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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 230)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
ass Grand O7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 230/11/2019 : AVENANT N°2 POUR L'ANNEE 2019 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AIDES A LA PIERRE
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martia\d DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES,
Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à
Rodolphe PORTOLES. |
/|
| | /
Mairie de Meta BP. 764 + F 82013 Montauban cedex /
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban| com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à
signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une nouvelle durée de 6 ans, 2015- 2020.
Cette délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement et celle de
la gestion des aides à l'habitat privé pour l'ANAH fait l'objet d'avenants annuels, en début et en fin d'exercice afin de permettre l’actualisation des objectifs et des financements délégués.
Les signatures des avenants Aide à la Pierre et convention pour la gestion des aides à l'habitat privé sont décalées. Le présent avenant correspond à la dernière répartition des crédits validés pour la programmation parc public 2019, avec possibilité de reliquat (avenant de début d'année 2020) pour les crédits non consommés.
Les crédits et objectifs pour le parc privé sont provisoires (prise en compte de la réalisation à la date du 31 octobre 2019), ils feront l'objet d'un avenant de gestion spécifique sur les montants réellement engagés, et dont l'exactitude ne pourra s'établir qu'au 31 décembre 2019.
Il convient donc d'adopter l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l’année 2019 et d'autoriser Madame la Présidente à signer ce document.
+ __Les objectifs du parc public (le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux) :
La programmation comporte 356 logements locatifs sociaux (202 logements programmés et 154 logements recyclés, c'est-à-dire des opérations instruites les années précédentes mais annulées en
2019 puis ré-instruites) dont :
- 56 logements PLAI ressources (Prêt Locatif Aidé d'intégration) dont 4 PLAI adaptés et 32
recyclés de 2018
- 25 logements PLAI Structure (Prêt Locatif Aidé d'intégration) dont 25 PLAI adaptés - 160 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dont 82 recyclés de 2018
- 101 logements PLS (Prêt Locatif Social) dont 40 recyclés de 2016
- 14 PSLA (Prêt Social Location Accession)
La dotation de l'Etat destinée au parc public est fixée à 622 178 €. Elle comprend une enveloppe des droits à engagement de l'Etat de 374 800 € dont un montant bonus communes SRU, ainsi qu'un report de 247 378 € correspondant aux opérations recyclées de 2016 et 2018.
+ __ Les objectifs du parc privé (réhabilitation du parc privé)
Réalisation provisoire qui se décline comme suit au 31/10/2019 :
- 1 logement propriétaire bailleur très dégradé
- 100 logements propriétaires occupants, dont 82 logements au titre de la lutte contre la
précarité énergétique, et 18 logements au titre de l'autonomie de la personne - 1 logement propriétaire bailleur aidé, conventionné en loyer social.
La mise à jour fera l'objet d'un avenant ANAH en toute fin d'année ou début d'année N+1 qui
correspondra aux aides réellement engagées.
Le montant des droits à engagements est fixé à 769 205 € (enveloppe prévisionnelle au 31/10/2019) pour le parc privé.
Pour l’année d'application du présent avenant, le montant provisoire des crédits que le Grand Montauban affecte sur ses fonds propres à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à
91 688 € uniquement pour le parc privé. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Brigitte BAREGES 0 2 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC, 2019
Montauban, le 26 novembre 2019