Procès Verbal - PV 19.10.2023

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Procès Verbal - PV 19.10.2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 octobre 2023 à 20 h 00

sous la présidence de

M. Victor VOGT, Maire

Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK Adjoints, M. Jacques BURGER, Mme Jacqueline AMANN, Mme. Liliane WEBER, M. Jacky LUX, Mme Patricia RITTER, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M. Stéphane RUSCH, M. Lionel GABEL, Mme Anne BECKER, MM. Pascal CHRISTMANN et Jean-Claude BATT.

Absents excusés :

Mme Sabine FERNBACH

Mme Véronique ESCARTIN

Mme Elodie CASTELO

Absents excusés avec procuration :

M. Georges MEYER, Maire délégué à M. Pascal CHRISTMANN,

M. Sacha KOENIG à M. Stephane RUSCH

M. Alexandre RIFFEL à Mme Sylvia LEININGER

Mme Fatma EKSIN SONMEZ à M. Jean-Claude BATT

Absents non excusés :

Mme Isabelle CERBINO

Mme Aurélie DUPARCQ

Mme Stéphanie GRUNENWALD,

M. Ilian DOUGHOUAS

Mme Virginie HECHT

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 15

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 15 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le.13 octobre 2023.

ORDRE DU JOURCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 2

I. – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,

DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.

II. – COMMUNICATION DU MAIRE :

* Commission Listes Electorales : La liste des conseillers municipaux membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

* Subvention Région : Une subvention de 1 917 ,50 € est accordée à la commune par la Région Grand Est pour le financement de l’AVP du PEM (délibération de la Commission Permanente annexée).

* Eglise Catholique : l’acte administratif a été signé ce jour.

*Voie verte : le chantier avance et devrait être terminé courant novembre.

* Tiers-lieu/marché couvert : fin des travaux prévus pour la fin d’année, ouverture de la partie tiers-lieu prévue pour le printemps 2024.

➢ Compte rendu des décisions du Maire :

POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :

PERIODE DU 20 AOUT 2023 AU 12 OCTOBRE 2023 DECISIONS CONCERNANT :

 La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation n°4).

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT CREATION DE TROTTOIRS ET

TRAVAUX DE RESEAUX A

EBERBACH

LOT 1 : SOTRAVEST

LOT 2 : EIE

LOT 1 : 104 788 € HT

LOT 2 : 22 257,13 € HTCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 3

 Passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes (Délégation n°6)

 Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € (délégation n°27) :

PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN NEANT

 Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :

Délivrances :

Gundershoffen :

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture

Durée de

concession

NEANT

Eberbach :

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture

Durée de

concession

NEANT

Griesbach :

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture

Durée de

concession

NEANT

Reprises : Néant.

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT Indemnisation pour le

remplacement d’une caméra

suite à un sinistre

GROUPAMA 1 485,00 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 4

Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :

INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT

Délimitation, abornement et

confection de documents

d’arpentage (terrain section 1

parcelle 63)

Cabinet BAUR 724,56 €

Délimitation, abornement et

confection de documents

d’arpentage (terrain section

38 parcelle 192)

Cabinet BAUR 1 911,72 €

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :

NEANT

 Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :

INTITULE ORGANISME MONTANT

NEANT

89/2023 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 04 SEPTEMBRE 2023 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 04 septembre 2023 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité.

90/2023 – FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL :

M. le Maire indique au Conseil que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Il est nécessaire de procéder à des ajustements au budget principal de la Ville de Gundershoffen de l’exercice 2023. Pour se faire, il y a lieu de mettre en place une décision modificative n°1 dont le détail se trouve ci-dessous.

Les différents points concernés par cette décision modificative sont les suivants : - La trésorerie a demandé la régularisation de dotations et la régularisation de la DGF ;Régularisation de l’indemnisation de EJL suite convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 5

- Régularisation de la reprise de l’emprunt de l’église – constatation de la valeur de l’église ;

- Régularisation remboursement des différents emprunts (nouvel emprunt + emprunt église)

En investissement :

Dépenses d’investissements :

1641 pour 39 000,00 €

21318 pour 138 400,00 €

2113 pour 138 400,00 €

Total dépenses d’investissement = 315.800,00 €

Recettes d’investissements :

1641 pour 315 800,00 €

Total recettes d’investissement = 315.800,00 €

En fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement :

60633 pour – 5 000,00 €

615232 pour – 5 000,00 €

6182 pour – 1 500,00 €

6188 pour - 650,00 €

66111 pour 32 600,00 €

6618 pour 350,00 €

6718 pour 29 500,00 €

673 pour 4 700,00 €

7391178 pour 8 350,00 €

Total dépenses de fonctionnement = 63 350,00 €

Recettes de fonctionnement :

73111 pour 8 350,00 €

7368 pour 37 000,00 €

752 pour 10 000,00 €

7711 pour 8 000,00 €

Total recettes de fonctionnement = 63 350,00 €

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 relatif aux modifications qui peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 6

VU la délibération n°09/2023 du Conseil Municipal en date du 02 mars 2023 portant vote du budget primitif de la Ville de Gundershoffen afférent à l’exercice 2023 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de valider la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville ;

AUTORISE le comptable public à procéder à toutes les écritures nécessaires au budget 2023.

91/2023 – FINANCES : DETERMINATION DE LA VALEUR D’ACHAT D’UN TERRAIN VENDU - FEHR :

La commune a vendu à la société FEHR le terrain cadastré section 37 parcelle 260 d’une surface de 5,56 ares pour une valeur de 2 700 € l’are soit 15 012,00 €.

Les services des domaines avaient estimé la valeur du terrain à 16 680,00 € soit 3 000 € l’are.

Pour permettre à la commune de procéder aux différentes opérations de cession, et n’étant pas en mesure de connaître la valeur de ce terrain lors de leur achat, il appartient au Conseil Municipal de déterminer la valeur d’achat de ce terrain.

M. le Maire propose de fixer la valeur d’achat à 2 700 € l’are (prix équivalent dans la zone du Dreieck).

Le Conseil Municipal ;

VU la demande soumise ;

VU le plan cadastral ;

VU le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de valider la proposition de M. le Maire ;

DECIDE de fixer le prix d’achat du terrain cadastré section 37 parcelle 260 à 2 700 € l’are.

92/2023 – FINANCES : CONTROLE HIERARCHISE DE LA DEPENSE (CHD) / TAUX D’ERREURS PATRIMONIALES SIGNIFICATIVES (TEPS) :

Le SGC (Service de Gestion Comptable) effectue un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD).

Le CHD repose sur des contrôles plus ciblés, fondés sur une analyse des risques liés au mandatement.

Il permet de concentrer les contrôles sur les dépenses présentant les enjeux les plus importants, en les allégeant sur les autres dépenses.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 7

La restitution ci-jointe a pour but de communiquer les principaux enseignements tirés des contrôles effectués au titre du CHD.

Elle dresse un bilan de la qualité du mandatement et de son évolution entre les deux derniers exercices et décrit le rythme des émissions de l'année écoulée. Elle présente le délai de paiement des dépenses sur ces mêmes exercices et sa répartition entre vos services et ceux du SGC.

Ce document détaille les modalités du contrôle hiérarchisé et son résultat. Il est précisé que le contrôles de la paie est intégré au CHD du SGC mais qu'il ne fait pas l'objet d'une restitution.

Les erreurs patrimoniales car elles lèsent le patrimoine de la collectivité.

Elles peuvent générer un paiement indu :

- Trop payé au fournisseur (erreur de liquidation),

- Faux créancier (erreur de bénéficiaire) ou double paiement, par exemple.

Le taux d'erreurs patrimoniales significatives (TEPS) recense les erreurs patrimoniales supérieures à un montant défini chaque année par le SGC : c'est l'indicateur reconnu pour quantifier le risque dans le cadre du CHD.

Pour l'exercice écoulé, le TEPS de la Commune de Gundershoffen est globalement satisfaisant, même si des marges de progression apparaissent.

Ce taux dénote un risque maîtrisé avec un nombre d'erreurs limité qui permet de maintenir un contrôle allégé de nos dépenses.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

PREND ACTE de ces éléments.

93/2023 – TRANSFERT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

M. le Maire indique que l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L.5211-9-2 du CGCT.

Le transfert est automatique lorsque :

→ l’EPCI est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de Règlement Local de Publicité (RLP) ;

→ il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 8

Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer).

M. le Maire propose de s'opposer au transfert de façon à ce que le Président de la CCPN renonce au transfert avant le 1er août 2024, de ce fait les Maires concernés conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.

Le Conseil Municipal ;

VU la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

VU l’exposé de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de s’opposer au transfert de la TLPE à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

94/2023 – URBANISME : ACQUISITION DE TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - DREHER

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de locations des baux de chasse, certains propriétaires ont souhaité vendre leurs terrains au profit de la Commune.

Ainsi, Mme DREHER Anne-Louise souhaite vendre le terrain suivant :

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi DREHER Anne-

Louise Auf den Pferch 31 0106 8,90 A

M. le Maire propose d’acquérir ce terrain pour une valeur de 40 € l’are, selon la délibération n°67/2021 du Conseil Municipal du 28 Mai 2021.

Ainsi le prix d’acquisition de ce terrain sera de 356,00 € pour les 8,90 ares. Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal ;

VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné ;

VU la délibération n°67/2021 en date du 28 mai 2021 fixant à 40 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 9

DECIDE d’acquérir au prix de 40 € l’are, les parcelles de terrain ci-après ;

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi DREHER Anne-

Louise Auf den Pferch 31 0106 8,90 A

Au prix de : 40 € l’are soit un total de : 8,90 a*40 € = 356,00 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, dès l’accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;

DECIDE de régler la dépense globale de 356,00 € (trois cent cinquante-six euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du Budget de l’exercice en cours ;

AUTORISE M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.

95/2023 – URBANISME : ACQUISITION DE TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - WILD

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de locations des baux de chasse, certains propriétaires ont souhaité vendre leurs terrains au profit de la Commune.

Ainsi, M. WILD Christophe souhaite vendre le terrain suivant :

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi WILD

Christophe Altmatt 28 275 7,96 A

M. le Maire propose d’acquérir ce terrain pour une valeur de 40 € l’are, selon la délibération n°67/2021 du Conseil Municipal du 28 Mai 2021.

Ainsi le prix d’acquisition de ce terrain sera de 318,40 € pour les 7,96 ares. Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal ;

VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné ;

VU la délibération n°67/2021 en date du 28 mai 2021 fixant à 40 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’acquérir au prix de 40 € l’are, les parcelles de terrain ci-après ;

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUiCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 10

WILD

Christophe Altmatt 28 275 7,96 A

Au prix de : 40 € l’are soit un total de : 7,96 a*40 € = 318,40 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, dès l’accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;

DECIDE de régler la dépense globale de 318,40 € (trois cent dix-huit euros et quarante centimes) sur les crédits prévus à l’article 2111 du Budget de l’exercice en cours ;

AUTORISE M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.

96/2023 – URBANISME : ACQUISITION DE TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - THOMAS

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de locations des baux de chasse, certains propriétaires ont souhaité vendre leurs terrains au profit de la Commune ;

Ainsi, M. et Mme THOMAS Francis souhaitent vendre le terrain suivant :

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi M et Mme

THOMAS

Francis

Gaerebabwand 23 159 9,45 A

M. le Maire propose d’acquérir ce terrain pour une valeur de 40 € l’are, selon la délibération n°67/2021 du Conseil Municipal du 28 Mai 2021.

Ainsi le prix d’acquisition de ce terrain sera de 378,00 € pour les 9,45 ares. Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal ;

VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné ;

VU la délibération n°67/2021 en date du 28 mai 2021 fixant à 40 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 11

DECIDE d’acquérir au prix de 40 € l’are, les parcelles de terrain ci-après ;

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi M et Mme

THOMAS

Francis

Gaerenabwand 23 159 9,45 A

Au prix de : 40 € l’are soit un total de : 9,45 a*40 € = 378,00 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, dès l’accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;

DECIDE de régler la dépense globale de 378,00 € (trois cent soixante-dix-huit euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du Budget de l’exercice en cours ;

AUTORISE M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.

97/2023 – URBANISME : ACQUISITION DE TERRAIN A GUNDERSHOFFEN - WILHELM/SCHIRMER

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de locations des baux de chasse, certains propriétaires ont souhaité vendre leurs terrains au profit de la Commune.

Ainsi, Mme WILHELM/SCHIRMER Yolande souhaite vendre les terrains suivants :

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi

WILHELM

Yolande

AmFroeschenberg 17009 222 14,69 A

AmFroeschenberg 17009 241 12,24 A et N

Kesselbach 17009 267 15,83 A

Kesselbach 17009 269 8,36 N

Kesselbach 17009 270 14,26 N

Kesselbach 17009 272 23,73 A et N

Kesselbach 17009 314 15,45 A et N

Kesselbach 17009 315 15,45 A et N

Kesselbach 17011 0045 10,92 A

Total 130,93ares

M. le Maire propose d’acquérir ces terrains pour une valeur de 40 € l’are, selon la délibération n°67/2021 du Conseil Municipal du 28 Mai 2021.

Ainsi le prix d’acquisition de ces terrains sera de 5 237,20 € pour les 130,93 ares. Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 12

Le Conseil Municipal ;

VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné ;

VU la délibération n°67/2021 en date du 28 mai 2021 fixant à 40 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’acquérir au prix de 40 € l’are, les parcelles de terrain ci-après ;

Riverain Lieu-dit Section Parcelle Surfaces (ares) Zonage PLUi

WILHELM

/SCHIRMER

Yolande

AmFroeschenberg 17009 222 14,69 A

AmFroeschenberg 17009 241 12,24 A et N

Kesselbach 17009 267 15,83 A

Kesselbach 17009 269 8,36 N

Kesselbach 17009 270 14,26 N

Kesselbach 17009 272 23,73 A et N

Kesselbach 17009 314 15,45 A et N

Kesselbach 17009 315 15,45 A et N

Kesselbach 17011 0045 10,92 A

Total 130,93ares

Au prix de : 40 € l’are soit un total de : 130,93 a*40 € = 5 237,20 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, dès l’accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente ;

DECIDE de régler la dépense globale de 5 237,20 € (cinq mille deux cent trente-sept euros et vingt centimes) sur les crédits prévus à l’article 2111 du Budget de l’exercice en cours ;

AUTORISE M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

DECIDE de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.

98/2023 – SOLLICITATION DE L’INTERVENTION DE L’EPF D’ALSACE : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE PORTAGE FONCIER – 4 RUE DE LA GARE :

M. le Maire rappelle que la Commune de Communes a adhéré à l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en 2017 et que la Commune a signé une convention de veille foncière fin 2021. Cette convention a permis d’aboutir à l’élaboration d’une stratégie foncière pour la Commune.

Dans ce cadre, M. le Maire a sollicité l’intervention de l’EPF d’Alsace pour acquérir et porter le bien foncier situé 4 rue de la Gare (parcelles section 1 cadastrées 53, 55, 131/58, 178/58, 176/59, 174/60 d’une superficie de 56,48 ares). L’objectif de cetteCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 13

acquisition est de constituer une réserve foncière. Cette réserve pourra par exemple servir pour porter un projet telle qu’une résidence pour personnes âgées.

Afin de réaliser cette acquisition, il est nécessaire de mettre en place une convention de portage foncier entre l’EPF et la Commune et une convention de mise à disposition du bien (documents annexés).

Le service des domaines avait estimé la valeur du terrain et du bien à 221 000 € soit 244 000 € avec la marge de 10%. Après échange avec le service des domaines, il était possible d’ajouter une marge d’appréciation sur la valeur de la maison (+22 400 €), ce qui porterait l’estimation à 244 000 € soit 268 400 € avec la marge de 10%.

Il est précisé que cette acquisition se fera au prix de 298 000 €, prix supérieur à celui donné par les domaines.

Cette valeur, bien que supérieure à l’avis des domaines, peut être justifiée en raison de son intérêt pour la commune :

- Le bien a été identifié comme important dans la stratégie foncière réalisée par l’EPF d’Alsace ;

- La situation géographique du bien, en cœur d’agglomération, à proximité de services publics et privés, est très intéressante. Cette réserve foncière peut permettre à la commune, à termes de réaliser un projet d’intérêt général comme le développement de logements pour les personnes âgées.

- Le prix de 298 000 € est une moyenne entre les estimations hautes des agences immobilières et l’avis des domaines.

Le bien est dans le prix du marché pratiqué sur la commune.

M. CHRISTMANN demande si le bâtiment sera démoli une fois la commune propriétaire. M. le Maire répond que la maison est en très mauvais état et n’est pas rénovable. M. CHRISTMANN demande ce qu’il en est de la grange.

M. BECK répond que l’état est un peu mieux que pour la maison mais que cela reste un bâtiment délabré et est difficilement récupérable.

M. INGWEILER précise que la maison était à l’abandon depuis des années.

M. BURGER demande pourquoi la Mairie souhaite acheter à un prix inférieur au prix des domaines.

M. le Maire répond qu’il s’agit de l’inverse.

Le Conseil Municipal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;

VU le règlement intérieur du 15 mars 2023 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières ; VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace ;

VU la convention de stratégie foncière signée le 19 octobre 2021 ;

VU le courrier de sollicitation adressée par la Commune de Gundershoffen à l’EPF d’Alsace en date du 29 septembre 2023 ;

VU l’avis des domaines rendu le 4 avril 2023, sous numéro 2023-67176-04932 ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 14

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter les biens situés à Gundershoffen (Bas-Rhin), 4 rue de la Gare, figurant au cadastre sous-section 01 numéros 174/60,178/58,176/59,131/58,53 et 55 d’une superficie totale de 56,48 ares, consistant en une maison d’habitation et une grange agricole en vue de constituer une réserve foncière. Cette réserve pourra à terme servir par exemple pour un projet d’habitat pour les personnes âgées ;

APPROUVE les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de bien, annexés à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

99/2023 – TRAVAUX : PROGRAMME 2024 ET PPI :

M. le Maire explique que la Programmation Pluriannuelle des Investissement (PPI) est un outil de pilotage et de programmation des projets pour la commune.

Il porte dans un premier temps par l’approbation du programme des travaux pour l’année 2024 et de la PPI pour les années suivantes. Il est revu chaque année par le Conseil Municipal.

Même si ce plan a vocation à évoluer en fonction de l’avancée des projets, des capacités financières de la Commune ou des opportunités de financements, il donne une vision à moyen terme des projets d’investissements importants qui vont être menés par la commune.

La présentation de cette programmation d’équipement vient conforter l’effort de lisibilité et de transparence souhaité par l’équipe municipale et donne du sens aux décisions prises en matière de fiscalité directe locale.

Ce programme est annexé à la présente délibération.

M. LUX demande qui bénéficie de la valorisation du verre.

M. le Maire répond qu’il s’agit du SMICTOM.

M. LUX demande si c’est le SMICTOM qui finance l’enterrement des conteneurs à verre. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un partage de frais entre le SMICTOM et la Commune : la commune prend en charge le génie civil pour l’accueil et le SMICTOM la borne enterrée en tant que telle.

M. LUX demande quel est l’intérêt d’enterre ces bennes.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une raison de propreté et de réduction du bruit.

Le Conseil Municipal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission Finances et Urbanisme du 19 septembre 2023 ; CONSIDERANT la volonté de transparence souhaitée par l’équipe municipale ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 15

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’approuver le programme des travaux pour 2024 et la PPI pour les années suivantes ;

DECIDE que la commission Finance et Urbanisme réunie sera chargée de travailler sur cette programmation budgétaire ;

DIT que la programme des travaux 2024 et la PPI sont annexés à la présente délibération.

100/2023 – RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 : APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DES LOTS DE CHASSE, DES CARACTERISTIQUES DES LOTS, DU CHOIX DU MODE DE LOCATION, FIXATION DU PRIX DE LA LOCATION ET DES CONDITIONS PARTICULIERES :

M. le Maire expose qu’en application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, le mode de location. Cette commission s’est réunie le 12 octobre 2023.

Il appartient au Conseil Municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et du périmètre des lots de chasse, du choix de la procédure de location, du prix de la location et de l’adoption de clauses particulières.

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et l’existence de clauses financières particulières. La Commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 16

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

A) Constitution et périmètre des lots de chasse :

La superficie du ban communal sujette à la location est de 1402,4 ha.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que 3 propriétaires privés, ainsi que la loi le permet, souhaitent se réserver l’exercice du droit de chasse sur leur propriété comme suit :

- Le Groupement Forestier des Vosges du Nord s’est réservé l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés d’un seul tenant de 205,08 ha.

- La SCEA « Haras du Lerchenberg » s’est réservé l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés d’un seul tenant de 40,42 ha.

- Le Groupement Forestier du Goethewald s’est réservé l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés d’un seul tenant de 61,27 ha et 29,2 ha.

Ils ont également formulé des demandes d’enclaves :

➢ Groupement Forestier des Vosges du Nord sur le lot 4 (0.2 ha)

➢ SCEA Haras du Lerchenberg sur le lot 2 (7,63 ha)

➢ Groupement Forestier du Goethewald sur le lot 4 (4,44 ha)

La location du droit de chasse porte donc sur la superficie résiduelle de 1 054,16 ha divisées en 4 lots comme suit

a) Le lot n° 1 (Gundershoffen Est : comprenant la partie nord du territoire communal avoisinant la forêt dite Grosser Wald (chasse réservée) limité par l’enveloppe urbaine de Gundershoffen, la rue du sable, la RD 149 et les limites urbaines d’Ingelshof et Shirlenhof) : 297,58 ha dont 21,7 ha boisés environ.

b) Le lot n° 2 (Gundershoffen sud : comprenant la partie sud du territoire, entre la rue du sable et les limites du territoire de la commune avec celle associée de Griesbach, ainsi que la partie du territoire situe à l’Ouest de la RD662 (grand rue), la limite Est étant limitrophe de l’enveloppe urbain d’Ingelshof) : 306,13 ha dont 32,3 ha boisés environ.

c) Le lot n° 3 (Griesbach, comprenant tout le territoire de la commune associée de Griesbach) : 246,10 ha dont 24,9 ha boisés environ.

d) Le lot n° 4 (Eberbach, Schirlenhof, Ingelshof, comprenant tout le territoire de la commune associée d’Eberbach ainsi que la partie du territoire de la Commune de Gundershoffen à l’Est de la RD149 et des limites urbaines de Schirlenhof et Ingelshof) : 204,35 ha dont 14,6 ha boisés environ.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le périmètre et la contenance des lots.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 17

B) Le mode de location :

Les locataires actuels des lots de chasse sont :

- lot 1 : Association de chasse de Schirlenhof (représentée par M. Alain WEBER). - lot 2 : Association de chasse les chasseurs d’Uttenhoffen (représentée par M. Jacques jean Marie)

- lot 3 : Association de chasse de GRIESBACH (représentée par M. Marcel KLEIN) - lot 4 : M. Bruno KEIFF ;

Les quatre locataires actuels ont fait une demande de renouvellement par gré à gré et en cas d’impossibilité de gré à gré ont fait valoir leur droit de priorité lors de la procédure d’adjudication.

M. le Maire propose de passer par du gré à gré pour les 4 lots.

C) Fixation du prix de location des lots :

Il est proposé de louer les différents lots aux tarifs suivants :

Propositions :

Lot 1 : 2 110 €

Lot 2 : 905 €

Lot 3 : 1 565 €

Lot 4 : 1 400 €

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le prix de location des lots

D) Clauses particulières, frais de protection, divers :

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur le principe d’absence de clauses particulières sauf pour le lot 2 dont le locataire actuel est « l’association de chasse les chasseurs d’Uttenhoffen ».

Ainsi, la clause particulière pour le contrat de gré à gré du lot 2 est la suivante : « Il est rappelé que, conformément à l’article 37 du Cahier des Charges Type, le bail pourra être résilié en cas de condamnation du locataire de chasse, devenue définitive pour une infraction à la police de la chasse ou à la protection de l’environnement qualifiée de « délit » ou la constatation de plus de 4 infractions à la police de la chasse prévues et réprimées par les contraventions de 4ème et 5ème classe ».

- de ne pas fixer de montant de participation du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres)

- de se prononcer sur la tolérance concernant le parcage des ovins et des bovins.

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’environnement ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 18

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

VU l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 12 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que le Groupement Forestier des Vosges du Nord s’est réservé l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés d’un seul tenant de 205,08 ha ;

CONSIDERANT que la SCEA « Haras du Lerchenberg » s’est réservé l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés d’un seul tenant de 40,42 ha ;

CONSIDERANT que le Groupement Forestier du Goethewald s’est réservé l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés d’un seul tenant de 61,27 ha et 29,2 ha ;

CONSIDERANT les demandes d’enclaves faites ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

A) La constitution et le périmètre du ou des lots de chasse, caractéristiques et contraintes des lots :

DECIDE de fixer à 1402,4 ha la contenance des terrains à soumettre à la location :

FIXE la superficie résiduelle à louer à 1 054,16 ha divisées en 4 lots ;

DECIDE de procéder à la location en 4 lots comprenant :

a) Le lot n° 1 (Gundershoffen Est : comprenant la partie nord du territoire communal avoisinant la forêt dite Grosser Wald (chasse réservée) limité par l’enveloppe urbaine de Gundershoffen, la rue du sable, la RD 149 et les limites urbaines d’Ingelshof et Shirlenhof) : 297,58 ha dont 21,7 ha boisés environ.

b) Le lot n° 2 (Gundershoffen sud : comprenant la partie sud du territoire, entre la rue du sable et les limites du territoire de la commune avec celle associée de Griesbach, ainsi que la partie du territoire situe à l’Ouest de la RD662 (grand rue), la limite Est étant limitrophe de l’enveloppe urbain d’Ingelshof) : 306,13 ha dont 32,3 ha boisés environ.

c) Le lot n° 3 (Griesbach, comprenant tout le territoire de la commune associée de Griesbach) : 246,10 ha dont 24,9 ha boisés environ.

d) Le lot n° 4 (Eberbach, Schirlenhof, Ingelshof, comprenant tout le territoire de la commune associée d’Eberbach ainsi que la partie du territoire de la Commune de Gundershoffen à l’Est de la RD149 et des limites urbaines de Schirlenhof et Ingelshof) : 204,35 ha dont 14,6 ha boisés environ.

DIT qu’une cartographie des lots, réserves et enclaves est annexée à la présente délibération ;

B) Le mode de location des lots :

DECIDE de mettre les différents lots en location de la façon suivante :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 19

Les quatre locataires actuels ont fait une demande un renouvellement par gré à gré et en cas d’impossibilité de gré à gré, ont fait valoir leur droit de priorité lors de la procédure d’adjudication ;

Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3 Lot n°4

Par convention

de gré à gré X X X X

C) Fixation du prix de location des lots :

DECIDE pour les lots loués par convention de gré à gré de fixer le prix de la location comme suit :

Lot 1 : 2 110 €

Lot 2 : 905 €

Lot 3 : 1 565 €

Lot 4 : 1 400 €

D) Clauses particulières, frais de protection, divers :

DECIDE de ne pas adopter le principe de clauses particulières sauf pour le lot 2 dont le locataire actuel est « l’association de chasse les chasseurs d’Uttenhoffen ».

Ainsi, la clause particulière pour le contrat de gré à gré du lot 2 est la suivante : « « Il est rappelé que, conformément à l’article 37 du Cahier des Charges Type, le bail pourra être résilié en cas de condamnation du locataire de chasse, devenue définitive pour une infraction à la police de la chasse ou à la protection de l’environnement qualifiée de « délit » ou la constatation de plus de 4 infractions à la police de la chasse prévues et réprimées par les contraventions de 4ème et 5ème classe ».

DECIDE de ne pas fixer de montant de participation du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations ;

DECIDE de tolérer le parcage des ovins et bovins sur l’ensemble des lots au cours de la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

101/2023 – LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2024-2033 : AGREMENT DES CANDIDATURES, DES ASSOCIES ET PERMISSIONNAIRES ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE GRE A GRE :

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la Commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 20

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C). La 4C a émis un avis favorable le 12 octobre 2023.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Il appartient également au Conseil Municipal, après avis simple de la 4C, d’approuver les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l’exercice du droit de priorité.

La Commune a validé une location par gré à gré (cf. point précédent sur la validation du mode de location).

Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots concernés doit être signée par le maire et le locataire au plus tard le 1er novembre 2023.

A) Agréments des candidats, associés et permissionnaires :

Il est demandé au Conseil Municipal d’agréer les candidatures suivantes pour les conventions de gré à gré de :

- lot 1 : Association de chasse de Schirlenhof (représentée par M. Alain WEBER). - lot 2 : Association de chasse les chasseurs d’Uttenhoffen (représentée par M. Jacques jean Marie)

- lot 3 : Association de chasse de GRIESBACH (représentée par M. Marcel KLEIN) - lot 4 : M. Bruno KEIFF ;

Il est également demandé au Conseil Municipal d’agréer les permissionnaires ou associés pour chaque lot :

Lot 1 (associés) : M. Alain WEBER, M. Bruno KEIFF, M. Philippe REISACHER et M. Rémy CLOES.

Lot 2 (associés) : M. Jean-Marie JACQUES, M. Didier KAUFMANN, M. Eric HEITZ et M. Jacques LEICHTNAM.

Lot 3 (associés) : M. Marcel KLEIN, M. Akkus SELCUK, M. Christian LUGENBUHL et M. Patrick JACOB.

Lot 4 (permissionnaires) : M. Alain WEBER, M. Léo KEIFF, Mme Véronique KEIFF et Mme Victoria KEIFF.

Les documents ont été transmis aux conseillers municipaux.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 21

B) Conventions de gré à gré :

Il est également demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de gré à gré (documents annexés).

Il est précisé que la convention de gré à gré pour le lot 2 comporte la clause particulière suivante : «Il est rappelé que, conformément à l’article 37 du Cahier des Charges Type, le bail pourra être résilié en cas de condamnation du locataire de chasse, devenue définitive pour une infraction à la police de la chasse ou à la protection de l’environnement qualifiée de « délit » ou la constatation de plus de 4 infractions à la police de la chasse prévues et réprimées par les contraventions de 4ème et 5ème classe ».

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières ; VU l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 12 octobre 2023 ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

A) Agréments des candidats, associés et permissionnaires :

DECIDE d’agréer les candidats, associés et permissionnaires suivants :

1) Pour le lot n°1, loué en gré à gré :

- d’agréer la candidature de l’association de chasse de Schirlenhof et celles des associés suivants :

- M. Alain WEBER

- M. Bruno KEIFF

- M. Philippe REISACHER

- M. Rémy CLOES

2) Pour le lot n°2, loué en gré à gré :

- d’agréer la candidature de l’association de chasse les Chasseurs d’Uttenhoffen et celles des associés suivants :

Lot 2 (associés) :

- M. Jean-Marie JACQUES

- M. Didier KAUFMANN

- M. Eric HEITZ

- M. Jacques LEICHTNAMCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 22

3) Pour le lot n°3, loué en gré à gré :

- d’agréer la candidature de l’association de chasse de Griesbach et celles des associés suivants :

Lot 3 (associés) :

- M. Marcel KLEIN

- M. Akkus SELCUK

- M. Christian LUGENBUHL

- M. Patrick JACOB

4) Pour le lot n°4, loué en gré à gré :

-d’agréer la candidature de M. Bruno KEIFF et celles des permissionnaires suivants :

- M. Alain WEBER

- M. Léo KEIFF

- Mme Véronique KEIFF

- Mme Victoria KEIFF

B) Approbation des conventions de gré à gré :

APPROUVE pour les 4 lots, les conventions de gré à gré annexées, à conclure avec les différents candidats agréés ;

Il est précisé que la convention de gré à gré pour le lot 2 comporte la clause particulière suivante :« Il est rappelé que, conformément à l’article 37 du Cahier des Charges Type, le bail pourra être résilié en cas de condamnation du locataire de chasse, devenue définitive pour une infraction à la police de la chasse ou à la protection de l’environnement qualifiée de « délit » ou la constatation de plus de 4 infractions à la police de la chasse prévues et réprimées par les contraventions de 4ème et 5ème classe ».

AUTORISE M. le Maire à signer les baux de location de la chasse communale.

102/2023 – PERSONNEL COMMUNAL : AVANCEMENT DE GRADE :

L’article L.311-1 du Code général de la Fonction Publique pose le principe selon lequel les emplois permanents de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Pour ce faire, conformément à l’article 313-1 du même code, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade. Cette modification, préalable à leur nomination, se traduit par la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste Brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1er novembre 2023 et de supprimer à cette même date le grade occupé précédemment par l’agent à savoir Gardien Brigadier.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 23

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et en particulier ses articles L.311-1 et L.313-1 ;

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la Loi 2007-209 relative à la fonction publique territoriale ;

VU Décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de la police municipale ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20/07/2007 fixant les ratios des promus-promouvables au sein de la collectivité ;

VU l’arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 15/12/2021 ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité ;

CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade ;

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de créer un poste de Brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1er novembre 2023 ;

DECIDE de supprimer à cette même date le grade occupé précédemment par l’agent à savoir Gardien Brigadier-à temps complet ;

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade au budget chaque année.

103/2023 – PERSONNEL COMMUNAL : AVANCEMENT DE GRADE :

L’article L.311-1 du Code général de la Fonction Publique pose le principe selon lequel les emplois permanents de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Pour ce faire, conformément à l’article 313-1 du même code, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade. Cette modification, préalable à leur nomination, se traduit par la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet (28/35eme) à compter du 1erCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 24

novembre 2023 et de supprimer à cette même date le grade occupé précédemment par l’agent à savoir Adjoint Technique.

Pour rappel ce poste passera à temps complet (35/35eme) à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et en particulier ses articles L.311-1 et L.313-1 ;

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20/07/2007 fixant les ratios des promus-promouvables au sein de la collectivité ;

VU l’arrêté fixant les lignes directrices de gestion en date du 15/12/2021 ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité ;

CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade ;

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) à compter du 1er novembre 2023 ;

DECIDE de supprimer à cette même date le grade occupé précédemment par l’agent à savoir Adjoint Technique ;

RAPPELLE que ce poste passera à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2024 ;

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade au budget chaque année.

104/2023 – CDG67 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE) :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ses missions optionnelles, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas- Rhin, propose aux collectivités et aux établissements publics affiliés, une assistance technique en matière d’assurance chômage.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 25

Le Conseil Municipal ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE de faire appel au Centre de gestion du Bas-Rhin pour bénéficier de ses services ;

S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires aux budget 2023 et suivants ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative au calcul des allocations chômage ;

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes pièces utiles et régler cette prestation de service au Centre de gestion.

105/2023 – CONVENTION D’EMPRUNT DE DOCUMENTS : BIBLIOTHEQUE DE GUNDERSHOFFEN – ECOLE ELEMENTAIRE DE LA BREITMATT :

L’école élémentaire de la Breitmatt, représentée par Mme Cécile WALD, Directrice souhaite formaliser une convention d’emprunt de documents (annexée) avec la bibliothèque municipale de Gundershoffen.

Cette convention sera effective à compter du 20 octobre 2023 et l’emprunt sera de 30 documents écrits maximum pour une durée de 30 jours maximum.

Le Conseil Municipal ;

VU le projet de convention ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés à l’exception d’une abstention (Mme Anne BECKER) ;

DECIDE d’adopter cette convention entre la bibliothèque de Gundershoffen et l’école élémentaire de la Breitmatt ;

DIT que la convention est annexée à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités administratives, financières et techniques nécessaires à l’application de la présente délibération.

106/2023 – CONVENTION D’EMPRUNT DE DOCUMENTS : BIBLIOTHEQUE DE GUNDERSHOFFEN – GROUPE SCOLAIRE PIERRE DE LEUSSE A REICHSHOFFEN :

Le groupe scolaire Pierre de Leusse de Reichshoffen représenté par Mme Michèle PETER, Directrice souhaite formaliser une convention d’emprunt de documents (annexée) avec la bibliothèque municipale de Gundershoffen.

Cette convention sera effective à compter du 20 octobre 2023 et l’emprunt sera de 30 documents écrits maximum pour une durée de 30 jours maximum.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 26

Le Conseil Municipal ;

VU le projet de convention ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’adopter cette convention entre la bibliothèque de Gundershoffen et le groupe scolaire Pierre de Leusse à Reichshoffen ;

DIT que la convention est annexée à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités administratives, financières et techniques nécessaires à l’application de la présente délibération.

107/2023 – FINANCES : REMERCIEMENT VERNISSAGE TABLEAU 1870 – ATTRIBUTION D’UN BON D’ACHAT :

M. le Maire souhaite remercier M. MEISSNER pour sa participation au vernissage du tableau 1870 qui a été restauré et accroché en salle du conseil.

Pour ce faire il propose de lui accorder un bon d’achat valable au Super U d’un montant de 150 €.

Le Conseil Municipal ;

APRES avoir entendu la proposition de M. le Maire ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’attribuer à M. Meissner un bon d’achat d’une valeur de 150 € valable au SUPER U pour le remercier de sa participation au vernissage du tableau 1870 ;

DECIDE de régler la dépense globale de 150,00 € (cent cinquante euros) sur les crédits prévus à l’article 6257 du Budget de l’exercice en cours ;

CHARGE M. le Maire de toutes les formalités administratives, financières et techniques pour l’application de la présente délibération.

108/2023 – BIBLIOTHEQUE – GRATUITE DES CARTES DE BIBLIOTHEQUE POUR CERTAINS PUBLICS :

Mme Valérie LOPEZ souhaite proposer la gratuité des cartes de bibliothèque pour les publics suivants :

- Elus municipaux ;

- Agents communaux ;

Publics exerçant des activités pédagogiques sur le territoire de la commune : - Directeur d’école et enseignants ;

- Agents de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains travaillant pour les périscolaires ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 27

- Employés du Réseau d’Animation Intercommunal (RAI).

Pour rappel la carte de bibliothèque coûte normalement 10 € par adulte par an. Seules les personnes remplissant le formulaire auront cette carte, il n’y aura pas de distribution.

Le Conseil Municipal ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE d’accorder la gratuité des cartes de bibliothèques pour les publics suivants : - Elus municipaux ;

- Agents communaux ;

Publics exerçant des activités pédagogiques sur le territoire de la commune : - Directeur d’école et enseignants ;

- Agents de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains travaillant pour les périscolaires ;

- Employés du Réseau d’Animation Intercommunal (RAI).

109/2023 – RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA BIBLIOTHEQUE :

Le rapport d’activité de la bibliothèque pour 2022 a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

La présentation du rapport est réalisée par Mme Valérie LOPEZ.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.

110/2023 – RAPPORT D’ACTIVITE 2022 SIAEP DE REICHSHOFFEN :

Le rapport d’activité du SIAEP de Reichshoffen pour 2022 a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

La présentation du rapport est réalisée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.

111/2023 – RAPPORT D’ACTIVITE 2022 CNFPT :

Le rapport d’activité du CNFPT pour 2022 a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

La présentation du rapport est réalisée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 28

112/2023 – RAPPORT D’ACTIVITE 2022 CDG67 :

Le rapport d’activité du CGD67 pour 2022 a été transmis sous forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

La présentation du rapport est réalisée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.

COMMUNICATIONS :

*Le mois de novembre 2023 symbolise le 100ème anniversaire de la flamme sous l’Arc de Triomphe. A cette occasion certains élus et la musique St Wendelin vont se rendre à paris pour raviver la flamme. Cette cérémonie sera précédée par une visite du Sénat.

* Le 11 novembre 2023 aura lieu la cérémonie de commémoration, M. le Maire invite les conseillers à participer.

*M. INGWEILER précise que la fête des lumières est de retour en décembre et aura lieu sur 3 week-end. Les bénévoles sont bienvenus.

* M. LUX précise que le réglage du feu rouge au carrefour situé au centre de la commune n’est toujours pas fait. M. le Maire précise que cela est en cours.

La séance est levée à 21h25.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 29

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Octobre 2023

LISTE DES DELIBERATIONS :

I Désignation d’un secrétaire de séance ;

II Communication du Maire

N° Matière de l’acte Titre VOTE 89/2023 Administratif Approbation du

procès-verbal de la

réunion du 04

septembre 2023

Unanimité

90/2023 Finances Décision modificative

n°1 du Budget

Principal

Unanimité

91/2023 Finances Détermination de la

valeur d’achat d’un

terrain vendu – FEHR

Unanimité

92/2023 Finances Contrôle Hiérarchisé

de la Dépense (CHD) /

Taux d’erreurs

patrimoniales

significatives (TEPS)

Le conseil prend acte

de se point à

l’unanimité sans

objections.

93/2023 Finances Transfert de la Taxe

Locale sur la Publicité

Extérieure (TLPE) à la

Communauté de

Communes du Pays

de Niederbronn-les-

Bains

Unanimité

94/2023 Urbanisme Acquisition de terrain

à Gundershoffen –

DREHER

Unanimité

95/2023 Urbanisme Acquisition de terrain

à Gundershoffen –

WILD

Unanimité

96/2023 Urbanisme Acquisition de terrain

à Gundershoffen –

THOMAS

Unanimité

97/2023 Urbanisme Acquisitions de

terrains à

Gundershoffen –

WILHELM

Unanimité

98/2023 Foncier Sollicitation de

l’intervention de l’EPF

d’Alsace et

conventions de mise à

UnanimitéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 30

disposition et de

portage foncier – 4

rue de la Gare

99/2023 Travaux Programme 2024 et

PPI

Unanimité

100/2023 Chasse Renouvellement des

baux de chasse

communaux pour la

période 2024-2033 :

approbation de la

constitution et du

périmètre des lots de

chasse, des

caractéristiques des

lots, du choix du

mode de location,

fixation du prix de la

location et des

conditions

particulières

Unanimité

101/2023 Chasse Renouvellement des

baux de chasse

communaux pour la

période 2024-2033 :

agrément des

candidatures,

associés et

permissionnaires et

approbation des

conventions de gré à

gré

Unanimité

102/2023 Personnel Communal Avancement de grade Unanimité

103/2023 Personnel Communal Avancement de grade Unanimité

104/2023 Administratif CDG67 : Convention

de mise à disposition

de personnel pour le

calcul des Allocations

d’aide au retour à

l’emploi (ARE)

Unanimité

105/2023 Administratif Convention

d’emprunt de

documents :

Bibliothèque de

Gundershoffen –

Ecole Elémentaire de

la Breitmatt

Unanimité à

l’exception d’une

abstention (Mme

Anne BECKER).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 31

106/2023 Administratif Convention

d’emprunt de

documents :

Bibliothèque de

Gundershoffen –

Groupe Scolaire

Pierre de Leusse à

Reichshoffen

Unanimité

107/2023 Finances Remerciement

vernissage tableau

1870 – Attribution

d’un bon d’achat

Unanimité

108/2023 Bibliothèque Gratuité des cartes de

bibliothèques pour

certains publics

Unanimité

109/2023 Administratif Rapport d’activité

2022 de la

bibliothèque

Prend acte

110/2023 Administratif Rapport d’activité

2022 SIAEP de

Reichshoffen

Prend acte

111/2023 Administratif Rapport d’activité

2022 CNFPT

Prend acte

112/2023 Administratif Rapport d’activité

2022 CDG67

Prend acte

Publié sur le site internet www.gundershoffen.fr et Affiché à Gundershoffen le 30 octobre 2023.

Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Victor VOGT

Lu et approuvéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 32

FEUILLET DE CLOTURE

Du 19 Octobre 2023

Victor VOGT Maire

Dany INGWEILER Adjoint

Secrétaire

de séance

Valérie LOPEZ Adjointe

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Liliane WEBER Conseillère

Sabine FERNBACH Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Isabelle CERBINO Conseillère

Patricia RITTER Conseillère

Sacha KOENIG Conseiller

Alexandre RIFFEL Conseiller

Sylvia LEININGER Maire-Déléguée

Stéphane RUSCH Conseiller

Véronique ESCARTIN Conseillère

Lionel GABEL Conseiller

Anne BECKER Conseillère

Aurélie DUPARCQ Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Pascal CHRISTMANN Conseiller

Ilian DOUGHOUAS Conseiller

Virginie HECHT Conseillère

Elodie CASTELO Conseillère

Jean-Claude BATT Conseiller

Fatma SONMEZ Conseillère