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Procès Verbal - PV 20.03.2025
Procès Verbal - PV 01.12.2022
Procès Verbal - PV 14.11.2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.11.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE |
Gundershoffen y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
GRIESBACH EBERBACH SCHIRLENHOF INGELSHOF
Grandir ensemble - Mitnänder wachse
PROCES VERBAL DE LA REUNION
Mairie de Gundershoffen DU CONSEIL MUNICIPAL 14 rue d'Alsace s E10 GUNDERSHOFFEN Du 14 novembre 2024 à 20 h 00
T.: 03 88 72 91 03
mairie@gundershoffen.fr sous la présidence de
www.gundershoffen.fr M. Victor VOGT, Maire
Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK
Adjoints, M. Jacques BURGER, Mme Jacqueline AMANN, M. Georges MEYER,
Mme Liliane WEBER, M. Jacky LUX, Mme Patricia RITTER, Mme Sylvia LEININGER,
Maire déléguée, Mme Véronique ESCARTIN, M. Lionel GABEL, Mme Anne BECKER,
M. Pascal CHRISTMANN et Mme Fatma EKSIN SONMEZ.
Absents excusés avec procuration :
Mme Sabine FERNBACH à M. Jacques BURGER
Mme Isabelle CERBINO à Mme Anne BECKER
M. Sacha KOENIG à Mme Valérie LOPEZ
M. Stéphane RUSCH à M. Dany INGWEILER
M. Jean Claude BATT à Mme Fatma ESKIN SONMEZ
Absents excusés :
Mme Stéphanie GRUNENWALD
M. Alexandre RIFFEL
Absents non excusés :
Mme Aurélie DUPARCQ
M. Ilian DOUGHOUAS
Mme Virginie HECHT
Mme Elodie CASTELO
Nombre de Conseillers élus : 27
Nombre de Conseillers en fonction : 27
Nombre de Conseillers présents : 16
CALCUL DU QUORUM : 27 :2 = 14.
Le quorum est atteint avec 16 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le
Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 7 novembre 2024.
ORDRE DU JOUR
Pays de
lefehteleng QA)ALSACE sans (/alsace Commune de Gundershoffen |
{. — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,
DESIGNE, à l'unanimité, M. Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.
Il. — COMMUNICATION DU MAIRE :
. M. le Maire évoque un projet de petit lotissement rue des Perdrix et indique que
chaque conseiller a été destinataire du dossier de présentation ;
e M. le Maire fait un point sur un dossier d'urbanisme et donne lecture des
éléments rédigés par notre avocat du cabinet LEONEM.
> Compte rendu des décisions du Maire :
POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu
des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération
n°28/2020) :
PERIODE OÙ 4 SEPTEMBRE AU 5 NOVEMBRE 2024 DECISIONS CONCERNANT :
& La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une auamentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation
n°4):
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE | MONTANT
Avenant TLMC lot 3 — Gros RENNER | 4 260,46 € (+1,57%)
œuvre | Total lot : 275 537,26 € HT
Avenant TLMC lot 6 - OLLAND 1 762,80 € HT (+4,32%)
Couverture Total lot : 42 605,35 € HT
Avenant TLMC lot 7 — verrière LES ALERIONS 850,00 € HT (+1,39%)
pyramidale Total lot : 61 850,00 € HT
Avenant TLMC lot 10 — Toiture SOPREMA 1 180,00 € HT (+2,45%)
végétalisée : Total lot : 49 314,00 € HT
Avenant TLMC lot 18 — WACKERMANN 4 261,28 € HT (+4,98%)
L Electricité Total lot : 89 816,25 € HT
Avenant TLMC lot 19 — ESPACE WENDLING 2 211,00 € HT (+4,46%)
VMC/chauffage Total lot : 51 804,50 € HT
Avenant TEMC lot 20 - ESPACE WENDLING 30,40 € HT (+0,14 %)
Sanitaires | Total lot : 21 572,00 € HT
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 2 Commune de Gundershoffen
Avenant TLMC lot 21 — SOTRAVEST | 3 352,00 € HT (+4,87%)
Aménagements extérieurs Total lot : 72 172,50 € HT
& Passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre
y afférentes (Délégation n°6) :
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Sinistre incendie 7 rue de la 2°" acompte de Paix GROGPAMA 30 000,00 € Sinistre façade de l’Escale GROUPAMA 1 740,00 € Sinistre choc véhicule contre GROUPAMA 291,13 € panneau de signalisation
Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal
à 1 000 000 € (délégation n°27) :
PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN
NEANT
& Pouvoir de Police :
Désignation Décision prise Date
Plan Intercommunal de | Approbation du Plan 28.08.2024
Sauvegarde intercommunal de Sauvegarde
de la CCPN
$ Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :
Délivrances :
Gundershoffen :
Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de | Durée de
sépulture concession
06/2024 29/10/2024 Marguerite RIEB | A-35-001 Terrain 30 ans
08/2024 29/10/2024 SCHWEITZER Réouverture d’alvéole
13/2024 29/10/2024 Jacqueline COL2-B-001 | Columbarium | 30 ans LELASSEUR
14/2024 09/09/2024 Maéva A-22-013 Terrain 30 ans GUERSING
15/2024 29/10/2024 BUCHMULLER Réouverture d’alvéole
| 16/2024 28/10/2024 Gérard SCHMIDT | A-31-001 Terrain 30 ans
17/2024 30/10/2024 Madeleine COL6-B-001 Columbarium | 30 ans
WEHRMULLER
Il est précisé que la concession 04/2024 est la même que la concession 10/2024.
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 3 | Commune de Gundershoffen
Eberbach :
Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de Durée de |
sépulture concession |
Néant
Griesbach :
Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de Durée de
sépulture concession
Néant
Reprises : Néant.
&Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :
immeuble BESSON,
menaçant péril
BARLIER
AFFAIRE NOTAIRE / MONTANT INTITULE HUISSIER
Procédure MEYER/SCHMITT Maître Emmanue! 780,00 € TTC BERGER É
Honoraires et frais pour
expertise concernant Mme Laurence 1 167,00 € TTC
& Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :
Néant
& Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :
INTITULE ORGANISME MONTANT
NEANT
91/2024 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 12 SEPTEMBRE 2024 :
Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2024 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.
Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l'unanimité.
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 À | Commune de Gundershoffen
92/2024 — FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que des modifications peuvent être apportées
au budget par l'organe délibérant jusqu’au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent.
l'est ainsi nécessaire de procéder à des ajustements au budget principal de la Ville de
Gundershoffen de l’exercice 2024. Pour ce faire, il y a lieu de mettre en place une
décision modificative n°1 dont le détail se trouve ci-dessous.
Les différents points concernés par cette décision modificative sont les suivants :
- Régularisation du prêt de l'Eglise Catholique ;
- Travaux liés à l’Aire Familiale et Touristique ;
La décision modificative n°1 du budget de la ville est ainsi détaillée de la manière
suivante :
Dépenses d'investissement :
Article 1641 (emprunts en euros) pour 13 000,00 €
Article 2128 (Autres agencements et aménagements de terrains) pour 30 000,00 €
Total dépenses d'investissement : 43 000,00 €
Recettes d'investissement :
Article 10222 (F.C.T.V.A) pour 13 000,00 €
Article 2313 (Immobilisations corporelles en cours) pour 30 000,00 €
Total recettes d’investissement : 43 000,00 €
Dépenses de fonctionnement :
Article 66111 (Intérêts réglés à l'échéance) pour 14 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement : 14 000,00 €
Recettes de fonctionnement :
Article 75888 (Autres) pour 14 000,00 €
Total recettes de fonctionnement : 14 000,00 €
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-11
relatif aux modifications qui peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant ;
VU la délibération n°23/2024 du Conseil Municipal du 21 mars 2024 portant vote du
budget primitif de la Ville de Gundershoffen afférent à l'exercice 2024 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de valider la décision modificative n°1 du Budget de la Ville ;
AUTORISE le comptable public à procéder à toutes les écritures nécessaires au budget
2024.
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 5 Commune de Gundershoffen
93/2024 — TRAVAUX : PROGRAMME DES TRAVAUX 2025 ET PPI :
M. le Maire explique que la Programmation Pluriannuelle des Investissement (PP) est
un outil de pilotage et de programmation des projets communaux.
Cet outil est composé du programme des travaux pour l'année 2025 et de la PPI pour
les années suivantes. Cette programmation est revue chaque année en commission en
commission et validée par le Conseil Municipal.
Même si cette programmation a vocation à évoluer en fonction de l'avancée des
projets, des capacités financières de là commune où des opportunités de financement,
elle donne une vision à court et moyen terme des projets d’investissements qui seront menés par la commune.
La présentation de cette programmation vient conforter l'effort de lisibilité et de
transparence souhaitée par l’équipe municipale et donne du sens aux décisions prises en matière d'investissements locaux.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Urbanisme réunies du 1° octobre 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de transparence souhaitée par l’équipe municipale :
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés ;
DECIDE d'approuver le programme des travaux pour 2025 et la PPI pour les années
suivantes qui sont joints.
94/2024 — CESSION DES ORDINATEURS PORTABLES: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°39/2024 :
En avril 2024, le Conseil Municipal a pris une délibération afin de procéderà la vente
des ordinateurs portables dont elle n’a plus l'emploi en raison du renouvellement du
parc informatique. Ces ordinateurs sont de la marque Terra.
Environ la moitié du parc est concerné par cette opération. Les ordinateurs seront
rachetés par les élus et les agents qui étaient dotés d’un ordinateur dans le cadre de
leurs fonctions ou missions (maire, maires délégués, adjoints et personnel communal). La liste des concernés est jointe.
Il est précisé que les ordinateurs portables non rachetés seront donnés aux écoles.
En avril, avait été acté un prix de 94 € par ordinateur portable, néanmoins cette
délibération n’est pas correcte, en effet le parc comprend un ordinateur d’un tarif
supérieur car ayant des performances et une carte graphique de meilleure qualité.
Le prix du parc en LOA {location avec Option d'Achat) de 17 PC portables est de
1.586,00 € ; de ce fait il y a lieu de répartir le prix de rachat global :
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 6 Commune de Gundershoffen
e Le nouveau prix pour les 16 ordinateurs est de 1 415,29 £ sait
88,46 €/ordinateur.
e Le nouveau prix pour l'ordinateur plus performant est de 170,71 €.
Ce prix comprend uniquement l'ordinateur et son chargeur.
Les accessoires annexes tel que la souris ne sont pas inclus. Les ordinateurs seront
reconfigurés avant la vente pour être en conformité avec le RGPD.
Les opérations comptables nécessaires à l'opération seront réalisées conformément
aux dispositions budgétaires et comptables de l'instruction M57.
Le Conseil Municipal ;
Mme LOPEZ, M. INGWEILER et M. MEYER ne participent pas au vote,
APRES en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'annuler la délibération n°39/2024 du Conseil Municipal du 18 avril 2024 :
DÉCIDE de procéderà la vente :
- des 16 ordinateurs au prix unitaire de 88,46 €/ordinateur.
- de l'ordinateur plus performant au prix unitaire de 170,71 €.
Ce prix comprend uniquement l'ordinateur et son chargeur.
Il est précisé aux concernés que les accessoires annexes comme la souris ne sont pas
inclus
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers techniques
nécessaires à l’application de la présente décision.
95/2024 — FINANCES : VENTE DE MATERIEL: BREMACH, LAME ET BAC, ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N°11/2024 :
En février 2024 le Conseil a pris une délibération car la Commune souhaitait vendre du
matériel dont elle n’a pas l'utilité. Il s'agit du Bremach (Petit camion de l’atelier), d’une
lame de déneigement prévue pour ce véhicule ainsi qu’un bac lié.
Le Conseil avait acté le prix de 3 000 € et la délibération indiquait que ce matériel serait
vendu à M. AMANN de Griesbach.
Oril y a lieu d'indiquer la raison sociale de l’entreprise et non le nom de la personne.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n’ayant plus d'utilité pour elle :;
CONSIDERANT la proposition faite ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité (Mme AMANN ne prend pas part au vote) de ses
membres présents ou représentés ;
DECIDE d'annuler la délibération n°11/2024 du Conseil Municipal du 1° février 2024 :
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 7 | Commune de Gundershoffen
DECIDE de procéder à la vente des biens suivants : Bremach, Lame et Bac à la société ALSATRA-AGRI pour un montant de 3000 € ;
DIT que l'acquéreur prend possession du bien en l’état où il se trouve le jour de l'entrée
en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit
notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve
que le vendeur en avait connaissance :
DECIDE d'inscrire la recette au budget;
PRECISE que la sortie des biens du patrimoine de la Ville sera enregistrée conformément
aux dispositions budgétaires et comptables M57 ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la
présente délibération.
96/2024 — URBANISME — LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION DE CHEMINS RURAUX (LERCHENBERG ET FORET DU GROSSERWALD) — ENQUETE PUBLIQUE :
M. le Maire explique que deux chemins ruraux, détaillés ci-après, ne sont plus utilisés
par le public et aimerait vendre ces parcelles communales. Avant de procéder à une vente, il convient de réaliser une enquête publique.
Les chemins ruraux concernés sont les suivants :
- Section 13 n°11, d’une surface de 29,44 ares. Ce chemin rural est aujourd’hui
impraticable.
- Section 24 n°259/231, Lerchenberg d’une surface de 9,26 ares. Ce chemin est enclavé et n’a pas de continuité.
Compte tenu des circonstances, l’aliénation de ces chemins ruraux, apparaît bien
comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10 du code rural
et de la pêche maritime et aux articles R141-4 et R141-10 du code de la voirie routière,
il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du
domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L161-10 ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 et R141-10 ;
CONSIDERANT que les chemins ruraux, sis, ne sont plus utilisés par le public :
CONSTATE la désaffectation des chemins ruraux section 13 n°11 et section 24 n°259/231 :
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 _ | 8 | Commune de Gundershoffen
DÉCIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemin ruraux
section 13 n°11 et section 24 n°259/231, en application de l'article L 161-10 du code
rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration :
AUTORISE M. le Maire à nommer le commissaire-enquêteur et signer toutes pièces
nécessaires à la poursuite de cette affaire.
97/2024 — URBANISME — ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA REALISATION DES TROTTOIRS À
ÉBERBACH :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit acheter des terrains dans
le cadre de la réfection des trottoirs à Eberbach. Les propriétaires concernés ont donné leur accord.
Les terrains concernés sont les suivants :
| |
|
RIVERAINS Section | Parcelles Surface | Contenance (ares) [totale | —
M. Philippe LIENHARDT et 130/18 0,16ares
Mme Sabine LIENHARDT 11402 131/18 | 0,20ares 0,36 ares
M. le Maire propose d'acquérir ces terrains pour une valeur de 250 € l’are (voirie), selon
la délibération n°51/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024, étant donné qu’il s’agit
d’acquisitions pour les trottoirs.
Ainsi les prix d’acquisitions de ces terrains seront de :
- Section 11402 parcelle n°130/18 :40,00 € pour 0,16 ares
- Section 11402 parcelle n°131/18 : 50,00 € pour 0,20 ares.
Soit un total de 90,00 € pour 0,36 ares.
Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal ;
VU l'accord donné par les propriétaires des terrains concernés ;
VU la délibération n°51/2024 en date du 27 juin 2024 fixant à 250 € l'are le prix pour l'acquisition de ces terrains ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents où représentés à l'exception de M. CHRISTMANN qui ne participe pas au vote ;
DECIDE d'acquérir au prix de 250 € l’are, les parcelles de terrain ci-après :
RIVERAINS Section | Parcelles Surface | Contenance
= | (ares) totale
M. Philippe LIENHARDT et 130/18 0,16ares
Mme Sabine LIENHARDT 1H02 sys 0,20ares | 036 ares |
Soit 0,36 ares * 250 € = 90,00 €
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 9 Commune de Gundershoffen
Le prix d'achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;
DÉCIDE de régler la dépense globale de 90,00 € {quatre-vingt-dix euros) sur les crédits
prévus à l’article 2112 du Budget de l'exercice en cours ;
AUTORISE M. ie Maire ou un adjoint à représenter la Communie dans les actes de vente à intervenir;
DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.
98/2024 — URBANISME — ACQUISITION DE TERRAIN POUR LA REALISATION DES TROTTOIRS A
ÉBERBACH :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit acheter des terrains dans
le cadre de la réfection des trottoirs à Eberbach. Les propriétaires concernés ont donné
leur accord.
Le terrain concerné est le suivant :
Surface Contenance | RIVERAINS Section |Parcelles
"7 |({ares) totale
M. Georges MEYER et Mme Béatrice MEVER 11403 |205/122 O,22ares |0,22 ares
M. le Maire propose d'acquérir ce terrain pour une valeur de 250 € l’are (voirie), selon
la délibération n°51/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024, étant donné qu'il s’agit d’acquisitions pour les trottoirs.
Ainsi le prix d'acquisition de ce terrain est de :
- Section 11403 parcelle 205/122 :55,00 € pour 0,22 ares
l'est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal ;
VU l’accord donné par les propriétaires des terrains concernés ;
VU la délibération n°51/2024 en date du 27 juin 2024 fixant à 250 € l’are le prix pour l'acquisition de ces terrains ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à
l'exception de M. MEYER et M. CHRISTMANN qui ne participent pas à la délibération ;
DÉCIDE d’acquérir au prix de 250 £ l'are, les parcelles de terrain ci-après :
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 10 Commune de Gundershoffen
Surface | Contenance | RIVERAINS Section |Parcelles | | (ares) totale
M. Georges MEYER et Mme
Béatrice MEYER 11403 |205/122 |0,223res |0,22 ares |
Soit 0,22 ares * 250 € = 55,00 €
Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de
vente, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;
DECIDE de régler la dépense globale de 55,00 € {cinquante-cing euros) sur les crédits
prévus à l’article 2112 du Budget de l’exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à représenter la Communie dans les actes de vente à intervenir ;
DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.
99/2024 — URBANISME — ACQUISITION DE TERRAIN POUR LA REALISATION DES TROTTOIRS À
EBERBACH :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit acheter des terrains dans
le cadre de la réfection des trottoirs à Eberbach. Les propriétaires concernés ont donné leur accord.
Le terrain concerné est le suivant :
Surface Contenance RIVERAINS Section |Parcelles
(ares) totale
M. Francis WINLING et Mme
Michèle WINLING 11403 |203/119 O,17ares |0,17 ares
M. le Maire propose d'acquérir ces terrains pour une valeur de 250 € l’are (voirie), selon
la délibération n°51/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024, étant donné qu'il s’agit d’'acquisitions pour les trottoirs.
Ainsi le prix d'acquisition de ce terrain est de :
- Section 11403 parcelle 203/119 :42,50 € pour 0,17 ares
Ilest précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal :
VU l'accord donné par les propriétaires des terrains concernés ;
VU la délibération n°51/2024 en date du 27 juin 2024 fixant à 250 € l’are le prix pour l'acquisition de ces terrains ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 11 _ h | Commune de Gundershoffen
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à l'exception de M. CHRISTMANN qui ne participe pas au vote ;
DECIDE d'acquérir au prix de 250 € l’are, les parcelles de terrain ci-après :
RIVERAINS Section | Parcelles Surface | Contenance d (ares) totale
M. Francis WINLING et Mme
Michèle WINLING 11403 | 203/119 O,17ares |0,17 ares
Soit 0,17 ares * 250 € = 42,50 €
Le prix d'achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de
vente, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;
DECIDE de régler la dépense globale de 42,50 € (quarante-deux euros et cinquante
centimes) sur les crédits prévus à l’article 2112 du Budget de l’exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à représenter la Communie dans les actes de vente
à intervenir;
DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.
100/2024 — URBANISME — DESIGNATION D'UN ELU POUR LE DEPOT ET LA DELIVRANCE D’'UNE
AUTORISATION D'URBANISME (PERMIS DE DEMOLIR) AU NOM DU MAIRE :
M. le Maire, informe le Conseil Municipal qu'il va être intéressé à titre personnel par
des travaux qui seront réalisés par Mme Valentine VOGT qui pour cela, aura besoin d’un permis de démolir (PD 067 176 24 ROO09).
Or, selon l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande d'urbanisme soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.
M. le Maire étant intéressé à l'affaire de par le lien familial il demande donc à
l'assemblée de désigner un élu pour prendre toutes les décisions relatives à ce permis.
M. le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu'il est intéressé personnellement.
Le Conseil Municipal ;
APRES en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, de désigner
M. Daniel BECK pour prendre toutes les décisions relatives à ce dépôt de permis de démolir et autres documents.
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 12 Commune de Gundershoïfen
101/2024 — POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) : CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’'AMENAGEMENT :
Afin d'offrir aux usagers de meilleures conditions d'accès, la Commune de
Gundershoffen souhaite, comme déjà délibéré en Conseil, aménager les abords de la
gare, et augmenter les capacités d'accueil et de stationnement multimodaux pour les usagers de la halte.
Cette volonté s’est traduite par la réalisation d’une étude de faisabilité financée par
SNCF Gares & Connexions et la Commune présentée et validée par les partenaires le
1% Mars 2021, puis par des études d’avant-projet (AVP) au troisième trimestre 2021,
financées par la Région Grand Est et la Commune de Gundershoffen et présentées aux partenaires le 6 octobre 2021.
Or, à l'issue des études AVP, et lors de leur présentation le 24 novembre 2021 les
partenaires ont appris l'existence d'un projet concomitant de création d’une voie
d'évitement en gare de Gundershoffen, projet lié au Réseau Express Métropolitain Européen (REME) de Strasbourg, à horizon 2025-2030.
En effet, le tracé de cette voie d’évitement passe au milieu du projet de PEM, en réduit
la superficie et entraine des modifications importantes sur son fonctionnement (flux
routiers, piétons, etc.) et sur le programme des aménagements initialement visé.
Par conséquent, les partenaires ont décidé la reprise du projet en totalité pour redessiner un nouveau PEM compatible avec le projet de voie d'évitement.
A ce titre, il a été nécessaire de repenser le projet en réalisant une nouvelle étude de
faisabilité (FAISA n°2}, présentée aux Partenaires le 25 juillet 2022 et dont la convention de financement relative à cette dernière a été signée le 26 septembre 2022.
Après concertation entre les Partenaires, le 7 décembre 2022 un des trois scénarios présentés a été choisi.
Par conséquent, et afin de poursuivre l’opération sur la base de ce nouveau programme,
de nouvelles études d’avant-projet (AVP n°2) ont été menées pour concevoir à ce
niveau de précision le projet. Ces études ont été présentées aux Partenaires en avril 2024.
Afin de poursuivre le projet et de recevoir l’aide de la région pour le reste à la charge,
M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer ladite convention relative au financement des travaux de réalisation de l'aménagement.
Il est précisé que le montant prévisionnel est de 801 519,22 € HT et 951 739,07 € TIC.
Le Conseil Municipal ;
VU la délibération n°76/2023 du Conseil Municipal du 04 septembre 2023 relative à la convention de financement de la phase avant-projet :
VU la délibération n°48/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 relative aux
demandes de subventions et au plan de financement prévisionnel du projet ; VU le projet de convention ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 13 Commune de Gundershoffen
APPROUVE la convention relative au financement des travaux de réalisation (PRO-REA)
de l'aménagement d’un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) en gare de Gundershoffen ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe ;
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités pour l'application de la présente délibération.
102/2024 — POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM): CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE :
Afin d'offrir aux usagers de meilleures conditions d'accès, la Commune de
Gundershoffen souhaite, comme déjà délibéré en Conseil, aménager les abords de la
gare, et augmenter les capacités d'accueil et de stationnement multimodaux pour les usagers de la halte.
Cette volonté s’est traduite par la réalisation d’une étude de faisabilité financée par
SNCF Gares & Connexions et la Commune présentée et validée par les partenaires le
ler Mars 2021, puis par des études d’avant-projet (AVP) au troisième trimestre 2021,
financées par la Région Grand Est et la Commune de Gundershoffen et présentées aux partenaires le 6 octobre 2021.
Or, à l'issue des études AVP, et lors de leur présentation le 24 novembre 2021 les
partenaires ont appris l'existence d’un projet concomitant de création d’une voie
d'évitement en gare de Gundershoffen, projet lié au Réseau Express Métropolitain Européen (REME) de Strasbourg, à horizon 2025-2030.
En effet, le tracé de cette voie d’évitement passe au milieu du projet de PEM, en réduit
la superficie et entraine des modifications importantes sur son fonctionnement (flux
routiers, piétons, etc.) et sur le programme des aménagements initialement visé.
Par conséquent, les partenaires ont décidé la reprise du projet en totalité pour
redessiner un nouveau PEM compatible avec le projet de voie d’évitement.
À ce titre, il a été nécessaire de repenser le projet en réalisant une nouvelle étude de
faisabilité (FAISA n°2}, présentée aux Partenaires le 25 juillet 2022 et dont la convention
de financement relative à cette dernière a été signée le 26 septembre 2022.
Après concertation entre les Partenaires, le 7 décembre 2022 un des trois scénarios présentés a été choisi.
Par conséquent, et afin de poursuivre l’opération sur la base de ce nouveau programme,
de nouvelles études d’avant-projet (AVP n°2) ont été menées pour concevoir à ce
niveau de précision le projet. Ces études ont été présentées aux Partenaires en avril 2024,
Afin de poursuivre le projet, M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer ladite convention relative à la maitrise d'ouvrage unique.
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 14 Commune de Gundershoffen
Le Conseil Municipal ;
VU la délibération n°76/2023 du Conseil Municipal du 04 septembre 2023 relative à la convention de financement de la phase avant-proijet ;
VU la délibération n°48/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 relative aux
demandes de subvention et au plan de financement prévisionnel du projet ;
VU la délibération n°101/2024 du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 relative au
financement des travaux d'aménagement ;
VU le projet de convention ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
APPROUVE la convention relative à la maitrise d'ouvrage unique pour le Pôle d’Echange Multimodal (PEM) ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe ;
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités pour l'application de la présente délibération.
103/2024 — REGLEMENT GENERAL CONCOURS PHOTO :
La commune souhaite organiser chaque année un concours de photos amateurs.
Une délibération sur le sujet avait déjà été prise par le Conseil.
Le règlement général a été présenté en Commission Communication qui a émis un avis
favorable. !l fixe les règles d'organisation de ce concours.
Le Conseil Municipal;
VU l'avis favorable de la Commission Communication ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
APPROUVE le règlement général du concours photo :
DIT que le règlement est annexé ;
AUTORISE M. le Maire à signer ce règlement et toutes les pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
104/2024 — TIERS-LIEU/MARCHE COUVERT: CONTRAT DE LOCATION ET SES ANNEXES ET TARIFS
PHOTOCOPIEUR :
M. le Maire explique au Conseil Municipal que pour pouvoir accueillir des personnes
dans les Tiers-lieux, il convient d'adopter un contrat de location et ses annexes (état des
lieux, charte Internet, conditions d'occupation des locaux, liste des pièces à fournir).
Ces différents documents régissent les règles de location, d‘occupation, d'utilisation et
d'accès au Tiers-lieu.
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 15 | Commune de Gundershoffen
Ilest proposé de fixer un montant de garantie de 200 € pour chaque location.
Par ailleurs, étant donné que les recettes des photocopies seront encaissées en régie,
M. le Maire propose de changer les tarifs du photocopieur, de manière à l’aligner sur
les tarifs de la mairie à savoir :
1) A4 noir et blanc 0,30 £ la copie
2) A4 couleur 0,40 £ la copie
3) A3 noir et blanc 0,40 £ la copie
4) A3 couleur 0,70 € la copie
Mme LOPEZ trouve que le montant de la caution est élevé.
M. INGWEILER explique que cela est lié aux prix du matériel et des équipements
présents à l’intérieur du lieu.
M. le Maire propose qu’un tarif pour la perte du badge soit fixé., il propose un tarif de 20€.
M. EUX dit que le montant du dépôt de garantie n’a rien à voir avec la valeur du badge. M. MEYER demande si un badge perdu peut être désactivé.
M. le Maire répond par l’affirmative.
M. GABEL précise que demander un dépôt de garantie est une pratique régulière pour
ce type de lieu et précise que le montant est dans la moyenne des tarifs qui se pratiquent.
Le Conseil Municipal ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
APPROUVE le contrat de location du Tiers-lieu/marché couvert et ses différentes
annexes :
DÉCIDE de fixer le montant du dépôt de garantie à 200 € ;
PRECISE que le tarif pour un badge perdu est de 20 €
DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour le photocopieur :
1) A4 noir et blanc 0,30 € la copie
2} A4 couleur 0,40 € la copie
3) A3 noir et blanc 0,40 € la copie
4) A3 couleur 0,70 € la copie
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 16 | L | Commune de Gundershoffen
105/2024 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE — GENDARMERIE DE NIEDERBRONN-
LES-BAINS/REICHSHOFFEN :
La commune de Gundershoffen met à disposition de la Gendarmerie de
Niederbronn- les-Bains/Reichshoffen une salle au sein de l’'ESCALe pour l'entrainement
du personnel de la Gendarmerie.
M. le Maire propose de réaliser une mise à disposition à titre gratuit.
M. INGWEILER précise que la salle sera occupée le mercredi matin notamment en période hivernale.
La convention est jointe.
Le Conseil Municipal ;
VU la convention ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
APPROUVE la convention de mise à disposition d’une salle de l’ESCALe à la Gendarmerie
de Niederbronn-les-Bains/Reichshoffen ;
DECIDE que cette mise à disposition se fera à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer la convention et tous les documents
nécessaires à l'application de la présente délibération.
106/2024 — RESSOURCES HUMAINES : CDG67 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023 :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit, la mise en place du Rapport Social Unique (RSU).
Ce document est établi autour de 10 thématiques comme l'emploi, le recrutement, les
parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation..etc.
Il permet notamment d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des
agents, de comparer la situation des hommes et des femmes, d'apprécier les mesures
relatives à la diversité, relatives à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la synthèse du Rapport Social Unique :
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique (RSU) pour 2023 et n’émet pas d’objections ;
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 17 | Commune de Gundershoffen
107/2024 — PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTE :
M. le Maire rappelle que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
M. le Maire explique qu’une de nos ATSEM sera en arrêt maladie en début d’année pour
quelques mois. De ce fait il propose d'ouvrir un poste d'ATSEM pour répondre aux besoins communaux.
Ainsi, il propose de créer un recrutement sur les deux grades du cadre d'emploi
d'ATSEM (à partir du 1° janvier 2025 et d’une durée de 30/35°"°) un poste :
- Grade d'ATSEM principale de 1%" classe.
- Grade d'ATSEM principale de 2°" classe
L'ensemble de ces postes ne seront pas pourvus mais permettront un choix plus élargi
de candidats potentiels de façon à effectuer le recrutement le plus efficient.
Le Conseil Municipal ;
VU le code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 313-1 ;
VU le tableau des effectifs :
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de créer, à compter du 1° janvier 2025, un emploi d'ATSEM à temps non
complet, à raison de 30/35èmes, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
appartenant au grade d'ATSEM principale de 1° classe où d’ATSEM principale de 2ère
classe où occupé par un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire capable d'occuper l'emploi ;
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi et au grade au budget ;
DÉCIDE de la modification du tableau des effectifs ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présenté délibération.
108/2024 —AXA : ASSURANCE SANTE DES HABITANTS DE LA COMMUNE :
M. le Maire expose que nous avons eu une proposition d'assurance pour les habitants de la commune.
Ce partenariat engagerait la commune à :
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 18 | Commune de Gundershoffen
- Mettre en place une réunion publique ;
- Informer les administrés ;
- Mettre à disposition un local.
La proposition est jointe.
M. LUX dit que ce contrat risque de remettre en cause le droit de la concurrence et peut être vu comme une intervention dans le domaine économique.
M. le Maire précise que la commune ne choisit pas AXA comme partenaire directement,
il s'agit de la seule compagnie à donner une telle bonification territoriale pour les
communes partenaires. || précise que la commune n’adhère pas à AXA et que cela
permettrait seulement à AXA de venir sur la commune et qu'il s’agit d’un « produit
unique ». M. le Maire précise également qu'une erreur s’est glissée dans le document de travail, en effet la commune n'adhère pas à Axa.
M. INGWEILER indique qu'il vaut mieux ceci que des démarchages téléphoniques ou du porte-à-porte.
M. GABEL souligne qu'une entreprise d'assurances s'est récemment installée sur le
territoire communal. Il précise qu’AXA souhaite rayonner sur là commune et que cette dernière lui fournisse un local.
M. le Maire dit que la location de la salle sera payée par AXA.
M. LUX trouve que la démarche n'est pas tout à fait transparente. Il est par exemple
demandé à là commune d'organiser une réunion publique, de mettre un local à disposition. Cela le dérange par rapport au droit de la concurrence.
M. le Maire indique les documents ne sont pas les mêmes que ceux qui avaient étés
préalablement présentés, il indique qu'effectivement il est demandé de faire une
promotion « outre mesure » d’Axa ce qui ne correspond pas à ce qui avait été discuté en amont avec la société d'assurance.
M. le Maire propose donc d'émettre un avis défavorable et indique que lui va s'abstenir.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les différentes offres d'assurance examinées, et notamment celle proposée par AXA ;
APRES en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'émettre un avis défavorable à la majorité (Votent contre: M. INGWEILER,
Mmes LOPEZ, AMANN, WEBER, M. LUX, Mmes RITTER, LEININGER, ESCARTIN,
M. GABEL, Mme BECKER, M. CHRISTMANN et Mme EKSIN SONMEZ — 4 abstentions :
M. le Maire ainsi que MM. BECK, MEYER et BURGER)
DÉCIDE de ne pas contractualiser avec l’assurance AXA pour « l’assurance santé des habitants de la commune ».
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 19 Commune de Gundershoffen |
|
109/2024 — AXA : ASSURANCE DEPENDANCE DES HABITANTS DE LA COMMUNE :
M. le Maire expose que nous avons eu une proposition d'assurance Dépendance
individuelle « Entour’Age » pour les habitants de la commune.
Ce partenariat engagerait la commune à :
- Mettre en place une réunion publique ;
- Informer les administrés ;
- Mettre à disposition un local.
La proposition est jointe. AU vu de ce qui à été explicité précédemment, M. le Maire
propose également d'émettre un avis défavorable pour ce point.
Le Conseil Municipal ;
VU les offres d'assurance étudiées, et notamment celle d'AXA, spécialisée dans la
couverture des situations de dépendance.
APRES en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE également d'émettre un avis défavorable à la majorité (Votent contre: M.
INGWEILER, Mmes LOPEZ, AMANN, WEBER, M. LUX, Mmes RITTER,
LEININGER, ESCARTIN, M. GABEL, Mme BECKER, M. CHRISTMANN et Mme EKSIN
SONMEZ — 4 abstentions : M. le Maire ainsi que MM. BECK, MEYER et BURGER)
DECIDE de ne pas contractualiser avec l'assurance AXA pour « l'assurance Dépendance des habitants de la commune ».
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente
délibération.
110/2024 — DEMANDE DE SUBVENTION -- LES RESTAURANTS DU CŒUR :
M. le Maire indique qu'un courrier a été réceptionné en Mairie concernant une
demande de subvention des « Restaurants du Cœur », il souhaite émettre un avis
défavorable à cette demande.
Le Conseil Municipal ;
VU la demande soumise :
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE d'émettre un avis défavorable à la demande de subvention des restaurants du
cœur:
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente décision.
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 20 [
Commune de Gundershoffen
111/2024 — RaPPORT D'ACTIVITE 2023 Du CDG67 :
Le rapport d’activité 2023 du Centre de Gestion du Bas-Rhin (CDG67) a été transmis
sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
112/2024 — RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DU CNFPT :
Le rapport d'activité 2023 du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT) a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
113/2024 — RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE L'OLCA :
Le rapport d'activité 2023 de l'Office pour la Langue et la Culture Alsacienne (OLCA) a
été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
114/2024 — RAPPORT D'ACTIVITE 2023 D'ALSACE HABITAT :
Le rapport d'activité 2023 d'Alsace Habitat a été transmis sous forme dématérialisée
aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
115/2024 — RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE CARITAS ALSACE :
Le rapport d'activité 2023 de Caritas Alsace a été transmis sous forme dématérialisée
aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
COMMUNICATIONS/DIVERS :
- M. le Maire présente le programme de la Fête des Lumières 2024 :
* 29 novembre à 17h30 : lancement des illuminations
* 1° décembre à Eberbach
* 8 décembre à Griesbach
* 13/14/15 décembre à Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 21 Commune de Gundershoffen
- M. le Maire rappelle que le repas de Noël du Conseil Municipal aura lieu le 7 décembre
au soir.
- M. lux fait part des points suivants suite à la distribution des calendriers par les
pompiers :
* Des riverains signalent un nid de poule au niveau du feu rouge au centre de la
commune. Pour sa part, M. LUX n’a rien remarqué.
* M. LUX a appris qu’un « comité » s’est formé Grand ‘Rue par rapport aux
dispositifs permettant de réduire la vitesse. M. le maire précise qu’une réponse
a été apportée aux riverains et que les ouvrages sont conformes (vu en lien avec
la CeA).
* M. LUX évoque également des bouchons au niveau du carrefour entre la
RD1062 et RD250 (sortie de Griesbach). Pour les personnes venant de Griesbach,
le feu passerait immédiatement au vert, ce qui aurait un impact important sur le
trafic de la RD1062. M. le Maire propose que la temporalité des feux soit revue
pour favoriser un peu plus le trafic de la RD1062.
* M. LUX évoque la couleur « noir » du grillage à l’Aire Familiale et Touristique
qui contraste avec les alentours verts.
* M. LUX dit également qu'installer une poubelle près des conteneurs verres,
biodéchets à la Breitmatt serait bien. M. le maire dit que la question sera étudiée
en BM.
La séance est levée à 22h15.
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 22 Commune de Gundershoffen
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2024
LISTE DES DELIBERATIONS :
| Désignation d’un secrétaire de séance ;
I Communication du Maire
N° Matière de l’acte Titre VOTE
91/2024 Administrative Approbation du
procès-verbal de la
réunion du 12 Unanimité
septembre 2024
92/2024 Finances Finances : Décisions
modificative n° 1 du ne Unanimité
budget
93/2024 Finances et travaux | Programme des
travaux 2025 et PPI Unanimité
94/2024 Finances Cession des ue
. Majorité ordinateurs
. (M. Ingweiler,
portables : Annule Mme Lopez et
et remplace la ue ee M. Meyer ne
délibération articipent pas
n°39/2024 PATICIPENT pa au vote)
95/2024 Finances Vente de Matériel :
Bremach, lame et Unanimité à
bac, Annule et l'exception de
remplace la Mme Amann qui
délibération ne participe pas
n°11/2024 au vote
96/2024 Urbanisme Lancement de la
procédure de
cession de chemins
ruraux (Lerchenberg ue à Unanimité
et Forêt du
Grosserwald) —
| Enquête publique
97/2024 Urbanisme Acquisition de Unanimité à
terrains pour la l'exception de
réalisation des M. Christmann
trottoirs a Eberbach | qui ne participe
pas au vote
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 23 | Commune de Gundershoffen
98/2024 Urbanisme Acquisition de Unanimité à
terrains pour la l'exception de
réalisation des M. Christmann
trottoirs à Eberbach | et M. Meyer qui
ne participent
pas au vote
99/2024 Urbanisme Acquisition de Unanimité à
terrains pour la l'exception de
réalisation des M. Christmann
trottoirs a Eberbach | qui ne participe
pas au vote
100/2024 Urbanisme Désignation d’un élu
Pour le dépôt ete Unanimité à délivrance d’une ; .
autorisation | exception de ,
. M. le Maire qui d'urbanisme
.
(Permis de Démolir) ne participe pes
. à la délibération au nom du Maire
101/2024 Administratif Pôle d'Echange
Multimodal (PEM) :
convention de
financement des Unanimité
travaux
d'aménagement
102/2024 Administratif Pôle d'Echange
Multimodal (PEM) :
convention de ue
ne , Unanimité Maitrise d'ouvrage
unique
103/2024 Administratif et Règlement General
Culturel concours photo Unanimité
104/2024 Administratif et Tiers-lieu/marché
finances couvert : Contrat de
location et ses nc
. Unanimité annexes et tarifs
photocopieur
105/2024 Administratif Convention de mise
à disposition d’une
salle- Gendarmerie Unanimité
de Niederbronn-les-
Bains/Reichshoffen
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 | 24 | Commune de Gundershoffen
106/2024 Ressources
humaines
CDG67 : Rapport
Social Unique (RSU)
2023 Prend acte
107/2024 Ressources
humaines
Personnel
Communal :
Création de poste Unanimité
108/2024 Administratif AXA : assurance
santé des habitants
de la commune
Défavorable à la
majorité
109/2024 Administratif AXA : assurance
dépendance des
habitants de la
commune
Défavorable à la
majorité
110/2024 Finances Demande de
subvention — les
restaurants du cœur Unanimité
111/2024 Administratif Rapport d'activité
2023 du CDG67 Prend acte
112/2024 Administratif Rapport d'activité
2023 du CNFPT Prend acte
113/2024 Administratif Rapport d'activité
2023 de l'OLCA Prend acte
114/2024 Administratif Rapport d'activité
2023 d'Alsace
Habitat
Prend acte
115/2024 Administratif Rapport d'activité
2023 de Caritas
Alsace
Prend acte
Publié sur le
www.gundershoffen.fr
internet via affichage légal
Affiché à Gundershoffen le 28 novembre 2024.
Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.
Lu et approuvé
Le Maire,
et règlementaire :
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 25 | Commune de Gundershoffen
FEUILLET DE CLOTURE
Du 14 novembre 2024
Victor VOGT Maire 37
Dany INGWEILER Adjoint =
Secrétaire ee
de séonçeT rs
Valérie LOPEZ Adjointe £
Daniel BECK Adjoint
Jacques BURGER Conseiller
Jacqueline AMANN Conseillère
Georges MEYER Maire-Délégué
Liliane WEBER Conseillère
Sabine FERNBACH Conseillère
Jacky LUX Conseiller
Isabelle CERBINO Conseillère
Patricia RITTER Conseillère
Sacha KOENIG Conseiller
Alexandre RIFFEL Conseiller
Sylvia LEININGER Maire-Déléguée
Stéphane RUSCH Conseiller
Véronique ESCARTIN Conseillère
Lionel GABEL Conseiller
Anne BECKER Conseillère
Aurélie DUPARCQ Conseillère
Stéphanie GRUNENWALD Conseillère
Pascal CHRISTMANN Conseiller
Ilan DOUGHOUAS Conseiller
Virginie HECHT Conseillère
Elodie CASTELO Conseillère
Jean-Claude BATT Conseiller
Fatma SONMEZ Conseillère
| Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 26