Procès Verbal - PV 08.06.2023

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Procès Verbal - PV 08.06.2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.06.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, GRIESBACH ÉBERBACH SCHIRLENHOF INGELSHOF eo. : VILLE DE |

Gundershoffen

Grandir ensemble - Mitnänder wachse

Mairie de Gundershoffen

14 rue d'Alsace

67110 GUNDERSHOFFEN

T.: 03 88 72 91 03

mairie@gundershoffen.fr

wWww.gundershoffen.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

S

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 08 Juin 2023 à 20 h 00

sous la présidence de

M. Victor VOGT, Maire

Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK Adjoints, M. Jacques BURGER, Mme Jacqueline AMANN, M. Georges MEYER, Maire

délégué ; M.Jacky LUX, Mme Patricia RITTER, MM. Sacha KOENIG et, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M. Stéphane RUSCH,

Mme Véronique ESCARTIN, Mme Anne BECKER, MM. Pascal CHRISTMANN et Jean-

Claude BATT et Mme Fatma EKSIN SONMEZ (retard, arrivé à20h32 pendant la

présentation).

Absents excusés :

Mme Sabine FERNBACH

M. Lionel GABEL

Absents excusés avec procuration :

Mme Isabelle CERBINO à Mme Anne BECKER.

Mmes. Liliane WEBER à M. Jacques BURGER

M. Alexandre RIFFEL à Mme Sylvia LEININGER

Absents non excusés :

Mme Aurélie DUPARCQ

Mme Stéphanie GRUNENWALD

M. Ilian DOUGHOUAS

Mme Virginie HECHT

Mme Elodie CASTELO

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 17

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 17 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 30 mai 2023.

ORDRE DU JOUR | EREQUES

Nitlerbronn- L

etéhielnng (ALSACE gr (çace COMMUNAUT É DE COMMUNES| Commune de Gundershoffen

L. — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,

DESIGNE, à l'unanimité, Monsieur Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.

[l. — COMMUNICATION DU MAIRE :

* Présentation par les services de la CeA de la thématique de l'Aménagement foncier

en vue de la mise en place d’une Commission Communale d'Aménagement foncier

(CCAF).

Cette présentation a pour but de donner un rapide aperçu de ce qu'est

l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. Cette procédure

s'appelait avant 2006 le remembrement agricole et a évolué. La procédure est sous

maitrise d'ouvrage de la CeA.

L'aménagement foncier à 3 objectifs ayant une valeur identique :

- améliorer la productivité économique des exploitations agricoles

- favoriser l'aménagement du territoire rural dans son ensemble (Cadre de vie)

- préserver les paysages et les équilibres environnementaux.

Le travail s'effectue sur le foncier cadastral avec les propriétaires. Les acteurs qui

interviennent dans le cadre de l’aménagement foncier sont notamment la commune

(à l'initiative de la réflexion), la CeA (maîtrise d'ouvrage), la CCAF (Commission

Communale d'Aménagement Foncier), le Géomètre expert et le bureau d’études

environnement. Alsace nature sera membre de la CCAF.

La procédure pour réaliser l'aménagement foncier est longue 5/7 ans, composé d’une

phase d'enquête (1an/ Lan et demi), suivi d’une enquête publique puis d’une phase

d'aménagement avec des consultations et une nouvelle enquête publique.

La procédure d'Aménagement foncier est entièrement financée par la CeA (lié au

découpage en petit parcellaire en Alsace). Pour les travaux décidés lors de la CCAF il

existe des subventions (par exemple 60% d’un plafond pour recréer un chemin

agricole).

Calendrier prévisionnel : automne 2023 Appel offre pour l'étude environnementale et

démarrage des travaux de la commission début 2024.

L'aménagement foncier est une procédure participative qui associe le public via les

enquêtes publiques et des avis individuels avec recommandés pour informer les

propriétaires de la tenue de ces enquêtes.

M. INGWEILER demande s’il y a un délai de réponse pour les propriétaires sur leur

accord où non. S'il n’y a pas de réponse est ce que c’est d'office ? M. Bossu (CeA)

répond que les enquêtes publiques durent un mois, où les propriétaires peuvent

s'exprimer, ils sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception de

l’avis d'enquête publique. Ensuite c’est la CCAF qui statut sur chaque réclamation.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 2 | EnCommune de Gundershoffen

M. Ingweiler demande si l'accord. préfet est décisif ou non. M. Bossu (CeA) répond

que c'est au niveau de l’environnement : dépendant des autorisations préfectorales.

Le principe est que moins il y a de dégâts sur l’environnement, plus c’est facile. S'il y a

trop de dégâts sur l’environnement cela bloqué.

Mme LOPEZ demande si l'étude environnementale est menée par un cabinet. M.

BOSSU répond par l'affirmative. Un bureau d'étude fait les inventaires faune, flore,

paysage, hydraulique, zone humide pour tout le territoire.

M. MEYER demande si à l'issue de l'Aménagement foncier est ce qu'il est vrai que les

enclaves n'existent plus. M. BOSSU répond par l’affirmative, il faut au moins 1 accès,

ce qui oblique de refaire des chemins d'accès et cela supprime tous les chemins de

servitude.

M. MEYER demande également si l'Aménagement foncier entraine une rupture des

baux agricoles. M. BOSSU répond par la négative, cela ne rompt pas le bail (déplace

juste les propriétaires) sauf en cas d'accord des propriétaires et locataires.

*Entretien des placettes: marché passé l’an passé et non satisfaisant. M. le Maire

présente en son nom les excuses de la commune pour le travail non réalisé.

* Grand rue : espaces verts réalisés, signalétique avec une réception partielle :

* Travaux de la voie verte vont s'engager prochainement

* Tiers lieu : espaces extérieurs commencent et ne gêneront pas le Messti, Le marché

hebdomadaire pourra s'y installer dès la rentrée de septembre 2023

* Problème du marché public avec l’'ES, un rdv à venir permettra de clarifier les

éléments liés à leur offre à ce jour non acceptable

> Compte rendu des décisions du Maire :

POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu

des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération

n°28/2020) :

PERIODE DU 28 MARS 2023 AU 30 MAI 2023 : DECISIONS CONCERNANT :

$ La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget {Délégation

n'4).

INTITULE DE LA DEPENSE | TITULAIRE | MONTANT

Néant

& Passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de

sinistre y afférentes (Délégation n°6)

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 3 | _Commune de Gundershoffen

d’Eberbach

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT

Remplacement d’une borne Groupama 355 90€

lumineuse à Griesbach !

Réfection du clocher de l'Eglise . Ciade 1 493,34€

& Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux d'un montant inférieur ou égal

à 1 000 000 € (délégation n°27) :

Projet Date de dépôt Adresse du terrain

Permis modificatif — Tiers-

lieu/marché couvert 16/03/2023 6 rue du Maire Spiess

$ Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :

Délivrances :

Gundershoffen :

Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de | Durée de

sépulture concession

02/2023 Réouverture de droits de concession (élément informatif)

03/2023 30/03/2023 FARIA Nadine COL3-A-005 Columbarium | 30 ans

04/2023 05/05/2023 RINCKEL Isabelle | COL5-A-005 Columbarium | 30 ans

Eberbach :

Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de Durée de

sépulture concession

NEANT

Griesbach :

Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de Durée de

sépulture concession

NEANT

Reprises : Néant.

GFixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :

INTITULE AFFAIRE /NOTAIRE / HUISSIER

JEXPERT

MONTANT

Délimitation ; confection de

documents, arpentage BAUR 1335,00 €

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 =Commune de Gundershoffen |

L |

$ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :

Néant

$ Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil

Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :

F3 INTITULE ORGANISME MONTANT

Transport scolaire Ecole REGION GRAND EST 3 000 €/an/circuit + prise en charge

Maternelle (accompagnateur) des coûts de formation

35/2023 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 6 AVRIL 2023 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 6 avril 2023 à été transmise à

chaque membre du Conseil Municipal.

Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l'unanimité.

36/2023-—AFFAIRES FINANCIERES: PROGRAMME DE TRAVAUX REALISATION D'UN EMPRUNT DE

900 000€ :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vue de parfaire le financement du

programme de travaux 2023 et le PPI, il y a lieu de réaliser un emprunt de 900 000, €.

Il soumet ensuite au Conseil Municipal les trois offres reçues suivant les documents

joints.

Il constate que les propositions du Crédit Agricole sont les mieux-disantes et propose

un emprunt sur 15 ans pour éviter d’impacter plus de deux mandats successifs. Ce qui

permet également de payer moins d'intérêts à la fin dudit prêt.

Monsieur le Maire aimerait Un remboursement en capital constant pour affiner le

pilotage budgétaire et rembourser plus rapidement dès le départ et donc de payer

moins de taux d'intérêt vers la fin.

A la fin de l’ordre du jour, avant de clore la séance, M. le Maire souhaite apporter une

précision concernant la délibération relative à l'emprunt. L'emprunt pris est bien

auprès du crédit agricole. 1| peut y avoir une incompréhension car il a évoqué la

répartition de la dette de là commune sur plusieurs banques. L'accord est bien relatif

au prêt auprès du crédit agricole sur 15 ans. M. le Maire demande aux conseillers de

ne pas être surpris, cela ne sera pas en amortissement constant. Les autres banques

ont proposé un amortissement constant et le crédit agricole un amortissement

progressif. M. le Maire s'excuse et demande au Conseil de prendre acte de cette

précision.

Le Conseil Municipal,

Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 5 |Commune de Gundershoffen

VU les offres soumises ;

VU la PPI validée par la Commission Travaux en date du 5 juin 2023 ;

SUR proposition de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés,

DECIDE en vue du financement du programme des travaux 2023 et du PPI, de réaliser

auprès du Crédit Agricole un prêt à taux fixe d’un montant de 900 000 € sur une durée

de 15 (quinze) ans dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du prêt : 900 000 €

- Durée du prêt : 15 ans

- Taux d'intérêt : 4,16 %

- périodicité de remboursement : Fixe

- Amortissement progressif

- Déblocage des fonds d'emprunt : 21/06/2023

- Frais : 900 €

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et à procéder

ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations

prévues au contrat à l'effet desquelles, il reçoit tous pouvoirs.

DECIDE de recourir pour le remboursement de l'emprunt à la procédure du paiement

sans mandatement préalable.

37/2023 — FINANCES : VENTE DE MATERIEL & BAIN MARIE »

La commune possède du matériel dont elle n’a plus l’utilité, notamment un bain-marie

qui a été commandé par erreur.

Il a été proposé une reprise de cet équipement par la société AAE.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à la vente de biens n'ayant plus

d'utilité pour elle,

Considérant la proposition faite par Mme Valérie LOPEZ,

APRES en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de procéder à la vente du bien suivant :

Bain marie MOB3 Cuves — S/Etuve à la Société AAE, 5 rue de l'Ecorçage — 67590

SCHWEIG pour un montant de 1 764,96 €

DIT que l'acquéreur prend possession du bien en l’état où il se trouve le jour de

l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit

notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve

que le vendeur en avait connaissance

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 6 | |Commune de Gundershoffen

DIT que la recette est inscrite au budget de l’année en cours

38/2023 — DEMANDE DE SUBVENTIONS « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS » :

M. le Maire indique que suite à un entretien avec les Jeunes Sapeurs-Pompiers, ceux-

ci ont fait une demande afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour

l'habillement.

L'ensemble des Maires du territoire s'est accordé sur une subvention de 500 €.

En effet, les frais d’habillement représentent annuellement un montant approximatif

de 1 800 € sur un budget global de fonctionnement de 4 500€ soit 40%.

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors du vote des subventions diverses 2023

(délibération n°105/2022 du 1° décembre 2022) un montant de 5 000 € a été voté

pour l’ensemble des demandes 2023. A la date du 08 juin 2023, le reste des crédits

mobilisables pour les subventions diverses s'élève à 3 000€.

M. le Maire précise que la structure porteuse qui va recevoir la subvention est

l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Niederbronn-les-Bains qui ont un compte spécial

pour les Jeunes Sapeurs-Pompiers.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu la présentation et la proposition de M. le Maire,

VU la délibération n°105/2022 du 1° décembre 2022,

VU l’échange entre le Maire et l’Amicale des Sapeurs- Pompiers,

M. Jacky LUX ne prend pas part au vote

APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d'accorder une aide financière exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq

cent euros) à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Niederbronn pour l'habillement,

DECIDE de financer cette dépense sur les crédits prévus à l’article 6574 du budget de

l’exercice en cours

39/2023 — DEMANDE DE SUBVENTIONS « COOPERATIVE SCOLAIRE » :

M. le Maire indique que suite à un entretien avec la coopérative scolaire, ceux-ci ont

fait une demande afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour la venue d’une

animation. Les classes ne pouvant se déplacer faute de transport.

Cette activité s'adresse à deux classes soit 53 élèves pour trois jours.

M. le Maire propose de verser un montant de 1 000€.

Mme LOPEZ souhaite préciser que pour la sortie scolaire prévue, l’école avait calculé

la participation des parents sur la base du versement pour les classes transplantées

normalement prévue.

|Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 7 | |Commune de Gundershoffen |

| | _|

Elle pense également qu'une autre subvention sera demandée d'ici la fin de l’année

car il y aura moins de transport scolaire.

l'est rappelé au Conseil Municipal que lors du vote des subventions diverses 2023

(délibération n°105/2022 du 1% décembre 2022) un montant de 5 000 € a été voté

pour l’ensemble des demandes 2023. Le reste des crédits mobilisables pour les

subventions diverses s'élève à 1 500€

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu la présentation et la proposition de M. le Maire,

VU la délibération n°105/2022 du 1° décembre 2022,

VU l'échange entre Mme LOPEZ et la coopérative scolaire,

Mme BECKER ne prend pas part au vote

APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d'accorder une aide financière exceptionnelle d’un montant de 1 000 £

(Mille euros) à la Coopérative Scolaire,

DECIDE de financer cette dépense sur les crédits prévus à l’article 6574 du budget de

l'exercice en cours

40/2023 — FINANCES — REGLEMENT INTERIEUR ET CONTRAT DE LOCATION POUR LES LOCATIONS DE

SALLES COMMUNALES :

M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal une proposition de nouveau

règlement intérieur et de contrat pour la location des salles municipales.

M. MEYER demande s'il est envisagé pour les communes associées que les Maires

délégués aient qualité pour signer les contrats de location des alles dans les

communes associées. Dans les documents qu’il a vus c’est marqué M. Victor VOGT,

Maire de Gundershoffen.

M. le Maire explique que les maires délégués comme les adjoints au Maire dans le

cadre des délégations de signature dans les arrêtés de délégation le permette déjà. De

plus, à la fin du document du contrat de location il est marqué signature de la Mairie.

Mme LEININGER dit que dans le contrat il est marqué + sonorisation à chaque fois

alors que normalement c'est une option.

M INGWEILER dit que la sonorisation est bien une option. Également comme le

podium ou la scène. || faudra à chaque fois cocher si l’option est prise où non.

M. le Maire précise que dans l’article 1 il s’agit de case à cocher et non des tirets.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 8 _Commune de Gundershoffen

Mme LOPEZ demande si le tiers-lieu/marché couvert doit être inclus tout de suite

dedans où est ce qu'il faudra attendre.

M. le Maire dit qu’en ce qui concerne le Tiers lieu ou le marché couvert, il faut d’abord

qu'il soit mis en service pour décider du fonctionnement du lieu.

Mme LOPEZ dit qu'il faudra surement le rajouter plus tard.

Le Conseil Municipal,

VU la proposition de règlement pour la location des salles communales ;

VU la proposition de contrat pour la location des salles communales ; APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE d'adopter le présent règlement de location des salles communales,

DECIDE d'adopter le modèle de contrat de location des salles communales,

DIT que le présent règlement s’appliquera à compter du 8 juin 2023.

AUTORISE le Maire à signer le règlement

AUTORISE le Maire à modifier les documents en cas de nécessité.

41/2023 - CONCLUSION ET AUTHENTIFICATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF — EGLISE CATHOLIQUE DE

GUNDERSHOFFEN :

Comme stipulé dans la délibération 30/2022 du 7 avril 2022, le transfert de l'Eglise

Catholique doit être réalisé en contrepartie de la reprise du prêt contracté par le

Conseil de Fabrique auprès du Crédit Mutuel de la Zinsel du Sud pour un prix fixé à

l'euro symbolique. Le montant de cette transaction s'élève à 276 795,76 €.

Afin de réaliser ce transfert, la Commune souhaite réaliser un acte administratif.

Aux termes de l’article L 1311-14 du code général des collectivités territoriales, les

maires des communes du département de la Moselle et de la Collectivités européenne

d'Alsace sont habilités à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels

immobiliers passés en la forme administrative en vue de leur publication au Livre

foncier.

Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d'actes

administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Le Maire remplissant alors la fonction « d'autorité administrative », non cumulable avec

celle de représentant de la commune. La Commune doit donc être représentée par un

adjoint pour cet acte.

M INGWEILER 1° adjoint, siégeant au Conseil de Fabrique ne peut représenter le

Maire pour signer ledit acte administratif.

Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 [ gCommune de Gundershoffen

Le service des domaines a été consulté mais n’a pas réalisé d'estimation, la demande

ne répondant finalement pas aux modalités de consultation.

Le Conseil Municipal

VU l’article L'2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif

aux acquisitions amiables,

VU l'article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à

la passation des actes,

VU l'article L 1311-14 du code général des collectivités territoriales

VU la délibération 30/2022 du 7 avril 2022 du Conseil Municipal relative à l'acquisition de la parcelle par la commune,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au transfert de l’Eglise

APRES en avoir délibéré à la majorité (moins deux abstentions : M. le Maire et

Mme LOPEZ)

AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme

administrative, ces actes seront soumis aux formalités de la publicité foncière.

CHARGE le MAIRE d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

DESIGNE Madame Valérie LOPEZ, en sa qualité de 2°" adjoint à représenter la

Commune et à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

42/2023 — ADOPTION DE LA STRATEGIE FONCIERE DE LA COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN :

Monsieur le Maire rappelle le but de la démarche de stratégie foncière engagée sur

l’ensemble du territoire communale, suite au portage foncier par l’EPF de la Friche

Shell Oil France. L'objectif de cette stratégie est d'effectuer un recensement du

foncier disponible, sous-occupé et potentiellement mobilisable (cœurs d’îlots, dents

creuses, vacances …) afin d'anticiper la mise en place du ZAN (zéro artificialisation

nette) et d’avoir une maîtrise foncière pour les futurs projets communaux.

La stratégie foncière a été réalisée avec l’EPF suite à la signature d’une convention de

veille foncière fin 2021.

Cette stratégie est une démarche volontaire permettant de travailler sur l'existant.

L'objectif est de limiter les extensions urbaines, de favoriser le renouvellement urbain

et de limiter la spéculation foncière en identifiant suffisamment en amont des sites

fonciers stratégiques pour la commune.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 10 |Commune de Gundershoffen

Cette stratégie est le fruit d’un diagnostic, d'échanges. Les fonciers identifiés à l’issue

d'un diagnostic exhaustif ont été affinés. Une dizaine de fonciers prioritaires

(document joint) a ainsi été retenue et priorisée en fonction de leur niveau d’enjeu et

leur potentiel de réponse aux besoins du territoire (emplacement, potentiel

d'aménagement, dureté foncière …).

La stratégie foncière dote la commune d’une feuille de route indicative se voulant

éclairante :

- pour une veille foncière active sut les mises en vente, les Déclarations

d'intention d’Aliéner (DIA) et les demandes d'autorisation d'urbanisme portant

sur les biens identifiés.

- pour la programmation d’acquisitions foncières éventuelle

Elle met en avant l'enjeu pour la collectivité de se positionner et faire valoir son

intéressement sur un foncier susceptible de répondre à un projet d'intérêt général.

Les critères (indicatifs) retenus pour cette priorisation sont :

- l'actualité de mutation à l’œuvre (ventes en cours ou à venir) traduisant une

pression foncière sur des sites d'emplacement stratégique.

- la dureté foncière (caractère mobilisable du site en fonction de son

occupation, de ses usages).

- le potentiel d'aménagement.

Cette hiérarchisation indicative pourra évoluer en fonction des opportunités

/difficultés foncières et aux projets liés.

Le Conseil Municipal,

VU la convention signée avec l’EPF fin 2021 ;

VU le rapport de présentation de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE d'adopter la stratégie foncière

CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches administrative, technique ou

financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

43/2023-SOLLICITATION DE L'INTERVENTION DE L'EPF D'ALSACE ET CONVENTION DE PORTAGE

FONCIER — GRAND RUE :

M. le Maire rappelle que la Commune de Communes a adhéré à l’Établissement Public

Foncier (EPF) d'Alsace en 2017 et que la Commune a signé une convention de veille

foncière fin 2021. Cette convention a permis d'aboutir à l'élaboration d’une stratégie

foncière pour la Commune.

Dans ce cadre, M. le Maire à sollicité l'intervention de l’EPF d'Alsace pour acquérir et

porter le bien foncier situé Grand Rue, entre le numéro 58 et 60 en deuxième ligne, à

proximité directe des anciennes usines Bertsch. L'objectif de cette acquisition est de

Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 11 |Commune de Gundershoffen

constituer une réserve foncière devant à terme permettre la requalification de l'usine

BERTSCH.

Afin de réaliser cette acquisition, il est nécessaire de réaliser une convention de

portage foncier entre l’EPF et la Commune (document joint).

M. LUX a une question concernant la restitution du foncier. Il demande à quel

moment cela s'opère.

M. le Maire répond que cela doit se faire au terme de la convention de portage où

avant.

Mme LOPEZ demande si aux termes de ces 5 années ce qu’il peut y avoir.

M. le Maire répond que le terrain peut être mis en vente ou la Commune peut

prolonger la convention de portage après négociation.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme

relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 15 mars 2023 de l’EPF d'Alsace portant notamment sur

les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d'Alsace,

VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de GUNDERSHOFFEN à l'EPE

d'ALSACE le 30 mai 2023,

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés (moins une abstention Mme LOPEZ),

DÉCIDE de demander à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter les bien situé à

GUNDERSHOFFEN (Bas-Rhin), Grand Rue, figurant au cadastre sous la section 2

numéros x/160 (partie à détacher) et 302, d’une superficie totale approximative de 00

ha 16 à 89 ca (surface provisoire sous réserve de la réalisation d’un procès-verbal

d'arpentage), consistant en un terrain nu en vue d'y constituer une réserve foncière

devant à terme permettre la requalification du secteur de l’ancienne usine BERTSCH ;

APPROUVE les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la

présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention nécessaire à l’application de la

présente délibération, sous réserve de l'accord du Conseil d'administration de l'EPE

d'Alsace.

44/2023 — DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

POUR LES ELUS :

Le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 12Commune de Gundershoffen

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en

2016, le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article

L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement

d'une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues

mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des

agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du

Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois

magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

° L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

. La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant

donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, où de tout autre

intérêt particulier).

. La prévention de tout conflit d'intérêts.

° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à

l’exercice de son mandat.

° La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

° La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

. Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la

collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre

de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une

réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue

de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le

président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par

un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du

collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de

service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de

sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- _ Coût/jour 800 euros 1000 euros

- Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros

- Coût horaire 125 euros 150 euros

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 13 | |Commune de Gundershoffen

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de désigner le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-

68-90 comme référent déontologue des élus.

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents et conventions ÿ afférant ainsi que

les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

D’APPROUVER les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

DECIDE d'adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant

en annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le

Centre de Gestion.

45/2023 — CDG67 : ASSURANCE STATUTAIRE MANDAT D'ETUDE :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités

territoriales et établissements publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui

garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de

travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie

imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les

agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie

imputable au service, maternité, et grave maladie.

Le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour

le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent,

une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure

rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Il est demandé au Conseil Municipal de rejoindre la procédure de consultation et de

donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de

tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe

couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents

de là collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en

service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité /

Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au

service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 14 =;Commune de Gundershoffen | |

- Les taux de cotisation et les garanties proposées [ui

seront soumis préalablement

afin que la Commune puisse prendre ou non la décision

d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion

à compter du Ter janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances :

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie

législative du code général de la

fonction publique, notamment son article 8,4°,g);

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième

alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances

Souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales

et établissements territoriaux ;

VU la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de

Gestion du Bas- Rhin en date

du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du

Contrat groupe d'Assurance Statutaire :

CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer

aux collectivités territoriales et établissements

publics un contrat collectif d'assurance

Statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire

ou permanente de travail des agents.

Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL

les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du

travail et maladie imputable au service,

maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour

les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et

maladie imputable au service, maternité,

et grave maladie.

CONSIDERANT que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir

confier le Soin d'organiser, pour

le compte des collectivités territoriales et établissements

publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence

de ces contrats d'assurances,

cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du

département.

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre

de gestion du Bas-Rhin pour procéder

à une demande de tarification pour son compte

dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques

financiers découlant de la protection sociale

statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée

en service, Maladie ordinaire, Longue

maladie / Maladie de longue durée, Maternité /

Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité : - Agents non affiliés à

la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au

service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 15Commune de Gundershoffen

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au 1er janvier 2024 :

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis

préalablement afin que la Collectivité / l'Etablissement puisse prendre où non

la décision d’adhérer au contrat

d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à

compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

46/2023 — RESSOURCES HUMAINES : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE :

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil que conformément à l'article 34 de la

loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit

de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que compte tenu de l'augmentation de

la charge de travail de Madame

Sandra HOERTH, il convient de modifier la durée

hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une Suppression d'emploi et à la création d’un

nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emplai.

Le CST de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains à émis

un avis favorable en date du

13 avril 2023.

M. CHRISTMANN demande si c’est bien un passage de 28 à 35heures.

M. INGWEILER répond par l’affirmative.

M. CHRISTMANN demande si cela est suffisant.

M. INGWELER que l’on ne peut pas encore savoir et que cela se calculera l’année

prochaine,

Mme LOPEZ précise qu'il y aura des logiciels, des aides. Elle ajoute que du coup l'agent

passera à temps complet.

Le Conseil Municipal,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 avril 2023

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés,

DECIDE de créer à compter du 01/01/2024, un emploi d'Adjoint technique territorial à

temps complet de 35h00/semaine ;

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 16

|Commune de Gundershoffen

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour

le compte de la commune, toutes les

pièces, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

;

DECIDE de supprimer, avec effet de la même date, l'emploi

d’adjoint technique territorial créé initialement

à temps non complet pour une durée de 28h00/semaine :

DIT que les crédits nécessaires à Ja rémunération et aux

charges sociales correspondant à l'emploi et

grade ainsi créés sont inscrits au budget.

47/2023 — RESSOURCES HUMAINES : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE :

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil que conformément à l'article

34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement Sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que compte tenu de l’augmentation

de Ja charge de travail de Madame Evelyne

WAMBACH, il convient de modifier la durée hebdomadaire

de service de l'emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une Suppression d'emploi et à

la création d’un nouvel emploi car elle modifie

au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi.

Le CST de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains

à émis un avis favorable en date du 13 avril

2023.

M, CHRISTMANN demande si c’est bien un passage de 28 à 35heures.

M. INGWEILER répond par l’affirmative.

M. CHRISTMANN demande si cela est suffisant.

M. INGWELER que l’on ne peut pas encore Savoir et que cela se calculera

l’année prochaine.

Mme LOPEZ précise qu'il y aura des logiciels, des aides. Elle ajoute que

du coup l'agent passera à temps complet.

Le Conseil Municipal,

VU la décision favorable du Comité Social Territorial du 13 avril 2023,

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de créer à compter du 01/01/2024 : un emploi d’Adjoint

territorial du patrimoine Principal 2ème classe

à temps complet de 35h00/semaine ;

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 17 1][ Commune de Gundershoffen

| LU |

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de | commune,

toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à

l’exécution de la présente délibération !

DECIDE de supprimer, avec effet de la même date, l'emploi d’adjoint territorial du

patrimoine principal 2ème classe créé initialement à temps non complet pour une

durée de 26h00/semaine ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant à l'emploi et grade ainsi créés sont inscrits au budget.

48/2023 — RESSOURCES HUMAINES : TELEPHONIE POUR LES AGENTS : INDEMNISATION DU PERSONNEL COMMUNAL

OÙ REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TELEPHONE PORTABLE :

M. INGWEILER retrace l'historique de l'utilisation de la téléphonie mobile par les

agents, étant entendu que seuls certains agents sont concernés (administratifs et

techniques suite à la mise en place du logiciel Hop-Place) et non l’ensemble du

personnel.

Afin d'équiper certains agents de la Ville en téléphonie mobile, le Maire souhaite

proposer aux agents devant être équipés d’un téléphone portable pour les besoins du

service, deux solutions concernant l'équipement :

$ Soit l’achat par la commune d’un téléphone portable ;

Dans ce cadre, la Commune mettra à disposition le téléphone avec un forfait.

Lorsqu'un téléphone professionnel est un outil de travail mis à disposition, il est

destiné Uniquement à un usage professionnel, son utilisation découle d'obligations et

de sujétions professionnelles.

Le matériel mis à disposition reste propriété de la Ville et devra être restitué en cas de

départ de la collectivité (retraite, démission … etc.).

$ Soit l'utilisation par l'agent de son portable personnel, moyennant le versement

d'une somme portée sur le bulletin de paie.

Cette participation de la commune pour l'utilisation d’un téléphone personnel

s'élèvera à 15 €/mois maximum.

Cette participation est conditionnée à concurrence du montant payé mensuellement

par l'agent et sur présentation d’un premier justificatif. En cas de forfait inférieur au

plafond, le montant de la participation sera adapté au montant payé.

L’Agent s’engagera à informer la Mairie en cas de changement de forfait

téléphonique/internet.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 | 18 LoCommune de Gundershoffen |

| [

l'est également rappelé que les agents administratifs utilisent leur portable personnel

afin de pallier aux carences informatiques du réseau, et ceci depuis plus de deux

ans.

M. LUX demande si une liste des titulaires de ce dispositif soit annexée à

la présente délibération. Il trouve

le montant bien payé pour l'utilisation d’un téléphone

personnel. M. le Maire souscrit à cette remarque et souhaite que l’on annexe

à Ja délibération qu'il « sera pris un

certificat administratif ou un arrêté du Maire qui

désignera nommément les fonctions sur un tableau le dispositif, soit l’un soit

l’autre pour l'agent ».

M INGWEILER précise que l’agent en question doit présenter tous les ans une

facture du téléphone.

Mme LOPEZ a une question concernant le numéro de téléphone de l'agent.

Celui-ci est privé et doit le rester sinon

il faut un téléphone professionnel ou un numéro de

téléphone professionnel.

M. le Maire informe qu'il a reçu une proposition d’amendement. Celui-ci propose

de remplacer la participation de15euros

Maximum par mois par une participation qui

s'élèvera à 50% de l'abonnement mensuel plafonné à 15euros maximum par mois.

M. MEYER précise que le téléphone personnel sera utilisé à la fois

pour le professionnel et le privé.

M. le Maire propose de voter pour l'approbation de l'amendement. Celui-ci

est approuvé à l'unanimité par le Conseil

Municipal.

M. le Maire précise aussi qu'il y a une part de régularisation.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents où représentés,

DECIDE de mettre en place la téléphonie pour les agents :

- Soit par l’achat d’un téléphone professionnel (restant propriété de la Commune)

et de la prise en charge d’un forfait téléphonique

- Soit par le remboursement des frais du forfait personnel de l’Agent utilisé

pour Son travail à concurrence

maximale de 50 % de l'abonnement mensuel plafonné à

15 euros par mois.

INDIQUE que le remboursement se fera annuellement sur le traitement du

mois de DCEMBRE ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents administratifs, techniques et

financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 19Commune de Gundershoffen

INDIQUE qu'un certificat administratif ou un arrêté du Maire

désignera les fonctions concernées ainsi que le dispositif

choisi par l’agent concerné.

49/2023 — RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU SIS DU BAS-RHIN :

Le rapport annuel d'activité du Service Départemental d'incendie

et de Secours pour l’année 2022, a été transmis sous

forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

La Présentation du rapport est faite par le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.

50/2023 — RAPPORTS D'ACTIVITES 2022 bu SDEA :

Les rapports d'activités du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement

d'Alsace Moselle pour 2022 ont été transmis sous

forme dématérialisée aux conseillers municipaux.

La Présentation du rapport est faite par Monsieur BECK, adjoint,

Le Conseil Municipal prend acte de ces points et n’émet pas d’objections.

51/2023 — RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU PETR D'ALSACE DU NORD

Le rapport annuel d'activité du PETR d'Alsace du Nord

pour l’année 2022, a été transmis sous forme dématérialisée

aux conseillers municipaux.

La Présentation du rapport est faite par le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de ce point et n’émet pas d’objections.

La séance est levée à 22h15.

Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023

20 |Commune de Gundershoffen

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 Juin 2023

LISTE DES DELIBERATIONS :

Désignation d’un secrétaire de séance ;

Communication du Maire

N° Matière de l'acte Titre VOTE

Approbation du procès-

. . verbal de la séance du nn, 35/2023 Administrative

06 avril 2023 Unanimité

Programme de Travaux

. réalisation d’un emprunt . 36/2023 Finances

de 900 000 € Unanimité

Vente de matériel

37/2023 Finances « Bain-Marie »

Unanimité

Demande de subvention 38/2023

Finances & Amicale des Sapeurs Unanimité (M. LUX ne

Pompiers», prend pas part au vote).

Demande de subvention Unanimité (Mme

39/2023 Finances « Coopérative scolaire » BECKER

ne prend pas

part au vote).

Règlement intérieur | :

40/2023 Administrative pour les locations de

Unanimité salles communales

Conclusion et

authentification de , ..

. Majorité (2 abstentions 41/2023

Administrative l'acte administratif Mme LOPEZ et M. le Eglise Catholique de Mai

Gundershoffen aire).

Adoption de la Stratégie

Foncière de la Commune

42/2023 Urbanisme de Gundershoffen

Unanimité

Sollicitation de

l'intervention de l’EPF

. d'Alsace et convention Mäjorité {1 abstention

43/2023 Urbanisme de portage foncier —

Mme LOPEZ),

Grand rue

Délibération portant

mise en place et

44/2023 Ressources humaines désignation d’un

Unanimité

Référent Déontologue

pour les élus

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 21Commune de Gundershoffen

CDG67 — Assurance

statutaire mandat 45/2023 Resso h in , imité 5/202 essources humaines d'étude Unanimité

Création et suppression

46/2023 Ressources humaines de poste Unanimité

Création et suppression

47/2023 Ressources humaines de poste Unanimité

Téléphonie pour les

agents : indemnisation

du personnel communal

48/2023 Ressources humaines ou remboursement des Unanimité

frais de téléphone

portable

Rapport d'activité 2022

49/2023 Administratif/divers du SIS du Bas-Rhin Pas de vote, prise en

compte

Rapports d'activités

50/2023 Administratif/divers 2022 du SDEA Pas de vote, prise en

compte

Rapport d'activité 2022

51/2023 Administratif/divers du PETR Alsace du Nord Pas de vote, prise en

compte

Publié sur le site internet www.gundershoffen.fr et

Affiché à Gundershoffen le 19 juin 2023.

Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.

Victor VOGT

Lu et approuvé

| Séance du Conseil Municipal du O8 Juin 2023 | 22 |Commune de Gundershoffen

FEUILLET DE CLOTURE

Du 08 juin 2023

Victor VOGT Maire

Dany INGWEILER Adjoint

Secrétaire

de séance

Valérie LOPEZ Adjointe

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Liliane WEBER Conseillère

Sabine FERNBACH Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Isabelle CERBINO Conseillère

Patricia RITTER Conseillère

Sacha KOENIG Conseiller

Alexandre RIFFEL Conseiller

Sylvia LEININGER Maire-Déléguée

Stéphane RUSCH Conseiller

Véronique ESCARTIN Conseillère

Lionel GABEL Conseiller

Anne BECKER Conseillère

Aurélie DUPARCQ Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Pascal CHRISTMANN Conseiller

Ilan DOUGHOUAS Conseiller

Virginie HECHT Conseillère

Elodie CASTELO Conseillère

Jean-Claude BATT Conseiller

Fatma SONMEZ Conseillère

| Séance du Conseil Municipal du 08 Juin 2023 23 |