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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 0401 AR tenue registres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
21/04/2026
> 21/04/2028
Pubié |
ID : 040-244000808-20260420-2026 G40I-AR
MONT DE MARSAN ARRÊTÉ DU PRESIDENT
AGGLOMERATION N°2026/0401
OBJET :
SERVICE ÉMETTEUR Arrêté portant délégation de signature aux agents
Direction des Affaires Juridiques communautaires pour la tenue des registres.
et de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5.5 — Délégation de signature
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-9 et
L.5211-4-2,
Vu l'article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président
à déléguer à un ou plusieurs agents sa signature pour l’apposition du paraphe sur les
feuillets des registres des délibérations et des arrêtés communautaires, la délivrance des
expéditions des registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet et la légalisation des signatures,
Vu la circulaire n°10CB1032174 C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des
communes et de certains de leurs groupements,
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 7 avril 2026,
Vu les conventions portant constitution de services communs entre la Ville de Mont de
Marsan et Mont de Marsan Agglomération,
Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des
procédures administratives, il est nécessaire d'accorder à certains directeurs et
responsables de services une délégation de signature pour certains actes de gestion
courante,
ARRETE
Article 1: Délégation de ma signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, est
donnée pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des
arrêtés communautaires, la délivrance des expéditions des registres, la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures, conformément à article R.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à :
— Madame Céline CEZARD, directrice générale des services,
— Monsieur Frédéric BEDIN, directeur général adjoint,
— Madame Carine LAMONTAGNE, directrice des affaires juridiques et de la commande
publique
- Madame Lucie THIBAUT, directrice adjointe des affaires juridiques et de la
commande publique, Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-244000808-20260420-2026_0401-AR
- Madame Lucie LAFITTE, agent de la direction des affaires juridiques et de la
commande publique,
— Madame Amandine GODINHO, agent de la direction des affaires juridiques et de la
commande publique,
— Madame Céline PITREL, agent de la direction des affaires juridiques et de la
commande publique,
- Madame Célia OTHART, agent de la direction des affaires juridiques et de la
commande publique.
Fait à Mont de Marsan, le 20 avril 2026.
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont de Marsan 1
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).