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Arrêté - arrt sibuet
Document publié le Lundi 30 juillet 2012 par la commune de Chamousset.
Lien du pdf (Arrêté - arrt sibuet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Direction départementale en
de la cohésion sociale et de la , $
protection des populations D,
. : : tberté » Égalité » F é Service protection et santé animales
Liberté * Egalité * Fraternité
et installations classées pour la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
protection de l’environnement
Pôle protection de l’environnement PREFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)
Société SIBUET ENVIRONNEMENT
Commune de CHAMOUX SUR GELON
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
titre er, livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et en
particulier ses articles L. 512-1 à L. 512-7 et R. 512-1 et suivants ;
titre II, livre Ier, relatif à l’information et participation des citoyens, en particulier les articles L123- 1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU larrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au Recueil des actes administratifs le 30 juillet 2012 :
VU la demande présentée le 15 novembre 2012 par Monsieur Laurent DUPON, président directeur général de la société SIBUET ENVIRONNEMENT, aux fins d’obtenir l'autorisation d’exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques et un centre de traitement de déchets non dangereux situés ZA de la Grande Bellavarde sur le territoire de la commune de Chamoux sur Gelon ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en date du 15 mars 2013, précisant que le dossier est complet et régulier et peut être mis à enquête publique :
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble, relative à la désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant en date du 5 avril 2013 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale du 15 mai 2013 ;
CONSIDERANT que les activités projetées sont rangées sous les numéros de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ci-après :
1/4 Régime Autorisation
2714-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux
de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois.
Volume maximum stocké sur place : 1275 m°
2716-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux
non inertes.
Volume maximum stocké sur place : 8980 m°
2711-1: Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements
électriques et
électroniques.
Volume maximum stocké sur place : 1200 m°
2791-1 : Installation de traitement de déchets non dangereux.
Quantité traitée : 400 tonnes par jour
Régime Déclaration avec contrôle périodique
1435-3 : Station service interne non ouverte au public
Volume annuel distribué : 200 m° équivalent classe A
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du code de l’environnement
susvisé, l'installation est
soumise à autorisation préfectorale, et doit faire l'objet d'une enquête publique
dans es formes
réglementaires prescrites.
ARRETE
Article 1 : Le dossier présenté par la société SIBUET ENVIRONNEMENT aux
fins d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets d'équipements électriques
et électroniques et
un centre de traitement de déchets non dangereux situés ZA de la Grande
Bellavarde sur le territoire de la
commune de Chamoux-sur-Gelon est soumis à enquête publique réglementaire,
du mardi 4 juin 2013 au
Jundi 8 juillet 2013 inclus.
Article 2 : Pendant toute la durée de lenquête publique, le dossier comportant
notamment une étude
d’impact et l’avis de l’autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête
seront déposés en mairie de
CHAMOUX-SUR-GELON, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci:
les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 9h à 11h et de 13h30 à 15h et les mercredis de 9h à 11h, où
le public pourra prendre
connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, ou les
adresser par écrit, au commissaire enquêteur ci-après désigné ou par voie électronique
à l’adresse suivante :
ddcspp-enregistrement-icpe@savoie.gouv.fr.
Article 3 : Monsieur Guy GASTALDI ingénieur retraité, est
nommée en qualité de commissaire
enquêteur.
Monsieur Yvon DUTEILLE, major de gendarmerie retraité, est
nommé en qualité de commissaire
enquêteur-suppléant.
Article 4 : Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Chamoux-sur-Gelon et
se tiendra à disposition du
public aux jours et heures suivants :
M Le mardi 4 juin 2013, de 13h30 à 16h30
M Le mercredi 12 juin 2013, de 8h30 à 11h30
M Le jeudi 20 juin 2013, de 13h30 à 16h30
M Le vendredi 28 juin 2013, de 13h30 à 16h30
M Le lundi 8 juillet 2013, de 8h30 à 11h30
2/4 Article 5 : Un avis au public annonçant l'enquête, fera l'objet d'un affichage par les soins du maire, avant le lundi 20 mai 2013 dans les communes de Chamoux
sur Gelon, Bourgneuf, Chamousset, Chateauneuf,
Hauteville, Betton-Bettonet, Champ-Laurent et Montendry aux emplacements habituels d'affichage et dans le voisinage de l'installation, en fonction d'un rayon
d'affichage qui est fixé à 2 km du périmètre extérieur de l'installation,
de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est
certifié par les maires concernés.
Cet avis, le résumé non technique du dossier de demande d'autorisation déposé par la Société SIBUET ENVIRONNEMENT et l’avis de l'autorité environnementale seront publiés sur le site internet des services de l’Etat dans le même délai.
Article 6 : Cet avis sera également affiché par les soins du demandeur sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet et devra être visible et lisible de la
ou des voies publiques.
Article 7 : La présente enquête sera également annoncée avant le lundi 20 mai 2013 par les
soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département de la
Savoie et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillet non mobile sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 9 : Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera, sur place, les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un
procès- verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze
jours, un mémoire en réponse.
Article 10 : Le commissaire enquêteur enverra le dossier d'enquête au préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service
protection et santé animales et installations classées pour la
protection de l’environnement) avec ses conclusions motivées, dans les trente jours à
compter de la clôture de l’enquête publique.
Article 11 : Toute personne physique ou morale pourra prendre connaissance à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement)
ainsi qu'en mairie de Chamoux sur Gelon, du mémoire en réponse
du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision
finale.
Article 12: L'autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus concernant la demande présentée par la société SIBUET ENVIRONNEMENT
est le représentant de l'Etat dans le département de la Savoie.
Article 13: Les conseils municipaux des communes de Chamoux sur Gelon, Bourgneuf, Chamousset, Chateauneuf, Hauteville, Betton-Bettonet,
Champ-Laurent et Montendry sont appelés à formuler un avis
motivé sur la demande de le la société SIBUET ENVIRONNEMENT faisant l’objet de la présente enquête publique, au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête,
3/4 Article 14 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
de la Savoie, les Maires de Chamoux sur Gelon, Bourgneuf, Chamoussef,
Chateauneuf, Hauteville, Betton-
Bettonet, Champ-Laurent et Montendry et le commissaire enquêteur sont
chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
e à l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement Rhône Alpes;
eau Président du Tribunal Administratif de Grenoble;
e_ à Monsieur Laurent DUPON, président directeur général de la société SIBUET
ENVIRONNEMENT;
Chambéry, le 15 MAI 2013
LE PREFET
pour le préfet et par délé ation
le directeur dépafteinbntal
4/4