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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0132 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0132)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(98416) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 1 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

23-C-0132

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE EAU - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022 - ADOPTION

I. Rappel du contexte

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe eau est présenté au vote du Conseil de la Métropole.

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du budget annexe eau.

II. Objet de la délibération

1. Présentation du budget annexe eau :

Le budget annexe eau, créé en 2015, retrace les charges et produits du service public industriel et commercial qui porte les investissements sur le réseau de distribution d’eau et les dépenses liées à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau. Il est soumis à une nomenclature comptable spécifique M 49.

Son statut de service public industriel et commercial (SPIC) emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

-le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement de recettes d’exploitation du service de distribution d’eau,

- ce budget est tenu en hors taxe.

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable Modes de gestion

Gestion de la

TVA

Eau 18/12/20 15 SPIC M 49 Régie / Marchés publics Budget Hors Taxe(98416) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 2 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

2. Évolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2022, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, s’élèvent à 28,2 M€, soit une augmentation de +4,6 M€ par rapport à 2021 (+19,3%). En recettes, elles représentent 27,6 M€, soit +1,3 M€ par rapport à 2021 (+4,9%). La section de fonctionnement représente 7% des dépenses en 2022 et 91% des recettes.

3. Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1,9 M€ en baisse de -10,6% par rapport au CA 2021 et sont constituées de :

 charges à caractère général pour 0,9 M€. I l s’agit essentiellement du paiement des taxes foncières et des prestations d’accompagnement pour le

2021 2022 Evol CA 2022/2021

Depenses de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Charges à caractère général 1 550 087 1 194 878 77% 838 750 913 261 109% -281 617 -23,6% dont charges hors refacturation 1 436 357 1 076 748 75% 720 620 753 731 105% -323 017 -30,0%

dont refacturations 113 730 118 130 104% 118 130 159 530 135% 41 400 35,0%

Charges de personnel 812 943 852 595 105% 919 949 861 316 94% 8 722 1,0% dont charges de personnel hors refact. 646 901 685 659 106% 753 013 692 166 92% 6 508 0,9%

dont refacturations 166 042 166 936 101% 166 936 169 150 101% 2 214 1,3%

Autres charges de gestion courante 30 010 1 0% 30 010 350 1% 348 29031,7%

Dépenses de gestion courante 2 393 040 2 047 474 86% 1 788 709 1 774 927 99% -272 547 -13,3%

Charges financières 0 0 0 0 0

Charges exceptionnelles 252 000 64 423 26% 854 465 113 060 13% 48 637 75,5%

Provisions 0

Total dépenses de fonctionnement 2 645 040 2 111 897 80% 2 643 174 1 887 987 71% -223 910 -10,6%(98416) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 3 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

renouvellement du contrat de concession de service public de distribution d’eau en 2024 ;

 charges de personnel pour 0,9 M€. L’effectif pourvu en 2022 est de 12 agents titulaires ;



 charges exceptionnelles : 0,1 M€.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 25,0M€ en baisse de -2,9% par rapport au CA 2021 et sont constituées :

 d’une part, des recettes du contrat de délégation affectées au renouvellement des équipements de distribution d’eau pour 19,4M€ (en légère baisse sous l’effet de la baisse de volumes constatée sur 2022 par rapport à 2021 et compensée en partie par l’indexation des prix et l’amélioration des impayés), et d’autre part, à la part du prix de l’eau facturé par Sourcéo pour le compte de la MEL dans le cadre de la protection et de la préservation de la ressource en eau pour 5,2M€ ;

 aux ventes de produits et services pour 0,3M€. En 2021, les recettes s’élevaient à 1M€ sous l’effet d’un rattrapage de facturations de 2020 en maîtrise d'œuvre sur des travaux distribution d'eau en neuf ou extensions de réseau;

 aux produits exceptionnels pour 0,2M€.

4. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement représentent 26,3M€ soit une progression de 4,8 M€ (+22,2%) par rapport à 2021 et un taux de réalisation de 89% par rapport au BP. Elles sont composées :

2021 2022 Evol CA 2022/2021

Recettes de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Surtaxe Renouvellement réseaux 22 227 010 24 671 644 111% 23 557 810 24 550 744 104% -120 900 -0,5%

Ventes de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises 150 000 1 046 281 698% 430 000 318 530 74% -727 751 -69,6%

Produits exceptionnels 0 83 253 0 174 752 91 499 109,9%

Total recettes de fonctionnement 22 377 010 25 801 178 115% 23 987 810 25 044 026 104% -757 152 -2,9%

2021 2022 Evol CA 2022/2021

Dépenses d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Travaux 27 937 000 20 873 750 75% 29 152 000 26 038 192 89% 5 164 442 25%

Acquisitions / Matériel 137 250 365 982 267% 110 000 0 0% -365 982 -100%

Etudes 482 000 206 787 43% 325 810 232 219 71% 25 432 12%

Dépenses d'investissement hors dette 28 556 250 21 491 906 75% 29 587 810 26 270 412 89% 4 778 505 22,2%

Emprunts et dettes assimilées 15 000 8 205 55% 12 000 8 205 68% 0 0%

Total dépenses d'investissement 28 571 250 21 500 111 75% 29 599 810 26 278 617 89% 4 778 505 22,2%(98416) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 4 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

 de travaux de développement du réseau de distribution d'eau (26,0 M€) en forte évolution (+24%) : 20,6 M€ concernent les renouvellements de canalisations en progression de +9,7% par rapport à 2021, 2,1 M€ la maîtrise d’œuvre facturée par Sourcéo, 1,4 M€ les réservoirs, 1,3 M€ pour les travaux neufs et d’extension du réseau et 0,6 M€ pour les branchements isolés ou adductrices ;

 d’études : 0,2 M€ sur la connaissance des champs captants (Lille sud, La Platière, Flers en Escrebieux) et la ressource ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l’eau).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 2,6 M€ en forte évolution par rapport à 2021 (+2,0 M€) et sont composées de subventions de l'Agence de l'eau (1,7 M€ notamment sur les canalisations, réservoirs et dépollutions de sites industriels) ainsi que d’avances remboursables (0,9 M€).

5. Résultats et agrégats financiers

 L’épargne brute atteint 23,2 M€, soit -0,5 M€ (-2,3% ) par rapport à 2021. La capacité de désendettement reste nulle.

 L’épargne nette atteint un montant quasiment identique de 23,1 M€.

 L'encours de la dette reste faible, à hauteur de 1,0 M€.

2021 2022 Evol CA 2022/2021

Recettes d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Subventions 1 401 855 241 039 17% 199 460 1 658 617 832% 1 417 578 588%

Autres 0 315 540 0 80 000 -235 540 -75%

Recettes d'investissement hors dette 1 401 855 556 579 40% 199 460 1 738 617 872% 1 182 038 212,4%

Avances 146 306 0 0% 85 663 858 607 1002% 858 607

Dette 7 291 119 0 0% 7 970 051 0 0% 0

Dettes et avances 7 437 425 0 0% 8 055 714 858 607 11% 858 607

Total recettes d'investissement 8 839 280 556 579 6% 8 255 174 2 597 224 31% 2 040 644 366,6%(98416) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 5 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Résultat 2022 :

Le résultat global de clôture de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 29 436 437,69 €. La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de clôture (après reports) de -21 139 026,76 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 8 297 410,93 €.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif 2022 ainsi présenté ;

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

CA 2021 CA 2022

Recettes de fonctionnement 25 801 178 25 044 026

Dépenses de fonctionnement 2 111 897 1 887 987

Epargne brute 23 689 281 23 156 039

Amortissement de la dette 8 205 8 205

Epargne nette 23 681 076 23 147 834

Solde provisions

Résultat de fonctionnement 22 007 288,56 20 613 672,67

Résultat reporté de fonctionnement 50 294,00 8 822 765,02

Résultat cumulé de fonctionnement 22 057 582,56 29 436 437,69

Résultat d'investissement 1 142 824,26 -7 904 209,22

Résultat reporté d'investissement -14 377 641,80 -13 234 817,54

Résultat cumulé d'investissement -13 234 817,54 -21 139 026,76

Résultat global 8 822 765,02 8 297 410,93

Solde des restes à réaliser 0,00 0,00

Résultats définitifs 8 822 765,02 8 297 410,93

Epargne brute/recettes de fonctionnement 91,8% 92,5%

Financement de l'investissement 110,2% 88,1%

Encours de dette 151 002 1 001 404

Capacité de désendettement 0,0 0,0

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Résultats

Ratios et encours de dette(98416) / lundi 3 juillet 2023 à 08:30 6 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2023 ;

5) de déclarer les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.