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Déliberation - Delib n°2024.00039 Reconduction des frais de representation du Maire
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00039 Reconduction des frais de representation du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
vf ù Dee, — Auf
VILLE DE MAMOUDZOU
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
UE EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00039/2024 du 06/04/2024 de Présents : 31
de Votants : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune de : Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI. EE après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de M. Contre : 0 Dhinouraine M’COLO MAINTY, 1° adjoint au Maire.
Dont vote par procuration : 7
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller
municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère OBJET : municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère
CR EEE municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7î"°
: : adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI Reconduction des Has de Caire mustelhato Mae Marine KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO
représentation du Maire MAINTY (1* adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8 adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4°
adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2î"e
adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (9è"° adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller
municipal délégué), M. Said Djanfar MOHAMED (13% adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud NOTA : Le Maire certifie que MOHAMED (10°" adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Ja : Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme
le compte rendu de cette Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère muiticisale) M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme délibération sera affiché à la Claudie RAKOTO (Conseillère municipale délégué), M Toiyifou RIDJALI (5° adjoint au Maire), Mme porte de la mairie le 11/04/2024 Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati que la convocation avait été SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal) faite le 29/03/2024.
Le Maire Absents : (11)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller
municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère
municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller
municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6*"° adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale),
M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib
SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (7)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHIE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFT donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5° adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia
DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu l’article L2123-19 du CGCT relatif aux indemnités de représentation du
maire :
976-200008837-20240406-D202400039I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 08 avril 2024
RECU EN PREFECTURE Vu la délibération n°2020.00056/2020 en date du 24 avril 2020 relative au frais de représentation du maire ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou :
Vu la demande écrite du maire du 26 mars 2024 :
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du maire ;
Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune ;
Considérant que par délibération n°2020.00056/2020 en date du 24 juillet 2020, le conseil municipal avait décidé d’attribuer au Maire une indemnité de frais de représentation pour lui permettre de faire face aux dépenses engagées à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dans l'intérêt des affaires de la collectivité qu'il dirige, conformément à l’article L.2123-19 du CGCT ;
Considérant qu’en 2023, le conseil municipal a décidé d’attribuer des frais de représentation à hauteur de 15 000 € ;
Considérant que le Conseil d’Etat a précisé que les modalités de versement des frais de représentation, peuvent intervenir comme suit :
- Soit le conseil municipal instaure le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions ;
- Soit le conseil municipal institue une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés :
Article 1° : D’attribuer des frais de représentation au maire au forfait.
Article 2 : De fixer le montant de cette enveloppe forfaitaire annuelle à 15 000 euros jusqu'à la fin de la mandature en 2026.
Article 3 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais au chapitre 65, article 6536.
Article 4 : d'autoriser, le Maire ou en son absence, son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/04/2024
Le Maire
Abstention (1) : M. Nassuf-Eddine DAROUECHE
Contre (0) :