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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION DU PRESIDENT D2022-067
Objet: Attribution de l’accord-cadre de prestations similaires de terrassement de la ZAC Plaine
Saulnier
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2022/26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du président n°D2020-71 du 10 août 2020 portant attribution de l’accord-cadre relatif
aux travaux de dépollution et de terrassement de la ZAC Plaine Saulnier avec le groupement SECHE
ECO SERVICES / KELLER FONDATIONS SPECIALES / CHARIER T.P,
Considérant que le marché susvisé a été notifié le 10 août 2020 pour un montant forfaitaire de
17 399 645,30 € HT et une partie à bons de commandes avec un montant maximum de 3 500 000 €
HT,
Considérant la nécessité de compléter les travaux exécutés au titre de l’accord-cadre relatif aux
travaux de terrassement par des prestations similaires, pour achever l'opération afin de répondre aux
obligations réglementaires et aux ambitions environnementales portées par la Métropole et ses
partenaires, et ce conformément aux dispositions de l’article 1.7 du CCAP de l’accord-cadre,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, l'offre du groupement SECHE
ECO SERVICES / KELLER FONDATIONS SPECIALES / CHARIER T.P a été retenue,
DECIDE
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification où de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris ww, metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220429-20226000000033-CC
Date de télétransmission : 29/04/2022
Date de réception préfecture : 29/04/2022 Article 1°’: de conclure l’accord-cadre de prestations similaires de terrassement de la ZAC
Plaine Saulnier à Saint-Denis avec le groupement SECHE ECO SERVICES (mandataire)/ KELLER
FONDATIONS SPECIALES / CHARIER T.P, sis Les Hêtres 53811 CHANGE CEDEX 09, comportant
une partie forfaitaire d’un montant de 1 906 335,49 € HT et une partie exécutée à bons de
commande dont le maximum est de 1 500 00 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre.
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 5 mois.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2022, chapitre 23.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 2 9 AVR, 2022
Par délégation du LR
=, À —
ee |
Le Directeur Général des Sérvices
Paul MOURIER D >
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris www, metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220429-20226000000033-CC
Date de télétransmission : 29/04/2022
Date de réception préfecture : 29/04/2022