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Déliberation - 14 2026 14 deliberation relative aux indemnites de fonctione des elus
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pexiora.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2026 14 deliberation relative aux indemnites de fonctione des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/14 ARRONDISSEMENT Exercice des mandats locaux DE CARCASSONNE Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 011-211102819-20260320-202614-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ -— EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE PEXIORA
LC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance i15
Nombre de Conseillers excusés : 0
Convocation du 16 mars 2026
PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Gilbert VARILLES, Martine MONTBILLIARD, Chantal
LIPRANDI, Françoise RODE, Marie-Pierre LOISIF, Patrick ABAT, Jean-Luc ARRUFFAT,
Hélène SICRE, Stéphane GOSSE, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Jonathan CLERGET, Jamila
DANOUN, Carole DOLZ et Ludovic ANDRÉ.
M. Ludovic ANDRÉ est nommé secrétaire
Objet : DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants et les articles L.2123-20 et suivants,
Vu les délibérations en date du 20 mars 2026 relatives à l’élection du Maire et des Adjoints, Considérant qu’en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal". Ce même article précise en outre que "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal",
Considérant enfin que l’article L.2123-23 indique que "les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant:
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 28.1
De 500 à 999 44.3
De 1 000 à 3 499 55.7
De 3 500 à 9 999 58.3
De 10 000 à 19 999 67.6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145 Considérant que l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants:
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 10.89
De 500 à 999 11.77
De 1 000 à 3 499 21.38
De 3 500 à 9 999 23.32
De 10 000 à 19 999 28.6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que la commune dispose de 3 adjoints,
Considérant que la ville de Pexiora appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des taux maxima prévus pour chaque catégorie d'élus les indemnités de fonctions,
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal, avec effet immédiat au 20 mars 2026, de fixer
le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et Adjoints.
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de fixer les taux d'indemnisation suivants : - _ Maire : indice brut fixé au taux maximal de la Fonction Publique conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales
-__ Adjoints au Maire avec délégation (art. L.2123-24 du C.G.C.T.): 21.38 %
Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Inscrit au budget les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE :
> D'’adopter la proposition de Monsieur le Maire.
> D'’approuver et mettre en place, à compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire pour l’exercice effectif de leurs fonctions dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessous, fixé aux taux suivants :
- Maire : indice brut fixé au taux maximal de la Fonction Publique conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Adjoints au Maire : 21,38 % de l'indice brut maximal de la fonction publique, > Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d'indice de la fonction publique.
> Inscrit au budget les crédits correspondants.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention: 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. ele compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T. CL
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 : Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr