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unknown - 2026.06.029 Renouvellement de la ligne de tresorer
Déliberation - annexe 2020 96 convention occupation domaine commu
Arrêté - 45.2026.06.10 ARR LIGNE TRESORERIE
unknown - 2020 59 ligne de tresorerie annexe
Document publié le Samedi 5 janvier 2019 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - 2020 59 ligne de tresorerie annexe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
Affiché le
ne
ID
: 074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC
Documents
Préfecture
ou
Sous-Préfecture
Financement
: JO2036
Numéro
de
client
: 00926339
Concernant
l’emprunteur
:
COMMUNE
BEAUMONT
Référence
du
prêt
:
00001989116
Emetteur :
BACK
OFFICE
MARCHES
SPECIALISES
009101
- BACONNIER
LAURE
Réf:
GRS14XX
POF.E30
0
GREEN-2017,10.24.02,18,04.66 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
Affiché le
ne
ID
: 074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
#
CREDIT
AGRICOLE"
eo
a
ID
: 074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC
Caisse
Régionale
de
Crédit
AGRICOLE
MUTUEL
DES
SAVOIE
Siège
Social
: PAE
Les
Glaisins
- 4,
avenue
du
Pré-Félin
74985
ANNECY
CEDEX
09
RCS
: 302
958
491
RCS
ANNECY
Tél
: 04
50
64
71
71
(non
surtaxé)
Fax
: 04
50
64
71
29
Direction
générale
: PAE
Les
Glaisins
- 4,
avenue
du
Pré
Félin
74985
ANNECY
CEDEX
09
Tél
: 04
50
64
71
71
(non
surtaxé)
Fax
: 04
50
64
71
29
CONVENTION
DE
LIGNE
DE
TRESORERIE
AUX
COLLECTIVITES
PUBLIQUES
N°
Contrat:
00001989116
Entre : 1.
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
AGRICOLE
MUTUEL
DES
SAVOIE,
société
coopérative
à
capital
variable
régie
par
les
articles
L,
512-20
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
dont
le
siège
social
est
situé
PAE
Les
Glaisins
- 4,
avenue
du
Pré-Félin
74985
ANNECY
CEDEX
09,
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
numéro
302
958
491
RCS
ANNECY,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le numéro
07022417
ci-après
dénommée
« le
Prêteur
»
d'une
part,
2.
La
collectivité
publique
emprunteuse
: COMMUNE
BEAUMONT
Adresse
: PARC
DE
LA
MAIRIE
74160-BEAUMONT
Représentée
par
MONSIEUR
GENOUD
MARC,
agissant
en
qualité
de
REPRESENTANT
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes.
Conformément
:
à
la
délibération
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
COMMUNE
BEAUMONT
en
date
du
{-
Sfr
Jo
, décidant
de
recourir
à
une
ligne
de
trésorerie,
objet
du
présent
contrat,
rendue
exécutoire
par
affichage
ou
publication
et
par
transmission
à
l'Autorité
chargée
du
contrôle
de
légalité
le
54 LES
et
autorisant
:
MONSIEUR
GENOUD
MARC
exécutif
de
la collectivité
publique
emprunteuse,
à signer
le présent
contrat.
ci-après
dénommée
«
l'Emprunteur
»
d'autre
part,
Il a
été
décidé
et convenu
ce
qui
suit
:
CONDITIONS
GENERALES
Article
1.
- Montant
- Durée
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
consentir
à
l'Emprunteur
une
ligne
de
trésorerie
aux
clauses
et
conditions
du
présent
contrat,
pour
financer
uniquement
ses
besoins
momentanés
de
trésorerie,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
montant
et
la
durée
de
la
présente
ligne
de
trésorerie
sont
indiqués
aux
conditions
particulières,
étant
entendu
que
la
durée
de
la présente
ligne
de
trésorerie
ne
peut
excéder
1 an.
Article
2. Taux
d'intérêt
annuel
La
présente
ligne
de
trésorerie
porte
intérêt
comme
indiqué
tant
aux
conditions
générales
qu'aux
conditions
particulières.
Article
3.
Frais
et
commissions
L'Emprunteur
doit
s'acquitter
des
frais
et commissions
suivant
ce
qui
est
prévu
aux
conditions
particulières.
Article
4.
Taux
effectif
global
(TEG)
Le
taux
effectif
global
de
la
présente
ligne
de
trésorerie,
calculé
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
est
indiqué
aux
conditions
particulières.
Article
5.
Preuve
de
l'utilisation
de
la
ligne
de
trésorerie
Il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
l'utilisation
de
la
ligne
de
trésorerie
et
son
remboursement
seront
suffisamment
justifiés
par
les
écritures
du
Prêteur
et du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur.,
Article
6.
Engagements
de
la
Collectivité
Emprunteuse
L'Emprunteur
déclare
et garantit
:
initiales
:
À
Page
1/9
Réf: GROTRTCP-E34_0_$05_GREEN-2019.12.23.23.05.58.05 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
- que
la
signature
et
l'exécution
du
contrat
sont
conformes
aux
dispositions
légales
rés"
zx ©
et
suivants,
L.
3131-1
et
suivants
et
L.
4141-1
et
suivants
du
Code
général
des
|
Ah
Ie
complémentaires
ou
modificatifs
ultérieurs,
ID
:074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC
- qu'aucune
instance,
action
ou
procédure
administrative
ou
judiciaire
n'est
en
cours,
ou
à
sa
connaissance
n'est
sur
le
point
d'être
intentée
ou
engagée,
qui
aurait
pour
effet
d'empêcher
ou
d'interdire
la
signature
ou
l'exécution
du
contrat
ou
qui
risquerait
d'affecter
sa
situation
financière
ou
sa
gestion,
- que
tous
les
documents
financiers
et
toutes
les
informations
complémentaires
s'y
rapportant,
fournis
au
Prêteur,
sont
sincères
et exacts, - qu'à
sa
connaissance,
aucun
des
cas
d'exigibilité
anticipée,
visés
à
l'article
8
n'est
applicable
à ce
jour.
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la durée
du
contrat
:
- à
demander
dans
les
meilleurs
délais
toutes
les
autorisations
des
autorités
compétentes
qui
pourraient
dévenir
nécessaires
après
la
date
de
la
signature
en
vue
de
l'exécution
de
ses
obligations
aux
termes
du
présent
contrat,
- à
notifier
sans
délai
au
Prêteur
la
survenance
de
tout
évènement
pouvant
justifier
l'exigibilité
anticipée
prévue
à
l'article
8,
et
qui
serait
susceptible
d'avoir
un
effet
défavorable
sur
sa
situation
financière
ou
d'opérer
un
transfert
de
la
présente
ligne
de
trésorerie
à
une
autre
personne
morale,
- à
aviser
le
Prêteur
(et
à
lui
remettre
tous
documents
justificatifs)
de
toutes
modifications
et
changements
intervenus
dans
les
délégations
de
signature,
ou
de
pouvoir,
données
ou
retirées
chez
l'Emprunteur,
-
à
inscrire
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
intérêts
et
frais
accessoires, - à avertir
le
Prêteur
de
tout
changement
ou
substitution
de
cocontractant.
Article
7.
|
de
retard
Toute
somme
due
par
l'Emprunteur
quelle
que
soit
sa
nature,
non
payée
à
l'échéance
normale
ou
anticipée,
porte
intérêts,
jusqu'à
complet
paiement,
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
au
taux
stipulé
aux
conditions
particulières.
Article
8.
Exigibilité
anticipée
Les
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
deviennent
de
plein
droit
immédiatement
exigibles
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
du
paiement
demandé,
adressée
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur,
dans
l’un
ou
l'autre
des
cas
suivants
:
-
En
cas
d'inexécution
d'un
seul
des
engagements
pris
dans
le
présent
contrat,
et
notamment
à
défaut
de
paiement,
total
où
partiel,
à
son
échéance,
d'une
somme
quelconque
devenue
exigible,
- Si
l'Emprunteur
ne
remplit
plus
les
conditions
légales
ou
réglementaires
au
regard
desquelles
le
Prêteur
s'est
engagé,
- Si
les
engagements
de
l'Emprunteur
figurant
dans
la présente
convention
ne
sont
pas
effectivement
fournis,
s'ils
sont
altérés,
modifiés
ou
s'ils viennent
à
disparaître,
- Dans
tous
les
cas
où
l'Emprunteur
se
serait
rendu
coupable
d'une
mesure
frauduleuse
envers
le Prêteur,
- En
cas
de
non
respect
par
l'Emprunteur
de
ses
engagements
ou
déclaration
inexacte
de
sa
part
concernant
les
Sanctions
Internationales, -
Dans
l'hypothèse
où
les
déclarations
de
l'Emprunteur
pour
l'obtention
de
la
présente
ligne
de
trésorerie
se
révéleraient
inexactes. En
conséquence,
les
paiements
où
régularisations
postérieurs
à
l'expiration
du
délai
fixé
à
l'alinéa
1er
du
présent
article
ne
font
pas
obstacle à
l'exigibilité
du
prêt.
Les
sommes
devenues
exigibles
produisent
des
intérêts,
au
dernier
taux
convenu
aux
conditions
particulières
jusqu'à
leur
paiement
intégral,
sans
préjudice
des
intérêts
de
retard.
Article
ifications
des
lois
et
règleme
viqueur
Du
chef
de
l'Emprunteur
- Art,
9-1
Le
Prêteur
a
accepté
de
consentir
la
ligne
de
trésorerie
dans
les
termes
du
présent
contrat
en
considération
de
la
législation
et
de
la
réglementation
régissant,
à
la
date
de
sa
signature,
les
activités
financières
des
collectivités
locales
et
plus
généralement
des
organismes
de
droit
public,
et
de
l'interprétation
qui
en
est
faite
par
les
autorités
chargées
de
leur
application
et
plus
particulièrement,
des
dispositions
de
ces
législations
et
réglementations
relatives
aux
finances
locales
(établissement,
adoption,
contrôle….).
- Art.
9-2
En
conséquence,
si
une
nouvelle
disposition,
interprétation
ou
décision
de
même
nature
avait
pour
effet
de
porter
atteinte,
même
rétroactivement,
au
régime
des
garanties
et
protections
que
la
réglementation
des
finances
locales
visée
à
l'alinéa
précédent
assure
au
Prêteur
(notamment
en
cas
de
déséquilibre
budgétaire
ou
de
difficultés
financières),
l'Emprunteur
en
donnera
aussitôt
notification
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
tous
deux
se
concerteront
dans
un
délai
de
30
jours.
- Art.
9-3
Si
aucune
solution
mutuelle
acceptable
ne
peut
être
trouvée
ou
si
la
nouvelle
disposition,
interprétation
ou
décision
interdit
une
telle
solution,
l'Emprunteur
devra,
au
cours
des
7
jours
ouvrables
suivant
le
dernier
jour
du
délai
de
30
jours,
mentionné
à
l'alinéa
précédent,
mettre
fin
à
l'engagement
du
Prêteur
et
rembourser
la
ligne
de
trésorerie
dans
les
conditions
prévues
au
prèsent
contrat.
Du
chef
du
Préteur
- Art.
9-4
Si
les
autorités
françaises
venaient
à
édicter
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
dont
l'interprétation
et/ou
l'application
s'opposeraient
à
ce
que
le
Prêteur
puisse
exécuter
où
maintenir
ses
engagements
au
titre
et
dans
les
termes
du
présent
contrat
ou
qui
auraient
pour
effet
de
rendre
illégales
pour
lui
les
obligations
contractées
aux
termes
du
présent
contrat,
le
Prêteur
en
aviserait
immédiatement
l'Emprunteur
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Le
Prêteur
serait
alors
relevé
de
l'ensemble
de
ses
obligations
sans
qu'il
puisse
lui
en
être
fait
grief
et
toutes
sommes
qui
lui
seraient
dues
deviendraient
exigibles
lors
de
l'échéance
la
plus
proche,
à
moins
qu'une
solution
de
substitution
ne
soit
trouvée
avant
cette
date
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Article
10.
Impôts
et taxes
initiales
:
À
AV
Page
2/9 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
Les
taxes
ou
impôts
qui
viendraient
grever
la
présente
ligne
de
trésorerie
avant
qu'elle
ne
soit|
aire
ré
Ses
loi à la charge
exclusive
du
Prêteur,
doivent être acquittés
par l'Emprunteur.
ID : 074-217400316-20201022_D2020_59_CT-CC
Article
11.
N
Î
Le
fait
que
l'une
des
parties
n'exerce
pas
un
droit
ou
un
recours,
ou
ne
l'exerce
qu'en
partie
où
avec
retard,
ne
constitue
pas
une
renonciation
audit
droit
ou
recours.
Les
droits
stipulés
dans
les
présentes
ne
sont
pas
exclusifs
de
tous
autres
droits
prévus
par
la
loi,
avec
lesquels
ils se
cumulent.
Même
si l'une
des
stipulations
du
présent
contrat
est
reconnue
nulle
ou
non
exécutoire
en
vertu
de
la loi applicable,
la validité
et
la
légalité
ainsi
que
le
caractère
exécutoire
des
autres
stipulations
du
présent
contrat
ne
sont
pas
pour
autant
affectés
par
ce
fait,
Toute
communication,
demande
ou
notification
devant
être
effectuée
en
vertu
du
présent
contrat
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
envoyée
par fax ou
télécopie
confirmée
par lettre simple
à l'une
ou
l'autre
des
parties
à son
siège
social
ou
au
domicile
indiqué
aux
conditions
particulières.
Toute
modification
des
indications
visées
à cet
article
n'est
opposable
qu'après
notification.
La
validité
du
présent
contrat
est soumise
aux
conditions
suspensives
suivantes
:
- Réception
du
contrat
par
le
Prêteur,
dûment
signé
par
le
représentant
de
l'Emprunteur,
dans
le délai
fixé
aux
conditions
particulières
(sauf dans
l'hypothèse
d'une
signature
simultanée
des
deux
parties),
- Production
de
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
décidant
du
recours
à
la
ligne
de
trésorerie,
ou
production
de
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
donnant
délégation
à
l'exécutif de
la collectivité
publique
Emprunteuse
pour
recourir
à
la présente
ligne
de
trésorerie
rendue
exécutoire
par
affichage
ou
publication
et
par
transmission
à
l'Autorité
chargée
du
contrôle
de
légalité
et
portant
la
mention
« Reçu
à
la préfecture
(ou
à la sous-préfecture)
le.
»,
- Production,
s'il
y
a
lieu,
des
délégations
en
vigueur.
fax
ou
utilisation
'e-
En
cas
d'envoi
par
fax,
appelé
aussi
télécopie,
ou
d'envoi
par
e-mail
les
dispositions
suivantes
s'appliquent
:
- Art.
14-1
|| est
expressément
convenu
que
cette
technique
de
transmission
des
ordres
étant
choisie
par
l'Emprunteur,
qui
se
déclare
conscient
des
risques
inhérents
à ce
mode
opératoire,
la responsabilité
du
Prêteur
ne
peut
être
engagée
qu'en
cas
de
mauvaise
exécution
d'un
ordre
complet
et non
équivoque
signé
par
la personne
habilitée.
Le
Prêteur
qui
a
régulièrement
exécuté
un
ordre
revêtu,
en
apparence,
de
la signature
d'une
personne
habilitée,
dont
le nom
figure
aux
conditions
particulières
est
valablement
libéré
par
l'exécution
de
cet
ordre.
- Art.
14-2
En
cas
de
défectuosité
apparente
dans
la
qualité
du
message
où
de
manque
de
clarté
où
de
cohérence
dans
son
contenu,
le
Prêteur
l'indique
à
l'Emprunteur
par
tout
moyen
approprié,
et
il appartient
à
l'Emprunteur
de
reformuler
son
ordre,
par
fax,
e-mail
ou
si cela
s'avère
impossible
par
lettre.
Il'est expressément
convenu
que,
dans
cette
hypothèse,
l'exécution
de
l'ordre
initialement
transmis
est
suspendue
jusqu'à
la reformulation
de
celui-ci,
sans
que
la
responsabilité
du
Prêteur
ne
puisse
en
aucune
manière
être
engagée.
Seule
la réception
par
le Prêteur
de
cette
reformulation
claire,
complète,
non
ambiguë
et revêtue
de
la signature
de
la personne
habilitée
fait courir
le délai
d'exécution
des
ordres
conformément
à l'article
19
des
conditions
générales
de
la présente
convention.
- Art.
14-3
Il est expressément
convenu
et accepté
par
l'Emprunteur,
que
le fax ou
sa
photocopie
ou
l'e-mail
en
fonction
de
la technique
de
transmission
choisie
(qui
pourra
en
tant
que
de
besoin
en
être
prise
par
le Prêteur),
fait foi entre
les
parties,
quel
que
soit
le contenu
des
courriers
qui
pourraient
éventuellement
être
échangés
par
la suite
entre
le
Prêteur
et l'Emprunteur.
- Art.
14-4
Dans
les
24
heures
maximum
à
compter
de
l'envoi
de
la
télécopie
ou
de
l'e-mail
au
Prêteur,
en
fonction
de
la technique
de
transmission
choisie,
l'Emprunteur
s'oblige
à
lui
adresser,
par
voie
postale,
le
texte
«
original
»
de
l'ordre
adressé
par
fax
où
e-mail,
revêtu
de
la
mention
« texte
original
de
la
télécopie
ou
e-mail,
envoyé
le.
(DATE)
à
(HEURE
EXACTE)
».
Dans
le cas
où
un
ordre
serait
passé
deux
fois
par
le
Prêteur
par
suite
de
l'absence
de
cette
mention,
ou
en
raison
d'une
mention
différente,
l'Emprunteur
en
supporte
les
conséquences.
En
cas
de
différence
entre
le
contenu
de
la
télécopie
ou
de
l'e-mail
et
celui
du
texte
qualifié
« original
»,
seule
la
télécopie
ou
l'e-mail
fait
foi
entre
les
parties
comme
indiqué
ci-dessus.
- Art.
14-5
Dans
ce qui précède,
le terme
« original
» ne recouvre
aucune
qualification
juridique
;
il est utilisé pour faciliter
la compréhension
du
texte.
- Art.
14-6
En
cas
de
divergence,
seules
les
date
et
heure
de
réception
des
messages
indiquées
par
le
poste
récepteur
du
Prêteur
font
foi et non
celles
indiquées
par
le poste
émetteur
de
l'Emprunteur.
- Art
14-7
L'Emprunteur
s'interdit
de
reprocher
au
Prêteur
la
violation
du
secret
bancaire,
dans
le cas
où,
par
suite
d'une
erreur,
un
message
adressé
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
arriverait
sur
le télécopieur
réception
ou
la boîte
mail
d'un
tiers.
Article
15.
Frais
Tous
frais
et droits
auxquels
peuvent
donner
lieu
les
présentes
et leurs
suites
sont
à la charge
de
l'Emprunteur.
Si
le
Prêteur
effectue
auprès
de
l'administration
fiscale
des
règlements
de
droits
d'enregistrement
au
titre
des
présentes,
il le fait
en
vertu
d'un
mandat
que
l'Emprunteur
lui donne à
l'instant,
par
les
présentes,
à cet
effet,
ce
qui
est
accepté
par
le Prêteur.
Article
16.
Lieu
de
paiement
Tous
les
paiements
faits
par
l'Emprunteur
s'effectuent
chez
le Prêteur
en
son
siège
social,
comme
indiqué
aux
conditions
particulières.
icle
17.
Conditions
géné
En
cas
de
divergence
entre
ces
conditions,
les conditions
particulières
prévalent
sur
les
conditions
générales.
Article
18
Dr:
i
=
domicile
- Attribution
de
juridiction
initiales:
À
ï
C-
Page
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
- Art,
18-1
Le
présent
contrat
est
régi
par
le
droit
français.
Affiché
le
Ses
- Art,
18-2
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
il est
fait
élection
de
domicile
p4:
ID
:074-217400316-20201022-D2020
59
CT-CC
ou
au
domicile
indiqué
aux
conditions
particulières.
- Art.
18-3
En
cas de difficultés quant
à l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat
et à défaut
de
règlement
amiable
entre
les parties,
le
différend
sera
porté
devant
les
juridictions
compétentes.
Article 19, Fonctionnement
de la ligne de trésorerie
Dans
les
conditions
et limites
fixées
dans
la
présente
convention,
la
ligne
de
trésorerie
fonctionne
comme
suit
:
a) les
fonds
sont
mis
à
la disposition
de
l'Emprunteur
par tirage,
et sur demande,
comme
précisé
à l'article
19-1
de
la présente
convention,
b) les
remboursements
des
tirages
reconstituent
le montant
disponible
sur
la ligne
de
trésorerie,
c)
les dates
de
remboursement
des
tirages
sont
décidées
par
l'Emprunteur,
d)
en
toute
hypothèse,
l'intégralité
des
fonds
mis
à
disposition
doit
être
remboursée
au
plus
tard
à
la
date
d'échéance
de
la
présente
ligne
de
trésorerie
telle
que
précisée
aux
conditions
particulières.
- Art,
19-1
Mise
à disposition
des
fonds
a.
Avis
de
tirage
Les
fonds
ne
peuvent
être
mis
à la disposition
de
l'Emprunteur
qu'à
une
date
correspondant
à un
jour
ouvré.
« Jour
ouvré
» désigne
un
jour
où
les
transactions
en
euro
sont
faites
sur
le
marché
interbancaire
de
Paris
et
pendant
lequel
les
Banques
en
France
sont
ouvertes
toute
la journée
pour
des
opérations
sur
le
marché
monétaire,
étant
précisé
que
si
une
échéance
où
une
date
de
paiement
quelconque
coïncide
avec
un
jour
qui
n'est
pas
un
jour
ouvré,
ladite
échéance
ou
date
de
paiement
est
automatiquement
avancée
au
premier jour
ouvré
précédent.
Les
fonds
sont
mis
à
la disposition
de
l'Emprunteur
sur
demande
écrite
adressée
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
télécopie,
par
téléphone,
par
e-mail,
avec
confirmation
par
télécopie
dûment
paraphée
et
signée,
Les
demandes
de
mise
à disposition
doivent
être
conformes
au
« modèle
d'avis
de
tirage
» joint
en
annexe
de
la
présente
convention
et qui
en
fait partie
intégrante.
Pour
toute
demande
de
mise
à
disposition
de
fonds
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
Prêteur
retient
la
date
de
réception
de
cette
lettre
comme
la date
d'émission
de
l'ordre.
b.
Modalités
de
mise
à disposition
des
fonds
Le
versement
des
fonds
est
réalisé
via
la
procédure
de
crédit
d'office
auprès
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur.
Chaque
avis
de
tirage
doit
parvenir
au
Prêteur
deux
jours
ouvrés
avant
la date
de
mise
à disposition
des
fonds
prévue.
L'Emprunteur
ne
peut
en
aucun
cas
adresser
une
demande
de
mise
à
disposition
de
fonds
quatre
jours
ouvrés
avant
l'échéance
du
présent
contrat.
Dans
l'hypothèse
où
la
procédure
de
crédit
d'office
ne
peut
être
mise
en
œuvre,
la mise
à
disposition
des
fonds
est
réalisée
par
virement
sur
le compte
du
Trésor
publie
tenu
par
le comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
après
déduction
des
frais
et
commissions
s'il y a
lieu.
Le
Prêteur
communique
au
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
un
état
précisant
le
montant
versé
par
crédit
d'office.
- Art,
19-2
Remboursement
des
fonds
a, Avis
de
remboursement
L'Emprunteur
souhaitant
effectuer
un
remboursement
doit
transmettre
au
Prêteur
un
avis
de
remboursement,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe,
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
convention,
adressé
soit
par
télécopie,
soit
par
e-mail,
soit
par
lettre
avec
accusé
de
réception.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
procède
à
un
avis
de
remboursement
par
télécopie,
par
e-mail
ou
par
lettre
avec
accusé
de
réception,
le compte
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
est débité
deux
jours
ouvrés
suivant soit la réception
de
cet avis de
remboursement
par
le
Prêteur,
soit
la
date
de
remboursement
souhaitée
par
le
Prêteur
et
indiquée
dans
cet
avis
à
condition
que
cette
date
ne
soit
pas
inférieure
à
deux
jours
ouvrés.
b. Modalités
de
remboursement
des
fonds
Le
remboursement
des
fonds
est
réalisé
via
la
procédure
de
débit
d'office
auprès
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur.
En
conformité
avec
les
dispositions
qui
gouvernent
cette
procédure,
les
avis
de
remboursement
doivent
parvenir
au
Préteur
deux
jours
ouvrés
au
moins
avant
la
date
de
remboursement
effective
souhaitée
par
l'Emprunteur.
Deux
jours
ouvrés
avant
la date
d'échéance
de
la
ligne
de
trésorerie,
le montant
effectivement
utilisé,
constaté
à cette
date,
fait
l'objet
d'un
mouvement
automatique
de
remboursement
de
fonds
par
la procédure
de
débit
d'office,
de
telle
sorte
que
la ligne
de
trésorerie
soit
intégralement
remboursée
le jour
de
son
échéance.
Dans
l'hypothèse
où
la procédure
de
débit
d'office
ne
peut
être
mise
en
œuvre,
le remboursement
des
fonds
est réalisé
par virement
sur
le compte
du
Prêteur
par
le comptable
assignataire
de
l'Emprunteur.
Le
Prêteur
communique
au
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
un
état
précisant
le montant
remboursé
par débit
d'office.
Article 20, Intérêts - Art.
20-1
Indexation
des
intérêts
a.
Le
taux
d'intérêt
de
la
présente
ligne
de
trésorerie
est
égal
au
Taux
Interbancaire
Offert
en
Euro
3 mois
moyenné
(TIBEUR
3
mois
moyenné
appelé
aussi
EURIBOR
3
mois
moyenné
pour
Euro
Interbank
Offered
Rate),
auquel
s'ajoute
une
marge
fixe
comme
indiqué
aux
conditions
particulières.
b.
Définition
de
l'index
de
référence.
Le Taux
Interbancaire
Offert
en
Euro
(TIBEUR)
est calculé
comme
la moyenne
simple,
après
élimination
des
valeurs
extrêmes,
des
taux
des
transactions
pratiquées
par
les
57
établissements
bancaires
du
panel
de
référence.
initiales
:Ÿ
(
LL
Page
419 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
‘
,
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
Le
TIBEUR
est
publié
par
la Banque
Centrale
Européenne
à
11
heures
chaque
jour
ouvré,
et
$Lex
pri
ses
Le
TIBEUR
3
mois
moyenné
(ou
EURIBOR
3
mois
moyenné)
signifie
le
TIBEUR
pour
une
durd
15:
074-217400316-20201022-D2020
59)
CT-CC
s'applique
à des
périodes
d'intérêts
de
trois
mois.
La
période
d'intérêts
est
la durée
de
trois
mois
comprise
entre
deux
échéances
de
remboursement.
Le
TIBEUR
3
mois
moyenné
désigne,
pour
une
période
d'intérêts
donnée,
la
moyenne
arithmétique
des
taux
journaliers
de
référence
des
dépôts
interbancaires
en
euros
offerts
entre
banques
de
référence
dans
le cadre
de
l'euro,
publié
quotidiennement
par
BRIDGE
et
relatif à une
durée
de
trois
mois.
c. Indisponibilité
ou
disparition
de
l'index
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le TIBEUR
3 mois
moyenné
viendrait à disparaître,
il serait
remplacé
par le taux
le plus
proche
qui lui serait
substitué
sur
lé marché.
En
cas
de
modification
affectant
sa
composition
ou
sa
définition,
de
même
qu'en
cas
de
substitution
d'un
index
de
même
nature
ou
équivalent,
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le
publiant
ou
les
modalités
de
publication,
l'index
issu
de
cette
modification
ou
de
cette
substitution
s'appliquera
de
plein
droit,
- Art.
20-2
Calcul
des
intérêts
Les
fonds
utilisés
portent
intérêts
du
jour
effectif
de
leur
mise
à
disposition
sur
le
compte
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
Jusqu'au
jour
de
leur
remboursement
effectif sur
le compte
du
Prêteur.
Les
intérêts
sont
calculés
à terme
échu.
Par
convention,
la
base
de
calcul
des
Intérêts
retenue
est
la
base
: nombre
de
jours
exacts
/ 365.
- Art.
20-3
Facturation
des
intérêts
La
périodicité
de
la
facturation
est
indiquée à l'article
23-4
des
clauses
particulières.
Elle
correspond,
au
choix,
à
la période
de
facturation
suivante
:
- du
premier
au
dernier
jour
du
mois
civil.
- du
premier
au
dernier jour
du
trimestre
civil.
- du
premier
au
dernier
jour
de
l'année
civile.
A
la fin
de
chaque
période,
le
Prêteur
adresse
à
l'Emprunteur
un
état
de
sa
situation
observée
pendant
la
période
faisant
apparaître
:
- les
mouvements
;
- le
montant
de
l'encours
;
- le taux
applicable
;
- le total
des
intérêts
de
la période.
- Art
20-4
Paiement
des
intérêts
L'Emprunteur
donne
son
accord
pour
que
soient
réglés
cinq
jours
ouvrés
après
le
terme
de
la
période
de
facturation,
par
débit
d'office
et sans
mandatement
préalable,
les
intérêts
calculés
périodiquement,
l'état décrit à
l'article
20-3
de
la présente
convention
faisant
office
de
facture.
Anatocisme
- Tous
les
intérêts,
dès
lors
qu'ils
sont
échus
et
dus
pour
une
année
entière,
seront
capitalisés
conformément à
l'article
1343-2
du
Code
civil,
A
8
<
tte
QrI
C
©
sanctions internationales Le
Prêteur
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
du
terrorisme
et plus
généralement,
à exercer
une
vigilance
constante
sur
les
opérations
effectuées
par
ses
clients.
Le
Prêteur
est
également
tenu
d'agir
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur
dans
diverses
juridictions,
en
matière
de
sanctions
économiques,
financières
ou
commerciales,
et
de
respecter
toute
mesure
restrictive
relative
à
un
embargo,
au
gel
des
avoirs
et
des
ressources
économiques
, à
des
restrictions
pesant
sur
les
transactions
avec
des
individus
ou
entités
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
le
Conseil
de
sécurité
de
l'ONU,
l'Union
européenne,
la
France,
les
États-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le
bureau
de
contrôle
des
Actifs
Etrangers
rattaché
au
Département
du
Trésor,
l'OFAC
et
le
Département
d'État
) et
par
des
autorités
locales
compétentes
pour
édicter
de
telles
sanctions
(ci-après
les
«
Sanctions
Internationales
»),
Dans
le
présent
article,
le
terme
«
Personne
Sanctionnée
»
désigne
toute
Personne
qui
fait
l'objet
ou
est
la
cible
de
Sanctions
Internationales,
et le terme
« Territoire
Sous
Sanction
» désigne
tout
pays
ou
territoire
qui
fait l'objet ou
dont
le gouvernement
fait l'objet
d'un
régime
de
Sanctions
Internationales
interdisant
ou
restrelgnant
les
relations
avec
ces
pays,
territoire
ou
gouvernement.
Déclarations de l'Emprunteur relatives aux
sanctions internationales
L'Emprunteur
déclare
:
- qu'il: (a)
n'est
pas
une
Personne
Sanctionnée
;
(b)
n'est
pas
une
Personne:
1 - résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
;
2
- engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée
;
3 - ayant
reçu
des
fonds
où
tout autre
actif d'une
Personne
Sanctionnée
;
4 - engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanctions.
Ces
déclarations
seront
réputées
être
réitérées
jusqu'au
terme
du
présent
contrat,
L'Emprunteur
s'engage
:
- à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
tout
fait
dont
il aura
connaissance
qui
viendrait
à
rendre
inexacte
l'une
ou
l'autre
de
ses
déclarations
relatives
aux
Sanctions
Internationales
figurant
dans
le présent
contrat,
- à
ne
pas
utiliser
directement
ou
indirectement
les
fonds
prêtés
et
à
ne
pas
prêter,
apporter
ou
rendre
autrement
disponibles
ces
fonds
à (l'une
de
ses
filiales,
joint-ventures
ou)
toute
autre
Personne
pour
toute
opération
qui
aurait
pour
objet
ou
pour
effet
le financement
ou
la facilitation
des
activités
ou
des
relations
d'affaire
:
initiales
:
#NU-
Page
5/9 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
(a) avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
une
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
S;
ee
(b) susceptibles
de
constituer
d'une
quelconque
manière
une
violation
des
Sanctions
Internat
RES
toute
Personne
participant
au
présent
contrat.
ID
:074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC
- à
n'utiliser
aucun
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
de
toute
activité
ou
opération
réalisée
avec
une
Personne
Sanctionnée
où
avéc
toute
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
dans
le
but
de
rembourser
ou
payer
les
sommes
dues
au
Prêteur
au
titre
du
présent
contrat.
- à
communiquer
immédiatement
tout
justificatif
qui
pourrait
être
demandé
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risque
d'infraction
aux
sanctions
internationales.
Tant
que
le
client
n'a
pas
fourni
les
justificatifs
demandés
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risques
d'infraction
aux
sanctions
internationales
ou
que
les
justificatifs
ne
sont
pas
jugés
suffisants,
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le
déblocage
des
fonds.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le
déblocage
des
fonds
lorsque,
selon
son
analyse,
l'opération
objet
du
financement
serait
susceptible
de
constituer
une
infraction
à
une
règle
relevant
des
sanctions
internationales.
Le
Prêteur
peut
également
être
amené
à
réaliser
des
investigations
dans
le
cadre
du
financement
envisagé
qui
pourrait
selon
son
analyse,
être
susceptible
de
constituer
une
infraction
à
une
règle
relevant
des
sanctions
internationales
conduisant
le
cas
échéant
à
retarder
ou
suspendre
le
déblocage
des
fonds.
Donn
-
l
1 - Protection
des
données
personnelles
Le
présent
article
vous
permet,
en
votre
qualité
de
personne
physique
Client,
Utilisateur,
Titulaire
ou
signataire
du
présent
contrat,
de
disposer
d'une
information
synthétique
et
globale
sur
les
traitements
de
données
personnelles
opérés
par
la
Caisse
Régionale.
Vous
pouvez
accéder
à
une
information
détaillée
sur
les
traitements
réalisés
par
la
Caisse
Régionale
sur
vos
données
personnelles,
notamment
concernant
les
finalités
des
traitements,
les
bases
légales
permettant
à
la
Caisse
Régionale
de
traiter
les
données,
leurs
durées
de
conservation,
leurs
destinataires
et,
le cas
échéant,
les transferts
de
celles-ci
vers
un
pays
non
membre
de
l'Union
européenne
ainsi
que
les
garanties
mises
en
œuvre,
en
consultant
la
Politique
de
protection
des
données
personnelles,
accessible
sur
Internet
à
l'adresse
suivante
: https:/www.credit-agricole.fr/ca-des-savoie/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-
personnelles-de-la-caisse-regionale.html
où
disponible
sur
simple
demande
dans
votre
agence.
Les
données
personnelles
que
nous
recueillons
auprès
de
vous
dans
le
cadre
de
notre
relation,
y compris
pour
le fonctionnement
du
produit
ou
du
service
auquel
vous
souscrivez
par
le
présent
contrat,
sont
nécessaires
à
plusieurs
titres,
notamment :
+ pour
l'exécution
des
contrats
relatifs
aux
produits
et
services
que
vous
avez
souscrits
avec
nous,
+ pour
satisfaire
à nos
obligations
légales,
* pour
poursuivre
nos
intérêts
légitimes,
dans
le respect
de
vos
droits.
A
ce
titre,
certaines
données
collectées
ou
traitées
peuvent
être
requises
par
la
réglementation
où
être
nécessaires
pour
la
conclusion
de
contrats.
Vos
données
personnelles
peuvent
être
recueillles
à
travers
différents
canaux
de
communication,
notamment
en
agence,
par
téléphone
ou
sur
les
sites
et applications
mobiles
de
la Caisse
Régionale.
Nous
utiliserons
vos
données
personnelles
principalement
pour
les
finalités
suivantes
: la gestion
de
notre
relation
au
quotidien,
de
nos
produits
et services
bancaires
et assurantiels
; le
recouvrement,
la gestion
du
contentieux
et de
la preuve
; la
prospection
et l'animation
commerciale ;
l'évaluation
et
la
gestion
du
risque,
la
sécurité
et
la
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude
; et
le
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires,
notamment
en
matière
de
lutte
contre
le blanchiment.
Nous
pouvons
avoir
recours
à des
opérations
de
ciblage
ou
de
profilage
afin
de
vous
proposer
un
conseil
et des
offres
personnalisées,
un
service
de
plus
grande
qualité
et vous
fournir
tous
les
éléments
pour
vous
alder
à
prendre
les
meilleures
décisions.
Nous
conservons
et
traitons
vos
données
personnelles
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
finalité
poursuivie.
La
durée
maximum
de
conservation
est
celle
correspondant
à
la
durée
de
la relation
contractuelle
ou
de
la relation
d'affaires.
Cette
durée
peut
être
augmentée
des
délais
nécessaires
à
la
liquidation
et
la
consolidation
des
droits
et
des
durées
légales
de
conservation
et
de
prescription.
Pour
satisfaire
à
nos
obligations
légales
ou
répondre
aux
demandes
des
régulateurs
et des
autorités
administratives,
ainsi
qu'à
des
fins
de
recherches
historiques,
statistiques
ou
scientifiques,
nous
pourrons
être
amenés
à archiver
vos
données
dans
les conditions
prévues
par
la loi.
Nous
vous
informons
que
vos
données
personnelles
pourront
être
transmises
aux
destinataires
mentionnés
à
l'article
2
«
Secret
professionnel
».
Vous
pouvez
à
tout
moment
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
accéder
à
vos
données
personnelles,
vous
opposer
pour
motif
légitime
à
leur
traitement,
les
faire
rectifier,
demander
leur
effacement,
la
limitation
de
leur
traitement,
leur
portabilité,
ou
communiquer
des
instructions
sur
leur sort
en
cas
de
décès.
Vous
pouvez
également,
à
tout
moment
et
sans
justification
vous
opposer
à
l'utilisation
de
vos
données
à
des
fins
de
prospection
commerciale
par
la
Caisse
Régionale
ou
par
des
tiers.
Vous
pouvez
enfin,
lorsque
le
traitement
a
pour
base
légale
le
consentement,
retirer
ce
consentement,
Pour
ce
faire,
|| vous
suffit
d'écrire
par
lettre
simple
à
:service
Marketing
et
Relation
Client
Avenue
de
la
Motte
Servolex
73024
Chambéry
Cedex,
ou
contact
: ca-des-savoie.fr
puis
Nous
contacter
et
À
votre
écoute,
Les
frais
de
timbre
vous
seront
remboursés
sur
simple
demande
de
votre
part.
Veuillez
noter
que
l'exercice
de
certains
de
ces
droits
pourra
empêcher
la
Caisse
Régionale
de
fournir,
selon
les
cas,
certains
produits
ou
services.
La
Caisse
Régionale
a
désigné
un
Délégué
à la
Protection
des
Données,
que
vous
pouvez
contacter
aux
adresses
suivantes
:
Crédit
Agricole
des
Savoie
- Délégué
à la
protection
des
données
- Avenue
De
La
Motte
Servolex
- 73024
Chambery
Cedex;
Protection.des.Donnees@ca-des-savoie.fr En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
former
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
dont
le
site
internet
est
accessible
à
l'adresse
suivante
http:/www.cnil.fr
et
le
siège
est
situé
3
Place
de
Fontenoy,
75007
Paris.
Les
données
personnelles
recueillies
par
la
Caisse
Régionale
au
cours
de
la
relation
bancaire
conformément
aux
finalités
convenues
peuvent,
à
l'occasion
de
diverses
opérations,
faire
l'objet
d'un
transfert
vers
un
pays
membre
ou
non
de
l'Union
européenne.
Dans
le
cadre
d'un
transfert vers
un
pays
non
membre
de
l'Union
européenne,
des
garanties
assurant
la
protection
et
la
sécurité
de
ces
données
ont
été
mises
en
place.
2 - Secret
professionnel
Les
opérations
et les
données
personnelles
sont
couvertes
par
le secret
professionnel
auquel
la Caisse
Régionale
est
tenue.
Toutefois,
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
la
Caisse
Régionale
est
parfois
tenue
de
communiquer
des
Informations
initiales
:
Fr
Page
6/9 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
aux‘autorités
judiciaires
ou
administratives
légalement
habilitées.
Ainsi,
par
exemple,
certain!"
ses
l'administration
fiscale
(déclaration
des
ouvertures
de
comptes,
déclaration
de
revenus
de
capl
Afiehé
le
France
(fichier
des
interdictions
bancaires,
fichier
des
incidents
de
remboursement
de
crédit),
|
1D
:074-217400816-20201022-D2020.59.CT-CC
Caisse
Régionale
à partager
les
données
vous
concernant
et leurs
mises
à jour
avec
les tiers
sulVants
:
a)
l'organe
central
du
Groupe
Crédit
Agricole,
tel
que
défini
par
le
Code
monétaire
et
financier,
afin
que
celui-ci
puisse
satisfaire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
Groupe,
à
ses
obligations
légales
et
règlementaires,
notamment
en
matière
de
déclarations
prudentielles
auprès
de
toute
autorité
où
tout
régulateur
compétent
;
b) toute
entité
du
Groupe
Crédit
Agricole,
à des
fins
de
prospection
commerciale
ou
de
conclusion
de
contrats,
c) les
médiateurs,
auxiliaires
de
justice
et officiers
ministériels
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
recouvrement
de
créances,
ainsi
que
les
personnes
intervenant
dans
le
cadre
de
la
cession
ou
du
transfert
de
créances
ou
de
contrats
:
d) les bénéficiaires
de
virement
de
fonds
et à
leur prestataire
de
service
de
paiement
à des
fins de
lutte contre
le blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
et
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
matière
d'embargos
et
de
sanctions
internationales
:
e)
les
partenaires
de
la Caisse
Régionale,
pour
vous
permettre
de
bénéficier
des
avantages
du
partenariat
auquel
elle a adhéré,
le cas
échéant,
et ce
dans
le
cadre
exclusif
des
accords
de
partenariat
:
f)
les
sociétés
du
Groupe
Crédit
Agricole
chargées
de
la
gestion
ou
de
la
prévention
de
risques
opérationnels
(évaluation
du
risque,
sécurité
et
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude,
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux...)
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
entités
du
Groupe
;
g)
toute
entité
du
Groupe
Crédit
Agricole
en
cas
de
mise
en
commun
de
moyens
ou
dé
regroupement
de
sociétés
afin
de
permettre
à
ces
entités
de
réaliser
les
missions
faisant
l'objet de
cette
mise
en
commun
;
h)
les
sous-traitants
de
la
Caisse
Régionale
et notamment
ceux
participant
à
la gestion
des
produits
où
services
et à
l'offre
de
produits
bancaires
ou
financiers,
et ce
pour
les
seuls
besoins
des
travaux
de
sous-traitance
:
1) Crédit
Agricole
SA
ou
toute
entité
du
Groupe,
et
leurs
sous-traitants,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
systèmes
informatisés
d'analyse
des
données
des
clients
des
entités
du
Groupe
Crédit
Agricole
ayant
pour
objet
l'élaboration
et/ou
l'utilisation
de
modèles
algorithmiques
prédictifs,
notamment
de
notation
(« scoring
»), avec
comme
finalités
(i) la passation,
la gestion
et l'exécution
de
contrats
relatifs
à
des
produits
bancaires
et/
ou
assurantiels,
(ii)
l'amélioration
des
services
qui
vous
sont
rendus
et
l'adéquation
des
produits
bancaires
et/ou
assurantiels
qui
vous
sont
proposés,
(iii) l'élaboration
de
statistiques
et d'études
actuarielles
et simulations
relatives
aux
contrats
conclus
avec
la banque
et (iv)
la lutte
contre
la fraude
;
()Vous
autorisez
également
la Caisse
Régionale
à communiquer
vos
coordonnées
personnelles
(dans
la limite de
ce
qui est
nécessaire
à
l'enquête)
à des
instituts
d'enquêtes
où
de
sondages,
agissant
pour
le compte
exclusif de
la Caisse
Régionale,
à des
fins statistiques,
Sachant
qu'il
n'est
pas
tenu
de
répondre
à
leurs
sollicitations
et que
ses
données
sont détruites
après
traitement.
CONDITIONS
PARTICULIERES
Articl
s
particulières
pri
tions
génér:
- Art.
23-1
Montant
Montant
de
la
ligne
de
trésorerie
: 500
000,00
EUR
(cinq
cent
mille
euros)
- Art.
23-2
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la signature
de
la présente
convention
par
l'Emprunteur.
La
date
d'échéance
finale
de
la
ligne
de
trésorerie
est fixée
au
24/09/2021.
- Art.
23-3
Renouvellement
Cette
ligne
de
trésorerie
est susceptible
de
renouvellement
après
nouvelle
analyse
du
dossier.
L'Emprunteur
peut
demander
au
Prêteur,
90
jours
avant
l'échéance
de
la
présente
convention,
le
renouvellement
de
celle-ci.
Cette
demande
de
renouvellement
doit
être
notifiée
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La
demande
de
renouvellement
de
la
présente
convention
résulte
soit
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
Collectivité
Emprunteuse,
soit
d'une
décision
de
l'exécutif
de
la
Collectivité
Emprunteuse
agissant
sur
délégation
de
l'organe
délibérant.
La
ligne
de
trésorerie
est
renouvelée
à
condition
que
le
contrat
de
renouvellement
ait
été
reçu
de
l'Emprunteur
signé
par
le
Prêteur
avant
la
date
d'échéance
du
présent
contrat.
En
cas
de
renouvellement,
l'Emprunteur
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
dès
que
disponibles,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
nouveau
contrat
les
documents
comptables,
fiscaux
et
budgétaires,
un
état
de
sa
dette
et
de
ses
engagements
financiers
dans
l'ensemble
de
son
périmètre
d'intervention
ainsi
que
tous
autres
documents
qui
seraient
estimés
nécessaires
par
le
Prêteur.
Lors
du
renouvellement
de
la
présente
ligne
de
trésorerie,
l'Emprunteur
peut
décider
de
garder
l'index
fixé
au
présent
contrat,
ou
bien
d'en
changer.
Un
contrat
de
renouvellement,
mêrne
signé,
est
considéré
comme
caduque
s'il est
reçu
hors
délai.
- Art.
23-4
Taux
d'Intérêt
annuel
Index
de
référence
: moyenne
mensuelle
de
l'EURIBOR
3MOIS
Valeur
de
l'index
de
référence
: - 0,4790
%
Etant
précisé
que
si
la valeur
de
l'index
est
inférieure
à zéro,
cette
valeur
sera
réputée
être
égale
à zéro.
Marge
=
0,8800
%
Taux
d'intérêt
plancher
= 0,8800
%.
Le
taux
d'intérêt
plancher
est
la Valeur
minimale
du
taux
d'intérêt,
peu
importe
l'évolution
de
l'index
de
référence.
Taux
d'intérêt
annuel
variable
: index
de
référence
+ marge
de
0,8800
l'an
Taux
d'intérêt
initial
: 0,8800
%
- Périodicité
de
la facturation
des
intérêts
: TRIMESTRIELLE
- Art.
23-5
Frais
et commissions
a.
Commission
d'engagement
L'Emprunteur
est redevable
au
Prêteur
d'une
commission
d'engagement
hors
taxe
de
: 600,00
EUR
(six cents
euros),
majorée
de
toute
taxe
applicable
s’il
y
a
lieu.
La
commission
d'engagement
est
réglée
dès
la prise
d'effet
du
contrat
via
la
procédure
de
débit
d'office.
initiales
:
#
sf
G-
Page
7/9 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
b.
Frais
de
dossier
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
L'Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
de
la
somme
hors
taxe
de
250,00
EUR
(deux
cer]
Affiché
le
applicable
s'il y a lieu,
correspondant
aux
frais
de
dossier.
ID : 074-217400318-20201022-D2020_59_CT-CC
Les
frais
de
dossier
sont
réglés
dès
la
prise
d'effet
du
contrat
via
la
procédure
de
débit
d'offi
- Art,
23-6
Taux
Effectif
Global
(TEG)
Taux
effectif global
(TEG)
: 1,05
%
l'an.
S'agissant
d'un
taux
variable,
ce
TEG
est
calculé
sur
la
base
de
la
valeur
de
l'index
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
fictivement
considéré
comme
fixe
pour
les
besoins
du
calcul,
- Art.
23-7
Intérêts
de
retard
Taux
d'intérêt
annuel
en
vigueur
le jour
de
l'échéance,
majoré
de
3,0000
points.
- Art.
23-8
Garanties
A
la sûreté
et
remboursement
du
présent
prêt
en
principal
et intérêts,
frais,
indemnités
et autres
accessoires
et de
l'exécution
de
toutes
les obligations
résultant
du
présent
contrat,
l'Emprunteur
fournit
au
Prêteur
la(les)
garantie(s)
désignée(s)
ci-dessous
:
SANS
GARANTIE
- Art.
23-9
Modalités
de
paiement
Les
règlements
des
intérêts,
frais
et accessoires
de
la présente
convention
sont
prélevés,
aux
dates
convenues,
par débit
d'office
et sans
mandatement
préalable,
par
l'intermédiaire
des
services
du
Trésor.
- Art.
23-10
Election
de
domicile
- de
l'Emprunteur,
COMMUNE
BEAUMONT
PARC
DE
LA
MAIRIE
74160-BEAUMONT - du
Préteur.
Caisse
Régionale
de
Crédit
AGRICOLE
MUTUEL
DES
SAVOIE
PAE
Les
Glaisins
-
4, avenue
du
Pré-Félin
74985
ANNECY
CEDEX
09
- Art,
23-11
Délai
d'envoi
du
contrat
signé
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
Le
présent
contrat
doit
être
réceptionné
au
siège
social
du
Prêteur,
une
fois paraphé
et signé
par
l'Emprunteur,
au
plus
tard
le 23/11/2020
à peine
de
caducité.
- Art.
23-12
Désignation
de
la (ou
des)
personne(s)
habilitée(s)
à adresser
une
demande
de
tirage
et de
remboursement
de fonds
Toute
dernande
de
mise
à disposition
et de
remboursement
de fonds
ne
peut être
adressée
que
par la (ou
les) personne(s)
mentionnée(s)
ci-dessous,
conformément
à
la délégation
qui
lui est
conférée,
s'il y a lieu
:
NOM(S),
PRENOM(S),
QUALITE
MONSIEUR
GENOUD
MARC,
REPRESENTANT
Fait à. Beamer
Le to
Yohe. allo
Fait
en
A.
A6
exemplaires
(en
chiffres
et
en
lettres)
[SIGNATURE
DU
PRETEUR
Référence
du
prêt
: 00001989116
Représenté(e)
par
le
Directeur
Crédit
:
initiales
:#
vu
Page
8/9 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
| SIGNATURE
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COLLECTIVITE
EMPRUNTEUSE
Affiché
le
Ses
Référence
qu
PTÈE:
DOOBISERTTE
ID
: 074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC
L'Emprunteur
est
une
personne
morale,
il y
a
lieu
d'apposer
le
cachet
de
la
Collectivité
Emprunteuse.
Mon...
beaumen
Nom
de
la Collectivité
Emprunteuse
GG
MO
La
Collectivité
Emprunteuse
reconnait
avoir
reçu,
pris
connaissance
et
accepté
les
dispositions
figurant
sous
l'article
« PROTECTION
DES
DONNEES
-
SECRET
PROFESSIONNEL
»
ci-avant,
et
être
informée
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
notamment
à
l'occasion
de
l'ouverture
et
de
la
gestion
du
produit
ou
du
service
auquel
elle
souscrit
à
l'occasion
du
présent
contrat,
ainsi
que
des
situations
de
levée
du
secret
bancaire.
En
conséquence,
vous
autorisez
expressément
la
Caisse
Régionale
à
communiquer
des
informations
vous
concernant,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
précité,
aux
tiers
visés,
notamment
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à des
prestataires
de
services,
intervenant
à
l'occasion
où
pour
la
réalisation
des
prestations
ou
opérations,
à
toute
société
du
groupe
Crédit
Agricole
à des
fins
de
prospection
commerciale,
ainsi
qu'à
Crédit
Agricole
S.A
ou
toute
entité
du
Groupe,
et
leurs
sous-traitants,
en
vue
de
l'élaboration
et/ou
de
l'utilisation
de
modèles
prédictifs,
notamment
de
notation
(«
scoring
»)
ou
pour
la
réalisation
d'enquêtes
de
sondages,
La
liste
des
destinataires
d'informations
vous
concernant
pourra
vous
être
communiquée
sur
simple
demande
de
votre
part
adressée
à la
Caisse
Régionale.
représentée
par.
\
SIGNATURE, Faità Beaumont iiaks:
©
LU
Page 9/9 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2020
Affiché le
nn
ID
: 074-217400316-20201022-D2020_59_CT-CC