Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 032 2024 urb plui plui ccro dp ravalements de fa
Déliberation - d 031 2024 urb plui plui ccro dp ravalements de fa
Déliberation - d 027 2024 urb plui plui ccpl dp edification des c
Déliberation - d 024 2024 urb plui plui ccpl abrogation des carte
Déliberation - d 025 2024 urb plui plui ccpl approbation du perim
Déliberation - d 029 2024 urb plui plui ccro approbation du perim
Arrêté - d 005 2025 urb plui js annexe
Déliberation - d 123 2024 urb plui ex jura sud approbation du pla
Déliberation - d 122 2025 urb plui bilan de la conceration et arr
Déliberation - d 123 2025 urb plui bilan de la conceration et arr
Déliberation - d 028 2024 urb plui plui ccpl dp ravalements de facades ccpl
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 028 2024 urb plui plui ccpl dp ravalements de facades ccpl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CO N SEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20240403-D 028 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°028/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 05/04/2024
Votants : 101 Pour : 101 Contre : O | Abstentions: 0 _]
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme : BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc: CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël
: CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice: DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine : DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR
Christiane : DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves : LARUADE Laurent; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude ; MARQUES Patrick: MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain : MOREL Denis ; MOREL-BAILLY
Hélène: MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs: PRELY Fabrice: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire ; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents: ARTIGUES Damien ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BLASER Michel ; BRIDE
Frédéric ; DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille ; LAMARD
Philippe ; NEVERS Jean-Claude; PONSOT Pauline ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Objet : Instauration d'une obligation de déclaration préalable pour les ravalements de façades
sur l'ensemble des territoires communaux de l’ancienne Communauté de communes du Pays
des Lacs :
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 {
Û Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 028 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les travaux de ravalement de façade, auparavant soumis à déclaration préalable, sont en principe
dispensés de toute formalité en application des dispositions du décret n°2014-253 du 27 février 2014.
Dans sa nouvelle rédaction l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme prévoit, en effet, que sont soumis
à déclaration préalable : « a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant, à l'exception des travaux de ravalement ».
Des exceptions sont cependant prévues aux termes de l'article R. 421-17-1 du même code :
« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les
travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur
tout ou partie d'une construction existante située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du
patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-
1, L. 3417-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;
c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article
L. 331-2 du même code;
d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ».
Et l'article R. 421-2 m du Code de l'urbanisme dispose que les travaux de ravalement sont dispensés de
toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf
lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des
monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour ravalement de façade n'est obligatoire que si
le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de l'instituer.
La communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté détient la compétence « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1*' janvier 2020 ; la
collectivité détient ainsi la compétence de soumettre les ravalements de façade à déclaration préalable.
La décision de soumettre les ravalements de façade à déclaration préalable paraît souhaitable sur
l'ensemble des territoires communaux de l'ancienne Communauté de communes du Pays des Lacs afin
de préserver le patrimoine bâti et l'insertion paysagère avec le milieu environnant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d'urbanisme, notamment ses articles 4 et 9,
Vu l'article R.*421-17-1 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux de ravalement de façade lorsqu'ils ne sont
pas soumis à permis de construire en application des articles R.*421-14 à R *421-16, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 T
Publié le ID : 039-200090579-20240403-D 028 2024-DE
Vu l'article R. 421-2 m) du Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°3920191114-001 du 14 novembre 2019 portant création au Ter janvier 2020 d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des Lacs, de la
communauté de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de la communauté
de communes Jura Sud,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de communes du Pays des Lacs approuvé par délibération en date du 3 avril 2024,
CONSIDÉRANT que l'article R.*421-17-1 du Code de l'urbanisme précité prévoit la possibilité pour le
Conseil communautaire de décider de soumettre les travaux de ravalement à autorisation.
CONSIDÉRANT que les façades participent à la qualité de l'espace urbain et du cadre de vie,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 a émis un avis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE SOUMETTRE les travaux de ravalement de façades, pour tout ou partie du bâtiment, au régime de
la déclaration préalable, sur l'ensemble des 27 territoires communaux de l'ancienne Communauté de
communes du Pays des Lacs, en application des dispositions de l'article R.*421-17-1 e) du Code de l'urbanisme ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet;
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d'un affichage dans toutes les communes membres
de Terre d'Emeraude Communauté et au siège de la Communauté de Communes durant un mois ;
DE DIRE que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté.
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwutelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.