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Procès Verbal - PV 28.05.2021
Procès Verbal - PV 01.12.2022
Procès Verbal - PV 27.06.2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.06.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
SCHIRLENHOF GRIESBACH EBERBACH INGELSHOF e VILLE DE |
Gundershoffen
Grandir ensemble - Mitnänder wàchse
—— PROCES VERBAL DE LA REUNION
Mairie de Gundershoffen DU CONSEIL MUNICIPAL 14 Rue d'Alsace : s 67110 GUNDERSHOFFEN Du 27 Juin 2024 à 20 h 00
T.: 03 88 72 91 03
mairie@gundershoffen.fr sous la présidence de
wwugundershoffen ff M. Victor VOGT, Maire
Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK
Adjoints, M. Jacques BURGER, Mme Jacqueline AMANN, M. Georges MEYER
Maire délégué, Mme Liliane WEBER, Mme Sabine FERNBACH, M. Jacky LUX (arrivé à
20h12 pendant les communications du Maire}, MmePatricia RITTER,
M. Sacha KOENIG, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M Stéphane RUSCH,
Mme Véronique ESCARTIN, M. Lionel GABEL, Mme Anne BECKER,
M. Pascal CHRISTMANN, M. Jean Claude BATT (arrivé à 20h45 pendant le point
51/2024) et Mme Fatma EKSIN SONMEZ.
Absents excusés avec procuration :
Mme Isabelle CERBINO à Mme Valérie LOPEZ
M. Alexandre RIFFEL à Mme Sylvia LEININGER
Mme Elodie CASTELO à M. Jean-Claude BATT
Absents non excusés :
Mme Aurélie DUPARCQ
Mme Stéphanie GRUNENWALD
M. ilian DOUGHOUAS
Mme Virginie HECHT
Nombre de Conseillers élus : 27
Nombre de Conseillers en fonction : 27
Nombre de Conseillers présents : 20
CALCULE DU QUORUM : 27 : 2 = 14.
Le quorum est atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le
Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 20 juin 2024.
ORDRE DU JOUR
(e) © :
Pays de
GrandEst D ALSACE = . Niederbronn- {Alsace ti les-Bains
COMMUNAUT È DE COMMUNES
ÉTE Commune de Gundershoffen
1. — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,
DÉSIGNE, à l'unanimité, M. Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.
11. — COMMUNICATION DU MAIRE :
e Point sur le rendez-vous avec Alsace-Habitat et l'EPF concernant le 4 rue de la
Gare. M. le Maire explique qu'une étude de faisabilité pour une résidence séniors va
être menée. Ce projet est mené en partenariat avec l'EPF, Alsace Habitat et Amelogis.
> Compte rendu des décisions du Maire :
POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu
des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :
PERIODE DU 11 AVRIL AU 20 JUIN 2024 DECISIONS CONCERNANT :
$ La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation
n°4) :
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Aire Familiale et Touristique EPSL 106 000,00 €
& Passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre
y afférentes (Délégation n°6) :
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Choc véhicule contre un
candélabre et dommage sur GROUPAMA 5 896,80 € voirie
Choc véhicule contre poteaux . GROUPAMA 2 310,00 €
et trottoirs
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 2 Commune de Gundershoffen
& Dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal
à 1 000 000 € (délégation n°27) :
PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN
Néant
% Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :
Délivrances :
Gundershoffen :
Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de | Durée de
sépulture concession
03/2024 05/03/2024 DORER Michel A-08-003 Terrain 30 ans
05/2024 24/05/2024 WEHRMULLER B-45-005 a Terrain 30 ans Anne-Marie
09/2024 23/05/2024 | ORTH Suzanne A-32-002 Terrain 30 ans
10/2024 23/05/2024 WIEDERHOLD C-05-009 Terrain 30 ans
Galina
11/2024 23/05/2024 MULLER Nathalie | B-45-005 b Terrain 30 ans
12/2024 24/05/2024 KAUTZMANN COL 6-B-004 | Columbarium 30 ans
Pierre
Eberbach :
Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de Durée de
sépulture concession
Néant
Griesbach :
Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de Durée de
sépulture concession
Néant
Reprises : Néant.
&Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :
AFFAIRE NOTAIRE / MONTANT INTITULE HUISSIER
Consultation
accompagnement et
représentation en justice de Cabinet LEONEM 1 416,00 € TTC
la commune dans le cadre Avocats
d'un immeuble menaçant
péril
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 Commune de Gundershoffen
Consultation
accompagnement et
représentation en justice de . LEONEM
la commune dans le cadre Cabinet LEO 1 848,00 € TIC n. Avocats
des litiges opposant la
Commune de Gundershoffen
à un administré
& Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :
Néant
& Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :
Néant
40/2024 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 18 AVRIL 2024 :
Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 18 avril 2024 a été transmise à chaque
membre du Conseil Municipal.
Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l'unanimité.
41/2024 — FINANCES — FIXATION DES NOUVEAUX TAUX DE LA TLPE :
M. le Maire explique
- Que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est applicable sur le territoire de la commune depuis le 1° janvier 2023,
- La nécessité de fixer, avant le 1% juillet 2024, les modalités d'application de la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1° janvier 2025,
- Et surtout, que le contexte économique est défavorable, notamment pour
l’activité du petit commerce, sur le territoire de la commune.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 4 Commune de Gundershoffen
Les tarifs de la TLPE pour 2024 étaient de :
ENSEIGNES Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports non
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports numériques)
numériques)
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie inférieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure ou égale | à12m?et | ou égale à | ou égale à 50m? ou égale à 50m? à 12m? | inférieure 50m? à 50m? à 50m?
ou égale à
| 50m?
13,80 € | 27,60 € 55,20 € 13,80 € 27,60 € 41,40 € 82,80 €
À compter du 1° janvier 2025, M. le Maire indique qu'il souhaite une baisse de 9 % des tarifs de la TLPE.
De ce fait,
Le Conseil Municipal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à
12333-16 ;
VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité
extérieure ;
VU la délibération n°44/2022 du O9 juin 2022 ;
VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025 ;
CONSIDERANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est applicable sur le
territoire de la commune depuis le 1°’ janvier 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer, avant le 1°" juillet 2024, les modalités d'application
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1% janvier 2025 ;
CONSIDERANT le contexte économique défavorable, notamment pour l’activité du petit
commerce, sur le territoire de la commune ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de fixer à compter du 1° janvier 2025 les tarifs suivants :
ENSEIGNES Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
{supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports numériques)
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Superficie | Superficie
inférieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure ou égale | à12m/et | ou égale à | ou égale à 50m? ou égale à 50m?
à12m? | inférieure 50m? à 50m? à 50m?
ou égale à
50m?
12,50 € 25,10€ 50,20 € 12,50€ 25,10€ 37,70 € 75,30 €
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 5 Commune de Gundershoffen
PRÉCISE qu’en application de l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités
territoriales le recouvrement de la TLPE est opéré, à compter du 1% septembre de
l'année d'imposition ;
PRECISE que les établissements ayant moins de 7 m2? d’enseignes en surface cumulée,
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y
exerce seront exonérés ;
PRECISE qu'en application de l'article L. 2333-13 du CGCT, lorsque le support est créé
après le 1° janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de
la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est
pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support :
DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.
42/2024 — FINANCES —TLMC- AVENANT 1, LOT 11, PLATRERIE :
Dans le cadre du marché de travaux du Tiers-lieu/marché couvert « Lot 11 : Plâtrerie »,
la réalisation d’un caisson autour du puit de lumière, d’un habillage coupe-feu et d’un
doublage intérieur des murs donnant sur le marché couvert entrainent un coût supplémentaire pour les travaux.
M. te Maire soumet au Conseil Municipal un projet d’avenant n°1 pour ce lot dont
l'attributaire est l'entreprise Domi Renov.
Le coût de ces travaux supplémentaires représente 4 002,50 € HT.
Compte tenu de ces travaux supplémentaires, le montant du marché {+ avenant n°1)
passera donc de 14 668,00 € HT (17 601,60 € TTC) à 18 670,50 € HT (22 404,60 € TTC)
soit une augmentation de 27,29 % par rapport au marché initial.
La dépense supplémentaire étant supérieure de 5% du montant initial du marché, il convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser cet avenant.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet d’avenant n°1 pour le « lot 11 : Plêtrerie » du marché de travaux pour le
« Tiers-Lieu/Marché couvert » ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés ;
DÉCIDE d'approuver l'avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise Domi Renov, lié
à la réalisation d’un caisson autour du puit de lumière, d’un habillage coupe-feu et d’un
doublage intérieur des murs donnant sur le marché couvert pour le « lot 11 : Plâtrerie »
du marché de travaux du « Tiers-Lieu/Marché couvert ». Cet avenant d'un montant de
4002,50€ HT (4803,00€TTC) fera passer le marché de 14 668,00 € HT
(17 601,60 € TTC) à 18 670,50€ HT (22 404,60 € TTC) soit une augmentation de
27,29 % par rapport au marché initial ;
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 6 Commune de Gundershoffen |
| |
DECIDE de financer la dépense supplémentaire sur les crédits figurant à l’article 2313
du budget de l’exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette opération et
tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
43/2024 — FINANCES -TLMC- AVENANT 1, LOT 13, CARRELAGE :
Dans le cadre du marché de travaux du Tiers-lieu/marché couvert « Lot 13 : Carrelage », la modification des surfaces traitées, sols et murs entrainent un coût supplémentaire pour les travaux.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal un projet d’avenant n°1 pour ce lot dont
l’attributaire est l'entreprise Dipol.
Le coût de ces travaux supplémentaires représente 2 050,00 € HT.
Compte tenu de ces travaux supplémentaires, le montant du marché (+ avenant n°1)
passera donc de 6 734,00 € HT (8 080,80 € TTC) à 8 784,00 € HT (10 540,80 € TTC) soit
une augmentation de 30,44 % par rapport au marché initial.
La dépense supplémentaire étant supérieure de 5% du montant initial du marché, il
convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser cet avenant.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet d’avenant n°1 pour le « lot 13 : Carrelage » du marché de travaux pour le « Tiers-Lieu/Marché couvert » ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE d'approuver l'avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise Dipol, lié à la
modification des surfaces traitées, sols et murs pour le « lot 13 : Carrelage » du marché
de travaux du «Tiers-Lieu/Marché couvert». Cet avenant d’un montant de
2 050,00 € HT (2 460,00 € TTC) fera passer le marché de 6 734,00 £ HT (8 080,80 € TTC)
à 8 784,00€ HT (10 540,80 € TTC) soit une augmentation de 30,44 % par rapport au
marché initial ;
DECIDE de financer la dépense supplémentaire sur les crédits figurant à l’article 2313
du budget de l’exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire où un adjoint à signer les documents relatifs à cette opération et
tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 7 Commune de Gundershoffen
44/2024 — FINANCES —TLMC- AVENANT 1, LOT 14, MENUISERIE INTERIEURE BOIS :
Dans le cadre du marché de travaux du Tiers-lieu/marché couvert « Lot 14 : Menuiserie
intérieure bois », les modifications liées au mobilier, les accessoires pour la mise en
place du contrôle d'accès et la mise en place d'accessoires complémentaires et finitions
entrainent un coût supplémentaire pour les travaux.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal un projet d’avenant n°1 pour ce lot dont
l’attributaire est l’entreprise Schalck.
Le coût de ces travaux supplémentaires représente 5 138,84 € HT.
Compte tenu de ces travaux supplémentaires, le montant du marché (+ avenant n°1)
passera donc de 16 503,00 € HT (19 803,60 € TTC) à 21 641,84 € HT (25 970,21 € TTC)
soit une augmentation de 31,14 % par rapport au marché initial.
La dépense supplémentaire étant supérieure de 5% du montant initial du marché, il
convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser cet avenant.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet d’avenant n°1 pour le « lot 14 : Menuiserie Intérieure Bois » du marché de travaux pour le « Tiers-Lieu/Marché couvert » :
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'approuver l'avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise Schalck, lié aux
modifications du mobilier, aux accessoires pour la mise en place du contrôle d'accès et
à la mise en place d’accessoires complémentaires et finitions entrainent un coût
supplémentaire pour les travaux pour le «lot 14: Menuiserie intérieure bois » du
marché de travaux du « Tiers-Lieu/Marché couvert ». Cet avenant d’un montant de
513884€HT (6166,61€TTC) fera passer le marché de 16 503,00 € HT
(19 803,60 € TTC) à 21641,84€ HT (25970,21€ TTC) soit une augmentation de
31,14 % par rapport au marché initial ;
DÉCIDE de financer là dépense supplémentaire sur les crédits figurant à l’article 2313
du budget de l'exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette opération et
tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
45/2024 — FINANCES —TLMC- AVENANT 1, LOT 15, PEINTURE INTERIEURE :
Dans le cadre du marché de travaux du Tiers-lieu/marché couvert « Lot 15 : Peinture
Intérieure », la mise en peinture du plafond des locaux principaux afin d'amener de la
clarté, la mise en peinture des murs de locaux annexes et du caisson du Tiers-lieu 1 entrainent un coût supplémentaire pour les travaux.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 8 Commune de Gundershoffen |
M. le Maire soumet au Conseil Municipal un projet d’avenant n°1 pour ce lot dont
l’attributaire est l’entreprise Peintures Schmidt.
Le coût de ces travaux supplémentaires représente 6 212,40 € HT.
Compte tenu de ces travaux supplémentaires, le montant du marché (+ avenant n°1)
passera donc de 12 339,24 € HT (14 807,09 € TTC) à 18 551,64 € HT (22 261,97 € TIC)
soit une augmentation de 50,35 % par rapport au marché initial.
La dépense supplémentaire étant supérieure de 5% du montant initial du marché, il
convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser cet avenant.
Le Conseil Municipal;
VU le projet d’avenant n°1 pour le « lot 15 : “Peinture intérieure » du marché de travaux pour le « Tiers-Lieu/Marché couvert » ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'approuver l'avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise Peintures
Schmidt, lié à la mise en peinture du plafond des locaux principaux afin d'amener de la
clarté, de la mise en peinture des murs de locaux annexes et le caisson du Tiers-lieu 1
pour le « lot 15 : Peinture Intérieure » du marché de travaux du « Tiers-Lieu/Marché
couvert ». Cet avenant d’un montant de 6 212,40 € HT (7 454,88 £ TTC) fera passer le
marché de 12 339,24 € HT (14 807,09 € TTC) à 18 551,64 € HT (22 261,97 € TIC) soit
une augmentation de 50,35 % par rapport au marché initial ;
DECIDE de financer la dépense supplémentaire sur les crédits figurant à l’article 2313
du budget de l'exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette opération et
tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
46/2024 — FINANCES —TLMC- AVENANT 1, LOT 23, REVETEMENT DE SOL SOUPLE ;
Dans le cadre du marché de travaux du Tiers-lieu/marché couvert « Lot 23 : Revêtement
de sol souple », la modification des surfaces de sols traitées suite à la mise en place de
tapis-brosse aux entrées entrainent un coût supplémentaire pour les travaux.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal un projet d’avenant n°1 pour ce lot dont
l’attributaire est l’entreprise Peintures Schmidt.
Le coût de ces travaux supplémentaires représente 973,92 € HT.
Compte tenu de ces travaux supplémentaires, le montant du marché (+ avenant n°1)
passera donc de 6 697,86 € HT (8 037,43 € TIC) à 7 671,78 € HT (9 206,14 € TIC) soit
une augmentation de 14,54 % par rapport au marché initial,
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 9 | Commune de Gundershoffen
La dépense supplémentaire étant supérieure de 5% du montant initial du marché, il
convient de demander au Conseil Municipal d'autoriser cet avenant.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet d’avenant n°1 pour le « lot 23 : Revêtement de sol souple » du marché de travaux pour le « Tiers-Lieu/Marché couvert » ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'approuver l’avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise Peintures
Schmidt, lié à la modification des surfaces de sols traitées suite à la mise en place de
tapis-brosse aux entrées pour le « lot 23 : Revêtement de sol souple » du marché de
travaux du « Tiers-Lieu/Marché couvert ». Cet avenant d’un montant de 973,92 € HT
(1168,/0€TTC) fera passer le marché de 6697,86€HT (8037,43Æ€TIC) à
7 671,78 € HT (9 206,14 € TTC) soit une augmentation de 14,54 % par rapport au
marché initial ;
DECIDE de financer la dépense supplémentaire sur les crédits figurant à l’article 2313
du budget de l'exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette opération et
tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
47/2024 — FINANCES —-MARCHE PUBLIC POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a passé un marché public pour l'entretien de la voirie communale.
Ce marché est un accord cadre à bons de commandes passé selon la procédure
adaptée. Le montant est de 90 000 € maximum par an. Ce marché est prévu pour une
durée d’un an reconductible 3 fois soit 4 ans au total.
Un avis d’appel à la concurrence à été réalisé par l’adjoint en charge es travaux. Suite à cet appel, deux entreprises ont déposé une offre :
- SOTRAVEST
- COLAS
Les critères retenus pour l'analyse des offres sont de 40% pour le prix et de 60% pour la valeur technique.
Après analyse, il apparait que l’entreprise SOTRAVEST a présenté la meilleure offre au regard des critères énoncés ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l'avis d'appel public à la concurrence concernant le marché de travaux pour l'entretien de la voirie ;
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 10 | | Commune de Gundershoffen
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE d'attribuer le marché pour l'entretien de la voirie à l'entreprise SOTRAVEST
pour un montant maximum de 90 000 € par an pour une durée d’un an reconductible
3 fois soit 4 ans au total ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer le marché ainsi que toutes les pièces
afférentes au dossier.
48/2024 — FINANCES —POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) :
M. le Maire présente au Conseil Municipal lavancée du projet de Pôle d’Echange
Multimodal (P.E.M.). La SNCF a réalisé une étude avant-projet et la prochaine étape est
la phase PRO-REA.
Avant de réaliser cette phase et de signer les conventions relatives à cette opération, il
convient de réaliser les demandes de subvention auprès des partenaires.
Ainsi, le coût prévisionnel de l'opération est de 801519,22 € HT (les taxes
d'aménagement d’un montant de 50 420 € sont comprises) soit un coût prévisionnel
des travaux de 751 099,22 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Dépenses Montant en € HT | Pourcentage | Recettes Montant en € HT | Pourcentage
DIRIGE (région)
Travaux 751 099,22 € 60% du reste à 322 203,33 € 40,20 %
L 100 % | charge
Taxe 5, 50 420,00 € CeA (FCA) 100 000,00 € 12,48 %
d'aménagement |
Agence de l'Eau
(60% de la
gestion des eaux 47 712,00 € 5,95 %
pluviales,
plafonné à
40 €/mi)
Soustotal aides | 460 915,33 € 58,63 % publiques
331 603,89 €
Fonds propres {dont taxes 41,37 %
d'aménagement)
Sous-total
autofinancemen 331 603,89 € 41,37 %
t
Total 801 519,22€ HT 100 % | Sous-total 801 519,22 € 100%
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 11 Commune de Gundershoffen
Ilest précisé que le montant d’aide de la Région dépend du montant reçu par les autres
partenaires (aide via le dispositif DIRIGE à hauteur de 60% du reste à charge et plafonné à 440 000 €).
Le Conseil Municipal ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
APPROUVE ce plan de financement ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à demander les subventions ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à
l’application de la présente décision.
49/2024 — DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE GUNDERSHOFFEN (ASG) POUR L'ACHAT DE ROBOTS DE TONTE :
L'Association Sportive de Gundershoffen a transmis un courrier et un devis à la Mairie
de demande d’une subvention pour l'achat de robots de tonte.
Le budget prévisionnel de cet investissement est de 19 400,30 € TTC.
M. le Maire propose d'accorder une subvention d'un montant de 3 000,00 €.
De ce fait le montant restant sur l’article « subvention exceptionnelle » serait de 1 800 € pour l’année 2024 si cette subvention était accordée.
M. BECK demande si le nombre de robots de tonte est bien de trois.
M. INGWEILER répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal,
VU la demande soumise,
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés à l'exception de M. INGWEILER qui s'abstient ;
DECIDE d'accorder une aide financière d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) à
l'association Sportive de Gundershoffen (ASG) pour l’achat de robots tondeuses :
DECIDE de financer cette dépense sur les crédits prévus à l’article 65748 du budget de l'exercice en cours.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 12 Commune de Gundershoffen
50/2024 — TLMC — TARIFS POUR LE MONNAYEUR ET POUR LA LOCATION COWORKING :
M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en service du
Tiers-lieu/marché couvert, il convient de définir des tarifs.
M. le Maire indique que les tarifs proposés sont faibles. Ce choix est lié à la fois à la
volonté de fixer un prix d'appel et aux taxes d'aménagements applicables dès la génération de revenus à compter du 1° euro.
M. le Maire indique que cette taxe est importante et souhaite que ce lieu ne génère pas
ou peu de revenus pour éviter une taxation.
Il est proposé les tarifs de location suivants pour le Tiers-lieu 2 (coworking) :
Tarifs individuels :
- 4 journée = 1€
- 1 jour = 2€
- 1 semaine = 4€
- 1 mois = 15€
- 1h entamée = journée due
En cas de réunion, séminaire, formation ou tout évènement regroupant plusieurs
personnes, le tarif dû sera le tarif individuel multiplié par le nombre de participants.
Pour le Tiers-lieu 1, le tarif applicable proposé est celui de la délibération « Tarifs »
n°118/2023 du 7 décembre 2023 relatif à la location pour les réunions, activités
culturelles, musicales et sportives à savoir 9 € de l'heure, majoré de 50% pour les sociétés, organismes où personnes extérieurs à la commune.
Les plages de disponibilités sont les suivantes : du Lundi au Vendredi de 7h à 14h et de 12h à 20h.
Par la même, un photocopieur avec monnayeur sera installé. Il est proposé de fixer la somme à 0,50€ pour les photocopies.
M. MEYER demande comment cela se passe au niveau des horaires en cas de chevauchement.
M. INGWEILER et Mme LOPEZ expliquent que des badges seront mis en place permettant de savoir à qui est la réservation.
M. LUX dit que les créneaux de réservation doivent être plus précis. En effet, par
exemple, si une personne réserve jusqu'à 14h cela peut être bloquant. || demande si les
réservations se feront en ligne.
M. INGWEIÏLER répond que cela se fera entre autres en ligne.
Mme LOPEZ précise que la réservation en ligne sera validée par la Mairie. A priori, le badge sera à venir récupérer en Mairie.
Mrne BECKER demande quand cela sera effectif.
M. le Maire répond que cela devrait être opérationnel en septembre.
Mme BECKER demande s’il y a déjà des réservations.
Mme LOPEZ répond qu'il y en a déjà quelques-unes.
M. LUX demande si le photocopieur sera en accès libre.
Mme LOPEZ répond par la négative, il faut un badge et donc une réservation pour y
accéder. Sinon la mairie peut également faire des photocopies.
M. LUX demande s’il y a une caution pour le badge.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 13 | Commune de Gundershoffen
M. INGWEILER répond par la négative.
Le Conseil Municipal ;
VU l'arrêté 2024-047 de création de la régie communale ;
VU la délibération n°118/2023 du 7 décembre 2023 relative aux tarifs 2024;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de fixerla somme de 0,50 € le montant pour les photocopies :
DECIDE de fixer les tarifs de location des Tiers lieux 1 et 2 comme suit :
* Tiers-lieu 2 :
Tarifs individuels :
- A journée = 1€
- 1 jour = 2€
- 1 semaine = 4€
- 1 mois = 15€
- 1h entamée = X journée due
En cas de réunion, séminaire, formation où tout évènement regroupant plusieurs
personnes, le tarif dû sera le tarif individuel multiplié par le nombre de participants.
* Tiers-lieu 1 : 9 € de l'heure, majoré de 50% pour les sociétés, organismes ou
personnes extérieurs à la commune
DECIDE de valider la modification de la régie de recettes communale pour permettre
l’encaissement de ces produits.
51/2024 — REVISION DES TARIFS D'ACHATS DE TERRAINS :
M. le Maire propose la révision du prix d'acquisition des terrains. La dernière révision
date du Conseil Municipal du 28 mai 2021.
M. le Maire propose de modifier les tarifs de la façon suivante :
> Terrains agricoles et non constructibles classés en zone À et N: 45 € l’are (pour mémoire le tarif actuel de 40 € l’are).
> Terrains pour voirie : 250 € l’are (pour mémoire le tarif actuel est de 225 € l’are).
> Terrains tombant dans l'emprise d’un futur lotissement d'habitation ou d’une future
zone d'activités : 375 € l’are (pour mémoire le tarif actuel est de 325 € l’are pour les
terrains d’un futur lotissement et de 275 € l’are pour les terrains d’une future zone
d'activités).
M. BATT est arrivé au cours de ce point.
|Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 14 | Commune de Gundershoffen
M. LUX demande pourquoi il y a un tel écart pour le tarif voirie par rapport aux exemples
donnés.
M. le Maire dit que certaines collectivités ont fixé des tarifs élevés et que d’autres ont suivi et que cela dépend de la dureté du foncier.
Le Conseil Municipal,
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir discuté :
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de fixer comme suit les nouveaux prix pour l'acquisition de terrains par la commune :
> Terrains agricoles et non constructibles classés en zone À, et N du Plan Local
d'Urbanisme : A5 € l’are
> Terrains pour voiries : 250 € l’are
> Terrains tombant dans l'emprise d’un futur lotissement d'habitation ou dans l'emprise
d’une future zone d'activités : 375 € l’are
DECIDE de fixer la date d'entrée de la présente délibération à ce jour.
52/2024 — CONVENTION AVEC L’ATIP POUR LA REALISATION D’ETUDES ENVIRONNEMENTALES SUR LE
SECTEUR D'ENTREE DE VILLE SUD, LE LONG DE LA RD622 :
Dans le cadre de la réflexion autour de l'entrée de ville sud, il serait nécessaire de
réaliser préalablement une étude environnementale.
La commune de GUNDERSHOFFEN a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie
Publique (ATIP) par délibération du 30/06/2015.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les
modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents
d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste
principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à
élaborer le programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des
procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 15 Commune de Gundershoffen
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie
en fonction des attentes du sollicitant et à une contribution correspondant aux frais
occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés.
Il est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme suivante: l'accompagnement pour les études
environnementales sur le secteur d'entrée de ville sud le long de la RD622 ;
Correspondant à 6 demi-journées d'intervention soit un total de 1 800 € (300 € par
demie journée).
M. LUX demande s’il faut attendre le résultat de la fin de procédure pour la friche pour
réaliser cette étude.
M. le Maire indique que cette étude environnementale ne porte pas sur la friche mais
sur un périmètre plus globalisé.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de
l’ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont
dévolues et aux contributions correspondantes ;
APRES avoir entendu l'exposé de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
APPROUVE la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération:
l'accompagnement pour les études environnementales sur le secteur d’entrée de ville
sud, le long de la RD662 correspondant à 6 demi-journées d'intervention ;
PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi-
journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer cette convention.
53/2024 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN PRIVE — PAROISSE PROTESTANTE DE
GUNDERSHOFFEN/GRIESBACH :
Suite aux soucis intervenus à l’école maternelle, M. le Maire indique que la commune
souhaite mettre en place des bâtiments modulaires afin de déplacer deux salles de classes à partir de la rentrée.
Ces bâtiments modulaires seront installés sur la propriété de la paroisse protestante de
Gundershoffen/Griesbach, en face de l’école maternelle. La paroisse protestante de
Gundershoffen/Griesbach a donné un accord de principe.
[ Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 16 Commune de Gundershoffen
M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser Une convention avec la
paroisse protestante de Gundershoffen/Griesbach pour la mise à disposition du terrain.
Elle a une durée minimale de 12 mois et peut être reconduit par tacite reconduction.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ;
VU le projet de convention ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'approuver cette convention ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer cette convention.
54/2024 — Urbanisme : Acquisition de terrain: Régularisation abri-bus Grand rue — Mme LAEMMEL :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour régulariser l'installation d’un abribus
grand rue, il convient d'acquérir le terrain ci-après situé au niveau du 56 Grand Rue.
Madame LAEMMEL a donné son accord en vue de la cession au profit de la Commune
d’un terrain leur appartenant.
Le terrain est le suivant :
Riverain Section | Parcelle | Surfaces (ares) | Contenance totale
Mme
LAEMMEL 2 349/169 0,08 0,08 ares |
Eliane
M. le Maire propose d'acquérir ce terrain pour une valeur de 250 € l’are (voirie), selon la délibération n°54/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024.
Ainsi le prix d'acquisition de ce terrain sera de 20,00 € pour les 0,08 ares.
ll'est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal ;
VU laccord donné par le propriétaire du terrain concerné ;
VU la délibération n°54/2024 en date du 27 juin 2024 fixant à 250 € l’are le prix pour l'acquisition de ces terrains ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés à l'exception de Mme LOPEZ qui ne participe pas au vote ;
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 17 Commune de Gundershoffen
DECIDE d'acquérir au prix de 250 € l’are, les parcelles de terrain ci-après ;
Riverain Section | Parcelle Surfaces (ares) Contenance | totale |
Mme |
LAEMMEL 2 349/169 | 0,08 0,08 ares
Eliane
Soit 0,08 a*250 € = 20,00€ ;
Le prix d'achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de
vente, dès l’accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;
DECIDE de régler la dépense globale de 20,00 € {vingt euros) sur les crédits prévus à
l’article 2111 du Budget de l'exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;
DÉCIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération
immobilière.
55/2024 —URBANISME : ACQUISITION DE TERRAIN — MME REPPERT NEE KLEIN :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la procédure chasse, Mme REPPERT
souhaite vendre le terrain suivant à la commune.
Le terrain est le suivant :
Riverain Section | Parcelle | Surfaces (ares) Contenance totale
Mme REPPERT |
Elisabeth née 20 | 99 3,66 3.66 ares
KLEIN
M. le Maire propose d'acquérir ce terrain pour une valeur de 45 € l’are (zone agricole),
selon la délibération n°54/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024.
Ainsi le prix d'acquisition de ce terrain sera de 164,70 € pour les 3,66 ares.
Ilest précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal ;
VU l'accord donné par le propriétaire du terrain concerné ;
VU la délibération n°54/2024 en date du 27 juin 2024 fixant à 45 € l’are le prix pour l'acquisition de ces terrains ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 13 | Commune de Gundershoffen
DÉCIDE d'acquérir au prix de 45 € l’are, les parcelles de terrain ci-après ;
Riverain | Section | Parcelle | Surfaces (ares) Contenanss | | totale
Mme REPPERT
Elisabeth née 20 99 3,66 3,66 ares
KLEIN _
Soit 3,66 a*45 € = 164,70€;
Le prix d'achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de
vente, dès l’accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;
DECIDE de régler la dépense globale de 164,70 € (cent soixante-quatre euros et
soixante-dix centimes) sur les crédits prévus à l’article 2112 du Budget de l’exercice en cours ;
AUTORISE M. le Maire où un adjoint à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;
DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.
56/2024 — LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX — RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les baux conclus pour la location de différents terrains ruraux arrivent à expiration.
Ces baux sont conclus pour une durée de 9 ans.
Les locataires actuels sont :
- M. Didier MEYER pour les parcelles section 11405 n°31 et section 11407 n° 146 pour
un total de 25,52 ares. || est précisé que M. MEYER a cédé l'exploitation à sa fille, Mme Aline MEYER.
- M. Philippe LIENHARDT pour une partie de la parcelle section 11405 n°62 pour un total
de 156 ares.
- Mme ERHOLD Geneviève pour une partie de la parcelle section 11405 n°62 et la
parcelle section 11405 n°80 pour un total de 78,47 ares.
- EARL les petits fermiers (M. KLEIN) pour la parcelle section 22 n°226 et une partie de
la parcelle section 22 n°84 pour un total de 40,86 ares.
Le prix de la location annuelle est actuellement de 0,84 € l’are pour la période du
01.01.2016 au 31.12.2024. M. le Maire propose de fixer le tarif de la location à 0,89 € l’are pour la période du 01.01.2025 au 31.12.2033.
La base de calcul étant les indices de fermages définis par les services de l'Etat, soit : 0,84 € x 109,59 (indice 2016) / 116,46 (indice 2024) = 0,89 €.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 19 Commune de Gundershoffen
Le Conseil Municipal ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de procéder à une nouvelle location de terrains communaux, pour une période
de S ans allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2033 :
- à Mme Aline MEYER d’Eberbach les parcelles
Section 11405 — n°31 — Pfaffenaecker 15,01 ares
Section 11407 — n°126 — Lange Straenge - 10,51 ares
25,52 ares
- à M. Philippe LIENHARDT d’Eberbach la parcelle
Section 11405 — n°62 Waeldele (partie) 156,00 ares
- à Mme Geneviève ERHOLD d’Eberbach les parcelles
Section 11405 — n°62 - Waeldele (partie) 61,00 ares
Section 11405 — n°80 — Abwender 17,47 ares
78,47 ares
- à EARL des petits Fermiers les parcelles
Section 22 —-n°226 — In dem Grasstuecker 24,58 ares
Section 22 —- n°84 —- Neumatt (partie) 16,28 ares
40,86 ares
FIXE le prix de la location à 0,89 € (zéro euro et quatre-vingt-neuf centimes) par are et
par an;
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer les baux de location à conclure avec les
preneurs.
57/2024 — LOCATION D'UN PATURAGE D'HIVERA GRIESBACH :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le bail pour la location du pâturage d’hiver
de Griesbach, conclu entre la Commune et M. Christian SCHAEFER, expirera le 31 mars 2025. Il y a lieu de reconduire ce bail.
Le bail sera valable pour une durée d’un an et sera stipulé reconductible d'année en
année et expirera au plus tard après une durée de 9 ans soit le 31 mars 2034 sauf dénonciation par le locataire à la fin de chaque période annuelle.
Les terrains ensemencés ou cultivés de quelque façon que ce soit sont exclus du bail.
La période hivernale s'entend pour la période du 1% novembre au 31 mars.
Le loyer annuel est de 230 €.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 20 Commune de Gundershoffen
Le Conseil Municipal ;
VU fa demande soumise par M. Christian SCHAEFER ;
SUR la proposition de M. le Maire;
APRES avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de conclure avec M. Christian SCHAEFER domicilié à Griesbach — 5, rue de la
Dîme, un bail pour la location du pâturage d’hiver de Griesbach pour la période du
1%" avril 2025 au 31 mars 2034, au prix global annuel de 230,-€ (deux cent trente euros).
Ce bail sera stipulé reconductible d'année en année, au tarif annuel susvisé, pour
expirer au plus tard le 31 mars 2034 sauf dénonciation par le locataire à la fin de chaque période annuelle
AUTORISER M. le Maire où un adjoint à signer le bail de location à conclure avec le preneur susvisé
58/2024 — CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX :
M. le Maire expose au Conseil Municipal que les chemins ruraux suivants sont devenus,
de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- parcelle section 1 n°121 d’une surface de 204m2.
- parcelle section 5 n°161 d’une surface de 560mi.
il convient donc de classer ces voies dans la voirie communale.
M. le Maire rappelle que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par les voies, et qu'aux
termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement
des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal ;
VU le code de la voirie routière et en particulier son article L.141-3 ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE de classer les parcelles dans la voirie communale :
- parcelle section 1 n°121 d'une surface de 204m?
- parcelle section 5 n°161 d’une surface de 560m?
CHARGE M. le Maire ou un adjoint de toutes les formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
59/2024 — DECLASSEMENT D'UN TERRAIN ET LANCEMENT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE :
M. Lorentz Jean-Noël a pris l'attache des services de la mairie ainsi qu'un rendez-vous
avec M. le Maire afin que la commune lui cède la parcelle cadastrée section 38 N° 255/20 de 1,68 ares constructibles.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 21 = Commune de Gundershoffen
La Commune à fait réaliser un arpentage (joint) car M. LORENTZ souhaiterait faire un agrandissement voir une nouvelle construction.
Aujourd'hui cette parcelle de 1,68 ares est dans le prolongement de sa sortie de garage en face de notre Tiers-Lieu.
Pour pouvoir vendre cette parcelle, il y a lieu de la déclasser du domaine public de façon à l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
M. le Maire explique que l’article L2141-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, précise qu’un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté
à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Il'est précisé qu’en cas d’avis favorable du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal
sera ressaisi concernant la vente du terrain (et ceci après saisine du service des
domaines).
M. le Maire précise que M. Lorentz souhaiterait créer une cellule commerciale et du stationnement et se baser sur l'alignement existant.
M. LUX demande ce qui empêche actuellement de créer du stationnement.
M. le Maire rappelle qu’il y aurait également un projet de cellule commerciale.
Mme LOPEZ évoque le fait que si cette parcelle est déclassée, elle craint un manque de
maitrise en cas de travaux futurs.
M. LUX dit que cela ne doit pas bloquer le réaménagement futur du quartier.
M. le Maire dit que cela pourrait aider au développement du centre.
Le Conseil Municipal ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique et d'autoriser le Maire où un adjoint
à signer tous les documents nécessaires à l’application.
60/2024 — PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTE :
M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 22 | Commune de Gundershoffen
M. le Maire indique que la mise en service du Tiers-Lieu marché couvert va nécessiter
une charge de travail supplémentaire et nécessite la création d’un poste d’adjoint
technique à temps non complet en charge de l'entretien des bâtiments à compter du
1% août 2024.
Le Conseil Municipal ;
VU l’article L.313-1 du code général de la fonction publique ;
VU le tableau des effectifs ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE de créer un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet, à
raison de 28/35èmes, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
appartenant au cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux au grade d’Adjoint
Technique ;
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant à l'emploi et grade au budget chaque année ;
DIT que l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent
d'entretien des bâtiments communaux ;
PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné,
DECIDE de la modification du tableau des emplois à compter du 1° août 2024 :
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
61/2024 — PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE :
M. le Maire explique qu'après des mois de recherche un agent a été recruté pour
occuper le poste de « responsable du service technique ».
Etant donné le grade de l'agent, il y a lieu que le Conseil municipal autorise M. le Maire
à créer un poste de Technicien principal de 1*® classe et supprime le poste de
Technicien du tableau des effectifs à temps complet à compter du 23 août 2024.
M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le
tableau des effectifs.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 23 Commune de Gundershoffen
Le Conseil Municipal ;
VU l’article L.313-1 du code général de la fonction publique ;
VU le tableau des effectifs ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés ;
DECIDE de créer un emploi permanent de « Technicien principal de 1%" classe », à raison de 35/35èmes à compter du 23 août 2024 :
DECIDE de supprimer à la même date du grade de « Technicien », à raison de 35/35èmes;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants :
DIT que l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : responsable des services techniques ;
PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné :
DÉCIDE de la modification du tableau des emplois à compter du 23 août 2024 :
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
62/2024 — PERSONNEL COMMUNAL : AVANCEMENT DE GRADE :
L'article L.311-1 du Code général de la Fonction Publique pose le principe selon lequel
les emplois permanents de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires.
Pour ce faire, conformément à l’article L.313-1 du même code, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il 'appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre
la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade. Cette
modification, préalable à leur nomination, se traduit par la création de l'emploi
correspondant au grade d'avancement.
M. le Maire souhaite créer un poste d'avancement pour le policier municipal de
« Brigadier-chef principal » à temps complet à compter du 1% Octobre 2024 et de
supprimer à cette même date le grade occupé précédemment par l'agent à savoir « Gardien Brigadier ».
Le dossier de l’agent avait été proposé à l'avancement l'an passé mais l'agent n'ayant
pas accompli l'ensemble des formations obligatoires, cet avancement n’avait pu être mis en place.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 24 Commune de Gundershoffen
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et en particulier ses articles L. 311-1 et L.313-1;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi 2007-209 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police municipale ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2007 fixant les ratios des promus-promouvables au sein de la collectivité ;
VU l'arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 15 décembre 2021 ;
VU le tableau des effectifs :
VU l'avis favorable du CST en date du 3 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'agent rempli les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade :
CONSIDERANT que la grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE de créer un emploi permanent de « Brigadier-chef principal » à temps complet à raison de 35/35èmes à compter du 1° octobre 2024 ;
DECIDE de supprimer à la même date du grade de « Gardien Brigadier »., à raison de 35/35èmes;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants ;
PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné :
DECIDE de la modification du tableau des emplois à compter du 1° octobre 2024.
AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
63/2024 — RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE LA BIBLIOTHEQUE COMMUNALE :
Le rapport d'activité 2023 de la bibliothèque communale a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
La présentation est faite par Mme LOPEZ.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 25 T———
Commune de Gundershoffen
64/2024 — RAPPORTS D’ACTIVITES 2023 DU SDEA :
Les rapports d'activités 2023 du SDEA ont été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
La présentation est faite par M. BECK.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
65/2024 — RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SMICTOM :
Le rapport d'activité 2023 du SMICTOM a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
La présentation est faite par M. le Maire.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
66/2024 — RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SIS67 :
Le rapport d'activité 2023 du SIS67 a été transmis sous forme dématérialisée aux
conseillers municipaux.
La présentation est faite par M. le Maire.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
67/2024 — RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION 2023 D’E.S, :
Le rapport annuel 2023 d’E.S. à été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
La présentation est faite par M. le Maire.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
68/2024 — RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU PETR :
Le rapport d'activité 2023 du PETR a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.
La présentation est faite par M. le Maire.
Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 26 | | Commune de Gundershoffen
69/2024 — LOCATION DE BATIMENTS MODULAIRES POUR L’ECOLE MATERNELLE :
M. le Maire expose que suites aux évènements intervenus à l’école maternelle, la
commune souhaite mettre en place des bâtiments modulaires afin d'accueillir deux
classes à partir de la rentrée.
À l’origine le projet concerné deux salles de classes et à ce titre, 3 devis avaient été
demandés pour la location de locaux modulaires :
- ALGECO
- ALTEMPO
- PORTAKABIN
Les commission Finances et Urbanisme réunie du 16 mai 2024 avaient retenu l’offre de
PORTAKABIN pour un montant locatif de 2 890,33 € HT par mois sur 12 mois. Au total
la location et les coûts forfaitaires représentaient un total de 48 071,86 € HT.
Ce contrat de location a été signé par M. le Maire au vu de l'urgence initiale de la
situation (nécessité de fournir des locaux sûrs aux élèves). M. le Maire précise une fois
de plus que compte tenu de l’urgence de la situation, le contrat a été signé sans réaliser de marché public.
M. le Maire indique qu'il a eu l'autorisation de M. le Sous-Préfet de Haguenau- Wissembourg.
Le Conseil Municipal ;
VU la demande soumise ;
VU l'avis de la Commission Finances et Urbanisme réunie du 16 mai 2024 ;
APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire;
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE de prendre acte des choix de M. le Maire,
DECIDE de valider le choix de l’entreprise PORTAKABIN pour la mise en place de
bâtiments modulaires pour accueillir des classes de maternelles dès la rentrée.
DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
70/2024 — DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU :
M. Georges MEYER, Maire délégué de là commune d'Eberbach, a sollicité M. le Maire
afin qu'il porte à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande de protection
fonctionnelle, à la suite d'un dépôt de plainte pour des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement.
Fondement juridique et bénéficiaires de la protection fonctionnelle :
En application de l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant
ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 27 | Commune de Gundershoffen
être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection fonctionnelle ouverte à ces élus s'étend également aux voies de fait,
injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou à l'exercice de
leurs fonctions (CAA Marseille, 03 février 2011, n°09MA01028).
L'article L.2123-35 du CGCT n'ouvre pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux
élus municipaux qui ne sont pas titulaires d’une délégation. Une réponse ministérielle
parue au JOAN du 30 juin 2020 (n°20743) précise que « s'agissant des élus qui ne sont
pas expressément cités par l'article L2123-35 du CGCT, ceux-ci ne sont a priori pas
concernés par le dispositif législatif actuel de protection fonctionnelle. Néanmoins,
l'intention du législateur en 2002 était d'appliquer aux élus la protection fonctionnelle
dont bénéficient les agents publics. Or le juge administratif a pu préciser dans un arrêt
du 08 juin 2011 que l'octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève
d’un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s'appliquer à tous les
agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, 08 juin 2011, n°312700).
Au regard de ces éléments, c’est au juge souverain qu'il appartiendrait de se prononcer
sur l'application du dispositif de protection fonctionnelle prévu par le CGCT aux élus
locaux n'ayant pas reçu délégation de l'exécutif de la protection fonctionnelle, en l'absence de mention expresse les concernant. »
Les articles L. 2123-34 du CGCT et L. 2123-35 prévoient l'obligation pour toutes les
communes de souscrire un contrat d'assurance couvrant la protection fonctionnelle des
maires, adjoints et élus ayant reçu une délégation qui font l'objet de poursuites pénales
ou civiles pour des faits sans faute personnelle, ou qui sont, eux-mêmes ou leur famille,
victimes de violences, menaces ou outrage dans l'exercice de leurs fonctions.
Mise en œuvre :
La protection fonctionnelle consiste à la prise en charge par la Ville des frais de
procédure et d'avocat.
Conformément aux dispositions du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, l'élu
communique à la collectivité le nom de l’avocat qu'il a librement choisi et la convention
conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La collectivité peut toutefois conclure une convention avec l'avocat choisi ou accepté
par le demandeur. La collectivité règle directement à l'avocat les frais prévus par la
convention, ou si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais
exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.
La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur
engagement, à titre d'avance et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance, sur présentation du compte
détaillé prévu à l'article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles
de déontologie de la profession d'avocat.
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 28 Commune de Gundershoffen
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires,
lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces
et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Appréciation des faits par les membres du Conseil Municipal :
I appartient au Conseil Municipal d'apprécier précisément les faits qui lui sont soumis
afin d'estimer leur pertinence au regard du droit de la protection fonctionnelle.
Il doit notamment s'attacher à déterminer si les faits en cause ont dépassé le cadre normal d'opposition et de polémique politique.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal,
APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés à
l'exception de M. MEYER ;
DECIDE d’octroyer la protection fonctionnelle sollicitée par M. MEYER ;
AUTORISE M, le Maire ou un adjoint à signer et à prendre toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La séance est levée à 22h05
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 29 Commune de Gundershoffen
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
LISTE DES DELIBERATIONS :
Désignation d’un secrétaire de séance ;
Il Communication du Maire
N° Matière de l’acte Titre VOTE
40/2024 Administrative Approbation du procès-
verbal de la réunion du Unanimité
18 avril 2024 MIE
41/2024 Finances Fixation des nouveaux
taux de la TLPE Unanimité
42/2024 Finances TLMC- avenant 1, lot 11,
Plâtrerie Unanimité
43/2024 Finances TLMC- avenant 1, lot 13,
Carrelage Unanimité
44/2024 Finances TLMC- avenant 1, lot 14,
Menuiserie intérieure ue ’ Unanimité
bois
45/2024 Finances | TLMC- avenant 1, lot 15,
Peinture intérieure Unanimité
46/2024 Finances TLMC- avenant 1, lot 23,
Revêtement de sol souple Unanimité
47/2024 Finances Marché public pour
l'entretien de la voirie Unanimité
48/2024 Finances Pôle d’Echange
Multimodal (PEM) Unanimité
49/2024 Finances Demande de subvention Unanimité à
de l'association sportive l'exception de
de Gundershoffen (ASG) | M. INGWEILER
pour l'achat d’un robot qui ne
tondeuse participe pas
au vote
50/2024 Finances TLMC — Tarifs pour le
monnayeur et pour la ue Unanimité
location coworking
|Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 | 30 | Commune de Gundershoffen
51/2024 Finances/ Révision des tarifs nn,
Urbanisme d'achats de terrains Unanimité
52/2024 Administratif/ Convention avec l’ATIP
Urbanisme pour la réalisation
d'études
environnementales sur le Unanimité
secteur d'entrée de ville
sud, le long de la RD622
53/2024 Administratif Convention de mise à
disposition d’un terrain
privé — Paroisse Unanimité
protestante de
Gundershoffen/Griesbach
54/2024 Urbanisme Acquisition de terrain — Unanimité à
Régularisation abri-bus l'exception de
| Grand rue — LAEMMEL Mme LOPEZ
quine
participe pas
au vote
55/2024 Urbanisme Acquisition de terrain —
Mme REPPERT née KLEIN Unanimité
56/2024 Finances/ Location de terrains Unanimité à
Urbanisme communaux — l'exception de
renouvellement des baux | M. MEYER qui
ruraux ne participe
pas au vote
57/2024 Finances/ Location d’un Pâturage
Urbanisme d'Hiver à Griesbach Unanimité
58/2024 Urbanisme Classement de chemins
ruraux Unanimité
59/2024 Urbanisme Déclassement d’un
terrain Unanimité
60/2024 Ressources Personnel communal :
humaines Création de poste Unanimité
61/2024 Ressources Personnel communal :
humaines Suppression et création ue Unanimité
de poste
62/2024 Ressources Personnel communal :
humaines Avancement de grade Unanimité
| Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 31 Commune de Gundershoffen
63/2024 Administratif Rapport d'activité 2023
de la bibliothèque Prend acte
communale
64/2024 Administratif Rapports d'activités 2023
du SDEA Prend acte
65/2024 Administratif Rapport d'activité 2023
du SMICTOM Prend acte
66/2024 Administratif Rapport d'activité 2023
du SIS67 Prend acte
67/2024 Administratif Rapport annuel de
concession 2023 d’ES. Prend acte
68/2024 Administratif Rapport d'activité 2023
du PETR Prend acte
69/2024 Finances Location de bêtiments
modulaires pour l’école ue Unanimité
maternelle
70/2024 Administratif Demande d'octroi de la Unanimité à
protection fonctionnelle l'exception de
aunélu M. MEYER qui
ne participe
pas au vote
Publié sur le site internet via son affichage légal et règlementaire :
www.gundershoffen.fr
Affiché à Gundershoffen le 5 juillet 2024.
Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Lu et approuvé
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 32 Commune de Gundershoffen
FEUILLET DE CLOTURE
Du 27 Juin 2024
Victor VOGT Maire
Dany INGWEILER Adjoint
Secrétaire
de séance
Valérie LOPEZ Adjointe
Daniel BECK Adjoint
Jacques BURGER Conseiller
Jacqueline AMANN Conseillère
Georges MEYER Maire-Délégué
Liliane WEBER Conseillère
Sabine FERNBACH Conseillère
Jacky LUX Conseiller
Isabelle CERBINO Conseillère
Patricia RITTER Conseillère
Sacha KOENIG Conseiller
Alexandre RIFFEL Conseiller
Sylvia LEININGER Maire-Déléguée
Stéphane RUSCH Conseiller
Véronique ESCARTIN Conseillère
Lionel GABEL Conseiller
Anne BECKER Conseillère
Aurélie DUPARCQ Conseillère
Stéphanie GRUNENWALD Conseillère
Pascal CHRISTMANN Conseiller
Ilian DOUGHOUAS Conseiller
Virginie HECHT Conseillère
Elodie CASTELO Conseillère
Jean-Claude BATT Conseiller
Fatma SONMEZ Conseillère
Séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 33