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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0013 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(96015) / mardi 14 février 2023 à 08:51 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

23-C-0013

Séance du vendredi 10 février 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE EAU - EXERCICE 2023

I. Rappel du contexte

Depuis le 1er janvier 2016, la compétence production d’eau est gérée par une régie autonome à personnalité morale et autonomie financière (cette régie indépendante ne fait pas partie du budget consolidé de la MEL), l’exploitation de la distribution d’eau est gérée via un contrat d’affermage. Les investissements sur le réseau de distribution d’eau sont gérés par la MEL et les ressources d’ingénierie associées sont concentrées au sein de la régie.

Le budget annexe eau est essentiellement dédié aux investissements sur le réseau de distribution d’eau et à la connaissance et la préservation de la ressource en eau.

Le budget annexe eau, service public industriel et commercial (SPIC), emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans un budget distinct destiné à individualiser le coût du service ;

- le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement d’une partie des recettes d’exploitation du service de distribution d’eau ;

- le budget annexe Eau est soumis à une nomenclature comptable spécifique (la nomenclature M49) et voté en montants hors taxes.

La masse budgétaire globale pour 2023 (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 55,9 M€ et est répartie de la manière suivante :

- section d’exploitation : 25,76 M€, soit 46 % du budget,

- section d’investissement : 30,18 M€, soit 54 % du budget.

La balance de l'exercice 2023 est jointe en annexe n°1.

II. Objet de la délibération

1. Évolution des masses budgétaires

Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA

Eau 18/12/2015 SPIC M 49 Budget Hors Taxes(96015) / mardi 14 février 2023 à 08:51 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

L’analyse des masses budgétaires est réalisée en mouvements réels. Le budget représente un volume de 32,4 M€.

Le budget primitif 2023 est marqué par une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement (+1,2%) et d’investissement (+0,5%) comparée à une évolution plus dynamique des recettes en fonctionnement et investissement hors dette.

2. Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, d'un montant de 2,7 M€, sont en légère progression de +1,2% par rapport au BP 2022.

Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées :

 des charges de personnel : 0,9 M€, en hausse de +2,4% par rapport au BP 2022 liée notamment à la revalorisation du point d’indice de +3,5% au 1er juillet 2022. L’état du personnel est présenté à l’annexe C1.1 de la maquette

Depenses de fonctionnement BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evo. en valeur Evo. en %

Charges à caractère général 1 550 087 838 750 686 680 -152 070 -18,1% dont charges hors refacturation 1 436 357 720 620 568 550 -152 070 -21,1%

dont refacturations fonctions supports 113 730 118 130 118 130 0 0,0%

Charges de personnel 812 943 919 949 941 944 21 995 2,4% dont charges de personnel hors refact. 646 901 753 013 775 008 21 995 2,9%

dont refacturations fonctions supports 166 042 166 936 166 936 0 0,0%

Charges exceptionnelles 252 000 854 465 1 015 330 160 865 18,8%

Autres charges de gestion courante 30 010 30 010 30 060 50 0,2%

Dépenses de gestion et except. 2 645 040 2 643 174 2 674 014 30 840 1,2%

Charges financières 0 0 0 0

Total 2 645 040 2 643 174 2 674 014 30 840 1,2%(96015) / mardi 14 février 2023 à 08:51 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

budgétaire. 11 postes d’agents titulaires sont pourvus contre 12 l'année précédente. Ces dépenses représentent 35% des dépenses de fonctionnement.

 de charges à caractère général : 0,7 M€, en baisse de - 0,15 M€. Elles représentent 26 % des dépenses de fonctionnement. L'enveloppe pour l'accompagnement de projets existants (contrat de ressources) reste stable à 250 K€ et le suivi du contrat de délégation évolue de 386 K€ à 234 K€ (conformément à l’avancée du renouvellement du contrat de délégation) ;

 de charges exceptionnelles : 1,0 M€ composés principalement de subventions pour des projets dans le cadre du contrat de ressources pour un montant stable de 750 K€.

Les recettes de fonctionnement atteignent 25,5 M€ en 2023, soit une augmentation de + 1,5 M€ (+ 6,4 %) par rapport au BP 2022.

Elles correspondent aux recettes du contrat de délégation affectées au renouvellement des équipements de distribution d’eau et au contrôle de la délégation ainsi qu'à une part du prix de l'eau facturée par Sourcéo pour le compte de la MEL. Les recettes du contrat de délégation évoluent en lien avec l’évolution de l’indice qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 et des volumes projetés.

3. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement représentent 29,8 M€ en 2023, soit une augmentation de +0,15 M€ (+0,5%).

Les principaux programmes financés en 2023 concernent :

Recettes de fonctionnement BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. en valeur Evol. en %

Surtaxe Renouvellement réseaux 22 227 010 23 582 810 25 382 810 1 800 000 7,6%

Ventes de produits fabriqués, prestations

de services, marchandises 150 000 405 000 150 000 -255 000 -63,0% Total 22 377 010 23 987 810 25 532 810 1 545 000 6,4%

Dépenses d'investissement BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. en valeur Evolution en %

Travaux 27 937 000 29 152 000 29 340 000 188 000 0,6%

Acquisitions / Matériel 137 250 110 000 110 000 0 0,0%

Etudes 482 000 325 810 274 000 -51 810 -15,9%

Dépenses d'investissement hors dette 28 556 250 29 587 810 29 724 000 136 190 0,5%

Emprunts et dettes assimilées 15 000 12 000 30 000 18 000 150,0%

Total 28 571 250 29 599 810 29 754 000 154 190 0,5%(96015) / mardi 14 février 2023 à 08:51 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

 le développement du réseau de distribution d’eau (28,9 M€, en hausse de +0,2 M€/BP 2022) représente 97% des dépenses d'équipement et se répartit ainsi :

- 23,8 M€ pour les canalisations et réservoirs (l’objectif de taux de renouvellement du linéaire de réseau est fixé à hauteur de 1% / an) ; - 1,3 M€ pour les adductrices ;

- 0,7 M€ pour les branchements isolés ;

- 1,1 M€ pour les travaux neufs et d'extension du réseau ;

- 2 M€ pour la maitrise d’œuvre facturés par Sourcéo.

 la connaissance et la préservation des ressources en eau sont financées à hauteur de 0,8 M€, dont :

- 0,5 M€ pour la dépollution des sites industriels ;

- 0,12 M€ d’études pour la connaissance des champs captants (Lille sud, La Platière, Flers en Escrebieux) et 0,15 M€ de la ressource ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l’eau)

Les recettes d’investissement représentent 6,9 M€ en 2023, soit une baisse de - 1,4 M€ (-16%).

Elles sont composées de :

- subventions : 1,1 M€ dont 0,8 M€ sur les dépenses liées aux canalisations ; - d’emprunts : 5,4 M€. Ce montant budgétaire sera ajusté lors de la reprise, au budget supplémentaire 2023 des résultats constatés pour 2022 ;

- des avances de l'Agence de l'eau : 0,4 M€.

4. Évolution des principaux ratios

Recettes d'investissement BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evol. en valeur Evol. en %

Subventions 1 401 855 199 460 1 090 321 890 861 447%

Autres 0 0

Recettes d'investissement hors dette 1 401 855 199 460 1 090 321 890 861 447%

Avances 146 306 85 663 446 036 360 373 421%

Dette 7 291 119 7 970 051 5 358 847 -2 611 204 -33%

Dettes et avances 7 437 425 8 055 714 5 804 883 -2 250 831 -28%

Total 8 839 280 8 255 174 6 895 204 -1 359 970 -16%(96015) / mardi 14 février 2023 à 08:51 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

- L’épargne de gestion atteint 22,9 M€, soit une augmentation de + 1,5 M€ (+7,1%);

- L'épargne brute s'élève au même montant soit 22,9 M€.

- L'épargne dégagée par la section de fonctionnement permet de financer 77% des dépenses d’investissement, contre 72% l'année précédente.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le budget primitif 2023 du budget annexe eau, tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 55 939 256 euros ;

2) de voter les crédits au niveau des chapitres budgétaires et des chapitres globalisés (011, 012, 040, 041, 042) tels que repris au sein de la balance budgétaire annexée ;

3) de voter l’état des effectifs tel qu’il figure en annexe C1.1 de la maquette ;

4) de voter le budget sans reprise des résultats.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Actions et projets pour la métropole et Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenus.

BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evolution 2023/2022

Recettes de gestion 22 377 010 23 987 810 25 532 810 6,4%

Dépenses de gestion 2 645 040 2 643 174 2 674 014 1,2%

Epargne de gestion 19 731 970 21 344 636 22 858 796 7,1%

Charges financières nettes 0 0 0

Epargne brute 19 731 970 21 344 636 22 858 796 7,1%

Amortissement de la dette 15 000 12 000 30 000 150,0%

Epargne nette 19 716 970 21 332 636 22 828 796 7,0%

Solde mvts ordre fonctionnement 2 197 685 2 163 600 2 988 451 38,1%

Résultat comptable 17 519 285 19 181 036 19 870 345 3,6%

Dépenses d'investissement hors dette 28 556 250 29 587 810 29 724 000 0,5%

Autofinancement de l'investissement 69% 72% 77% 6,5%