Arrêté - arrt fusion des com coml

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Arrêté - arrt fusion des com coml Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Chamousset. Lien du pdf (Arrêté - arrt fusion des com coml)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Banque, Préfecture de la Savale

Direction des cites

bar» Égl Fratrnhe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Chanbéyie 19 AR 208

Teritocials et de a démécrate locale

Bureau des reerons avec les collectés Lales

<

Dv

ARRETE

FORTANT FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE

MONTMELIAN, DE LA ROCHETTE VAL GELON, DU GELON ET DU COISIN ET DE

LA COMBE DE SAVOIE

LE PREFET DE LA SAVOIE, .

Chevalier de l'Ordre Nationäl du Mérite,

Va la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales et notamment son article 60-IT, °

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment sou article

L. S21-41-3-0,

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant schéma départemental de

coopération intercommunale de la Savoie, >

VD l'aurêté préfectoräl dû 9 juillet 2612 portant projet de périmètre de la nouvelle

communauté de communes constituée des quatre communautés de communes (CC) appelées à fusionner (communautés de communes du Pays de Montmélian, de La

Rochette Val Gelon, du Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie),

VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de comiunes

intéressées au projet : CC du Pays de Montmélian (LÉ octobre 2012), CC de La

Rochette Val Gelon (Ler octobre 2012), CC du Gelon et du Coisin {10 octobre 2012),

CC de a Combe de Savoie (10 octobre 2012),

VU es délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet :

Apremont (25 septembre.2012), Arbin (8 octobre 2012), La Chavanno (19 septembre 2012), Chignin (13 septembre 2012), Francin (© octobre 2012), Laissaud (18 octobre

2012), Les Marches (L6 octobre 2012), Les Mollettes (16 octobre 2012), Mentmélian

{8 octobre 2012), Myans (9 octobre 2012), Planaise (27 septembre 2012), Sainte- Hélène-du-Lae (28 septembre 2012), Saint Pier de Soucy {15 octobre 2012), Villæd

d'Héry (9 octobre 2012), Villaroux (12 octobre 2012), Arvillard (12 octobre 2012), Le Bourget en Huile (12 oetobré 2012), La Chapelle Blanche (4 octobre 2012), Btable (26

septembre 2012), Le Pontet (S octabre 2012), Presle {11 octobre 2012), La Rochette

{IL octobre 2012), Rotherens (25 septémbre 2012), La Table (11 octobre 2012), La

Trinité (18 septembre 2012), Le Vemeil (28 septembre 2012), Villard-Sallet (5

octobre 2012), Betton Bettannet (15 octobre 2012), Bourgneuf {17 ootobre 2012), Chamousset {4 septembre 2012), Chamoux sur Gelon (11 octobre 2912),

PRÉFRCTURE DE LA SAVOIE - CHÂTRAU DES DUCS DB SAVOTS- BP AOL T2OL8 CHAMRÉRE CEDEX SFANDARD : 047975 000 TÉLÉCONTE 04.79 -750827Champlaurent (5.octobre 2012), Chateauneuf (15 octobre 2012), Coise-Saint-lean-

Pied-Gauthier (16 octobre 2012), Hautéville (28 septembre -2012};, Montendry (S

octobre 2012), Villard-Léger (15 octobre 2012), Cruet (LS octabre 2012), Freterive (8 octobre 2012),

Saint Jean de la Porte (Ler-cctabre 2012), Saint-Pierre d'Albigny (16 octobre 2012),

‘ .

CONSIDERANT que {a fusion des quatre communautés dé communes susvisées est

prescrite par le schéma départemental de |a ésopération intorcominunale de la Savoie,

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pat l'article 60-IUI de Ja loi

n°2010-1563 du 16 décembre 2610 modifiée susvisée sont réunies,

. SUR proposition di Secrétaire général de Ia préfecture,

ARRETE

Article 1%: Îl est constitué une nouvelle communauté de communés, issue de la fusion

entre la communauté de communes du Pays de Montmélian, la communauté de

communes La Rochette-Val Gelon, a communauté de communes du Gelon et du

Coisin, et Ia communauté de communes de la Combe de Savoie.

Cette création prend effet au ler janvier 2014. 7

Les commutiautés de communes du Fays de Montmélian, de La Rochette-Val Gelon,

du Gelon et du Cofsin et de la Combe de Savoie sont dissoutes à la même date.

La communauté de communes issus de la fusion est instituée pour une durée illimitée.

Le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion eouvre le tenitoire de

l'ensemble des communes membres des quatre communautés de communes

fusionnées. Sont membres de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion

les communes suivantes :

Apremônt, Arbin, Arvillard, Befton Beitonnet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf,

Charnousset, Chamoux sur Gelon, CHamplanrent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf

La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, La Croix de La Rochette, Cruet, Détrier, Etable,

Francin, Fréterive, Heuteville, Laissaud, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Montendry,

Myans, Flansise, Le Pontet, Presle, La Rochette, Rotherens, Sat Jeau de la Porle, Saint

Pierré d'Albigny, Saint Pierre de Soucy, Sainte-Hélène-du-Lac, La Table, La Trinité, Le Verneil,

Villard d'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallef, Villaroux. .

Article 2: Confamémént aux dispositions de l'article 60-III de Ja loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010

modifiée deréforme des collectivités territoriales, la communauté de communes issue

de Ia fusion exerce l'intégralité des compétences dont sont dotées les communautés de communes

qui fusionnent.. La liste exhaustive de ces compétences figure en annexe. du présent

arrêté. Les dispositions du IX de l'article L. 321413 sont applicables à la communauté de communes

issue de la fusion,

Atüicle 3: La communauté de communes issue de la fusion est subistifuée de plein droit, pour l'exercice

de ses compéteices, aux communautés de communes du Pays de Montaélian, de La

Rochette-Val Gelon, du Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie dans tous {eurs

actes et délibérations au Ler janvier 2014.L'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté de communes fusiônnée est

attribué àla nouvelle communauté de communes issue de Ia fusion. :

Les résuffaté de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement, d ‘autre part, sont repris par Ia-communauté de communes issue de la fasion. Ces deux

résultats sont constalés pour chaque communauté de communes fusionnée au 1er jmvier 2014, date. d'entrée en vigueur de la fusion, conformément au tableau de

consolidation des comptes établi par le comptable public.

L'intégralité du personnel employé par chaquè communauté de communes fsionnée est réputé relever de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les

conditions de statut et d'emploi qui sant les siennes.

Aiticle 4 : Les budgets annexes rattachés à la nouvelle communauté de communes

issue. de la fusion sont les suivants:

Concernant la communauté de.cominunes du Pays de Montmélian,

Budget annexe du Service public d'assainissement non collectif

Coucermant la communauté de communes de La Rochette-Val Gelon

Budget annexe de la ZAC du Héron Budget annexe du Bêtiment relais

Budget annexe Photovoltaïque

Concernait la communauté de communes de la Comibé de Savoie

Budget annexe du Service public d'assainissement non colleétif,

Budget annexe de la ZAC Saint Pierre

Budgèt annexe de l'Eau

Aticle 5 : Le présent sivêté peut fire lobjét d'un recours en amivlation devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - :38022

GRENOBLE CEDEX dans le défei de deux mois à campter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Présidents des communautés do

communes susvisées, les Maires des communes incluses dan 1s périmètre de Ia fusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes adiinisttatifs de la préfecture et dont copie sera adressée

au directeur départemental des finances publiques.

. Le Préfet,

7 Brie JALONBe bei Éecté Paré

(QUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

COMPOTENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DES

Communauté de Communes du Fays de Montmélian (CCPM)

Comm de Communes de La Rochette-Val Gelon (CCLRVG)

Communauté de Communes du Gelon et du Coisin CO)

Communauté de Communes de la Combe de Savoie (CCS)

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l'espace

> Elaboration des schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, en application des articles L, 122-1 et suivants du Code de l'Urbanisie

À ce titre, adhésion au Syndicat Mixte Métropole Savoie en lieu et place des communes

membres (CCM)

> Etde et_mise en œuvre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de schémas de secteur

À ce titre, adhésion à Métropole Savoie (cccs)

> Schéma de cohérence territoriale et de schémas de sectenrs

À ce titre, substitution aux communes membres au sein de Métropole Savoie (CCLRVG)

> Etüde et mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Schémas de secteur,

Pour cels, Is Communauté de Communes adhère au Syndicät Mixte Métropole Savoie

cac) > ZAC d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire:

+ la ZAC d'Alpespace,

«. les nouvelles ZAC, à vocation économique, d'une suporficie d'au moins 0 hectares,

situées sur le territoire de plusieurs communes (CCPM)

> tude, réalisation et gestion des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire teiles

que définies ci-dessous, sous forime de ZAC ou de lotissement (cccs)

> Etude, réalisation et gestion des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire telles que définies ci-dessous, sous forme de ZAC

Sont d'ores et déjà qualifiées d'intérêt communautaire :

+ la ZAC du Héron et sa future extension,

+ les fobes zones à créer ayant une superficie supérieure à trois hectares | (CCLRVG)

> Etude, réalisation et gestion des zones d'activités économiques d'intérêt communantaire tel que défini ci-dessous, sous forme de ZAC ou de lotissements

À ce litre, est déclarée d'intérêt communautaire {a partie de la zone Arc-Jsère située sur la

commune de BOURGNEUF, pour laquelle la Communauté de conimnnes adhère au

Sÿndiont Mixte Arc-Isère

{cc}

> Elaboration de charte intercommunale de développement et d'ménagement (CCLRVG)

> Réalisation des réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences communautaires CN)

PRÉFRCTURE DE LA SAVOIE - CHATRAU DES DUCS DR SAVOLE- BP. HDI 73018 CHAMBÉRY CRDEX STANDARD +419 500 TÉLÉCOPTE 47975027

Bip savoie gor> Définition et mise-en œuvre d'une politique de réserves foncières. À ce titre, adhésion à

Y'EPEL de la Savoie : (CCS)

> Acquisitions foncières et constitution de réserves foncières pour l'exercice de ses compétences (CCLRVG)

> Définition et mise en œuvre d'une politique de réserve foncière, Adhésion pour cela à l'EPFL

de la Savoie . (CGC)

> Participation à l'animation des politiques contiactuelles territoriales de la Région et du

Département CRM)

> Compétence pour participer aux politiques coûtractuelles territoriales (Etat, Région, Département, Europe ou autres) (CCS)

>. Participation au contrat global de développement, au contrat de développement Rhône-Alpes et aux autres politiques contractuelles territoriales (Bat, Région, Département, Europe où

autres) (CCLRVG)

> Associée à titre consultatif à l'élaboration des documents d'urbanisme mis en œuvre par les communes adhérentes cc)

> Pour tenir compte de l'incidence du’ développement démographique sur les compétences détenues par la CC, cette dernière met en place une règle commune permettant ue

information sur les programmes municipaux en matière d'urbanisme (CCGc)

2 Actions de développement, économique intéressant l'ensemble de la communauté de

communes

> En matière industrielle, commerciale et artisanale ;

compétence pour les actions de développement économique. Cette compétence s'exerce dans

Les limites de l'application des articles L. 2251-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales relauifs aux interventions économiques des collectivités locales (CCS)

> Compétence pour les actions de développement économique, Cette compétence s'exerce dans Les limites de l'application des articles L. 2251-1 ef suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales relatifs aux interventions économiques des collectivités locales (CCLRVG)

> Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,

artisanales, touristiques, portuaires au aéroportuaires qui sont d'intérét communautaire. Sont d'intérêt communautaire :

+ le Parc d'activités d'Alpespace ainsi que ses extensions, y compris ln gestion du réseau. et des équipements d'assainissement situés sur le Parc -ainsi que le service de

iestauration d'entreprise situé sur le Pare, ce titre, adhésion de la CC au Syndicat Mixto du Pare d'Activités d'Alpespace

«= - les nouvelles zones d'activités économiques d'une superficie d'au moins 30 hectares, situées sur Le terrifoire dé plusieurs communes {CCPM)

> En matière d'activités économiques

Maitrise d'ouvrage, acquisitions foncières, aménagement, gestion, promotion et commercfalisafion de zones d'activités économiques

À ce titre est déclarée d'intérêt communautaire la partis de [à zone Axc-Isère située sur la

commune de BOURGNEUF, pour laquelle la CC adhère au Syndicat Mixte Arc-Isère Participation à la gestion d'un point emploi”, en liaison avec la Mission Locale JeunesMise à disposition des locaux et participation financière au fonctionnement des missions

“animation économique" et "animation agricole" (ECGC)

> En matière industrielle, commerciale ét artisanale création, aménagement, commercialisation, promotion, entretien et gestion de zones

d'activités industrielles, artisanales ou tertiaires d'intérêt communautaire.

Sont qualifiées d'intérét communautaire: “l'extension de la zone communale de Cruet,

la zone "sous la gare” à St Pierre d'Albigaÿ, - Les ZAC et lotissements à vocation économique à créer (CCCs)

> en matière industrielle, artisanale, commerciale et de services : < acquisition foncière, cétion, aménagement, géstion, promotion, commercialisation et

entrefien des Zones d'activités industrielles, artisanales ou tertiaires d'intérêt

communautaire

Sont d'ores et déjà qualifiées d'intérêt communautaire: «Ia zone d'activités intercommunale du Héron et son extension,

» Les futures zones à créer ayant une superficie supérieure à 3 hectares + Etude, réalisation, entretien, gestion des bâtiments à vocation économique implantés sur

Les zones d'activités d'intérêt communautaire Conduite d'actions d'aninafion économique à l'échelle du territoire de la CC, concemmant

les activités industrielles, artisanales, commeroiaies ou de service, À savoir : études et diagnostics, actions d'information et de formation, communication économique, accueil et

accompagnémént des entreprises en phase de création et de développement, soutien à la plateforme d'initiative locale CCLRVG)

> Actions de développement économique d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire : «les Opérations de Revitalisation du Commerce (ORC), ou toute autre opération

de même nature «°° l'immobilier d'entreprise développé sur le Parc d'Activités Alpespace, ainsi que

sur es nouvelles zones d'intérêt communautaire

+ ies études et opérations de promotion économique (CCM)

3 En matière industrielle, coinmerciale et atisanale redymamisation du commerce et de l'artisanat, notamment par le bivis :

«d'opérations rurales collectives (ORC), ou tonte autre procédure de même

nature, en liaison avec le Syndicat Mixte du Pare Natucel Régional du Massif

© des Banges »__ redynamisation de St Pieure d'Albigny comme pôle commercial dans le cadre

du Volet ‘commerce du schéma de cohérence territoriale (Cccs)

> En inatière industrielle, commerciale ét artisanale accompagnement des politiques de l'emploi, par la création et le financement d'ne mission

emploi enteprises et par le soutien à la platéfonme d'initiative locale (PFIL) ces)

> En matière commerciale participation aux opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat, de type ORC

(Opérations de Rénovation du Commerce) ou toute autre procédure de même nature

cac) à En matière touristique

+ compétence en matière de promotion du teritoire ainsi que pour des actions de

promotion du tenitoire Cœur de Savoie, dans le cadre de l'action promotion

Combe de Svoie/Val Gelon+ compétence pour la promotion et le balisage des sentiers d'intérèt communautaire

Sont d'intérêt communautaire, les sentiers du plan départemental des

inéraires de promenade et de randonnée, dénommés "chemin des Vignes" «cccs)

> En matière touristique conduite d'études ef de diagnostics touristiques de territoire

étude, réalisation et gestion des équipements et aménagements touristiques

d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt commanautaire ‘les équipements et aménagements suivants, définis dans le cadre du Plan d'interprétation destiné à valoriser les potentialités

locales: + l'aménagement du marais du Pontet,

+ l'aménagement du site des Chartreux et de la Vallée du Bens

+ le parc industriel du Val Gelon

& étude, création, réalisation, Valisage, promotion et entrefien des sentiers do

randonnée pédestre et sentiers à thème inscrits au PDIPR ou définis dans Le cadre

du Plan d'interprétätion promotion du territoire et des aménagements touristiques

soutien financier à l'Office de Tourisme du Vai Gelon et à l'association Bien Vivre . en Val Gelon

4 Soutien logistique à l'amélioration et à Ia création d'hébergements touristiques : Soutien logistique eVou financier à l'organisation de manifestations culturelles et

sportives cancemant plusieurs communes ôv intéressent la population de plusieurs

communes (CCLRVG)

En matière touristique

% participation aux politiques d'aménagement et d'entretien de sentiers d'intérêt communautaire, Les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenades et de Randonnées sont d'intérêt communautaire, Done, la GC en assuie la maitrise d'ouvrages

4. promotion du texitoire et des aménagements touristiques dans Le cadre de l'action

“promotion Combe de Savoie/Val Gelan” avec les collectivités du teritoire Cœur de Savoie ° €cGc)

(En matière d'agriculture et de forêt + au fite des actions de sontien aux agriculteurs et aux commnnes :

= soutien logistique aux procédures contractuelles intéressant les agriculteurs dé

Ia CC telles que les contrats d'alpage et autres procédures de même nature

+ appui à Ja valorisation des productions locales * ‘étude et mise en œuvre d'associations foncières pastorales intercommunales

dont le périmètre s'étend aur au moins 2 communes de la CC

4° soutien au développement et à la valorisation de la filière bois CCLRVG)

Réalisations de prestations pour Le compte d'autres collectivités

Ces prestations cancernent les actions ou domaines suivants :

+ réalisation d'études et opérations do promotion économique à la demande et

pour le compte des cominunes ou groupements de communes des cantons de Chamoux sur Gelon, Lä Rochette, $t Pierre d'Albigny

«toute action présentant un lien avec les compétences économiques de la CC

: (CCPM)

Compétence en matière de soutien à la Mission Locale Jeunes (CCEM)COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1° Protertion et mise en valeur de l'environnement

3 Entretien, aménagement et mise en valeur des plans d'eau et cours d'eau d'intérêt

communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

+ le fac de Sainte Hélène

+ Le Bon de Loge, la rive gauche du Glandon, et les autres ruisseaux et

collecteurs d'assainissement principaux de la Plaine du Bon de Loge et de In rive

gauche du Glandon La CC exerce l'ensemble des compétences précédemment exercées par le Syndicat

Intercommunal d'Assainissement Agricole et d'Ecoulement des Baux de la Plaine du Bon de Loge et de la Rive Gauche du Glaïdon et se substitue dans les droits et

obligations de ce syndicat. Une convention sera signée avec a commune de St Jeoire

Prieuré pour définir les modalités d'intervention de la CC sur le territoire de la comme au tire des compétences précédemment exercées par le syndicat _ (CCPM)

> Digues de l'isère Restauration et entretien des digues de l'Isère, à l'exception de ce qui.relève de la

compétence de l'Etat. A ce titre, substitution aux communes membres au sein du Syndicat mixte des digues de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie {CCcs)

> Etudes concemant la gestion globale de Peau et des milieux aquatiques liés au bassin

versant du Gelon. Travaux d'aménagement et d'entretien du Gelon et de ses affluents hors

tronçons canalisés. Adhésion pour l'ensemble de cette compétence au Syndicat de gestion du Gelon et de ses affluents CCLRVG}

> Contrôle de l'assainissement non collectif et mise en place d'un service de vidange des

systèmes d'installations non collectif par l'intermédiaire d'un prestataire. Ce service est

proposé et facturé aux particuliers dans le cadre du service public d'assainissement non

collectif CCM)

> Entretien, aménagement et mise en valeur des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire

Est d'intérêt commmautaire le sentier des Vignes situé sur les contreforts du. massif des

auges et qui relie Arbin à Chignin en passant par Francin et Montmélian. (CCPM)

> Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés. À ce titre, adhésion au SIBRECSA, Syndicat mixte du Bréda et de la Combe de Savoie, en lieu et

place des communes membres (CCPM)

> Déchets ménagers : élimination et valerisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Adhésion, pour

la seule compétence traitement des déchels ménagers ét assimilés (ordures ménagères

résiduelles et recyclable, issus du hi sélectif) au syndicat Savoie Déchets (Cccs)

> Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, A ce titre,

adhésion an SIBRECSA en lieu et place des communes membres CCLRVG)

> Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

Coileote, y compris la déchetterie daus son intégralité et transfert de [a partie traitement au syndicat mixte Savoie Déchets auquel adhère la CC GCGC)> Erosion des sals à vocation agricole :

Compétence en matière de prévention et de sensibilisation aux risques d'érosion des sols à

vocation agricole (CCS)

> Etudes, incitation, coordination et conduits des actions de sensibilisation à environnement intéressant le public d'au moins 2 communes CCLRVS)

> Aide financière à l'installation des dispositifs d'utilisation des énergies renouvelables (CCLRVG

>: Organisation du concours intercommunal des maisons et villages fleuris (CCLRVG)

4° Politique du logement et du cadre de vie

> Dans le cadre du SCOT, participation à la réflexion sur l'habitat intermédiaire (CCCS)

> Compétence en matière de politique du logement social d'intérêt commmnautaire et d'actions, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement des

personnes défavorisées

Sont d'intérêt communautaires : :

+ les Opérations Pour l'Amélioration de l'Habitat (OPA)

+ l'aménagement et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située au

lieu-dit "sous Chavori”, et la participation à la mise en œnvre du Schéma Départemental d'accueil des gens du voÿage sur son territoire (CCEM)

> Compétence en matière d'Opérations Programmées d'amélioration de l'Habitat (OPA):

en liaison avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges (CCCS)

D Etude et réalisation des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OFAH) (CCLRVG)

> Etude et mise en œuvre d'un Flan Locai de l'Habitat (PLH). Etude et mise en œnvre

d'Opérations Programmées de l'Habitat (OPAH)

Dans co cadre, la CC accueille des permanences de l'ADIL (Association Départementale

d'Information sur le Logement {CÉGO)

> Etude et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) (CCS)

> Etude et réalisation d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) (CCLRVS)

>. Compétence en matière d'actions liées au cadre de vie Sont d'intéréf commanautaire :

+ la réalisation d'études relatives à le création d'un réseau de pistes cyclables en site propre

Je participation au schéma départemental des transports scolaires

«la mise en place ef la gestion de dessertes de transports relatives = au transport des scolaires pour l'accès aux établissements primaires,

secondaires

au transport du publie pour l'accès aux zones d'activités communautaires

au transport public à la demande (TAD) (CcPM)

> Etudes ét analyses générales portant sur le logement et l'habitat intéressant l'ensemble du

tenitoire commnnautaire CCCLRVG)>. Etude et mise en œuvre de dispositif d'incitation à la réhabilitation des logements vacants et à la création de logements locatifs

(CCLRVG)

> Mise en œuvre de permanences d'information du public en matière de logement ei

d'habitat (CCLRVG)

> Etude et mise en œuvre de la Charte architecturale paysagère de Cœur de Savoie. À ce titre, adhésion au CAUE ‘ {CCPM)

3 Participation À la mise en œuvre d'une chauté architechwale et paysagère (CCLRVG)

> Etude et mise en œuvre d'une charte architecturale et paysagère de Cœur de Savois, Pour cela, adhésion au CAUE (CCGC)

> Consultance architecturale CCLRVG)

3° Création, aménagement et entretien de la voirie

> Réalisation de la voirie relative à la ZAC du Héron limitée à :

+ 1e création, l'aménagement et l'entretien des ouvrages et des accès nécessaires à la desserte de la zone intercommunale, y compris dans le cadre d'une future

extension de la zone, ainsi que toute acquisition foncière concernant ces

réalisations (c£. annexe jointe)

+ la création, l'aménagement et l'entretien de {a voirie à l'intérieur de la zone, ÿ

compris dans le cadre d'une future extension {CCLRVG)

4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et_ sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élément

En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire,

construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les gymnases mis à disposition prioritaire du Collège Pierre

et Marie Curie, soit le gymnase intercommunal et la halle de gymnastique (ECPM}

> Participation, aux côtés du département, au financement des emprunts résiduels du collège Les communes de Betton-Beftonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chateauneuf et Hauteville;

qui adhéraient au Syndicat à la carte du canton de St Pieme d'Afbigny pour la compétence “collège emprunts résiduels", continuent à assumer leurs engagements par le biais de

conventions {CCCs)

“la Noiriat”

{CCcs)

> Gestion et entretien du terrain de jeu situé au-dessus du collège au lieu-

En matière d'équipements sportifs et culturels

Etude, réalisation et gestion d'équipements spartifs et culturels d'intérêt communautaire.

Seule la salle polyvalente situés à Bourgneuf (cadastrée sous le n° ZB 73) est d'ores et déjà d'intérêt commentaire

Les futurs équipements à réaliser sur la parcelle. ZB 73 sont déclarés d'intérêt communautaire {ccac)

En matière d'équipements scolaires Etude, acquisitions foncières, construction, rénovation et gestion des groupes scolaires

(maternelles et primaires), y compris le recrutement et la gestion des personnels CcGc)> En matière d'activités périscolaires investissement et gestion de garderies scolaires, y compris le recrutement et In gestion des

personnels (CCGC)

5° Action sociale d'intérêt communautaire

> Organisation et refais d'assistantes matemelles, ÿ compris Le recrutement et la gestion des

personnels ‘ {CCGC)

> En mätière de politique sociale, support juridique du Centre Intercommunal d'Action Sociale cantonal (CCGC)

> En matière de petite enfance, compétence pour étude, réalisation et gestion de structures de garde adaptées à la petite enfance : lieux d'accueil parents-enfants, Ralte-garderies

{Ccec)

> Coordination d'ine politique de Ia Petite Enfänce dans le canton (ccm)

3 Soutien à l'association qui gère la stucture multi-accueil "le Petit Poucet" (CCPM)

F. Construction et gestion des équipements à destination de la “Petite Enfance" (haltes

garderies, crèches, relais assistantes matemelles). La gestion de ces équipements pourra éventuellement être confiée à des associations (CCPM)

> En matière de politique jeunesse et petite enfance, mise en œuvre d'une politique en faveur

de la jeunesse (0-25 ans) et dans ce cadre mise en œuvre des politiques contractuelles : le.

Contrat Cantonal Jeunesse, le Contrat Temps Libre, le Contrat Edueatif Local, Le Contrat Petite Enfance {CCGC)

>. Coordinôtion et animation d'une politique en faveur des jeunes du canton {11-25 ans)

". (CCFM)

Etude et réclisation concernant: : les actions suivantes visant au maintien à domicile des personnes âgées où

dépendantes: »__ soutien Ingistique et financier à l'installation de la télésécurité

+ _ financement du portage des repas à domicile

* financement des finis de déplacements des aides à domicile dans le périmètre

delaCC compétence dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, de 0 à 25 ans, hoss temps

scolaire, pour les actions suivantes :

«étude ef diagnostie des besoins dans le domaine de la petite, enfance et de

l'enfance jeunesse hors temps scolaire

«création, aménagement, gestion, extension et animation d'établissements et de

services d'accueil d'intérêt communautaire.

Est d'intérêt communautaire : - le fütur établissement destiné à accueillir les différents services enfance-

jeunesse relevant de la compétence de la CC : Relais Assistantes Maternelles, Centre de Loisirs, Point Information Jeunesse, Cyber espace, Multi Accueil

Tom Pouce, Ludothèque - est également d'intérêt commanautaire la création, l'aménagement, la gestion

et l'animation d'une où plusieurs structures de garde multi accueil 0-6 ans

infercommunales. Les communes conservent la possibilité de réaliser des

structures de garde communales de proximité+ gestion et animation do Relais Assistantes Maternelles intercommunal, du

centre de loisirs intercommunal, du Point Information Jeunesse/cyber espace intercommunal

+ offie de loisirs aux jeunes de 12 à 18 ans par le biais d'activités encadrées par

un animatenr recruté par la CC àl'exception des espaces jeunes déjà existants

+ participation au financement de l'établissement multi accueil TOM POUCE, de la Indothèque cantonale

+ soufien logistique et financier aux actions d'accompagnement à la scolarité répondant à la charte nationale de l'accompagnement à la scoltrité, et dans ce

cadre recrutement de personnel chargé de l'aide aux devoirs.

«accompagnement de projets individuels ou collectifs par l'actroi de bomses

jeunes. Octroi aux jeunes dé chèques éco-citoyens en conits partie d'actions éco-citoyennes

» Participation financière à l'organisation de sorties scientifiques où culawelles organisées per Le collège de La Rochette

Dans le cadre de ses compétences enfance-jeunesse, la CC signe, met en œuvre,

anime et coordonne les politiques contractuelles telles que contrats Enfance

Jeunesse, Contrat Temps Libre, Contrat Cantonal Jeunesse, Contrat Educatif Local (CCLRVG)

Soutien à lADMR ou à tout autre organisme ayaat des compétences similaires

(CCPM) Oetroi de subventions à des associations dont l'objet s'inscrit dans le champ des

compétences intercommunales définies dans les présents statuts (CCEM)

& Tout ou partie de l'assainissement

> Assainissement non collectif

+ Contrôle technique sur es systèmes d'assainissement non collectif présents sur

son ferritoiré

+ le contrôle technique est exercé conformément aux dispositions de l'article L.

2224-8 du CGCT fixant ces modalités ; il comprend :

- la vérification technique de Ja conception, de l'implantation et de la bonge exécution des ouvrages

la vérification périodique de leur bon fonctionnement

- la véification de la réalisation de leur entretien + entretien des systèmes d'assainissement non

collectif présents sur son territoire

Etude, élabomtian, mise en œuvre et suivi du ou des schémas directeurs

d'assainissement du teritoire (ces)

COMPETENCES T'ACULTATIVES

> Prise en charge des annnités des emprunts contractés pour la construction du Collège

Pierre et Mauio Curie, jusqu'à l'extinction totale de a dette (CCM)

Participation à des opérations de coopération intemationale ou à des opérations d'aides d'urgence tant en France qu'à l'étranger {CCPM)

Compétence en matière de centre de secours et de lutte contre l'incendie dans le cadre

du SDIS de la Savoie, et dans le cadre des textes en vigueur (CCPM}1û

> Polifique jeunesse

+ négociation, signature et mise en application des contrats de la politi

enfance-enfance-jennesse passés avec la Caisse d'Allocations Fawiliales, le

Conseil Général, l'Etat, ou tout autre partenaire financier «compétence pour les services et équipements suivants :

- l'accompaguement scolaire ponr les primaires, les activités périscolaires maternelles et primaires, que l'Association Cantonale d'Animation est chargée

d'assurer

- le Point Information Jeunesse, les afeliers enfant-jeunes, le Relais Assistante Maternelle, le "Bac à Sable” (fieu d'acoueil enfants parents)

les garderies périscolaires - la halte-garderie située à St Pierre d'Albigoy

- Jéreentre de loisirs 4/12 ans des vacances scolaires {cccs)

> Equipements publics + Définition du projet, réalisation et entretien d'un casernemment de gendarmerie sur

la commune de St Pierie d'Albigny

+ Création, fonctionnement et animation des Espaces Publies Numériques (CCCs)

> Equipements publics

Etude du projet, réalisation et entretien d'un casernement de gendarmerie sur le canton

de La Rochette (CCLRVG)

> En matière d'équipements publics

aide à Ja réalisation de relais hertziens, à la desserte de chaînes de télévision, et autres médias et TIC. (Technologies de l'information et de ln Communication)

(CCG)

> Eaupotable

Compétence eau potable sous toutes ses composantes, avec une mise en œuvre

effective au Ler janvier 2012 (CCCS)

> Transport

Compétence en matière de transport d'intérét communautaire ; étant d'intérêt

communautaire la mise en place dm service de transport collectif adapté, vers les

gares desservant lo territoire, notimment les gares de St Pierre d'Albigny et Monimélian (cs)

> Transports

+ participation au déficit du service de transport à la demande du marché de La Rochette conjointement avec le Département

+ étude, mise en œuvre et financement des navettes collectives

«transport dans le cadre des activités arganisées par la CC (CCLRVG)

> En matière de transports scolaires

autorité organisairics de second rang en liaison avec le département de la Savoie. Cette compétence concerne les transports des élèves des écoles matemelles et

primaires du canton (CCGC)

> Activités scolaires

participation au financement des ATSEM des écoles maternelles (ECLRVG)

> Activités péri-scolairesil

participation an financement des services d'aceneil et de restauration scolaires du midi

> Activités culturelles et sportives CCCLRVG)

Les actions favorisant l'accès aux pratiques culturelles et sportives pour le public

communautaire

soutien financier à l'Ecole de Musique de La Rochette et aux organismes aÿant

une activité culturelle ou sportive et intéressant le public d'an moins 2 communes

(CCLRVG)