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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 188 DAJ Désignation LANDOT GEMAPI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 188 DAJ Désignation LANDOT GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-188
Objet: Désignation du cabinet d'avocats Landot & Associés aux fins d’une consultation
juridique sur la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations exercée
par la Métropole du Grand Paris.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de bénéficier d’un conseil juridique
concernant sa compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et
notamment quant à ses relations juridico-financières avec l'établissement public territorial de bassin
Seine Grands Lacs,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du Code de la commande publique, le cabinet d'avocats Landot &
Associés a été retenu,
DECIDE
Article 1 : Mandater le cabinet d'avocats Landot & Associés, situé 11 boulevard Brune - 75014 PARIS,
aux fins d’analyser la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations de la
Métropole du Grand Paris et notamment ses relations juridico-financières avec l'établissement public
territorial de bassin Seine Grands Lacs.
Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés de la manière suivante :
- 5 400 euros HT, soit 6 480 euros TTC pour la rédaction d’une note relative aux possibilités de
financements métropolitains dans le cadre de la compétence GEMAPI, répondant aux
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221024-D2022-188-CC
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 questionnements identifiés (4,5 jours de travail, à raison de 8 heures par jour, au taux horaire
de 150 euros HT):
- Le cas échéant, une réunion de restitution en visio-conférence ou présentiel pourra être
organisée : 500 euros HT, soit 600 euros TTC.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 2 4 PCT. 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-
ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221024-D2022-188-CC
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022