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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 43 200227 TOU Groupement de commandes reseau de points numeriques
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 43 200227 TOU Groupement de commandes reseau de points numeriques)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2020
Etaient Présents 44 titulaires, 4 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Aracéli ETCHENIQUE, David CORBIN, Raymond VILLALBA, Aurélie GIRAUDON, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Martine MIRANDE
Suppléants : Jean-Vincent SALLES suppléant de Jean-Claude COUSTET, Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET, Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA à Pierre CASABONNE, Michel CONTOU-CARRERE à Evelyne BALLIHAUT, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Henriette BONNET à Denise MICHAUT, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU à Michel ADAM, Anne BARBET à Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUÉ à Raymond VILLALBA, Dominique LAGRAVE à Claude LACOUR, Jacques MARQUEZE à Marthe CLOT
Absents : Joseph LEES (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), France JAUBERT-BATAILLE (excusée), Gérard LEPRETRE (excusé), Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET (excusé), Christophe GUERY (excusé), Jacques NAYA (excusé), Bernard UTHURRY (excusé), Alain CAMSUSOU, Cédric LAPRUN, Gérard ROSENTHAL, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Maïté POTIN, Didier CASTERES, André LABARTHE, Jean-Etienne GAILLAT, Elisabeth MIQUEU
RAPPORT N° 43-200227-TOU-
GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L’OFFICE DE TOURISME DU HAUT-BEARN : MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE POINTS NUMERIQUES
VALORISANT L’OFFRE TOURISTIQUEMme ALTHAPÉ indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie touristique du Haut- Béarn, la CCHB et l’Office de Tourisme du Haut-Béarn conviennent de se grouper, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, pour la mise en place d’un réseau de points numériques valorisant l’offre touristique du Haut-Béarn.
Cette action, qui s’inscrit dans le Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information Touristique défini en 2015, a pour objet de mailler le territoire du Haut-Béarn de points numériques (bornes numériques, tablettes, boitiers NFC) permettant d’accéder à l’offre touristique du territoire sur des lieux stratégiques et fréquentés. Ce projet fera l’objet d’un marché de prestation de service avec pour objectifs la réalisation d’une application, l’achat de matériels numériques et l’entretien de ces équipements.
Afin de réaliser des économies d’échelle, la Communauté de Communes du Haut-Béarn ainsi que l’Office de Tourisme du Haut-Béarn ont convenu de constituer un groupement de commande.
La dépense incombant à la CCHB était inscrite au BP 2019 en investissement, et fait l’objet de Restes à Réaliser (RAR) pour 2020.
Sachant que cette procédure suppose au préalable la mise en place d’une convention précisant les modalités de fonctionnement du groupement, un projet de conventionnement a été élaboré, lequel prévoit notamment que :
- le coordonnateur du groupement serait la Communauté de Communes du Haut-Béarn ;
- elle serait, à ce titre, chargée de centraliser les besoins des membres, de choisir le mode de consultation en application du Code de la Commande Publique, d’informer les cosignataires de la présente convention des estimations financières du marché ainsi que des conditions de leur exécution afin que ceux-ci puissent prendre toutes les dispositions nécessaires, de rédiger les documents de consultation, de mettre en œuvre la procédure de consultation (envoi des avis de marché ou des courriers de consultation, gestion et envoi des dossiers de consultation aux entreprises intéressées, réponses aux demandes d’information, réception des offres,…), d’organiser les réunion(s) de la Commission d’appel d’offres, de rédiger les pièces nécessaires à la passation du marché (procès-verbaux et mise au point notamment), de signer le marché, de notifier le marché au titulaire, de transmettre aux membres du groupement une copie du marché, de suivre l’exécution du marché ;
- le groupement serait doté d’un Comité de Pilotage, composé d’élus et techniciens des deux structures, chargé de définir les besoins, d’analyser les propositions des candidats, de formuler un avis sur le choix du prestataire et de suivre l’exécution des prestations du marché.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à engager les procédures administratives nécessaires,
- AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de cette action, ci-annexée,
- ADOPTE le présent rapport.Î
Êcte certifié exécutoire eà
- Par publication ou notification le 03/03/2020
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0303/2020
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 27 février 2020
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPEI]
HAUT 3 BEARN JYRÉNÉES
communauté de communes BEARNAISES
OFFICE DE TOURISME
DU HAUTBEARN
3 k,
CONVENTION CONSTITUTIVE
******
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
LA MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE POINTS NUMERIQUES
VALORISANT L’OFFRE TOURISTIQUECONVENTION CONSTITUTIVE
Convention passée en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
ENTRE,
La Communauté de Communes du Haut-Béarn,
Dont le siège est à Oloron Sainte-Marie, 12, place de Jaca, CS20067, 64 402 Cedex, Représenté par son Président, Monsieur Daniel LACRAMPE, agissant en tant que représentant légal,
D’UNE PART,
ET
L’Office de Tourisme du Haut-Béarn,
Dont le siège est à Oloron Sainte-Marie, Allées du comte de Tréville, 64 400, Représenté par son Président, Monsieur Michel ADAM, agissant en tant que représentant légal,
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie touristique du Haut-Béarn, la Communautés de Communes du Haut-Béarn et l’Office de Tourisme du Haut-Béarn conviennent de se grouper, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
A cet effet, le groupement est institué pour :
Définir un cahier des charges commun permettant à des prestataires spécialisés de proposer une offre pour l’ensemble des membres du groupement,
Choisir le titulaire du marché,
Signer et notifier le marché,
Exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Les parties désignent la Communauté de Communes du Haut-Béarn, représentée par son Président, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement de commande.
Le siège du coordonnateur est fixé à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, 12 Place de Jaca, 64400 OLORON SAINTE-MARIE2.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est mandaté pour mettre en œuvre la procédure de passation, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Il est chargé de la gestion des procédures.
A ce titre, il devra notamment exercer les missions suivantes :
1. Centralisation des besoins des membres,
2. Choix du mode de consultation en application du Code de la Commande Publique, 3. Information des cosignataires de la présente convention des estimations financières du marché ainsi que des conditions de leur exécution afin que ceux-ci puissent prendre toutes les dispositions nécessaires,
4. Rédaction des documents de consultation,
5. Mise en œuvre de la procédure de consultation (envoi des avis de marché ou des courriers de consultation, gestion et envoi des dossiers de consultation aux entreprises intéressées, réponses aux demandes d’information, réception des offres,…)
6. Organisation de(s) réunion(s) de la Commission d’appel d’offres
7. Rédaction des pièces nécessaires à la passation du marché (procès-verbaux et mise au point notamment),
8. Signature du marché,
9. Notification du marché au titulaire,
10. Transmission aux membres du groupement d’une copie du marché, après, le cas échéant, transmission du marché au contrôle de légalité et après notification, 11. Suivi de l’exécution du marché (cf. article 6)
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre un état précis de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur. A défaut, et après mise en demeure sans résultat effectuée par le coordonnateur, le membre concerné pourra être exclu du groupement par décision de la Commission d’appel d’offres (CAO), réunie sur convocation du coordonnateur.
- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
ARTICLE 4 – COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage composé d’élus et techniciens des deux structures procédera à l’analyse technique des offres.
ARTICLE 5 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commande sera composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu par l’Assemblée de chaque membre du groupement parmi les membres ayant voix délibérative au sein de sa propre Commission d’appel d’offres. Chaque membre titulaire de la C.A.O du groupement aura un suppléant élu selon les mêmes modalités.La commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant du coordonnateur, lequel pourra se faire assister par des personnalités compétentes dans la matière objet de la consultation, lesquelles auraient alors voix consultative.
S’agissant du fonctionnement de la Commission, il sera régi par les règles définies pour la C.A.O. du coordonnateur.
Cette commission d’appel d’offres choisira l’attributaire du marché.
ARTICLE 6 – L’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Le coordonnateur doit assurer la signature, la notification et l’exécution du marché, au nom et pour le compte du groupement.
Il signera toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution du marché.
Il exercera toute mission nécessaire à la bonne exécution du marché et notamment les missions suivantes :
Règlement des acomptes, des avances et des paiements,
Suivi des modifications de marché public,
Réception et admission des prestations,
Suivi des cessions de créances ou nantissement,
Gestion des retenues de garantie.
Le coordonnateur centralise et gère les dysfonctionnements éventuels : retard d’exécution, non-respect des prescriptions, application des pénalités, mise en jeu des garanties…
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
a/ Frais de gestion et de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
b/ Paiement du titulaire du marché
Le coordonnateur chargé de l’exécution du marché et donc du suivi des facturations, paie le titulaire du marché du montant total de l’ensemble des factures émises dans le cadre du marché.
Ce paiement constitue le paiement de la part financière imputable au coordonnateur et une avance pour les parts financières imputables aux autres membres du groupement. Chaque membre du groupement s’engage à rembourser au coordonnateur l’avance qui lui incombe sur présentation des factures, mandats de paiement et titre de recettes et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission du titre de recettes correspondant.
La part financière imputable à chaque membre du groupement sera calculée selon les dispositions ci-après.Le marché conclu avec le prestataire devra prévoir des modalités de facturation permettant que les prestations réalisées pour le compte de chaque membre soient clairement identifiées et chiffrées sur chaque facturation.
S’il devait, dans le cadre du marché, y avoir des prestations communes à l’ensemble des membres, celles-ci seraient réglées de manière égalitaire entre les membres, c’est-à-dire que le montant correspondant sera divisé par le nombre de membres au groupement.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les trois parties. Elle prendra fin à la réalisation de l’ensemble des obligations prévues.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes, modification prenant effet à compter du dépôt de l’avenant au contrôle de légalité.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés ou accords- cadres afférents au dossier de consultation concerné.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Les parties s’engagent, toutefois, à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en trois exemplaires originaux, à Oloron Sainte-Marie le ………
Pour la Communauté de Communes du
Haut-Béarn,
Le Président
Daniel LACRAMPE,
Pour l’Office de Tourisme du Haut-Béarn,
Le Président
Michel ADAM,