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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0126 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0126)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 1 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

23-C-0126

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE

2022 - ADOPTION

I. Rappel du contexte

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe assainissement est présenté au vote du Conseil de la Métropole.

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique.

II. Objet de la délibération

1. Présentation du budget annexe assainissement

Le budget annexe assainissement, créé en 1968, retrace l’activité de collecte et de traitement des eaux usées. Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

- le financement de l’exploitation du service est notamment assuré par la redevance assainissement,

- le budget annexe assainissement est soumis à la nomenclature M49, - le budget gère la TVA (déclarations CA3). Il est donc voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable

Modes de

gestion

Gestion

de la TVA

Assainissement 01/01/1968 SPIC M 49

Régie

Marchés

publics

Budget

Hors

Taxes

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 2 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

2. Évolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2022, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, hors résultats reportés, s’élèvent à 109,7 M€, soit +4,8 M€ par rapport à 2021 (+4,6%). En recettes, elles représentent 118,2 M€, soit +1,5 M€ par rapport à 2021 (+1,3%). La section de fonctionnement représente 59% des dépenses et 95% des recettes en 2022.

3. La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 65,3 M€ en progression de +2,5% par rapport à 2021, légèrement inférieur au budget inscrit au BP 2022.

Depenses de fonctionnement BP 2021 CA 2021 Taux de réalisation BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Charges à caractère général 42 897 350 44 827 130 104% 47 132 917 47 566 777 101% 2 739 647 6,1% dont charges hors refacturation 39 994 670 42 220 048 106% 44 525 835 44 709 976 100% 2 489 928 5,9%

dont refacturations fonctions supports 2 902 680 2 607 082 90% 2 607 082 2 856 801 110% 249 719 9,6%

Charges de personnel 16 061 235 14 953 129 93% 16 203 663 13 902 478 86% -1 050 651 -7,0% dont charges de personnel hors refact. 12 342 649 11 268 889 91% 12 519 423 10 873 399 87% -395 490 -3,5%

dont refacturations fonctions supports 3 718 586 3 684 240 99% 3 684 240 3 029 079 82% -655 161 -17,8%

Atténuations de produits 111 000 97 524 88% 111 000 82 792 75% -14 732 -15,1%

Autres charges de gestion courante 120 010 99 273 83% 120 010 193 383 161% 94 110 94,8%

Dépenses de gestion 59 189 595 59 977 055 101% 63 567 590 61 745 429 97% 1 768 374 2,9%

Charges financières 1 559 004 1 488 800 95% 1 555 151 1 379 315 89% -109 484 -7,4%

Charges exceptionnelles 670 000 1 207 933 180% 380 000 546 464 144% -661 469 -54,8%

Provisions 0 1 010 639 0 1 589 768 579 129 57,3%

Total dépenses de fonctionnement 61 418 599 63 684 428 104% 65 502 741 65 260 977 100% 1 576 550 2,5%(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 3 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Elles sont constituées :

- des dépenses de gestion à hauteur de 61,7 M€ (soit +1,8M€/CA 2021), décomposées en :

• charges à caractère général : 47,6 M€, représentant 73% des dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées aux stations d’épuration s’élèvent à 31,8 M€ en évolution de +4,2% du fait de l’impact des indexations sur les contrats d’exploitation ainsi qu’à un solde du marché sur le contrat de la STEP de Marquette. Les dépenses de collecte des eaux usées atteignent 9,7 M€ en 2022 en progression de +4,6%. L’électricité sur les STEP gérées en régie (2,4 M€) progresse de +48% Enfin, les refacturations du budget général représentent 2,9 M€ ;

• charges de personnel : 13,9 M€, soit 21% des dépenses de fonctionnement. L’effectif pourvu en 2022 est de 193 agents dont 188 postes de titulaires et 5 postes de non titulaires contre 203 agents en 2021 ;

• charges diverses : 0,3 M€ ;

- des charges financières : 1,4 M€ (-0,1M€/CA 2021);

- des charges exceptionnelles : 0,5 M€ (-0,7M€/CA 2021) liés à des régularisations comptables pour lesquelles une recette de 0,7 M€ a par ailleurs été enregistrée ;

- des provisions : 1,6 M€ (+0,6M€/CA 2021) principalement au titre d’un contentieux sur un marché de travaux.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 112,7 M€, en baisse de -1,5% par rapport à 2021.

Elles sont composées :

- des produits de gestion à hauteur de 111,7 M€ (-1,3M€/CA 2021):

• la redevance assainissement représente 75% des recettes du budget assainissement soit 84,2 M€ en baisse de 1,5%, sous l’effet de la baisse de volumes

Recettes de fonctionnement BP 2021 CA 2021 Taux de réalisation BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Redevance Assainissement 80 700 000 85 446 789 106% 83 400 000 84 177 641 101% -1 269 149 -1,5%

PRE / PFAC / Branchements 7 100 000 12 607 519 178% 7 100 000 13 995 498 197% 1 387 980 11,0%

Eaux pluviales 6 000 000 6 000 000 100% 6 000 000 6 000 000 100% 0 0,0%

Prime d'épuration 4 000 000 4 886 975 122% 4 000 000 5 276 458 132% 389 483 8,0% Autres 1 895 010 4 021 324 212% 1 850 010 2 255 387 122% -1 765 938 -43,9%

Total produits de gestion 99 695 010 112 962 607 113% 102 350 010 111 704 983 109% -1 257 624 -1,1%

Produits exceptionnels 25 000 1 443 759 25 000 973 644 -470 115 -32,6% Reprises provisions 48 921 38 519 -10 402 -21,3%

Total recettes de fonctionnement 99 720 010 114 455 287 115% 102 375 010 112 717 147 110% -1 738 141 -1,5%(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 4 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

constatée sur 2022 par rapport à 2021 compensée en partie par l’indexation des prix ;

• la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et les branchements pour 14,0 M€ sur 2022 (soit +1,4M€/ CA 2021) ;

• la participation eaux pluviales, versée par le budget général, représente 6 M€ ;

• la prime d’épuration à 5,3 M€ contre 4,9 M€ en 2021 ;

• les autres recettes de gestion s’élèvent à 2,3 M€ en baisse de 1,8 M€. Toutefois, les recettes en 2021 étaient élevées du fait d’un décalage de comptabilisation des recettes sur les stations gérées par IPALLE et AQUAFIN (comptabilisation des années 2019 et 2020 sur 2021).

- des produits exceptionnels : 1,0 M€ en 2022 (soit -0,5M€/CA 2021) dont 0,7 M€ lié à des régularisations comptables de rattachements ;

- de reprise de provisions : 0,04 M€.

4. La section d’investissement

Les dépenses d’investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 44,5 M€ soit une évolution de +3,3 M€ (+7,9%) et un taux de réalisation sur le budget de 80%. En intégrant les restes à réaliser, le niveau de réalisation s’établit à 81% du BP pour 34,8M€.

Les principaux programmes financés concernent :

- le réseau de collecte des eaux usées : 13,0 M€ (soit +2,0 M€/CA 2021) dont 9,0 M€ dédiés aux réseaux et 3,9 M€ aux branchements au réseau d’assainissement collectif ;

Dépenses d'investissement BP 2021 CA 2021 Taux de réalisation BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Acquisitions / Matériel 2 690 350 4 280 638 159% 1 809 780 2 265 120 125% -2 015 518 -47%

Etudes 4 973 322 2 671 036 54% 6 767 100 4 063 085 60% 1 392 049 52%

Travaux 32 306 500 23 008 485 71% 36 163 000 27 441 571 76% 4 433 086 19%

Aides déléguées de l'Agence de l'Eau 250 000 141 005 56% 250 000 214 133 86% 73 128 52%

Autre 200 000 0 0% 0 356 425 356 425

Dépenses Inv. Hors dette et opé. 40 420 172 30 101 164 74% 44 989 880 34 340 334 76% 4 239 169 14,1%

Restes à réaliser (RAR) 873 568 442 694 -430 875 -49%

Investissement hors dette yc les RAR 40 420 172 30 974 733 77% 44 989 880 34 783 027 77% 3 808 295 12,3%

Emprunts et dettes assimilées 11 350 000 11 121 044 98% 10 500 000 10 141 248 97% -979 797 -9%

Total dépenses Invest. hors RAR 51 770 172 41 222 208 80% 55 489 880 44 481 581 80% 3 259 373 7,9%

Total dépenses Invest. yc RAR 51 770 172 42 095 777 81% 55 489 880 44 924 275 81% 2 828 498 6,7%(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 5 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

- la lutte contre la pollution et les inondations : 12,5 M€ (soit +2,6 M€/CA 2021) composés essentiellement de la gestion patrimoniale pour 9,1 M€, l’extension des réseaux de dépollution pour 1,6 M€ ou la gestion du risque inondation pour 0,4 M€ ;

- la rénovation des stations d’épuration et le traitement des boues pour 8,6 M€ (+3,3 M€/CA 2021) avec principalement la station d’épuration de Marquette (1,7 M€), les stations de pompage et de relèvement (1,7 M€), la métrologie (1,1 M€) et les études sur la reconstruction de la STEP de Wattrelos (1,1 M€) ;

- les aides déléguées par l’Agence de l’Eau à 0,2 M€ ;

- les autres dépenses : 0,05 M€ en forte baisse avec l’intégration d’ouvrages d’assainissement comptabilisé en 2021 pour 3,0 M€.

Enfin, l’amortissement de la dette s’élève à 10,1 M€ en 2022 en baisse de 1,0 M€.

Les recettes d’investissement s’élèvent au total à 5,5 M€ et à 3,6 M€ hors emprunts contre 1,7 M€ en 2021.

Les recettes d’investissement sont principalement composées :

- des subventions de l’Agence de l’eau : 2,1 M€ ;

- de diverses recettes : 1,4 M€ dont 0,8 M€ de recette sur la fin du marché d’exploitation de la STEP de Marquette ;

- des avances versées par l’Agence de l’eau : 1,9 M€.

5. Résultats et agrégats financiers

• L’épargne brute s’élève à 49,0 M€, soit -2,7 M€ (-5,3%). La capacité de désendettement passe de 2,0 ans en 2021 à 1,9 ans en 2022 ;

• L’épargne s’élève à 38,9 M€, soit -1,7 M€ (-4,3%) grâce à un amortissement de la dette en baisse de -1,0 M€ ;

• L’encours de dette diminue de 8,2 M€ (soit -8%) par rapport à 2021 et s’élève à 94,4 M€ ;

Recettes d'investissement BP 2021 CA 2021 Taux de réalisation BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Subventions 2 355 916 532 749 23% 3 033 527 2 137 447 70% 1 604 697 301%

Aides déléguées 0

Autres 100 000 1 206 212 100 000 1 442 487 236 275 20%

Recettes d'investissement hors dette 2 455 916 1 738 961 71% 3 133 527 3 579 933 114% 1 840 972 106%

Avances 2 330 398 488 886 21% 1 245 292 1 920 713 154% 1 431 826 293%

Emprunts 8 682 447 0 14 238 792 0 0

Total recettes d'investissement 13 468 761 2 227 848 17% 18 617 611 5 500 646 30% 3 272 798 147%(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 6 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Résultat 2022 :

Le résultat global de clôture de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 59 721 750,22 €. La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de clôture (après reports) de -12 034 932,96 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 47 244 123,40 €.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif 2022 ainsi présenté ;

CA 2021 CA 2022

Recettes de fonctionnement 114 406 366 112 678 627

Dépenses de fonctionnement 62 673 788 63 671 209

Epargne brute 51 732 578 49 007 419

Amortissement de la dette 11 121 044 10 141 248

Epargne nette 40 611 533 38 866 171

Provisions -961 718 -1 551 249

Résultat de fonctionnement 25 326 749,66 21 383 735,72

Résultat reporté de fonctionnement 27 100 164,77 38 338 014,50

Résultat cumulé de fonctionnement 52 426 914,43 59 721 750,22

Résultat d'investissement -10 259 241,20 1 180 398,50

Résultat reporté d'investissement -2 956 090,26 -13 215 331,46

Résultat cumulé d'investissement -13 215 331,46 -12 034 932,96

Résultat global 39 211 582,97 47 686 817,26

Solde des restes à réaliser -873 568,47 -442 693,86

Résultats définitifs 38 338 014,50 47 244 123,40

Epargne brute/recettes de fonctionnement 45,2% 43,5%

Financement de l'investissement 125,5% 110,2%

Encours de dette 102 589 465 94 371 537

Capacité de désendettement 2,0 1,9

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Ratios et encours de dette

Résultats(98413) / lundi 3 juillet 2023 à 08:29 7 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable public de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 442 693,86 € en dépense;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2023 ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.