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Déliberation - 2026 12 Deliberation relative aux indemnites des elus tampon
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 Deliberation relative aux indemnites des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Séance du
20 mars 2026
Date de convocation :
16 mars 2026
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 14
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
BREPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260320-202612-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2026-12
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, le Conseil municipal de la commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Présents :
M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. BARDOULAT, MME GADEAUD, M. BILLY, M. LAGRANDANNE, MME SCHILDGE, MME DURAND, M. PLOUVIER, M. MEYNIER, M. LAUTRETTE, MME DEMONT, MME MAZAUD,
Absents :
Mme DHONT Myriam donne pourvoir à Mme Lascaux Agnès
Résultat du vote : M. IMBERT Raphaël
Pour : 14
Contre : 00 Secrétaire de séance :
Abstentions : 00 Mme Elodie DEMONT
Délibération relative aux indemnités des élus
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.
Une indemnité destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des collectivités territoriales dans la limite de l’enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux conseillers municipaux. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois 2 le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
Le Maire informe que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code général des collectivités Territoriales et calculées sur l’indice brut terminal de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-
24-1,
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu la délibération 2026-09 fixant le nombre d’Adjoint au Maire,
Vu l'indice brut terminal de la fonction publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que la commune compte 876 habitants, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260320-202612-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2026-12
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide,
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (44,3 % de l’indice brut de la FPT) et du produit de 11,77 % de l’indice brut de la FPT par le nombre d’adjoints.
Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : 35 % de l’indice brut
Iadjoint : 17,50% de l’indice brut
2° adjoint: 9,0% de l'indice brut
3° adjoint: 9,0% de l’indice brut
4% adjoint: 9,0% de l’indice brut
Conseillers municipaux délégués : 5,90 % de l’indice brut
Que le nouvel indice prendra effet au 23 mars 2026.
Article 2 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction
de la valeur du point d’indice des fonctionnaires
Article 3 : que les crédits nécessaires à la rémunération des élus et aux charges s’y rapportant
sont inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, le 20 mars 2026 Le Maire,
Pour copie conforme, Michel REBEYROL Réceptionnée à la Préfecture le
Affichée en Mairie le 20 mars 2026