Arrêté - arrt prfectoral du PPRI Combe de Savoie

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Arrêté - arrt prfectoral du PPRI Combe de Savoie Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Chamousset. Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral du PPRI Combe de Savoie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service sécurité risques

Unité risques

Arrêté préfectoral DDT/ssr/risques n° 2012-971

d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation de l'Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie

sur les communes de : Albertville, Gilly-sur-Isère, Tournon, Frontenex, Saint Vital, Montailleur, Grésy-sur-

Isère, Fréterive, Saint-Pierre-d’Albigny, Saint Jean-de-la-Porte, Cruet, Arbin, Montmélian, Francin, Grignon, Monthion, Notre-Dame-Des-Millières, Sainte Hélène-sur-Ilsère, Aiton, Bourgneuf, Chamousset, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Planaise, La Chavanne, Sainte Hélène-du-Lac, Les Marches et Laissaud.

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-12,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitat,

VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,

VU la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables,

VU la circulaire interministérielle du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2003 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention du risque inondation de l'Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie, sur les communes de Albertville, Gilly-sur-Isère, Tournon, Frontenex, Saint Vital, Montailleur, Verrens-Arvey, Grésy-sur-Isère, Fréterive, Saint Pierre-d’Albigny, Saint Jean- de-la-Porte, Cruet, Arbin, Montmélian, Francin, Grignon, Monthion, Notre Dame-Des-Millières, Sainte Hélène-sur- isère, Aiton, Bourgneuf, Chamousset, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Planaise, La Chavanne, Sainte Hélène-du-Lac, Les Marches et Laissaud,

VU la lettre ministérielle du 25 avril 2007,

VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2007 modifiant le périmètre d'étude du PPRi sur le territoire des communes de Bourgneuf et Chamousset,

VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2008 modifiant le périmètre d'étude du PPRi sur le territoire de la commune de Verrens-Arvey,

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 portant approbation des dispositions immédiatement opposables du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation par l'Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie sur les communes de Albertville, Gily-sur-isère, Tournon, Frontenex, Saint Vital, Montailleur, Grésy-sur-Isère, Frêterive, Saint Pierre-d’Albigny, Saint Jean-de-la-Porte, Cruet, Arbin, Montmélian, Francin, Grignon, Monthion, Notre Dame-Des-Millières, Sainte Hélène-sur-Isère, Aiton, Bourgneuf, Chamousset, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied- Gauthier, Planaise, La Chavanne , Sainte Hélène-du-Lac, Les Marches et Laissaud,VU les arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2009, 9 avril 2010, 14 décembre 2010 et 28 octobre 2011 modifiant certaines dispositions immédiatement opposables du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation de l'Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie,

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoires des vingt-huit communes concernées en Combe de Savoie, du 16 juillet 2012 au 14 septembre 2012,

VU les observations formulées par le public et portées ou annexées aux registres d'enquête.

VU les délibérations des communes de :

— La Chavanne, en date du 10 juillet 2012 — Arbin, en date du 10 septembre 2012,

— Cruet, en date du 25 juillet 2012, — Montmélian, en date du 10 septembre 2012,

— Notre Dame des Millières, en date du 27 juillet 2012, — Grignon, en date du 10 septembre 2012,

— Francin, en date du 28 août 2012, — Freterive, en date du 10 septembre 2012

— Montailleur, en date du 31 août 2012, — Coise Saint Jean Pied Gauthier, en date du 11 septembre 2012,

— Chamousset, en date du 4 septembre 2012, — Les Marches, en date du 11 septembre 2012,

— Aiton, en date du 5 septembre 2012, — Saint Pierre d'Albigny, en date du 12 septembre 2012,

— Bourgneuf, en date du 6 septembre 2012, — Laissaud, en date du 13 septembre 2012,

— Tournon, en date du 6 septembre 2012,

— Frontenex, en date du 7 septembre 2012,

VU les avis des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme :

— Syndicat mixte Métropole Savoie, en date du 2 août 2012,

— Syndicat intercommunal à vocation unique SCOT Arlysère - Val d'Arly, en date du 29 août 2012,

VU les avis informatifs d'autres établissements publics de coopération intercommunale :

- Communauté de communes de la région d'Albertville, en date du 30 août 2012,

— Conseil Général de la Savoie, en date du 31 août 2012,

— Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie, en date du 5 septembre 2012,

— Communauté de communes de la Combe de Savoie, en date du 12 septembre 2012,

— Communauté de communes du pays de Montmélian, en date du 14 septembre 2012,

— Syndicat mixte Alpespace, en date du 14 septembre 2012,

VU le rapport et les conciusions du commissaire-enquêteur en date du 30 août 2012,

VU le rapport de synthèse rédigé par la direction départementale des territoires de la Savoie, en date du 29 novembre 2012,

VU les pièces du dossier annexées au présent arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l'enquête publique ne remettent pas en cause le contenu du plan élaboré dans son économie générale et que les propositions mineures de modifications retenues répondent aux besoins exprimés,

CONSIDERANT que le plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation de l'Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient les mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires sus-visées et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre,

CONSIDERANT que la majorité des réserves et des points de désaccord exprimés par les communes concerne des questions liées aux risques et cependant sans lien direct avec l'objet du PPR.

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie,ARRETE

Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation de l'Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie est approuvé tel qu'il est

annexé au présent arrêté.

Ce plan se compose d'un dossier Comprenant un rapport de présentation, un règlement, une carte des aléas, quatre cartes de zonage réglementaire (planches A, B,C, D) et une carte

des cotes d'inondation.

Article 2 : Ce plan est tenu à la disposition du public :

— dans chacune des mairies des Vingt-huit communes concernées en Combe de Savoie,

— aux sièges du syndicat mixte Métropole Savoie et du syndicat intercommunal à vocation unique SCOT Arlysère - Vai d'Arly,

— à la préfecture de la Savoie (direction de la sécurité intérieure et de la protection civile / service interministériel de défense et de la protection civile),

— à la direction départementale des territoires de la Savoie, service sécurité et risques.

Article 3 : Le présent arrêté préfectoral sera notifié aux maires des communes de Albertville, Gilly-sur-Isère, Tournon, Frontenex, Saint Vital, Montailleur, Grésy-sur-lsère, Frèterive,

Saint Pierre-d'Albigny, Saint Jean-de-la-Porte, Cruet, Arbin, Montmélian, Francin, Grignon, Monthion, Notre Dame-Des-Millières, Sainte Hélène-sur-lsère, Aiton, Bourgneutf, Chamousset, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Planaise, La Chavanne, Sainte Hélène-du-Lac, Les Marches et

Laissaud, ainsi qu'aux présidents du syndicat mixte Métropole Savoie et du syndicat intercommunal à vocation unique SCOT Arlysère - Val d'Arly.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et mention en sera faite dans un avis du Préfet dans le journal Le Dauphiné Libéré.

Cet avis sera affiché dans chacune des mairies des vingt-huit communes concernées ainsi qu'aux sièges du syndicat mixte Métropole Savoie et du syndicat intercommunal à vocation

unique SCOT Arlysère - Val d'Arly, pendant un mois au minimum, aux lieux habituels

d'affichage.

Article 5 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux plans locaux d'urbanisme existants, conformément aux

dispositions de l’article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Albertville, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, les maires des vingt-huit communes concernées,

les présidents du syndicat mixte Métropole Savoie et du Syndicat intercommunal

à vocation unique SCOT Arlysère - Val d'Arly, le directeur de la sécurité intérieure et de la

protection civile et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chambéry, le Î ÿ FEV. 2013

Le Préfet