Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL n° 2023 58 Ligne de Tresorerie
Procès Verbal - Annexe DEL n° 2023 65 tampon
Déliberation - Annexe DEL n° 2023 68 tampon
Déliberation - Annexe n° DEL 2023 67 tampon
Acte - Annexe DEL n° 2023 71 tampon
unknown - Annexe DEL n° 2023 72 tampon
unknown - Annexe DEL N° 2024 60 Reglement Interieur tampon
Conseil Municipal - Annexe DEL 2023 64 tampon
unknown - Annexe DEL n° 2025 4
unknown - Annexe DEL n° 2023 54 Convention APC
unknown - Annexe DEL n° 2023 58 Ligne de Tresorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL n° 2023 58 Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
ID : 030-213002884-20230706-DEL.
2023_58-DE
CONTRAT
TYPE
LTI
- EURIBOR
1 semaine
EE
@ ——
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
Contrat
N°
9623348705
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
du
Languedoc-Roussillon,
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L 512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
Société
Anonyme
à Directoire
et Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance,
au
capital
social
de
370
000
000
euros,
ayant
son
siège
social
au
254
rue
Michel
Teule
— BP
7330
- 34184
Montpellier
cedex
4, SIREN
383
451
267
RCS
Montpellier
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
07
005
729
- Titulaire
de la
carte
professionnelle
«Transactions
sur
immeubles
et fonds
de
commerce,
sans
perception
de
fonds,
effets
ou
valeurs»
n°
2008/34/2106,
délivrée
par
la Préfeclure
de
l'Hérault,
garantie
par
CEGC
16
rue
Hoche,
Tour
Kupka
— TSA
39999,
92919
La
Défense
CEDEX
Ci-après
dénommée
« l'Emprunteur
»
ET COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE
sis
793
ROUTE
NATIONALE
86
- 30200
ST
NAZAIRE,
immatriculé(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le numéro
213002884,
représenté{e)
par
Monsieur
GERALD
MISSOUR
en
sa
qualité
de
maire
dûment
habilité(e)
à l'effet
des
présentes
Ci-après
dénommé
« le
Prêteur
»
Ensemble
dénommés
les
« Parties
»
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Le
présent
contrat
de
prêt
(le
« Contrat
de
Prêt
») établit
les
conditions
dans
lesquelles
le Prêteur
consent
à l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
l'ouverture
de
crédit
de
trésorerie
dont
les
caractéristiques
sont
ci-après
énoncées
(la
« Ligne
de
trésorerie
interactive
»)
Le
Contrat
de
Prêt
est
constitué
des
présentes
conditions
(les
« Conditions
du
Contrat
») et
des
annexes
(les
« Annexes
»)
formant
un
tout
indissociable.
[TITRE
FORMATION
DU CONTRAT
|
Conditions
de
formation
du
contrat
Le
Contrat
de
Prêt
a été
adressé
à l'Emprunteur
en
deux
exemplaires
originaux
signés
et paraphés
par
un
représentant
habilité
du
Prêteur.
L'acceptation
de
l'Emprunteur
devra
être
reçue
par
le Prêteur
au
plus
tard
le 04/07/2023
sous
la forme
d'un
exemplaire
du
Contrat
de
Prêt
signé
et paraphé
par
la personne
habilitée,
accompagné
:
Page
1 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Documents
- Contrat
LTI9623348705.pdf
|
Puôlié
le
ID : 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
- D'une
copie
certifiée
conforme
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur,
rendue
exécutoire,
décidant
le
recours
à la
Ligne
de
trésorerie
intéractive
et autorisant
son
organe
exécutif
à signer
le Contrat
de
Prêt,
accompagné,
le
cas
échéant,
des
délégations
de
signature
nécessaires
=
OU-d'une
copie
certifiée
conforme
de la-délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur,
rendue
exécutoire,
déléguant
la-décision-de
recourir
à la
Ligne
de_trésorerie
intéractive
à
son-organe
exécutif,
accompagné
de la
décision
de
l'organe
exécutif
de
recourir
au
Prêt
et,
le cas
échéant,
de
la délégation
de
signature
nécessaire
= OÙ
d'une
copie
de
la décision
du
Directeur
habilitant
le signataire
si le
Directeur
n'est
pas
le signataire
du
Contrat
de
Prêt
- d'un
relevé
d'identité
bancaire
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur,
- _etde
la fiche
de
renseignements
complémentaires
jointe
en
annexe
dûment
complétée.
À défaut,
le Contrat
de
Prêt
sera
nul
et non
avenu.
TITRE
I! CONDITIONS
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LA
LIGNE
DE
TRESORERIE
INTERACTIVE
Objet
et
Montant
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur,
qui
accepte,
une
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
dénommé
Ligne
de
trésorerie
interactive
d'un
montant
en
principal
de
70
000,00
EUROS
(soixante-dix
mille
EUROS),
utilisable
par
tirages
et remboursements
successifs
dans
les
conditions
ci-après.
La
Ligne
de
trésorerie
interactive
est
destinée
au
financement
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
l'Emprunteur
et permet
à l'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
Titre
Ill des
présentes
de
réaliser
les
tirages
et remboursements
afférents
à
l'ouverture
de
crédit
exclusivement
par
le canal
internet.
La
responsabilité
du
Prêteur
ne
saurait
être
engagée
du
fait
de
l'utilisation
des
fonds
à d'autres
fins
que
celles
initialement
prévues. Durée La
Ligne
de
trésorerie
interactive
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
la date
du
05/07/2023,
appelée
« Date
de
début
de
validité
», jusqu'à
la date
du
04/07/2024,
appelée
« Date
d'échéance
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
».
Dans
le cas
où
la Date
d'échéance
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
ne
serait
pas
un
jour
ouvré,
elle
sera
avancée
au
premier
jour
ouvré
précédent.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
aux
jours
effectivement
travaillés
à savoir
du
lundi
au
vendredi
inclus. Modalités
d'utilisation
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
Pour
pouvoir
utiliser
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
l'Emprunteur
doit
avoir
souscrit
gratuitement
à l'abonnement
« CE
net
SP
».
Les
conditions
particulières
de
CE
net
SP
désignent
les
personnes
habilitées
à consulter
la/les
LTI
et,
le cas
échéant,
à initier
des
demandes
de
Tirages
et de
remboursement
: l'Utilisateur
Principal,
le cas
échéant,
l'es
Administrateurs)
Utilisateur(s)
et, le
cas
échéant,
l'iles
Utilisateur(s)
(termes
ayant
le sens
qui
est
défini
aux
conditions
générales
de
CE
net
SP).
L'Utilisateur
Principal,
l'es
Administrateur(s)
Utilisateur(s)
et le/les
Utilisateur(s)
sont
désignés
ensemble
les
Personnes
habilitées
tel que
ce
terme
est
défini
aux
conditions
générales
de
CE
net
SP.
L'Emprunteur
est
seul
responsable
vis-à-vis
du
Prêteur
du
choix
des
Personnes
habilitées
et des
opérations
passées
par
ces
dernières,
notamment
en
cas
de
fraude
ou
d'abus
de
confiance.
Le
Prêteur
n'est
tenu
à cet
égard
à aucun
contrôle
ou
vigilance
particulière,
et n'est
pas
tenu
des
conséquences
financières
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
utilisation
ou
délivrance
des
habilitations
susvisées,
Dans
le cadre
de
la consultation
de
la ou
des
LTI,
les
informations
portent
notamment
sur
:
Page
2 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI9623348705.pdf
|
ID :030-213002884-20280706-DEL
2023
58-DE
- Le
taux,
le montant,
l'échéance
et les
opérations
de
tirage
et remboursement
- Les
mouvements
enregistrés
au
cours
des
3 derniers
mois
;
- Le
montant
de
l'encours
de
l'ouverture
de
crédit
au
moment
de
la consultation
;
- Le
montant
des
intérêts
et commissions
dus
au
titre
de
chaque
mois
/ trimestre
civil
selon
la périodicité
du
présent
contrat.
Modalités
d'information
Sous
condition
que
l'Emprunteur
ait
fourni
préalablement
son
adresse
courriel,
il sera
informé
par
voie
de
courriel
de
l'exécution
des
Tirages
etremboursements
relatifs
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
La
délivrance
de
ce
courriel
est
destinée
à permettre
à l'Emprunteur
de
vérifier
que
l'opération
concernée
a bien
été
accomplie
conformément
à son
ordre.
L'Emprunteur
s'oblige
donc
à exercer
ce
contrôle
dès
réception
du
courriel,
et le
cas
échéant,
à saisir
immédiatement
le Prêteur
de
toute
anomalie
ou
cause
de
contestation.
Versements
des
fonds
Sur
simple
demande
de
l'une
des
ou
des
Personnes
habilitées
réalisée
dans
les
conditions
indiquées
ci-après,
et notamment
dans
les
conditions
de
disponibilité
de
CE
net
SP
telles
que
précisées
aux
conditions
générales
CE
net
SP,
le Prêteur
exécutera
la demande
de
versement
des
fonds,
ci-après
dénommée
« Tirage
», dans
la limite
du
montant
visé
à l'article
« Objet
et montant
» selon
l'une
ou
l'autre
des
modalités
suivantes
: »
- si la
demande
de
versement
est
validée
sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré,
au
plus
tard
à 11
heures
précises
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur,
selon
le choix
de
la
Personne
habilitée,
par
virement
TARGET
2, le
jour
même
ou
bien,
selon
la procédure
du
crédit
d'office,
le premier
jour
ouvré
suivant, - si la
demande
de
versement
est
validée
sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré
après
11 heures
(heure
de
paris)
et avant
16 heures
30
précises
(heure
de
Paris),
le versement
sera
effectué
le premier
jour
ouvré
suivant.
Le
versement
sera
alors
obligatoirement
effectué
selon
la procédure
du
crédit
d'office
dans
les
écritures
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur.
- si la
demande
de
versement
est
validée
sur
CE
net
SP
un
jour
ouvré
après
16
heures
30
(heure
de
Paris),
ou
un jour
non
ouvré,
le versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur,
selon
le choix
de
l'Emprunteur,
par
virement
TARGET
2 le
premier
jour
ouvré
suivant
ou
bien
selon
la procédure
du
crédit
d'office
le deuxième
jour
ouvré
suivant.
»
Toute
demande
de
versement
sera
irrévocable.
La
date
limite
pour
la demande
de
versement
de
fonds
est
fixée
au
troisième
jour
ouvré
inclus
précédant
la Date
d'échéance
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
(indiquée
à l'article
« Durée
»).
Le
montant
des
sommes
en
principal
restant
dues
majoré
du
montant
des
sommes
en
instance
de
versement
et minoré
du
montant
des
sommes
en
instance
de
remboursement
doit
à tout
moment
être
au
plus
égal
au
montant
visé
à l'article
« Objet
et montant
». Dans
l'hypothèse
où
le Tirage
ne
permettrait
pas
de
respecter
cette
obligation,
ce
Tirage
ne
sera
pas
exécuté.
Dans
le cas
où
l’une
des
ou
les
Personnes
habilitées
ne
pourrait/pourraient
pas
accéder
à CE
net
SP
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et non
imputables
à l'une
ou
aux
Personnes
habilitées,
les
demandes
de
versement
sont
notifiées
selon
les
modalités
de
la procédure
subsidiaire
indiquées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Les
plages
horaires
indiquées
au
présent
article
sont
exclusivement
réservées
aux
demandes
de
versement
notifiées
par
CE
net
SP,
les
demandes
de
versement
effectuées
selon
la procédure
subsidiaire
comportant
des
plages
horaires
spécifiques
stipulées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Il est
précisé
que
la mise
à disposition
des
fonds
est
subordonnée,
pour
chaque
versement,
à la
réalisation
des
conditions
suspensives
suivantes,
stipulées
dans
le seul
intérêt
du
Prêteur
:
-
Qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
et des
Personnes
habilitées
à l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Emprunteur
au
contrat,
sauf
s'il
y a
été
remédié
dans
les
meilleurs
délais
;
-
Que
les
déclarations
et garanties
données
à l'article
: «
Déclarations
et engagements
de
l'Emprunteur
» soient
toujours
exactes
;
=
Qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir.
Remboursements
des
fonds
Page
3 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
ID : 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
L'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
a/ont
la faculté
d'effectuer,
en
tout
ou
partie,
dans
les
conditions
indiquées
ci-après,
et
notamment
dans
les
conditions
de
disponibilité
de
CE
net
SP
précisées
aux
conditions
générales
d'utilisation
de
CE
net
SP,
le remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
Tirages,
à toute
date
se
situant
entre
la Date
de
début
de
validité
incluse
et
———le-troisième-jour
ouvré-inclus-précédant-la-Date-d'échéance
de
la-Ligne-de-trésorerie-interactive.———
Le
Prêteur
exécutera
le remboursement
selon
l'une
ou
l'autre
des
modalités
suivantes
:
- Si la
notification
de
remboursement
est
validée
sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré,
au
plus
tard
à 16
heures
30
précises
(heure
de
Paris),
le remboursement
sera
exécuté
le premier
jour
ouvré
suivant.
- si la
notification
de
remboursement
est
validée
sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré
après
16
heures
30
(heure
de
Paris),
ou
un
jour
non
ouvré,
le remboursement
sera
exécuté
le deuxième
jour
ouvré
suivant.
Dans
les
deux
cas
indiqués
ci-dessus,
les
remboursements
sont
réalisés
par
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Toute
notification
de
remboursement
sera
irrévocable.
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
Tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat
de
Prêt,
reconstitue
le droit
à Tirage
des
Personnes
habilitées
à due
concurrence
de
ce
remboursement,
et dans
la limite
du
montant
indiqué
à
l'article
« Objet
et montant
».
En
tout
état
de
cause,
la date
de
remboursement
des
fonds
est
la date
à laquelle
le compte
ouvert
par
BPCE
au
Trésor
pour
le compte
du
Prêteur
est
effectivement
crédité
des
fonds
en
cause.
La
totalité
des
sommes
en
principal
restant
dues
à la
Date
d'échéance
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
est
en
toute
hypothèse
exigible
à cette
même
date
et sera
prélevée
selon
la procédure
de
débit
d'office
indiquée
ci-dessus.
L'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
peut/peuvent
notifier
le remboursement
de
sommes
en
instance
de
versement.
Dans
le cas
où
l'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
ne
pourrait/pourraient
pas
accéder
à CE
net
SP
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et non
imputables
à l'une
des
ou
aux
Personnes
habilitées,
les
notifications
de
remboursements
sont
notifiées
selon
les
modalités
de
la procédure
subsidiaire
indiquées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Les
plages
horaires
indiquées
au
présent
article
sont
exclusivement
réservées
aux
notifications
de
remboursement
effectuées
par
le canal
internet,
les
demandes
de
remboursement
effectuées
selon
la procédure
subsidiaire
comportant
des
plages
horaires
spécifiques
stipulées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Information
du
comptable
assignataire
Sous
condition
que
l'adresse
courriel
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
ait
été
renseignée
sur
la fiche
d'information
jointe
au
présent
contrat,
il sera
informé
par
voie
de
courriel
des
demandes
de
Tirages
et des
notifications
de
remboursement
intervenues
dans
le cadre
des
Lignes
de
trésorerie
interactive
relatives
à sa
circonscription
perceptorale.
La
délivrance
de
ce
courriel
est
destinée
à permettre
au
comptable
assignataire
de
constater
qu'une
opération
a été
initiée
et de
pouvoir,
le cas
échéant,
s'opposer
à son
exécution
ou
bien
contester
l'opération.
Taux
et
calcul
des
intérêts
Taux
applicable
Le
taux
d'intérêt
applicable
au
calcul
des
intérêts
afférents
à un
tirage
donné
est
égal
à l'EURIBOR
1 semaine
majoré
de
117%. « EURIBOR
» désigne,
pour
chaque
jour
ouvré
TARGET,
le taux
de
référence
égal
au
taux
en
euro
pour
une
période
égale
à
1 (une)
semaine
fourni
par
l'European
Money
Markets
Institute
(EMMI)
en
qualité
d'administrateur
de
l'indice
(ou
par
tout
autre
administrateur
qui
s'y
subsfituerait),
tel que
publié
sur
l'écran
Reuters,
page
EURIBORO1
(ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page
ou
sur
le service
Reuters,
sur
toute
autre
page
ou
service
s'y
substituant)
L'EURIBOR
reflète
le coût
de
financement
des
établissements
de
crédit
de
l'Union
Européenne
et des
pays
de
l'Association
européenne
de
libre
échange
sur
le marché
monétaire
interbancaire
non
garanti
pour
une
période
égale
à 1 (une)
semaine,
en
application
de
la méthodologie
en
vigueur
à la
date
de
calcul
concernée.
Page
4 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LT19623348705.pdf
|. 630
213002884.20230706-DEL
2023
58-DE
L'EURIBOR
appliqué
à des
jours
qui
ne
sont
pas
des
jours
ouvrés
TARGET
sera
l'EURIBOR
du
dernier
jour
ouvré
TARGET
précédent. Dans
le cas
où
l'EURIBOR
serait
inférieur
à zéro
pourcent
(0%),
il sera
réputé
égal
à zéro
pourcent
(0%).
Par
jour
TARGET,
il faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Taux
effectif
global
(TEG)
L'Emprunteur
reconnait
expressément
qu'il
s'avère
impossible,
du
fait
de
la variabilité
de
l'EURIBOR
1 semaine
utilisé
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêt
et des
différentes
possibilités
laissées
à l'Emprunteur
quant
à l'utilisation
et au
remboursement
des
fonds,
de
déterminer
à la
date
signature
du
Contrat
de
Prêt
le Taux
Effectif
Global
(TEG)
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive.
Toutefois,
à titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et en
prenant
pour
hypothèses
:
- que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
à la
Date
de
début
de
validité
et fait
l'objet
d'une
utilisation
intégrale
et
constante
par
l'Emprunteur
pendant
toute
la durée
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
- que
l'unique
tirage
indexé
sur
EURIBOR
1 semaine
assorti
le cas
échéant
de
la marge
de
1,17%
telle
qu'énoncée
à l'article
« Taux
applicable
» et
dont
le taux
est
égal
à 3,401
% constaté
au
21/06/2023,
étant
supposé
que
cet
index
restera
inchangé
et fixe
pendant
toute
la durée
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
alors
le TEG
de
la présente
LTI
s'établit
à 4,96%,
soit
un
taux
de
période
de
1,24%,
pour
une
période
trimestre.
Le
Taux
effectif
global
du
Prêt
est
déterminé
conformément
aux
articles
L. 314-1
et suivants
du
code
de
la consommation,
en
tenant
compte
notamment
des
intérêts
et des
frais
du
Contrat
de
Prêt.
Le
taux
effectif
global
et le
taux
de
période
indiqués
peuvent
correspondre,
le cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la 3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4,
la valeur
de
la deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque
la 3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à 5,
la valeur
courante
de
la deuxième
décimale
est
augmentée.
Calcul
des
intérêts
Pour
chaque
tirage,
les
intérêts
courent
à compter
de
la date
de
mise
à disposition
des
fonds
jusqu'au
jour
calendaire
précédant
la date
de
remboursement
des
fonds.
Les
intérêts
dus
au
titre
d'un
mois
sont
calculés
par
application
à l'encours
du
Tirage
du
taux
indiqué
à l'article
« Taux
applicable
», selon
le choix
de
l'Emprunteur.
Le
décompte
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
Paiement
des
intérêts
Les
intérêts
dus
au
titre
d'un
mois
M sont
calculés
au
plus
tôt
le 1er
jour
ouvré
suivant
le mois
M et
payables
par
mois
/
trimestre
civil
sans
capitalisation,
à terme
échu.
Les
intérêts
échus
sont
payables
selon
la procédure
du
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le 2ème
jour
ouvré
du
mois
/ trimestre
civil
suivant
celui
au
titre
duquel
ils sont
dus.
»
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Page
5 sur
14
Paraphes
: Documents
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
Ordre
d'imputation
des
paiements
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
Tout
paiement
effectué
par
l'Emprunteur
et reçu
par
le Prêteur
sera
réparti
dans
l'ordre
de
priorité
suivant
: frais
et débours
de
toute
nature-qui
seraient
encourus_par
le
Prêteur,
indemnités,
commissions,
intérêts
de
retard,
intérêts
dus
et
exigibles,
principal
dû
et
exigible
au
titre
de
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt
Lou
14
Prélèvements
fiscaux
Le
paiement
de
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
s'entend
net
et sans
déduction
de
tous
impôts,
taxes,
droits
ou
autres
prélèvements
présents
ou
futurs.
Si l'Emprunteur
devait,
du
fait
de
dispositions
fiscales,
législatives
ou
réglementaires
ou
d'une
interprétation
de
celles-ci
par
l'administration
fiscale
ou
les
juridictions
de
l'ordre
administratif,
déduire
un
montant
quelconque
des
sommes
dues
au
Prêteur,
ces
sommes
seront
augmentées
de
telle
sorte
qu'après
déduction
du
prélèvement
fiscal
intervenu,
le Prêteur
reçoive
effectivement
les
montants
qui
lui sont
dus
en
vertu
du
Contrat
de
Prêt.
S'il
était
interdit
à l'Emprunteur
de
prendre
à son
compte
cette
charge
fiscale,
alors
les
dispositions
de
l'article
« Exigibilité
anticipée
» deviendront
applicables.
Evènements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a) Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la définition,
de
la méthodologie,
de
la formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le fournissant
ou
le calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le Contrat
de
Prêt,
Toute
référence
dans
le Contrat
de
Prêt
à
l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à l'indice
de
référence
tel
que
modifié.
b} En
cas
de
cessation
temporaire
de
la publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y serait
substitué
en
application
des
dispositions
« Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
» résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la valeur
de
l'indice
publiée
le dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
8 jours
ouvrés
TARGET,
le paragraphe
c) sera
réputé
applicable
comme
si une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
«Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
», la
"Cessation
Définitive"
signifie
i) la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et (ii)
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
c} En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le Prêteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui est
applicable
d'utiliser
le taux
ou
l'indice
de
référence,
le Prêteur
substituera
au
taux
ou
à l'indice
de
référence
concerné
{l" «
Indice
Affecté
») l'indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents")
comme
étant
le taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(
"Indice
de
Substitution").
Si aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la pratique
de
marché
observée
à la
date
de
la substitution.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le Contrat
de
Prêt.
Le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi pourra
procéder
à certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat
de
Prêt.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à la
hausse
ou
à la
baisse,
de
la marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la substitution
de
l'indice
de
Substitution
à l'indice
Affecté.
Dans
la détermination
de
ces
ajustements,
le Prêteur
tiendra
compte
dans
la mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la survenance
d'un
événement
visé
au
point
c) ci-dessus
et lui
communiquera
l'indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
et notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
à l'adresse
Page
6 sur
14
Paraphes
: 22/4/9092
10:99
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI9623348705.pdf
| ID
:030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
courriel
indiquée
dans
la rubrique
abonnement
du
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive
sous
condition
que
l'Emprunteur
l'ait
indiquée.
L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
et le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui auront
été
communiqués.
L'Indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
de
Prêt
à compter
du
prochain
décompte
d'intérêts
suivant
la disparilion
ou
l'impossibilité
d'utiliser
l'indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à la
substitution
de
l'Indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
la Banque
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
l'envoi
de
l'information.
Dès
réception
de
la notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec
l'Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la date
du
dernier
décompte
d'intérêts
et la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
calendaires
suivant
la date
à laquelle
les
montants
à rembourser
lui auront
été
notifiés
par
le Prêteur.
Afin
de
calculer
le montant
des
intérêts
courus
entre
la date
du
dernier
décompte
d'intérêts
et la
date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
comme
si aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'Indice
Affecté
est
publié
et que
le Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et postérieurement
à cette
date,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
à la
date
de
sa
dernière
publication.
Les
stipulations
qui
précèdent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé.
Frais
et Commissions
Frais
de
dossier
Des
frais
de
dossier
de
140
Euros
sont
à la
charge
de
l'Emprunteur
et restent
définitivement
acquis
au
Prêteur.
Ces
frais
de
dossier
sont
payables
selon
la procédure
du
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le 2ème
jour
ouvré)
suivant
le trimestre
civil
de
la date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Commission
d'engagement
Une
commission
d'engagement
de
0 Euros
est
à la
charge
de
l'Emprunteur
et reste
définitivement
acquise
au
Prêteur.
La
commission
d'engagement
est
calculée
à la
fin
du
trimestre
civil
de
la Date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt
et est
payable
selon
la procédure
du
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le 2ème
jour
ouvré
suivant
le trimestre
civil
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Commission
de
gestion
Une
commission
de
gestion
de
0 Euros
est
à la
charge
de
l'Emprunteur
et reste
définitivement
acquise
au
Préteur.
La
commission
de
gestion
est
calculée
à la
fin
du
trimestre
civil
de
la Date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt
et est
payable
selon
la procédure
du
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le 2ère
jour
ouvré
suivant
le trimestre
civil
de
la date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt.
Page
7 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI9623348705.pdf
|
30 213002884.20230708-DEL
2023
58-DE
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Commission
de
mouvement
Üne
commission
de mouvement
de
0,00%
du montant
cumulé
des
tirages,
tel que
défini
ci-après,
est
à la
charge
de
l'Emprunteur
et reste
définitivement
acquise
au
Prêteur.
Le
montant
cumulé
des
tirages
est
égal
à la
somme
des
tirages
réalisés
par
l'Emprunteur
sur
la période,
indiquée
à l'article
« Paiement
des
intérêts
», au
terme
de
laquelle
sont
payables
les
intérêts.
La
commission
de
mouvement
est
calculée
par
le Prêteur
et
est
payable
par
l'Emprunteur
à la
fin de
la période
ci-dessus
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
du
paiement
des
intérêts
définis
à l'article
« Paiement
des
intérêts
»
Commission
de
non-utilisation
Une
commission
de
non-utilisation
de
0,10%
de
la différence
entre
le montant
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
défini
à
l'article
« Objet
et montant
» et
l'encours
moyen
des
tirages,
tel
que
défini
ci-après,
au
cours
de
la période,
indiquée
à l'article
« Paiement
des
intérêts
», au
terme
de
laquelle
sont
payables
les
intérêts
est
à la
charge
de
l'Emprunteur
et reste
définitivement
acquise
au
Prêteur.
L'encours
moyen
des
tirages
est
égal
à la
somme
des
encours
journaliers
au
cours
de
la période
ci-dessus,
divisée
par
la
durée
de
ladite
période,
exprimée
en
jours.
La
commission
de
non-utilisation
est
calculée
par
le Prêteur
et est
payable
par
l'Emprunteur
à la
fin
de
la période
ci-dessus
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
du
paiement
des
intérêts
définis
à l'article
« Paiement
des
intérêts
».
[ TITRE
[IT PROCEDURE
SUBSISIDIAIRE
Dans
le cas
où
l'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
ne
pourrait/pourraient
pas
accéder
à CE
net
SP
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et non
imputables
à l'une
des
ou
aux
Personnes
habilitées,
les
demandes
de
Tirage
et notification
de
remboursement
seront
transmis
exclusivement
par
courriel
adressé
au
Prêteur
par
l'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
à l'aide
des
formulaires
figurant
en
Annexes
1 et
2, à
l'adresse
courriel
indiquée
dans
lesdites
Annexes.
L'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
préviendra/préviendront
en
outre
immédiatement
par
téléphone
(au
numéro
figurant
à l'article
« Notification
») le
Prêteur
de
l'envoi
du
courriel.
Les
modalités
d'exécution
des
Tirages
et remboursements,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
jours
et heures
des
demandes,
seront
celles
indiquées
ci-dessous,
étant
précisé
que
le jour
et l'heure
qui
seront
pris
en
considération
seront
ceux
auxquels
le courriel
aura
été
reçu
parle
Prêteur,
sous
réserve
que
le courriel
ait
été
envoyé
à l'adresse
courriel
figurant
dans
les
Annexes
ci-jointes
ou
à toute
autre
adresse
courriel
préalablement
notifiée
par
le Prêteur
:
- si la
demande
de
versement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à 10
heures
30
précises
(heure
de
Paris),
le versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur,
selon
le choix
de
l'une
des
Personnes
habilitées,
par
virement
TARGET
2 le
jour
même
s'il
s'agit
d'un
jour
ouvré,
sinon
le premier
jour
ouvré
suivant
ou
bien
selon
la procédure
du
crédit
d'office
le premier
jour
ouvré
suivant.
- si
la demande
de
versement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
après
10
heures
30
(heure
de
Paris)
et avant
16
heures
précises
(heure
de
Paris),
le versement
sera
effectué
le premier
jour
ouvré
suivant
selon
la procédure
du
crédit
d'office
dans
les
écritures
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur.
- si la
demande
de
versement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
(heure
de
Paris),
le versement
sera
effectué
le premier
jour
ouvré
suivant
par
virement
TARGET
2.
- si la
notification
de
remboursement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à 16
heures
précises
(heure
de
Paris),
le remboursement
sera
exécuté
selon
la procédure
de
débit
d'office
le premier
jour
ouvré
suivant.
- si la
notification
de
remboursement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
selon
la procédure
de
débit
d'office
le deuxième
jour
ouvré
suivant.
Page
8 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
L'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification,
signée
et transmise
par
courriel,
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale,
l'Emprunteur
déchargeant
la Caisse
d'Epargne
de
toute
responsabilité
pouvant
résulter
des
conséquences
d'une
utilisation
erronée,
abusive
ou
frauduleuse
de
ce moyen
de
transmission.
La
confirmation
par
courrier
d'un
envoi
précédemment
adressé
par
courriel
sera
sans
incidence
sur
l'exécution
par
chacune
des
parties
des
instructions
transmises
par
courriel
qui,
en
tout
état
de
cause,
prendront
effet
à compter
de
la date
et de
l'heure
de
leur
réception
par
leur
destinataire.
Le
document
adressé
par
courriel
constituera
une
preuve
suffisante
entre
les
parties,
la confirmation
ultérieurement
adressée
par
courrier
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
invoquée
en
cas
de
divergence
de
quelque
nature
que
ce
soit
entre
ces
deux
pièces.
Cas
fortuit,
de
force
majeure
ou
cause
extérieure
Le
Prêteur
s'engage
à mettre
tout
en
œuvre
pour
assurer
le bon
fonctionnement
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
notamment
la bonne
exécution
des
tirages
et remboursements.
Toutefois,
le Prêteur
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
:
- en
cas
d'interruption
des
prestations
pour
des
raisons
résultant
de
la force
majeure,
du
cas
fortuit
ou
du
fait
d'un
tiers,
- du
transport
des
données,
de
la qualité
et de
la disponibilité
des
réseaux
de
télécommunication,
ni des
interruptions
de
connexions
et,
en
particulier,
celles
qui
se
produiraient
suite
à un
mauvais
fonctionnement
du
matériel
de
l'Emprunteur
ou
du
réseau
de
télécommunication,
- des
difficultés
associées
au
contrat
passé
entre
l'Emprunteur
et son
fournisseur
d'accès.
D'une
manière
générale,
le Prêteur
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
que
des
dommages
ayant
pour
cause
unique
son
propre
fait.
TITRE
IV
DISPOSITIONS
DIVERSES
Exigibilité
anticipée
Le
Prêteur
pourra,
par
simple
avis
écrit
à l'Emprunteur
et sans
mise
en
demeure
préalable,
exiger
le remboursement
immédiat
de
la totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
dans
les
cas
suivants
:
- défaut
de
paiement,
total
ou
partiel,
à bonne
date,
de
toute
somme
devenue
exigible
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
;
- _
inexécution
de
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
;
- falsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à l'octroi
du
ou
des
crédits
consentis
;
-
recours
juridictionnel
venant
remettre
en
cause
le Contrat
de
Prêt
;
-
modification
substantielle
du
statut
de
l'Emprunteur
;
- dissolution
ou
disparition
de
l'Emprunteur
;
Le
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée
donnera
lieu
au
versement
d'une
commission
d'intervention
égale
à 3%
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais
et accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
Cette
commission
sera
calculée
par
le Prêteur
et réglée
par
l'Emprunteur
10
jours
ouvrés
après
réception
par
l'Emprunteur
de
la notification
de
la décision
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée.
Le
Prêteur
pourra
également,
dans
les
conditions
susvisées,
exiger
le remboursement
immédiat
de
la totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
en
cas
d'annulation
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur
ou
de
la décision
de
son
organe
exécutif
autorisant
le recours
au
Prêt
et sa
signature.
Dans
ce
cas,
l'Emprunteur
ne
sera
tenu
au
paiement
d'aucune
commission.
Le
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée
entraînera
de
plein
droit
et immédiatement
la résiliation
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
de
telle
sorte
qu'aucun
tirage
ne
pourra
plus
être
effectué
par
l'Emprunteur.
Déclarations
et
engagements
de
l’'Emprunteur
L'Emprunteur
déclare
et garantit,
à la
date
de
la signature
du
Contrat
de
Prêt
:
Page
9 sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
POAMERS
« Corttést
LMI
9629348705:pdf
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
- qu'il
dispose
des
connaissances
et de
l'expérience
nécessaires
pour
évaluer
les
avantages
et les
risques
encourus
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
et qu'il
les
comprend,
les
accepte
et les
assume
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne-soit-préalablement-requis-———
a —————
a
—
-Que-ses-comptes-pour-les-exercices-clos-au-31-décembre-et-son-budget-primitif-pour-l'exercice-en-cours-ont-été-préparés
selon
les”règles”généralement
admises
"en
matière
de
comptabilité
publique
et conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont-applicables-et
ne
sont
pas
à la
daté
de
signature
du
Contrat
de
Prêt
contestés
par
le Préfet
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
;
- qu'aucune
mesure,
de
quelque
nature
que
soit,
n'a
été
prononcée
par
le Préfet
ou
toute
autre
autorité
à son
encontre
au
motif
de
son
insolvabilité
actuelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
d'un
manquement
à une
quelconque
obligation
financière
;
- qu'aucune
action
en
justice
préjudiciable
(ou
qui
risque
d'être
préjudiciable)
à sa
situation
financière
n'est
engagée
à son
encontre
ou
risque
de
l'être
;
- qu'aucun
fait
ou
évènement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
d'exigibilité
tel
que
défini
à l'article
intitulé
« Exigibilité
anticipé
» n'existe
;
- qu'il
a pleinement
conscience
de
ce
que
les
tirages
et remboursements
effectués
dans
le cadre
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
le seront
par
le seul
ordonnateur
(le
représentant
de
l'exécutif
de
l'Emprunteur)
ou
bien
par
les
personnes
que
cet
ordonnateur
aura
habilitées,
à l'exclusion
du
comptable
public
assignataire,
lequel
n'aura
accès
au
site
internet
dédié
à
la Ligne
de
trésorerie
interactive
que
pour
la consultation
des
opérations
;
- qu'il
a pris
connaissance,
lu et
compris
la «
Notice
d'information
sur
le traitement
des
données
à caractère
personnel
» dont
les
conditions
d'accès
sont
décrites
à l'article
« Protection
des
données
à caractère
personnel
».
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
:
- à ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
ou
dans
toute
autre
juridiction.
- à informer
sans
délai
le Prêteur
de
la survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la bonne
exécution
du
Contrat
de
Prêt
ou
de
tous
cas
d'exigibilité
anticipée
- à présenter
au
Prêteur
tous
les
ans
l'ensemble
des
comptes
de
l'année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
financière
que
le Prêteur
pourrait
être
amené
à lui
demander. - à informer
le comptable
assignataire
des
caractéristiques
du
fonctionnement
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
tel
que
ces
caractéristiques
sont
exposées
au
Contrat
de
Prêt,
et à
attirer
particulièrement
son
attention
sur
les
modalités
de
tirages
et
remboursements,
ainsi
que
sur
l'information
du
comptable
stipulé
à l'article
« Information
du
comptable
assignataire
».
Intérêts
de
retard
Toute
somme
due
en
application
du
Contrat
de
Prêt
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et accessoires,
non
payée
à bonne
date
porte
intérêts
de
plein
droit
au
dernier
taux
d'intérêt
connu
au
moment
de
l'exigibilité
de
ladite
somme,
majoré
de
3 %.
Îlen
sera
de
même
pour
tous
frais
et débours
que
le Prêteur
serait
amené
à avancer
en
sus
de
l'ouverture
de
crédit
à l'occasion
de
celle-ci,
Les
intérêts
seront
capitalisés,
s'ils
sont
dus
pour
une
année
entière,
conformément
à l'article
1343-2
Code
civil.
Les
intérêts
de
retard
sont
calculés
sur
le nombre
exact
de
jours
entre
la Date
d'échéance
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
et la
date
de
règlement
intégral,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à la
faculté
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée
prévue
à l'article
« Exigibilité
anticipée
», et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
Impôt
et taxes
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
impôts,
droits
et frais,
présents
et futurs,
pouvant
résulter
du
Contrat
de
Prêt.
Recouvrement
de
la créance
Page
10
sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
ID : 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
Tout
ou
partie
du
recouvrement
des
sommes
dues
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et accessoires,
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
pourra
être
confié
par
le Prêteur
à un
établissement
de
crédit
ou à
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
dès
lors
que
l'Emprunteur
en
a été
informé
par
lettre
simple.
Absence
de
renonciation
aux
droits
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à l'Emprunteur,
par
le Contrat
de
Prêt
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
comme
les
droits
découlant
de
la loi,
seront
cumulatifs
et pourront
être
exercés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le retard
à l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à ce
droit,
et l'exercice
d'un
seul
droit
ou
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
Mobilisation
- Cession
- Transfert
des
droits
Le
Prêteur
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
mobiliser,
céder
ou
transférer
la ou
les
créances
résultant
du
Contrat
de
Prêt
à un
tiers
et notamment
à une
société
de
crédit
foncier
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.513-2
et suivants
du
Code
Monétaire
et Financier
ou
à un
fond
d'investissement
relevant
de
la directive
2011/61/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
8 juin
2011
(FIA)
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.214-24
et suivants
du
Code
Monétaire
et Financier:
La
mobilisation,
la cession
ou
le transfert
susvisé
n'entrainera
aucune
charge
supplémentaire
pour
l'Emprunteur
qui
en
sera
informé
par
simple
lettre.
En
outre,
il est
convenu
entre
les
Parties
que
la transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entrainera
transmission
à la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et obligations
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
L'Emprunteur
ne
pourra
pas
céder
ou
transférer
ses
droits
et obligations
découlant
du
Contrat
de
Prêt,
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l'accord
du
Prêteur
sauf
substitution
de
plein
droit
de
l'Emprunteur
prévue
par
la loi
en
cas
de
transfert
ou
de
modification
de
ses
compétences.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le Prêteur
dans
les
plus
brefs
délais.
Circonstances
nouvelles
/ Imprévision
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à caractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
où
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat
de
Prêt,
telles
par
exemple
la constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a) le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et de
l'indemnisation
nécessaire
;
b) les
parties
au
Contrat,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt
;
c) si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
suivant
la réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit
demander
au
Prêteur
de
maintenir
le Contrat
de
Prêt
en
acceptant
expressément
de
supporter
la totalité
des
éventuels
coûts
additionnels,
- Soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le Prêteur
des
circonstances
nouvelles.
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et de
Résolution.
Page
11
sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
DocumentS
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à l'autorité
judiciaire
agissant
:
- dans
le cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
Conformément
à la
réglementation-en-vigueur;-le
Prêteur
peut-partager-des-informations
confidentielles
concernant
———
l'Emprunteur.-les-payeurs.-les-Cautions-et'ou-garant(s)-éventuels-notamment-dans-le-cadre-des-opérations-énoncées-ci-
après
:
— avec
les”entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple), - avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
....)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
....),
- des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le Prêteur
sera
autorisé
à fournir
les
informations
le concernant
qu'il
mentionnera
expressément.
Protection
des
données
à caractère
personnel
Dans
le cadre
de
la signature
et de
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
et plus
généralement
de
la relation
entre
les
Parties,
le
Prêteur
recueille
et traite
des
données
à caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le cadre
de
cette
relation
(représentant
légal,
contact
désigné...).
Les
informations
expliquant
pourquoi
et comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
dispose
l'Emprunteur
sur
ses
données
figurent
dans
la Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le traitement
des
données
à caractère
personnel.
Cette
Notice
est
portée
à la
connaissance
de
l'Emprunteur
lors
de
la première
collecte
de
ses
données.
Il peut
y accéder
à
tout
moment,
sur
le site
internet
du
Prêteur
https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
son
chargé
d'affaires.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations. Lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux,
le financement
du
terrorisme,
la corruption
- respect
des
sanctions
internationales L'Emprunteur
déclare
au
Prêteur
qu'il
:
(A)
n'exerce
ou
n'a
exercé
une
activité
ou
n'a
commis
d'acte
ou
ne
s'est
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
lois
ou
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
le blanchiment
de
capitaux,
la corruption
ou
le terrorisme
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente
;
(B)
n'est
engagé
dans
une
activité,
n'a
reçu
de
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
n'a
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la prévention
ou
la répression
de
la corruption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute
juridiction
applicable
;
(C)
n'est
une
Personne
Sanctionnée
;
(D)
n'est
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée,
(2)
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
et qu'il
a pris
et maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et a
notamment
adopté
et mis
en
œuvre
des
procédures
et lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles
visées
ci-dessus.
“Personne
Sanctionnée"
désigne
toute
personne
physique
ou
entité
(ayant
ou
non
la personnalité
morale)
qui
(a)
figure,
ou
qui
est
directement
ou
indirectement
détenue
ou
contrôlée
par,
ou
qui
agit
pour
le compte
de,
une
ou
plusieurs
personnes
ou
entités
figurant
sur
toute
liste
de
personnes
ou
entités
désignées
ou
faisant
l'objet
de
mesures
restrictives
tenue
par
une
Autorité
de
Sanctions,
(b)
est
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
ou
(c)
fait
l'objet
ou
est
autrement
la
cible,
ou
qui
est
détenue
ou
contrôlée
par
toute
personne
qui
fait
l'objet
ou
est
autrement
la cible,
d'une
quelconque
Sanction.
"Pays
Sanctionné"
désigne
un
pays
ou
un
territoire
qui
fait,
ou
dont
le gouvernement
fait,
l'objet
d'une
Sanction
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire.
Page
12
sur
14
Paraphes
: PRINT
INANN
an
nn
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
Documents
- Contrat
LT19623348705.pdf
|
5 :030.213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
"Sanctions"
désigne
toute
loi,
réglementation
ou
mesure
restrictive
relative
à toute
sanction
économique,
financière
ou
commerciale
(notamment
toutes
sanctions
ou
mesures
relatives
à un
embargo,
un
gel
des
fonds
et des
ressources
économiques,
à des
restrictions
pesant
sur
les
transactions
avec
des
personnes
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés)
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
les
Nations-Unies
(incluant
notamment
le Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies),
l'Union
Européenne
(ou
tout
Etat
membre
actuel
ou
futur),
la France,
le Royaume-Uni
(en
ce
compris
le Trésor
britannique),
les
Etats-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
(Office
of Foreign
Assets
Control
ou
OFAC)
rattaché
au
Département
du
Trésor
américain
et le
Département
d'Etat
américain),
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
en
matière
de
sanctions
dans
les
juridictions
concernées
des
Etats
ou
organisations
susvisés
(une
"Autorité
de
Sanctions").
L'Emprunteur
s'engage
:
- à respecter
l'ensemble
des
réglementations
de
lutte
contre
le blanchiment
de
capitaux
et le
financement
du
terrorisme
qui
signifient
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III,
titre
Il «
Des
autres
atteintes
aux
biens
» du
Code
pénal,
et relatives
à la
lutte
contre
le financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il « Du
Terrorisme
» du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V, Titre
VI «
Obligations
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux,
le financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et paris
prohibés
et l'évasion
et la
fraude
fiscale
» du
Code
monétaire
et financier
et (ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
d'argent
et le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
- à ne
pas
utiliser,
prêter,
investir
ou
apporter
les
fonds
mis
à sa
disposition
au
titre
du
Prêt
dans
des
opérations
qui
contreviendraient
aux
réglementations
de
lutte
contre
le blanchiment
de
capitaux
et le
financement
du
terrorisme
précitées.
- à ne
pas
utiliser
un
quelconque
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
d'une
activité
où
d'une
opération
soumise
à Sanctions
ou
d'opérations
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
dans
un
Pays
Sanctionné
aux
fins
de
rembourser
ou
payer
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Prêt.
- à respecter
toute
Sanction
et à
maintenir
en
vigueur
et appliquer
des
politiques
et dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à assurer
le respect
de
cette
obligation.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et obligations
au
titre
du
présent
article,
l'exigibilité
anticipée
du
Prêt
pourra
être
prononcée.
Démarchage Si l'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
la souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur,
et même
si son
exécution
a commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la
possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à compter
de
la conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à la
licéité,
à la
validité
ou
à l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat
de
Prêt.
Notification Sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
le contrat
de
Prêt,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
Contrat
de
Prêt,
hormis
le canal
internet
(ou
en
cas
de
procédure
subsidiaire
la télécopie)
permettant
l'utilisation
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive,
est
valablement
réalisée
si elle
est
adressée
par
email
ou
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'une
ou
l'autre
des
Parties
aux
adresses
suivantes
:
L'Emprunteur
Le
Prêteur
Adresse
: 793
ROUTE
NATIONALE
86
- 30200
ST
|
Adresse
: BDR
- Pôle
Institutionnel
NAZAIRE
254
rue
Michel
Teule
A l'attention
de
: Monsieur
GERALD
MISSOUR
34184
Montpellier
Cedex
4
Page
13
sur
14
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Documents
- Contrat
LTI
9623348705.pdf
| Publié
le
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
58-DE
Téléphone
: 0466896618
Email
: celr-b-contact-marche-
Télécopie
:
institutionnel@celr.caisse-epargne.fr
———————
| Téléphone-:0467918089
|
—
Télécopie
: 0467918633
La
date
de
réception
des
communications,
demandes
ou
notifications’est
la date
de
réception
du
courrier
électronique
ou
de
de
la lettre
recommandée
adressé
à l'une
des
Parties
par
l'autre.
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du
contrat
de
Prêt,
les
Parties
font
élection
pour
leur
domicile
:
- pour
l'Emprunteur
à 793
ROUTE
NATIONALE
86
- 30200
ST
NAZAIRE
;
- pour
le Prêteur,
à son
siège
social.
Compétence
législative
et juridictionnelle
Le
Contrat
de
Prêt
est
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
litige
portant
sur
la formation,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
chercheront
à trouver
dé
bonne
foi
une
solution.
À défaut,
les
Parties
porteront
le contentieux
devant
les
juridictions
compétentes
et il
est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
de
grande
instance
de
MONTPELLIER.
FAIT
EN
AUTANT
D'EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
QUE
DE
PARTIES
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
présentes
dispositions
et les
Annexes.
A Montpellier,
le 29/06/2023
Au
ST
NA
ARR
leo)
Ær.
22.2
7
Signature
du
Prêteur
Signature
de
l'Emprunteur
Représenté
par
Monsieur
GERALD
MISSOUR,
maire
Page
14
sur
14
Paraphes
: DANS
INNNN
An
nn