Déliberation - Delib n°2026.00047 Delegation de pouvoir au Maire art. L.2122 22 du CGCT

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Déliberation - Delib n°2026.00047 Delegation de pouvoir au Maire art. L.2122 22 du CGCT Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00047 Delegation de pouvoir au Maire art. L.2122 22 du CGCT)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2026.00047/2026 du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la Salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 09 avril 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.

Etaient présents : (42)

Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée à la pet), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11e adjoint chargé du foncier, de l’habitat), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Oumairi CHEBANI (9e adjoint chargé de la sécurité), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10e adjointe chargée des finances, du bu), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée au patri), Mme Fardat DURAND (8e adjointe chargée du numérique, de l’i), M. Nidhoimi FILA (Conseillère municipale déléguée à la lecture), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée à la jeu), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint chargé des projets structura), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée à la ZAC), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué à la cohésion), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée au développement économique), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué à la construction), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée à la sécurité), M. Toiyifou RIDJALI (7e adjoint chargé de l’excellence sportive), Mme Aïchat SAID (12e adjointe chargée de la citoyenneté e), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué à la prévention), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5e adjoint chargé de l’excellence éducation), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée à la voirie), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4e adjointe chargée de la propreté urbain), Mme Rabianti MVOULANA (6e adjointe chargée de la santé), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)

Absents : (2)

M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal)

Absents excusés : (0)

Procuration : (5)

Mme Nazline ALI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ahmada HARIBOU, M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Willah ALI ABDOU, Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée au proto) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (3e adjoint chargé de la culture) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Anassi ALI

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 42

de Votants : 47

Dont vote par procuration : 5

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Délégation de pouvoir au

Maire (art. L.2122-22 du

CGCT)

NOTA : Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

28/04/2026 que la

convocation avait été faite le

09/04/2026.

Le Maire.

REÇU EN PREFECTURE

Le 29 avril 2026

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

976-200008837-20260423-D202600047I0-DE2

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités (CGCT) ;

Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités (CGCT), le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain

nombre d’attributions limitativement énumérés ;

Considérant que, dans le cadre de ces délégations, le conseil municipal ne peut plus délibérer dans

les domaines délégués au Maire.

Considérant que, le conseil municipal nouvellement élu peut, s’il estime nécessaire, prendre une

délibération conférant des délégations d’attributions au Maire, celles-ci devant être expressément

et limitativement définies.

Considérant que les décisions prisent dans le cadre de ces délégations relèvent de la compétence

du Maire, qui est tenu d’en rendre compte au conseil municipal, conformément à l’article L.2122-23

du CGCT.

Considérant que le Maire peut, sous réserve d’une autorisation explicite du conseil municipal

subdéléguer certaines attributions à un adjoint, conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er : de déléguer toutes les compétences suivantes au Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder à l’actualisation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, sur la base d'un montant maximum de 20 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;3

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

• L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

• L’ensemble des juridictions judiciaires : en première instance, en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

• Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d’euros autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;4

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant que, les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant, à signer tout document

afférent à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait à Mamoudzou, le 24/04/2026

Le Maire

Abstention (0) :

Contre (0) :