Déliberation - Delib n°2026.00061 Modalites d utilisation des frais de representation du Maire

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Déliberation - Delib n°2026.00061 Modalites d utilisation des frais de representation du Maire Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00061 Modalites d utilisation des frais de representation du Maire)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2026.00061/2026 du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 09 avril 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.

Etaient présents : (44)

Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11e adjoint), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Oumairi CHEBANI (9e adjoint chargé de la sécurité), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10e adjointe chargée des finances, du bu), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée au patri), Mme Fardat DURAND (8e adjointe chargée du numérique, de l’i), M. Nidhoimi FILA (Conseillère municipale déléguée), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée à la jeu), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint chargé des projets structura), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée à la ZAC), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (7e adjoint chargé de l’excellence), Mme Aïchat SAID (12e adjointe chargée de la citoyenneté e), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5e adjoint chargé de l’excellence), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée à la ), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4e adjointe chargée de la propreté), Mme Rabianti MVOULANA (6e adjointe chargée de la santé), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)

Absents : (0)

Absents excusés : (0)

Procuration : (5)

Mme Nazline ALI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ahmada HARIBOU, M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Willah ALI ABDOU, Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée au proto) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (3e adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Anassi ALI

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 44

de Votants : 49

Dont vote par procuration : 5

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Modalités d’utilisation

des frais de

représentation du Maire

NOTA : Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

30/04/2026 que la

convocation avait été faite le

09/04/2026.

Le Maire.

REÇU EN PREFECTURE

Le 06 mai 2026

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

976-200008837-20260423-D202600061I0-DE2

Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Considérant que les frais de représentation du Maire constituent une enveloppe budgétaire destinée à couvrir les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions de représentation de la collectivité ;

Considérant que ces dépenses doivent répondre à des exigences de transparence, de bonne gestion des derniers public et d’intérêt communal ;

Considérant que les frais de représentation du Maire sont encadrés par les principes généraux du droit public, notamment :

• Le principe de nécessité de la dépense publique ;

• Le principe de proportionnalité ;

• Le principe de transparence.

Considérant que les conditions d’utilisation de ces frais sont néanmoins très peu encadrées par la loi qui prévoit seulement que cette indemnité a été mise en place « afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune » ;

Considérant qu’il est proposé d’identifier les dépenses qui ne peuvent en aucun cas être pris en charge dans le cadre des frais de représentation, comme suit :

1- Les frais liés aux prêts, dons ou cotisations à des partis déclarés auprès de la commission

nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) ou faisant

partie du périmètre d’un parti politique ;

2- Les frais liés aux prêts, dons en nature, biens et prestations fournis à un candidat à une élection

politique ;

3- Toute dépense déclarée au titre de l’impôt sur le revenu, déduite du revenu imposable ;

4- Les amendes, sanctions administratives, pénalités ou redevances dues en raison d’un

comportement fautif du Maire ;

5- Les dépenses liées à une activité dépourvue de lien direct avec le mandat du maire telles que :

➢ Les dépenses personnelles ;

➢ Les dépenses se rapportant à une activité professionnelle ;

➢ Les dépenses se rapportant à l’exercice de tout mandat autre que municipal ;

➢ Les dépenses se rapportant à une activité bénévole et les dépenses

occasionnées par des travaux, réunions, évènements ou fonctions en tant que

membre ou responsable de groupements ou d’associations lorsqu’elles sont

dépourvues de lien direct avec l’exercice du mandat municipal ;

➢ Le financement d’un parti politique ;

6-Les dépenses pouvant avoir pour effet l’augmentation du patrimoine personnel du Maire, de ses

proches ou de ses collaborateurs telles que :

➢ L’achat d’un bien immobilier.3

➢ La location d’un bien immobilier dont le Maire, son conjoint, ses ascendants

ou descendants sont propriétaires.

➢ L’achat d’un véhicule dans l’année précédant la date fixée pour le terme de la

législature.

➢ Les « gros travaux » au sens des dispositions du Code civil réalisés dans la

permanence du parti dont le Maire est propriétaire.

7-Les frais déjà pris en charge par la commune (hébergement, repas, transport aérien et ferroviaire,

formation).

Considérant qu’ils sont notamment éligibles entre dans l’enveloppe des frais de représentation du

Maire :

1. Les frais de communication et de documentation :

➢ Abonnements aux revues, et journaux non pris en charge par la commune ;

2. Les frais de location de véhicule léger et de deux roues ;

3. Les frais de stationnement et de péage non remboursés par ailleurs ;

4. Les frais de taxi non remboursés par ailleurs ;

5. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements en lien avec la Ville ;

6. Le recours à des prestataires extérieurs en communication ;

7. Les frais liés à l’organisation de réceptions :

➢ Frais de bouche ;

➢ Frais de transport des invités ;

8- Frais liés à la participation à des cérémonies :

➢ Achat de cadeaux de gerbes de médailles et d’accessoires ;

9- Frais liés à la personne :

➢ Frais vestimentaires ;

➢ Frais de coiffure et de barbier ;

Considérant que le Maire, conservera les pièces justificatives de ses dépenses et pourra, à tout

moment, les produire à la demande des organismes de contrôle ou du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : de confirmer les modalités d’utilisation des frais de représentation du Maire ci- dessus.

Article 2 : d’encadrer l’utilisation des crédits en précisant les frais non éligibles d’une part et les frais éligibles tels que préciser dans la présente délibération.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présenté délibération.

Fait à Mamoudzou, le 28/04/2026

Le Maire

Abstention (0) :

Contre (0) :