre du contrôle

L'adjolstiéregué, .

2.

Amplistion en Sera :

Transmise au Comptable Public

Affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire,

= certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

r excès de pouvoir devant le Tribunal Adm

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pou

de la présente notification. Le T.A. peut être saisi par l'application

informatique télérecours sur le site internet wwrw.telerecours.fr.

inistratif dans un délai de deux mois à compter

Hôtel de Ville BP 22- 30128 GARONS

Tel 04.49.29.59.00 — secretariat@garons.fr — ville-garons.frARONS M A SE

DÉCISION du MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Remboursement d’un sinistre imputable à la Ville

Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

les Articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la Délibération n°7 du Conseil Municipal en date

du 27 mai 2020, portant délégation de pouvoirs

au Maire dans le cadre des Articles L.2122-22 et

L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU la requête à l’attention du Maire introduite par Madame

Laura MARTY, datée du 03 janvier 2023,

CONSIDÉRANT le sinistre routier survenu le 15 décembre

2022 subi par le véhicule de l’intéressée

roulant Route de Bouiïllargues sur une chaussée endommagée,

CONSIDÉRANT l'absence de signalisation de la dégradation

non réparée, qu’il y a lieu de prendre en

charge les réparations, la responsabilité de la Ville étant

engagée,

CONSIDÉRANT le montant du préjudice subit s’élevant

à 240€ T.T.C. (facture jointe).

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’accéder à la requête de Madame Laura

MARTY, à hauteur du montant

correspondant au préjudice, soit deux cent quarante Euros

(240€)

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses associées seront

imputées sur les crédits prévus à cet effet aux

budgets de l’exercice correspondant.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services

et Monsieur Je Comptable Public sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Madame

La Préfète du GARD au titre du contrôle

de légalité. Fait à Garons, le 2 del ÿ &3

Ampliation en sera :

Transmise au Comptable Public

Affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire,

certifie sous se responsabilité le caractère exé

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour

de la présente notification. Le T.A. peut être saisi par l'application

informatique télérecours

cutoire de cet acte,

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter

sur le site internet www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville BP 22- 30128 GARONS

Lei 0449.29.59.00 — secretariat@garons.fr — ville-garons.frÀ Envoyé en préfecture te 29/12/2022 G ViUE

ZN RO IN S3 D ES Reçu en préfecture le 29/12/2022

EE. LÉ e . ms ET un,

HE.

RE = Publié le

| 10 : 030-218001258-20221 229-AR2022152-AI

ARRETE MUNICIPAL N°AR 2022- ASE

Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion

d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de la commune

en date du 27 mai 2020 portant délégation

du conseil municipal à Monsieur le Maire pour intenter

au nom de la commune les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle,

CONSIDERANT la requête introductive d’instance

de Monsieur et Madame FOULAIN,

demandant au Tribunal Administratif de Nîmes l'annulation

de la décision de rejet de son recours

gracieux et de l'arrêté PC 30 125 20N0056 du maire

de la commune de Garons portant permis de

construire au bénéfice de la SAS IMMO CONCEPT,

44 rue du Puech à Vergèze (30130),

VU le jugement n° 2102619 du 6 septembre 2022

par lequel le tribunal administratif de Nîmes

rejette la demande de Monsieur et Madame FOULAIN,

CONSIDERANT l'appel interjeté par Monsieur

et Madame FOULAIN,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un avocat

pour défendre les intérêts de la commune

dans cette affaire,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le Maire de Garons désigne

Maître Guillaume MERLAND, Avocat

Eugène Lisbonne 34000 MONTPELLIER, dans

le cadre l’appel

associé MB AVOCAT, 8, rue

interjeté par Monsieur et Madame FOULAIN, demandant

l’annulation :

du jugement n° 210261 9 du 6 septembre 2022 du tribunal

administratif de Nîmes

ours gracieux et de l’arrêté PC 30 125 20N0056 du maire de la décision de rejet de son rec

de la commune de Garons portant permis de construire

au bénéfice de la SAS IMMO

CONCEPT.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité Ie caractère exécutoire

de cet acte,

moi s à compter de la présente notification. Le TA

peut Être saisi par l - informe

que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribun:

application informatique télérecours sur

Hôtel de Ville BP 22 - 30128 GARONS

Tel 04.66.70.05.77 Fax 04.66.70.05.69 — www.garons.fr

al Administratif dans un délai de deux

le site internet wwuw.telerecours. ÀL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Fait à Garons, le - 7° Mäfs 2173

Pour le Maire empêché

Jean GIRAUD

Secrétaire de Séance

21