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Arrêté - N13376 Tarif cle acces petit port de port maria tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - N13376 Tarif cle acces petit port de port maria tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2024
DEPARTEMENT
Reçu,en
préfecture
le-04/07/2024
DU
MORBIHAN
Publié
le
ID
: 056-215601071-20240704-AM_13376-AR
ARRONDISSEMENT
DE
LORIENT MAIRIE
DE
LARMOR-PLAGE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
13376
DU
03
JUILLET
2024
Le
Maire
de
Larmor-Plage,
OBJET
:
-
Vu
les
articles
L.2122-22
et
suivants,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Tarif
- Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
Juillet
2020
Clé
d’accès
au
port
de
Port
Maria
donnant
délégation
au
Maire
pour
fixer
les
tarifs
non
fiscaux,
- Vu
la
convention
d’autorisation
de
stationnement
temporaire
dans
le
cadre
de
l’usage
du
port
de
Port
Maria,
-
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
nouveau
tarif
pour
l’obtention
d’une
clé
d’accès
au
port
de
Port
Maria
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
tarif pour
l'obtention
d'une
clé
d'accès
au
port
de
Port
Maria
est
fixé
à 100€.
ARTICLE
2
: La
somme
de
100€
sera
restituée
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
ou
en
cas
de
fin
de
droit
d’accès.
ARTICLE
3
: Monsieur
le Maire,
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication