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Procès Verbal - PV 03.09.2020
Procès Verbal - PV 01.12.2022
Procès Verbal - PV 20.03.2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 mars 2025 à 20 h 00
sous la présidence de
M. Victor VOGT, Maire
Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK
Adjoints, MM. Jacques BURGER et Georges MEYER Maire délégué,
Mmes Liliane WEBER et Sabine FERNBACH, M. Jacky LUX (a quitté la séance à
21h05), Mmes Isabelle CERBINO et Patricia RITTER, M. Sacha KOENIG,
Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M. Stéphane RUSCH,
Mme Anne BECKER, MM. Pascal CHRISTMANN et Jean-Claude BATT
Absents excusés avec procuration :
Mme Jacqueline AMANN donne procuration à Mme Sylvia LEININGER Mme Véronique ESCARTIN à Mme Anne BECKER
Mme Fatma EKSIN SONMEZ donne procuration à M. Jean-Claude BATT
Absent excusé :
M. Lionel GABEL
Mme Stéphanie GRUNENWALD
Absents non excusés :
M. Alexandre RIFFEL,
Mme Aurélie DUPARCO,
M. Ilian DOUGHOUAS,
Mme Virginie HECHT,
Mme Elodie CASTELO
Nombre de Conseillers élus 27
Nombre de Conseillers en fonction : 27
Nombre de Conseillers présents : 17
CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.
Le quorum est atteint avec 17 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 7 mars 2025.
ORDRE DU JOUR 201
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
|. — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
VU les articles L2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,
DESIGNE, à l'unanimité, M. Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.
Il. — COMMUNICATION DU MAIRE :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le C.C.A.S. met à disposition de
l’Université populaire européenne, une salle du Tiers-lieu afin de proposer
divers cours à la population, néanmoins malheureusement faute de
participants des cours ont dû être annulés. A ce jour, seul le cours de couture est encore proposé.
- M. le Maire fait un point sur le week-end du 80°" anniversaire de la
libération. || remercie les différents acteurs qui ont participé à ce bel évènement.
- M. le Maire annonce le départ d’un agent de la commune. || annonce également l’arrivée d’une jeune en service civique.
> Compte rendu des décisions du Maire :
POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en
vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :
PERIODE DU 29 JANVIER AU 7 MARS 2025 DECISIONS CONCERNANT :
& La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget (Délégation n°4).
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Marché énergies — Electricité
lot 1 {sites HTA BT >36Kva) ES. 27 824,13 € HT
01/01/2026 au 01/01/2027
Marché énergies - Electricité
lot 2 (sites CR bat. + EP) ES. 57 907,59 £ HT
01/01/2026 au 01/01/2027
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 2 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
Ÿ Passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de
sinistre y afférentes (Délégation n°6)
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Indemnisation sinistre incendie Groupama 50 000,00 € périscolaire
Ÿ Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux d'un montant inférieur ou
égal à 1 000 000 £ (délégation n°27) :
PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN Néant
$ Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation
n°8):
Délivrances :
Gundershoffen :
Numéro Date Concessionnaire Emplacement | Type de sépulture | Durée de
concession
01/2025 14/02/2025 | RIEB Alexandra A-34-002 Terrain (simple) 30ans
02/2025 13/01/2025 | JUNG Christiane COL-5-A-006 Columbarium 15 ans
Eberbach :
Numéro Date Concessionnaire Emplacement | Type de sépulture | Durée de
concession
08/2024 01/12/2024 | BALDAUF Monique A-02-001 Terrain (double) 30 ans
09/2024 01/12/2024 | BALDAUF Monique A-07-002 Terrain (double) 30 ans
11/2024 01/12/2024 | WINLING Francis B-23-002 Terrain (simple) 30ans
12/2024 01/12/2024 | SCHILLINGER Antoine | B-19-001 Terrain (simple) 30 ans
13/2024 01/12/2024 | SPACH Clarisse B-26-004 Terrain (double) 30 ans
14/2024 01/12/2024 | ERHOLD Geneviève À-06-005 Terrain (double) 30 ans
15/2024 01/12/2024 | ERHOLD Geneviève B-25-005 Terrain (simple) 30 ans
17/2024 01/12/2024 | WEÏTEL Marie- | A-05-002 Terrain (double) 30 ans Madeleine
18/2024 01/12/2024 | KLIPFEL Yvonne A-10-002 Terrain (double) 30 ans
19/2024 01/12/2024 | KLIPFEL Yvonne B-25-007 Terrain (simple) 30 ans
20/2024 01/12/2024 | SCHMITT Pascal B-28-007 Terrain (simple) 30 ans
Griesbach :
Numéro Date Concessionnaire Emplacement | Type de sépulture | Durée de
Concession
Néant
Reprises : Néant.
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 3 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
$ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
Honoraires commissaire de Etude MORITZ, 457€
Justice M. Antoine MASINI É
% Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil
Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation
n°16):
Néant
% Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :
INTITULE Organisme MONTANT
Sinistre lié à l’inondation de la CeA Montant total des travaux :
voie verte {enrochement) | 12 794,40 €.
15/2025 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION OU 06 FEVRIER 2025 :
Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 06 février 2025 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.
Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité.
16/2025 — FINANCES — MISE A JOUR DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS :
M. le Maire, rappelle que l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le
budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des
immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même
forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource
destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la
valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 4 ] Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Commune de Gundershoffen
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante
pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.
M. le Maire propose de modifier la délibération initiale ainsi que celle prise le
21 mars 2024 et de fixer de nouvelles durées d'amortissement comme proposé dans le document joint.
Le Conseil Municipal :
VU la délibération n°25/2023 du 6 avril 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la délibération n°53/2023 du 6 juillet 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier;
VU la délibération n° 20/2024 du 21 mars 2024 fixant les durées d'amortissement ;
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57 :
Sur proposition de M. le Maire ;
APRES avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
FIXE les durées d'amortissement de certains biens immobilisés comme suit :
| ,
| Comptes Intitulé ; Durée d'amortissement
202 Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de
révisions des documents d'urbanisme 5 ans
2031 2031 Frais d’études 5 ans
Subventions d'équipement aux organismes publics - | 2041582 AS en
| Autres groupements et collectivités à statut particulier 15 ans
Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - 20421 . cn r :
Biens mobiliers, matériel et études 5ans
20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé -
Bâtiments et installations 5 ans
205 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
| 2128 Agencements et aménagements de terrains -
Autres agencements et aménagements 30 ans
21311 | Constructions - Bâtiments administratifs _ 30 ans
21312 Constructions - Bâtiments scolaires 30 ans
Constructions - Bâtiments culturels et sportifs 30 ans
21314 Constructions - Bâtiments culturels et sportifs - Salle
polyvalente 30 ans
| 21316 | Constructions - Cimetières 30 ans
| 21318 Constructions - Autres bâtiments publics 30 ans
[ 21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 30 ans
2138 Autres constructions 30 ans
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 5 | Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
Installations, matériel et outillage techniques - 2151 L .
Réseaux de voirie 20 ans
Installations, matériel et outillage techniques 2152 . se
- Installations de voirie 20 ans
Installations, matériel et outillage techniques - 21533 ‘ ane | Réseaux câblés 20 ans |
Installations, matériel et outillage techniques - 21534 / »4 ce es
Réseaux d’électrification 20 ans
Durée
Comptes Intitulé d'amortissement
Installations, matériel et outillage techniques - 21538 ;
Autres réseaux 20 ans
21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile -
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215731 | Matériel et outillage technique - Matériel roulant 10 ans
215738 Matériel et outillage technique "
Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans
21828 Autres immobilisations corporelles -
Autres matériels de transport 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires | 15 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers | 15 ans
2188 Autres immobilisations corporelles - Autres | 15 ans
17/2025 — FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS 2024 :
La procédure d'affectation du résultat est décrite par l’instructions comptable
M57 applicable au budget principal et aux budgets annexes.
Ce résultat découle de la gestion comptable de l'année dernière, il correspond au
solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de 2024 auquel on
ajoute celui de l'exercice précédent 2023 pour obtenir le résultat global ou
cumulé.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de conserver le résultat de
fonctionnement en section de fonctionnement et celui d'investissement en
section d'investissement.
Le Conseil Municipal;
VU la proposition de M. le Maire :
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 6 | Ref.
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Berger-Levrault
(1309}
Commune de Gundershoffen
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
ÀRésuftat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4528.45
B. Résutats antérieurs reportés
ligne 092 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 110 393.45
C Résultat à affecter 414 921.94 = À. + B. {hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit figne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
ï i investi (précédé de + ou -) 251 804.07 D 601 (s! déficit)
R 901 (si excédent)
E. Sokde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou] E8 0U8.49 Besoin de financement F a
Excédent de financement (1}
Elesoin de financement F. »# D. + E. 0.00
AFFECTATION =C. = G, +H. 114 921.94
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 6.00 G. = au minimum couverture du besoin de
2) H. Report en fonctionnement R 092 (2; 114 921.84
DEFICIT REPORTE D 092 (4)
18/2025 — FINANCES — BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025 :
M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2025,
Ce document budgétaire a été élaboré en fonction des diverses réunions de
préparation en Commissions Finances et des orientations budgétaires arrêtées
lors du Conseil municipal en date du 6 février 2025 {délibération n°02/2025).
M. le Maire présente les éléments essentiels du budget. Il explique que les
charges à caractère générales sont diminuées et qu’il y a une augmentation des
charges de personnel. M. le Maire dit qu’il y a une anticipation de l’année 2026
et qu'il a souhaité être prudent. Il précise que la commune est dynamique depuis
le début du mandat et qu’il n’y a pas besoin de recourir à l'emprunt cette année.
Le Conseil Municipal ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire, relatif au projet de Budget Primitif pour l'exercice 2025 ;
VU les dispositions législatives en vigueur codifiées à l’article 1639 A du Code
Général des Impôts relatives au vote des taux d'imposition des taxes locales ;
VU le débat d'orientation budgétaire du 6 février 2025 ;
VU l’équilibre en dépenses et en recettes ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 7 524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
VU la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction
Publique ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération n°25/2023 du 6 avril 2023 relative à l'adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024:
VU la délibération du Conseil Municipal n°132/2024 du 12 décembre 2024
relative tableau des effectifs du personnel communal ;
APRES avoir consigné le résultat de ses votes dans les colonnes prévues à cet
effet ;
APRES en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
ARRETE, à titre prévisionnel, la somme estimée de 1 398 342 € le montant des
impôts directs locaux à percevoir au titre de l'exercice 2025 ;
VOTE le budget primitif de l'exercice 2025, notamment le tableau des effectifs tel
que proposé, arrêté comme suit :
en investissement 1 869 240,31 €
en fonctionnement 3 137 035,94 €
19/2025 — FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION DU RESEAU D'ANIMATION
INTERCOMMUNAL (R.A.I.) :
Mme Valérie LOPEZ indique que le Réseau d’Animation Intercommunal (R.A.I.) va
organiser avec le CMJ une sortie à Bruxelles les 14-15 et 16 avril 2025, pour lequel
il y a 117 participants inscrits. Le tarif par participant est de 180€.
Le RAI a fait un courrier de demande de subvention qui est joint.
M. le Maire propose d'accorder au RAI. une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Le montant restant sur l’article « subvention exceptionnelle » serait de 14 000 €
pour l'année 2025 si cette subvention était accordée.
Le Conseil Municipal ;
Vu la délibération n°117/2024 du 12 décembre 2024 ;
VU la demande soumise ;
Mmes LEININGER ET LOPEZ ne prennent pas part au vote,
APRES en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents où représentés ;
DECIDE d'accorder une aide financière d’un montant de 500,00 € (cinq cent
euros) au Réseau d'Animation Intercommunal pour la sortie à Bruxelles ;
DECIDE de financer cette dépense sur les crédits à prévoir à l’article 65748 du
budget de l'exercice 2025.
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 8 524
Berger-Levrauit
11309)
Ref.
Commune de Gundershoffen
20/2025 — VENTE DE BOIS — GRIESBACH :
La commune a fait appel à Forêts d’Ici pour la gestion de ses forêts. Dans ce cadre,
des arbres, notamment des frênes ont été coupés.
Suite au passage du commercial feuillus (cubage des grumes), il s'avère qu'il reste
une petite quantité de « BIL feuillus » (Bois d'industrie long, pour le chauffage)
qui serait racheté par le bucheron, à savoir M. Olivier VOLKRINGER. Il s’agit d’une vente amiable de bois.
Le bois restant concerné est constitué de :
- 10 pièces pour un volume de 2,491m*.
Le prix fixé par l'agent forestier de Forêt d’Ici est de 25,00 € TTC/m.
La vente serait donc la suivante :
Personne concernée Nombre de m° _| Tarif 25€ TTC/m° M. Olivier VOLKRINGER
6 rue des Foulons 2,491 62,28 €
67240 BISCHWILLER L |
Le Conseil Municipal ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'approuver la vente de 2,491m de bois à M. Olivier VOLKRINGER ;
DECIDE de fixer le tarif à 25 €/m° ;
DECIDE d'inscrire la somme de 62,28 € (Soixante-deux euros et vingt-huit centimes) au budget 2025 :
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
21/2025 — POLICE PLURICOMMUNALE — MISE EN PLACE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE :
Face aux enjeux croissants en matière de sécurité publique et aux contraintes
budgétaires pesant sur les collectivités, la mise en place d'un groupement de
commande pour une police pluricommunale représente une solution efficace et
mutualisée. Cette démarche permettrait d'optimiser les moyens humains et
matériels tout en assurant une présence renforcée sur l’ensemble du territoire concerné.
Les objectifs du groupement de commande :
+ Mutualiser les coûts liés à la création et au fonctionnement d’une police pluricommunale.
e Harmoniser les missions et les moyens de la police sur plusieurs
communes.
e Améliorer la couverture territoriale et la réactivité des interventions.
e Assurer une meilleure coordination entre les différentes collectivités engagées.
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 9 | Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
M. le Maire indique :
° Que la mise en place d’un groupement de commandes permettra de
rationaliser les achats et d'obtenir de meilleures conditions contractuelles ;
+ Que cette mutualisation favorisera une meilleure gestion administrative et financière des marchés publics concernés ;
M. Stéphane RUSCH demande quels seront les moyens humains, et les objectifs
de cette police pluri communale.
M. le Maire indique qu’un des objectifs de l'étude est de déterminer les moyens
nécessaires. Pour des territoires de taille similaires, l'effectif se situe entre 4 à 6
policiers. Au niveau des missions, pour l'instant une 30aine sont envisagées,
l'étude permettra d'affiner ce besoin. il s'agit par exemple de missions liées à la
sécurité routière où au voisinage.
Il ajoute que cette police pluricommunale pourra avoir la forme d’un syndicat et
aura des statuts propres. || y aura également des délibérations du Conseil Municipal.
M. le Maire précise qu’une présentation de l’étude pourra être réalisée devant
le Conseil.
Mme Valérie LOPEZ demande le nombre actuel de policiers présents sur les
communes candidates au groupement et si le lieu du siège est déjà acté.
M. le Maire indique qu'il y a un policier à Gundershoffen et que Mertzwiller en
recherche un. Il précise que le lieu du siège n’est pas encore défini.
M. Jacky LUX demande si la désignation de la commune comme coordinateur du
groupement implique une coordination sur du plus long terme
M. le Maire répond que cela concerne uniquement le groupement de
commande.
M. Jacky LUX demande pourquoi les communes qui disposent actuellement
d’une police communale ne souhaitent pas participer à ce groupement de
commande.
M. le Maire répond qu’il ne connait pas l’argumentaire des autres communes.
M. Stéphane RUSCH demande quelles sont les missions régaliennes de la police
et le lien avec la gendarmerie.
M. le Maire indique que l'objectif est de travailler en lien avec la gendarmerie. En
effet, certaines missions nécessitent la présence de plusieurs policiers. 1| propose
de communiquer la liste des missions au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 et
suivants ;
VU la nécessité pour la commune de Gundershoffen de mutualiser certains
achats afin de réaliser des économies et d'optimiser la gestion des marchés
publics ;
VU l'intérêt de constituer un groupement de commandes entre les communes
de DAMBACH, GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, MERTZWILLER,
OBERBRONN, ROTHBACH, WINDSTEIN et ZINSW/ILLER ;
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 10 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes
définissant les modalités de fonctionnement entre les membres joint à la
présente délibération ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE d'approuver la constitution d'un groupement de commandes avec les communes de :
- DAMBACH
- GUMBRECHTSHOFFEN
- GUNDERSHOFFEN
- MERTZWILLER
- OBERBRONN
- ROTHBACH
- WINDSTEIN
- ZINSWILLER
Pour être accompagné par un cabinet en qualité d'expert des finances des
collectivités locales dans le cadre de la réflexion quant à la création d’une police supra-communale ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;
DÉSIGNE la Commune de GUNDERSHOFFEN comme coordonnateur du
groupement, chargé d'assurer la passation des marchés publics dans le cadre de ce groupement;
AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
22/2025 — CCPN — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ASSISTANCE A LA
PASSATION DE CONTRATS D’ASSURANCE :
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le groupement de commande pour l'assistance à la passation de contrats
d'assurance, regroupant la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains, le Centre Intercommunal d'Action Sociale, ainsi que les communes de
Dambach, Gundershoffen, Mertzwiller, la Mietesheim, Niederbronn-les-Bains,
Oberbronn, Offwiller, Reichshoffen, Rothbach, Uttenhoffen et Windstein,
arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Le renouvellement du groupement de commande est en cours et a pour objet de
permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à une mission d'assistance
à la passation de contrats d'assurance.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 11 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Commune de Gundershoffen
tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la
procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification
administrative et d'économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été
établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement
de commandes. Elle désigne la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du
groupement, la Communauté de communes a pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et
accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le
respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste
à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature
et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le
coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au
nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement.
A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur
du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de la Communauté de communes du Pays
de Niederbronn-les-Bains ne donne pas lieu à rémunération. Elle assure le
financement des frais matériels exposés par le groupement de commandes,
notamment les frais de fonctionnement et de publicité. Cependant, l’ensemble
des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de
passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision
devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, le coordonnateur
divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le nombre
d'équipements de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-
cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de
fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou
accords-cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et
d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de
commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la
Commune contenus dans ce document et de m'autoriser à signer cette
convention.
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 12 | Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
1414-3,
Vu l'article L.2113-6 du Code de ia Commande Publique,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l'assistance à la passation
d'assurance,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant
la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains coordonnateur
du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics
selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de
ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
23/2025 — DECLASSEMENT PROPRIETES RUE DU MAIRE SPIESS ET LANCEMENT D'UNE ENQUETE
PUBLIQUE : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°59/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 JUIN 2024 :
M. le Maire informe que le Conseil Municipal a déjà pris une délibération sur le sujet concernant la parcelle section 38 n°255/20,
Il s'avère que M. le Maire souhaite procéder à un déclassement de toutes les
parcelles de la rue dans la même configuration.
Les parcelles ainsi concernées sont situées section 38 n° 255/20 (1a68), 256/20
(1a67} et 257/20 (0380).
Les parcelles à déclasser ont fait l’objet d’un arpentage {joint).
Ces parcelles sont situées rue du Maire Spiess, de l’autre côté de la rue par
rapport au Tiers-lieu/marché couvert et sont attenantes aux parcelles privées.
Il est précisé que M. Lorentz Jean-Noël (propriétaire rue du Maire Spiess) a
sollicité un rendez-vous avec M. le Maire afin que la commune lui cède la parcelle
cadastrée section 38 N°255/20 de 1,68 ares constructibles. Suite à ce rendez-
vous il a pris l’attache des services de la mairie, qui ont fait réaliser un arpentage
de façon à répondre à la demande de M. LORENTZ de faire « un agrandissement »
voir une nouvelle construction.
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 13 Ref.
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Berger-Levrault
41309)
Commune de Gundershoffen
Aujourd’hui cette parcelle de 1,68 ares est dans le prolongement de sa sortie de
garage en face de notre Tiers-Lieu.
Pour pouvoir vendre une parcelle, il y a lieu de la déclasser du domaine public de
façon à l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Le CGPPP indique que cela n’est possible que si la parcelle n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Ainsi, M. le Maire explique que l’article L2141-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, précise qu’un bien d’une personne publique, qui n’est
plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du
domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement.
M. le Maire précise que l'objectif de ce déclassement est de redynamiser le
centre-ville. || évoque la possibilité d’avoir de nouvelles cellules commerciales en respectant l'alignement existant.
Une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, les délibérations
concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf
lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il est précisé qu’en cas d'avis favorable du commissaire enquêteur, le Conseil
Municipal sera ressaisi concernant les possibles ventes de terrain (et ceci après
saisine du service des domaines).
Mme Valérie LOPEZ s'interroge sur l'obligation de créer des parkings et sur leur
impact sur la circulation du trottoir. Elle précise qu'elle voudrait que cela ne pose
pas de soucis comme au niveau de la rue de la Gare.
M. le Maire dit qu'il y aura moins de difficultés de circulation rue du Maire Spiess
qu’au niveau de la rue de la Gare et que les aménagements potentiels devront
respecter la sécurité routière.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
VU le Code de la voirie routière ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'annuler la délibération n° 59/2024 du Conseil Municipal du 27 juin
2024;
DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique préalable au déclassement;
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 14 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Commune de Gundershoffen
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
24/2025 — REGLEMENT DES CIMETIERES — CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Par une délibération datée du 18 juin 2010 portant règlement du cimetière et les
délibérations actualisées tous les ans portant sur la tarification des concessions,
le Conseil Municipal avait adopté le règlement intérieur des cimetières
communaux de Gundershoffen et ses communes associées, actuellement en vigueur.
Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des
pratiques et des modes d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle
rédaction de ce règlement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le nouveau
règlement intérieur du cimetière communal de Gundershoffen et ses communes
associées qui est joint en annexe.
En effet, ce règlement devra être adopté sous forme d'arrêté du Maire, et de lui
seul.
Une délibération du conseil municipal qui déciderait d’un nouveau règlement
serait entachée d'incompétence et donc susceptible d’être annulée par le juge
administratif si un recours pour excès de pouvoir était exercé. (Conseil d'Etat, 22
novembre 1935, Chouard).
M. JACKY LUX quitte la séance du Conseil Municipal à 21h05 pendant ce point, le
nombre de présents étant de 16, le Conseil peut valablement délibérer.
M. MEYER indique que comme le règlement est commun aux trois communes
(Eberbach, Griesbach et Gundershoffen), il faudra dans les prochaines années
prévoir Un jardin du souvenir et un ossuaire qui n'existent actuellement pas à
Griesbach et Eberbach. Ces dépenses supplémentaires devront être prévues au
budget.
Le Conseil Municipal ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND acte du nouveau règlement des cimetières communaux et n'émet pas
d’objections.
25/2025 — SMICTOM — CONVENTION RELATIVE A DES BACS ORDURES MENAGERES ET TRI
SELECTIF POUR LE TIERS-LIEU/MARCHE COUVERT — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°76/2024 :
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 | 15 | Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
M. INGWEILER, 1° adjoint, explique que le contenu de la précédente convention
contenait une erreur et qu’il convient de conclure une nouvelle convention avec
le SMICTOM pour la gestion des déchets au Tiers-lieu/marché couvert.
Cette convention est relative au bac pour les ordures ménagères et au bac pour
le tri sélectif. Il est précisé qu’elle ne contient aucun aspect relatif aux biodéchets et que la levée prend en compte un poids minimal de 5kg.
La commune souhaite un bac pour les ordures ménagères et un bac de tri sélectif.
Le projet de convention et son annexe sont joints.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet de convention ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés à l'exception de M. le Maire qui ne participe pas au vote ;
DECIDE d'annuler la délibération n° 76/2024 du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 ;
DECIDE d'approuver la convention avec le SMICTOM pour la gestion des déchets du Tiers-lieu/marché couvert ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
AUTORISE M. INGWEILER à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
26/2025 — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION (CDG67) POUR LE CLASSEMENT DES ARCHIVES :
M. le Maire explique à l'assemblée qu'il est nécessaire pour la Commune de
Gundershoffen de (rejfaire le tri de ses archives. Le dernier archivage datant de 2022,
Aussi, afin d'effectuer cette tâche, M. le Maire indique qu’il est nécessaire de
faire appel à l’archiviste itinérante du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
L’archiviste interviendra en Avril 2025.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet de convention ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de faire appel au service archives du CDG67 ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toutes pièces s'y rapportant; DECIDE s'inscrire les crédits au budget 2025 ;
S'ENGAGE à rembourser au CDG67 et à réception du titre de recette, l'intégralité des coûts mentionnés dans la convention précitée.
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 16 | ker.
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berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
27/2025 — CHASSE COMMUNALE : AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE POUR LE LOT 2 :
L'association de chasse « les chasseur d'Uttenhoffen » ayant son siège 1 rue de
Frœschwiller 67110 Reichshoffen est locataire du lot de chasse communal n°2.
L'association est actuellement titulaire d’un bail pour ce lot pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033.
L'Association demande l'agrément d'un associé supplémentaire à savoir M. Samuel SCHMID.
Conformément aux dispositions du Cahier des Charges Types pour la location des
chasses communales dans le département du Bas-Rhin, et notamment ses
articles 10,16 et 17, l'agrément de la candidature est réalisé après avis de la 4C.
Pour rappel, le candidat doit notamment respecter les conditions de distance
(distance orthodromique de 120km maximum) par la fourniture d’un justificatif
du lieu de séjour, avoir un permis de chasse en cours de validité, donner ses
références cynégétiques et remplir une attestation sur l'honneur.
L'association a déposé un dossier de candidature, en vue de l'agrément par le Conseil Municipal d’un nouvel associé.
L'associé satisfait toutes les conditions susvisées fixées dans le cahier des charges.
Consultés pour avis le 28 janvier 2025 par courriel, les membres de la Commission
Consultative de la Chasse (4C) ont émis un avis favorable à la majorité
(8 membres sur 11 — 3 membres ne s'étant pas prononcés) concernant cet agrément.
Le Conseil Municipal ;
VU la demande soumise et la satisfaction des conditions visées dans le Cahier des Charges Type :
VU l'avis favorable de la 4C,
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d’agréer l'associé M. Samuel SCHMID de l'association les chasseurs d’Uttenhoffen :
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer tout document en rapport avec la présente délibération,
28/2025- SERVICES CIVIQUES — INSITE :
Mme LOPEZ explique que la commune de GUNDERSHOFFEN s’est engagée
(délibération de septembre 2024 validant la convention d'adhésion avec InSite)
à accueillir des volontaires en service civique afin de soutenir des missions d'intérêt général.
Il est précisé que la commune va accueillir deux services civiques, une jeune
volontaire à commencé sa mission, son binôme s'étant désisté pour des motifs
| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 17 | _ Commune de Gundershoffen |
personnels, l'association mène actuellement des recherches afin de trouver un
nouveau candidat.
La commune souhaite faciliter l'intégration et l'installation des volontaires en leur
mettant à disposition un logement meublé à Griesbach et un vélo électrique
chacun pour ia durée de leur mission de six mois.
Il y a donc lieu de formaliser cette mise à disposition par des conventions entre
la commune et les volontaires concernés, précisant les conditions d'utilisation
des équipements,
Valérie remercie les généreux donateurs concernant les meubles pour le
logement.
Les principales missions seront autour du fonctionnement du tiers-lieu et de la
mémoire locale.
Le Conseil Municipal:
VU les projets de convention ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
AUTORISE la mise à disposition gratuite d’un logement meublé à Griesbach, pour
une durée de 6 mois :
AUTORISE la location pour là même période de deux vélos électriques aux deux
volontaires en service civique accueillis par la commune ;
APPROUVE l’ensemble des conventions annexées à la présente délibération ;
AURORISE Mme LOPEZ, adjointe à signer :
- la convention avec les volontaires concernés ;
- la convention de partenariat InSite ;
- la convention de mise à disposition d'hébergement 2025 ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à prendre toutes les dispositions nécessaires
à l'exécution de cette décision
e DIVERS:
- Nettoyage de printemps samedi 22/03
- La fête des personnes âgées aura lieu le 23/03.
- [l'est rappelé que la sortie du CM aura lieu dimanche 13 avril.
La séance est levée 21h20
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ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Ref.
Commune de Gundershoffen
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
LISTE DES DELIBERATIONS :
| Désignation d’un secrétaire de séance ;
Il Communication du Maire
intercommunal (R.A.l.)
N° Matière de l’acte Titre VOTE
15/2025 Administrative Approbation du Unanimité
procès-verbal de la
séance du 06 février
2025
16/2025 Finances Mise à jour des Unanimité
amortissements des
immobilisations
17/2025 Finances Affectation des Unanimité
résultats 2024
18/2025 Finances Budget primitif de Unanimité
l'exercice 2025
19/2025 Finances Demande de Majorité, Mmes
subvention du Réseau | LEININGER et LOPEZ
d'Animation ne participent pas au
vote
20/2025 Finances Vente de bois
Griesbach
Unanimité
21/2025 Finances/Police Police
PluriCommunale -
Mise en place d’un
groupement de
commande
Unanimité
22/2025 Finances CCPN — Adhésion au
groupement de
commandes pour
l'assistance à la
passation de contrats
d'assurance
Unanimité
23/2025 Urbanisme Déclassement
propriétés rue du
Maire Spiess et
lancement d'une
Unanimité
enquête publique :
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 19 | Ret.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Gundershoffen
Annule et remplace la
délibération
n°59/2024 du Conseil
Municipal du 27 juin
2024
24/2025 Cimetière Règlement des | Prend acte
cimetières _
Consultation du
Conseil Municipal
25/2025 Administratif SMICTOM — | Unanimité à
Convention relative à | l'exception de M. le
des bacs Ordures | Maire qui ne participe
Ménagères et tri! pas au vote
sélectif pour le Tiers-
lieu/marché couvert —
annule et remplace la
délibération
n°76/2024
26/2025 Administratif Convention avec le | Unanimité
Centre de gestion
(CDG67) pour le
classement des
archives
27/2025 Administratif Convention avec le | Unanimité
Centre de gestion
(CDG67) pour le
classement des
archives
28/2025 Administratif Services Civiques — | Unanimité
INSITE
Publié sur le site internet wwwgundershoffenfr et Affiché à
Gundershoffen le 28 mars 2025.
Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.
Lu et approuvé
Le Maire,
Victor VOGT
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