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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-090
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2019-09-05-002 - Délégation signature PCE (3 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-09-06-001 - Commission d'Aménagement Commercial (1 page) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant
autorisation d’une démonstration de trial 4x4 au cours de la manifestation agricole
d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6 au 7 septembre
2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols (5 pages) Page 9
43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant
autorisation d’une démonstration de tonneaux au cours de la manifestation agricole
d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6 au 7 septembre
2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols (5 pages) Page 15
43-2019-09-03-007 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019 portant
autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses (Moiss’Batt Cross) au cours de la
manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6
au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols (4 pages) Page 21
43-2019-09-03-006 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019 portant
autorisation d’une démonstration de moto free style au cours de la manifestation agricole
d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6 au 7 septembre
2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols (4 pages) Page 26
43-2019-09-06-003 - Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n°2019-89 du 6
septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-40 du 11 septembre 2018
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département de la HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 31
43-2019-09-06-002 - Arrêté MODIFICATIF- SG/COORDINATION n°2019-88 du 6
septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-39 du 11 septembre 2018
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
département de la HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 35
2 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-09-05-002
Délégation signature PCE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-05-002 - Délégation signature PCE 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-
LOIRE
POLE DE CONTROLE EXPERTISE
1, rue Alphonse Terrasson – BP 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de la HAUTE-LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. Emmanuel
GIBERT
Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Anne GIRAL Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Patrick LEMMET Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. William PIQUE
Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Michel RIEU
Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-05-002 - Délégation signature PCE 4 UT DE T S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme Eve
CHAMPELOVIER
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Chantal
SEJOURNEE
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci- après :
Nom et prénom des agents Grade
M. Emmanuel GIBERT Inspecteur des finances publiques
Mme Anne GIRAL Inspectrice des finances publiques
M. Patrick LEMMET Inspecteur des finances publiques
M. William PIQUE Inspecteur des finances publiques
M. Michel RIEU Inspecteur des finances publiques
Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques
Mme Eve CHAMPELOVIER Contrôleur des finances publiques
Mme Chantal SEJOURNEE Contrôleur des finances publiques
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Pôle Contrôle Expertise, l’intérim est exercé par l’agent désigné ci-après :
- Mme Christelle VIGNAL, Inspectrice divisionnaire.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-05-002 - Délégation signature PCE 5 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Le Puy en Velay, le 05/09/2019
La responsable du PCE,
SIGNÉ
Sandrine AUREILLE
Inspectrice principale des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-05-002 - Délégation signature PCE 6 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-09-06-001
Commission d'Aménagement Commercial
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-06-001 - Commission d'Aménagement Commercial 7 Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Mardi 8 Octobre 2019
15 H 00 : Création d’un magasin « Lidl » à CHADRAC
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-06-001 - Commission d'Aménagement Commercial 8 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-03-005
Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019
portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4
au cours de la manifestation agricole d’envergure
dénommée
«Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6 au 7 septembre
2019
sur le territoire des communes de Bains et Séneujols
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4 9 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée conjointement le 5 juin 2019, complétée le 30 août 2019, par Mesdames Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et Audrey AGRAIN, représentant l’association Solignac Aventure en partenariat avec M. Emmanuel ALLEMAND, représentant l’association La Grande Vadrouille, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de trial 4x4, au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols ;
Vu le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) dont relève la présente manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 23 août 2019 au Comité d’organisation Les Terres de Jim 43 par la société d'assurances Groupama ;
Vu l’attestation d’assurance responsabilité civile, délivrée le 7 août 2019 à l’association Solignac Aventure ;
Vu l’attestation de paiement d’assurance responsabilité civile auprès de la société AXA Assurances, fournie le le 30 août 2019 par l’association La Grande Vadrouille ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 27 août 2019 ;
1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Mesdames Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et Audrey AGRAIN, représentant l’association Solignac Aventure en partenariat avec M. Emmanuel ALLEMAND, représentant l’association La Grande Vadrouille, sont autorisés à organiser une démonstration de trial 4X4 au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols, conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
La démonstration de trial 4x4 sera présentée le samedi 7 septembre 2019.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Pour prévenir toute éventuelle attaque à la voiture-bélier, des véhicules, engins ou blocs anti-béliers seront disposés en barrage afin de protéger la circulation des piétons entre les parkings et la zone de festivités.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Un service de surveillance sera exercé par une société de sécurité (Velay Sécurité).
Toutes dispositions pourront être prises par les maires de Bains et Séneujols afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de sécurité.
• Sécurité des participants :
Le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile (FFSA) seront appliqués et respectés.
Un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à une distance minimum de 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, une double banderole le maintiendra à la distance jugée nécessaire par les responsables de la sécurité.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4 11 • Service d’ordre :
Tout au long des 3 jours, des passages sur le site seront effectués lors des patrouilles, dans le cadre du service normal et en fonction des impératifs. Des services de contrôles de conduites addictives sur les axes menant au site seront réalisés pendant ces 3 jours, que ce soit pour les conducteurs entrants ou sortants.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés.
SECOURS – INCENDIE
Durant la manifestation, les organisateurs devront garantir la mise en place des moyens de secours, notamment ceux mentionnés ci-après :
- présence du docteur Fabrice GRANJON, médecin urgentiste, durant les 3 jours de la manifestation. Il assurera la médicalisation ;
- présence d’un dispositif prévisionnel de secours assuré par la Croix-Rouge Française, conforme à celui fixé en annexe 2 de la convention signée le 9 août 2019 avec le comité d’organisation des Terres de Jim, versée au dossier le 27 août 2019 et ci-jointe.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En ce qui concerne la sécurité incendie, l'organisateur est tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Les organisateurs mettront à disposition un nombre suffisant d’extincteurs, adaptés aux risques. Ils seront placés aux endroits sensibles. Une réserve d’eau de 25000 litres sera également disponible sur place.
STATIONNEMENT – CIRCULATION
L’accès au site sera réglementé. L’arrivée et le départ s’effectueront en sens unique. Des déviations seront installées.
La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs.
25 hectares de terrain seront mis à disposition pour le stationnement des visiteurs.
L’accès des véhicules se fera par une entrée différente de celle du public. Aucun véhicule ne sera autorisé à se déplacer sur la zone de la manifestation à l’exception des secours, de la sécurité et des véhicules d’organisateurs.
Les chemins de circulation des piétons entre les parkings et le site des festivités devront être éclairés sur toute leur longueur et bordés par des barrières Vauban ou a minima de la rubalise pour canaliser les marcheurs.
Toutes dispositions nécessaires devront être prises par les services compétents en matière de voirie et de circulation publique, afin d'assurer la sécurité sur l’ensemble du site.
Tous les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, pris dans le cadre de cette manifestation, devront être appliqués et respectés.
Article 4 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4 12 Toutes les précautions devront être prises pour éviter des déversements accidentels de produits pétroliers dans le sol. L’usage de tapis environnementaux et la détention d’un nécessaire de piégeage et de récupération des éléments polluants seront obligatoires.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés.
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.
Article 5 - Il ne sera apposé aucune inscription (peinture, divers) sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 6 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 7 - L’autorisation de la démonstration pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 8 - En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 9 - L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Mesdames Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et Audrey AGRAIN, représentant l’association Solignac Aventure ainsi qu’à M. Emmanuel ALLEMAND représentant l’association La Grande Vadrouille.
Au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2019
Le préfet,
Signé :
Nicolas de MAISTRE
4/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4 13 Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-005 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 124 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de trial 4x4 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-03-004
Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019
portant autorisation d’une démonstration de tonneaux
au cours de la manifestation agricole d’envergure
dénommée
«Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6 au 7 septembre
2019
sur le territoire des communes de Bains et Séneujols
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de tonneaux 15 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
!
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' ( ) # * +
# " , - #
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée conjointement le 5 juin 2019, complétée le 27 août 2019, par Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et M. Guillaume CHAM, président du Stock-Cars Club du Tricastin en partenariat avec le Stock-Cars Club Brivadois, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de tonneaux au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols ;
Vu le règlement de la fédération française des sports mécaniques originaux (FFSMO) et la licence d’organisation n° 19070 délivrée par cette dernière le 30 mars 2019 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 23 août 2019 au Comité d’organisation Les Terres de Jim 43 par la société d'assurances Groupama ;
Vu le contrat de police d'assurance responsabilité civile, spécifique à cette évènement, établi entre la société AXA Assurances et les co-organisateurs, à savoir le Stock-Cars Club du Tricastin et le Stock-Cars Club Brivadois, le 2 août 2019 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable sous réserve d’une sensibilisation des spectateurs à la sécurité routière, de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 27 août 2019 ;
Vu l’avis défavorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de tonneaux 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et M. Guillaume CHAM, président du Stock-Cars Club du Tricastin en partenariat avec le Stock-Cars Club Brivadois, sont autorisés à organiser une démonstration de tonneaux au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols, conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Au cours de chaque séance de démonstration de tonneaux, les organisateurs diffuseront impérativement des messages de rappel de bonne conduite en matière de sécurité routière.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Pour prévenir toute éventuelle attaque à la voiture-bélier, des véhicules, engins ou blocs anti-béliers seront disposés en barrage afin de protéger la circulation des piétons entre les parkings et la zone de festivités.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Un service de surveillance sera exercé par une société de sécurité (Velay Sécurité).
Toutes dispositions pourront être prises par les maires de Bains et Séneujols afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de sécurité.
• Sécurité des participants :
Le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de la fédération française des sports mécaniques originaux (FFSMO) seront appliqués et respectés.
La directrice de course, Mme JOUSSERAND, devra donner son aval avant le départ.
Un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
10 pilotes évolueront sur le terrain, chacun à tour de rôle. En aucun cas, il ne pourra y avoir plus d’un véhicule sur la piste en même temps.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à une distance de 20 mètres de la piste, à l’aide de barrières Vauban.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou des barrières assez hautes pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de tonneaux 17 Elles pourront être renforcées par des ballots de paille ou tout autre dispositif analogue ;
- si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
• Service d’ordre :
Tout au long des 3 jours, des services spécifiques de gendarmerie seront dédiés pour encadrer cette manifestation par des postes mobiles et statiques. Des services de contrôles de conduites addictives sur les axes menant au site seront réalisés pendant ces 3 jours, que ce soit pour les conducteurs entrants ou sortants.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés.
SECOURS – INCENDIE
Durant la manifestation, les organisateurs devront garantir la mise en place des moyens de secours, notamment ceux mentionnés ci-après :
- présence du docteur Fabrice GRANJON, médecin urgentiste, durant les 3 jours de la manifestation. Il assurera la médicalisation ;
- présence d’un dispositif prévisionnel de secours assuré par la Croix-Rouge Française, conforme à celui fixé en annexe 2 de la convention signée le 9 août 2019 avec le comité d’organisation des Terres de Jim, versée au dossier le 27 août 2019 et ci-jointe.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En ce qui concerne la sécurité incendie, l'organisateur est tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Les organisateurs mettront à disposition un nombre suffisant d’extincteurs, adaptés aux risques. Ils seront placés aux endroits sensibles. Une réserve d’eau de 25000 litres sera également disponible sur place.
STATIONNEMENT – CIRCULATION
L’accès au site sera réglementé. L’arrivée et le départ s’effectueront en sens unique. Des déviations seront installées.
La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs.
25 hectares de terrain seront mis à disposition pour le stationnement des visiteurs.
Toutes dispositions nécessaires devront être prises par les services compétents en matière de voirie et de circulation publique, afin d'assurer la sécurité sur l’ensemble du site.
Tous les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, pris dans le cadre de cette manifestation, devront être appliqués et respectés.
Article 4 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de tonneaux 18 Toutes les précautions devront être prises pour éviter des déversements accidentels de produits pétroliers dans le sol. L’usage de tapis environnementaux et la détention d’un nécessaire de piégeage et de récupération des éléments polluants seront obligatoires.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés.
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.
Article 5 - Il ne sera apposé aucune inscription (peinture, divers) sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 6 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 7 - L’autorisation de la démonstration pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 8 - En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 9 - L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et M. Guillaume CHAM, président du Stock-Cars Club du Tricastin.
Au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2019
Le préfet,
Signé :
Nicolas de MAISTRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de tonneaux 19 Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 123 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de tonneaux 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-03-007
Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019
portant autorisation d’une course de
moissonneuses-batteuses
(Moiss’Batt Cross) au cours de la manifestation agricole
d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 » se
déroulant du 6 au 7 septembre 2019
sur le territoire des communes de Bains et Séneujols
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-007 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses 21 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ainsi que l’annexe III-22 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée conjointement le 5 juin 2019, complétée le 27 août 2019, par Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et M. Marcel CECATO, représentant l’association « Moiss’Batt Cross », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moissonneuses-batteuses au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 23 août 2019 au Comité d’organisation Les Terres de Jim 43 par la société d'assurances Groupama ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 27 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-007 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses 22 Article 1 - Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et M. Marcel CECATO, représentant l’association « Moiss’Batt Cross », sont autorisés à organiser une course de moissonneuses-batteuses au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols , conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Cette course ne donnera lieu à aucun chronométrage.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque course, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Pour prévenir toute éventuelle attaque à la voiture-bélier, des véhicules, engins ou blocs anti-béliers seront disposés en barrage afin de protéger la circulation des piétons entre les parkings et la zone de festivités.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Un service de surveillance sera exercé par une société de sécurité (Velay Sécurité).
Toutes dispositions pourront être prises par les maires de Bains et Séneujols afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de sécurité.
• Sécurité des participants :
L’organisateur veillera à l’application et au respect des mesures prescrites par l’annexe III-22 du code du sport, ci-jointe, et du règlement versé au dossier.
Un contrôle administratif, particulièrement en matière d’assurance, et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
• Service d’ordre :
Tout au long des 3 jours, des passages sur le site seront effectués lors des patrouilles, dans le cadre du service normal et en fonction des impératifs. Des services de contrôles de conduites addictives sur les axes menant au site seront réalisés pendant ces 3 jours, que ce soit pour les conducteurs entrants ou sortants.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-007 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses 23 Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés.
SECOURS – INCENDIE
Durant la manifestation, les organisateurs devront garantir la mise en place des moyens de secours, notamment ceux mentionnés ci-après :
- présence du docteur Fabrice GRANJON, médecin urgentiste, durant les 3 jours de la manifestation. Il assurera la médicalisation ;
- présence d’un dispositif prévisionnel de secours assuré par la Croix-Rouge Française, conforme à celui fixé en annexe 2 de la convention signée le 9 août 2019 avec le comité d’organisation des Terres de Jim, versée au dossier le 27 août 2019 et ci-jointe.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En ce qui concerne la sécurité incendie, l'organisateur est tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Les organisateurs mettront à disposition un nombre suffisant d’extincteurs, adaptés aux risques. Ils seront placés aux endroits sensibles. Une réserve d’eau de 25000 litres sera également disponible sur place.
STATIONNEMENT – CIRCULATION
L’accès au site sera réglementé. L’arrivée et le départ s’effectueront en sens unique. Des déviations seront installées.
La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs.
25 hectares de terrain seront mis à disposition pour le stationnement des visiteurs.
Toutes dispositions nécessaires devront être prises par les services compétents en matière de voirie et de circulation publique, afin d'assurer la sécurité sur l’ensemble du site.
Tous les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, pris dans le cadre de cette manifestation, devront être appliqués et respectés.
Article 4 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter des déversements accidentels de produits pétroliers dans le sol. L’usage de tapis environnementaux et la détention d’un nécessaire de piégeage et de récupération des éléments polluants seront obligatoires.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés.
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-007 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses 24 Article 5 - Il ne sera apposé aucune inscription (peinture, divers) sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 6 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 7 - L’autorisation de la démonstration pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 8 - En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 9 - L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et M. Marcel CECATo, représentant de l’association « Moiss’Batt Cross ».
Au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2019
Le préfet,
Signé : Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-007 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 125 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-03-006
Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019
portant autorisation d’une démonstration de moto free style
au cours de la manifestation agricole d’envergure
dénommée
«Les terres de Jim 2019 » se déroulant du 6 au 7 septembre
2019
sur le territoire des communes de Bains et Séneujols
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-006 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de moto free style 26 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ainsi que l’annexe III-24 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée conjointement le 5 juin 2019, complétée le 27 août 2019, par Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de moto free style au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 23 août 2019 au Comité d’organisation Les Terres de Jim 43 par la société d'assurances Groupama ;
Vu l’attestation d'assurance responsabilité civile produite par le prestataire, la société RTW CORP, et délivrée par la société AXA Assurances le 14 juin 2019 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 27 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-006 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de moto free style 27 Article 1 - Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, est autorisée à organiser une démonstration de moto free style au cours de la manifestation agricole d’envergure dénommée «Les terres de Jim 2019 », qui se déroulera du 6 au 7 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bains et Séneujols, conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Les séances auront lieu le samedi 7 septembre 2019.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Pour prévenir toute éventuelle attaque à la voiture-bélier, des véhicules, engins ou blocs anti-béliers seront disposés en barrage afin de protéger la circulation des piétons entre les parkings et la zone de festivités.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Un service de surveillance sera exercé par une société de sécurité (Velay Sécurité).
Toutes dispositions pourront être prises par les maires de Bains et Séneujols afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de sécurité.
• Sécurité des participants :
L’organisateur veillera à l’application et au respect des mesures prescrites par l’annexe III-24 du code du sport, ci-jointe, relatives aux épreuves d’acrobatie à moto.
Un contrôle administratif et technique sera impérativement effectué avant le début de la prestation.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à l’écart de la piste, à l’aide de barrières Vauban. La distance sera déterminée avec le pilote en fonction de son engin, de sa vitesse et des prescriptions de l’annexe III-24 du code du sport.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
• Service d’ordre :
Tout au long des 3 jours, des passages sur le site seront effectués lors des patrouilles, dans le cadre du service normal et en fonction des impératifs. . Des services de contrôles de conduites addictives sur les axes menant au site seront réalisés pendant ces 3 jours, que ce soit pour les conducteurs entrants ou sortants.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-006 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de moto free style 28 Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés.
SECOURS – INCENDIE
Durant la manifestation, les organisateurs devront garantir la mise en place des moyens de secours, notamment ceux mentionnés ci-après :
- présence du docteur Fabrice GRANJON, médecin urgentiste, durant les 3 jours de la manifestation. Il assurera la médicalisation ;
- présence d’un dispositif prévisionnel de secours assuré par la Croix-Rouge Française, conforme à celui fixé en annexe 2 de la convention signée le 9 août 2019 avec le comité d’organisation des Terres de Jim, versée au dossier le 27 août 2019 et ci-jointe.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En ce qui concerne la sécurité incendie, l'organisateur est tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Les organisateurs mettront à disposition un nombre suffisant d’extincteurs, adaptés aux risques. Ils seront placés aux endroits sensibles. Une réserve d’eau de 25000 litres sera également disponible sur place.
STATIONNEMENT – CIRCULATION
L’accès au site sera réglementé. L’arrivée et le départ s’effectueront en sens unique. Des déviations seront installées.
La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs.
25 hectares de terrain seront mis à disposition pour le stationnement des visiteurs.
Toutes dispositions nécessaires devront être prises par les services compétents en matière de voirie et de circulation publique, afin d'assurer la sécurité sur l’ensemble du site.
Tous les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, pris dans le cadre de cette manifestation, devront être appliqués et respectés.
Article 4 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter des déversements accidentels de produits pétroliers dans le sol. L’usage de tapis environnementaux et la détention d’un nécessaire de piégeage et de récupération des éléments polluants seront obligatoires.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés.
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-006 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de moto free style 29 L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.
Article 5 - Il ne sera apposé aucune inscription (peinture, divers) sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 6 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 7 - L’autorisation de la démonstration pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 8 - En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 9 - L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Mme Laurine ROUSSET, présidente du Comité d’organisation des Terres de Jim, et à la société RTW CORP.
Au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2019
Le préfet,
Signé : Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-03-006 - Arrêté DCL / BRE n° 2019 – 126 du 3 septembre 2019 portant autorisation d’une démonstration de moto free style 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-06-003
Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n°2019-89
du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté
SG/COORDINATION n°2018-40 du 11 septembre 2018
portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
département de la HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-003 - Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n°2019-89 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-40 du 11 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 31 DE T $ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n° 2019-89 du 6 septembre 2019
modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2018-40 du 11 septembre 2018 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département de la HAUTE-LOIRE
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu la délibération n° CP050318/58 du 05 mars 2018 de la commission permanente du Conseil
Départemental portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
la Haute-Loire et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 23 mars 2018 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants,
après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Loire en date du 21
juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Loire en date du 21 juillet
2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et
des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Loire en
date du 21 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2019-88 du 6 septembre 2019 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Loire et des organisations
représentatives des professions libérales du département de la Haute-Loire en date du 8 juillet
2019 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-003 - Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n°2019-89 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-40 du 11 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 32 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de la Haute-Loire s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève
à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Loire dans les
conditions prévues aux articles 371 ter [ à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2018-40 du 11 septembre 2018 portant composition de la
CDVLLP est modifié comme suit, en son article I:
Mme Laurence CHARDON-ROCHE, commissaire titulaire représentant des contribuables est
désigné en remplacement de M. Fabrice FRICOU.
M. Jean-Pierre ISSARTEL, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Raphaël LAURENT.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département
de la Haute-Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Madame COURTINE Sophie Madame BLEE VILLARD Laure
Monsieur BERGER François Madame PRORIOL Blandine
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur CHAPUIS Michel Monsieur DELABRE Gilles
Monsieur GALLOT Bernard Monsieur GIRODET Frédéric
Madame ROUBAUD Marie Thérèse Monsieur GIBELIN Pascal
Monsieur FERRET André Monsieur HILAIRE Guy
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-003 - Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n°2019-89 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-40 du 11 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 33 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur JOUBERT Michel Co Monsieur ABRTAL Raymond
Monsieur SIMONNET Louis Monsieur SOUVIGNET Bernard
Monsieur FAUCHER Jean-Jacques Monsieur GARNIER Alain
Monsieur DELABRE Philippe Monsieur CHAPUIS Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur ISSARTEL Jean-Pierre Monsieur DUCAMP Vincent
Monsieur DESCOURS Louis-Pierre Monsieur CHAUDIER Louis
Monsieur MILLET Geoffroy Monsieur DOLLEANS Jean-Luc
Madame JAROUSSE Christiane Monsieur SABOT Yann
Monsieur SEQUEIRA David Monsieur VIANES Christophe
Monsieur DEYGAS Gérard Monsieur FAURE Stéphane
Monsieur GRIMALDI Thierry Monsieur LENHOF Jean-Pierre
Monsieur BOYER Pierre Albin Monsieur BOUILLER Jean-Pierre
Madame CHARDON-ROCHE Laurence Monsieur BONNICHON Olivier
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
nm FA % 1
Fait au Puy-en-Velay le
Poule Préfet
Le Secrétaire Général
où Pe
Rémy DARROUX
ke
nr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-003 - Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n°2019-89 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-40 du 11 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-09-06-002
Arrêté MODIFICATIF- SG/COORDINATION n°2019-88
du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté
SG/COORDINATION n°2018-39 du 11 septembre 2018
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)
du département de la HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-002 - Arrêté MODIFICATIF- SG/COORDINATION n°2019-88 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-39 du 11 septembre 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission 35 BE LT de Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté MODIFICATIF - SG/COORDINATION n° 2019-88 du 6 septembre 2019
modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2018-39 du 11 septembre 2018 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de
la HAUTE-LOIRE
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu Particle 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts :
Vu le mail en date du 18 juillet 2019 par lequel l'ordre des experts-comptables d'Auvergne,
organisation représentative des professions libérales dans le département de la Haute-Loire, a
proposé un candidat ;
Vu le mail en date du 30 août 2019 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-
Loire a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé
des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département ont,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-002 - Arrêté MODIFICATIF- SG/COORDINATION n°2019-88 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-39 du 11 septembre 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission 36 par mail en date du 18 juillet 2019, respectivement proposé un candidat ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire a, par mail du 30 août
2019, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de la Haute-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2018-39 du 11 septembre 2018 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la CDVLLP est modifié comme suit, en son article 1° :
Mme Laurence CHARDON-ROCHE, commissaire titulaire représentant des contribuables est
désigné en remplacement de M. Fabrice FRICOU.
M. Jean-Pierre ISSARTEL, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M.Raphaël LAURENT.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet 3 ga |
Fait au Puy-en-Velay le 6 SEP, 2813 e Secrétaire Général
(
L
—
Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-06-002 - Arrêté MODIFICATIF- SG/COORDINATION n°2019-88 du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n°2018-39 du 11 septembre 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission 37