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Arrêté - 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
19/12/2025
N°
PC
011
429
25
00031
Demande
affichée
en
mairie
le
: 19/12/2025
Par
: | Madame
GHRAIRI
Bahia
Demeurant
à
: | 136
rue
des
Genévriers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
: | 136
Rue
des
Genevriers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CD
160
Nature
des | Transformation
d'un
double
garage
en
habitation
Travaux
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
19/12/2025,
par
Madame
GHRAIRI
Bahia
et Monsieur
GHRAIRI
Issam,
VU
l’objet
de
la demande
:
e
Pour
la transformation
d'un
double
garage
en
habitation
;
e
Sur
un
terrain
situé
136
Rue
des
Genevriers ;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
67.42
m° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
2AUc),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
l'avis
Favorable
du
service
de
prévention
des
risques
inondations
(SPRISR)
avis
DDTM
/ SRISC,
en
date
du
16/01/2026,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
Assainissement
Collectif,
en
date
du
19/12/2025,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
Eau
Potable,
en
date
du
19/01/2026,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
Gestion
des
Eaux
Pluviales,
en
date
du
19/12/2025,
VU
l'avis
Favorable
tacite
de
ENEDIS,
en
date
du
20/01/2026,
PC
011
429
25
00031
N°Arrêté
: AC
N°2026-002 Page
2 sur 3
Considérant
le PPRi
du bassin
versant
du
Trapel
et du Fresquel
sur la commune
de Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri-ruis,
les
aménagements
à usage
d’habitation
sont
autorisés,
sous
réserve
que
la cote
du
plancher
constitutif de
surface
de
plancher
de
la construction,
soit
située
à +
0,20
m
au-dessus
de
la cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
transformation
d’un
double
garage
en
habitation,
sur
la
parcelle
cadastrée
CD
160
et
qu’il
est
situé
en
zone
d’aléa
faible
(Ri-ruis)
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la commune
de
Villemoustaussou,
Considérant
que
suivant
le plan
de coupe joint au dossier,
la cote
du plancher
du
garage
transformé
en habitation
est calée
à +
0.30
m
au-dessus
du
TN,
la prescription
susvisée
est respectée,
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 28 janvier
2026
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à
l'Urbanisme,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
PC
011
429
25
00031
N°Arrêté
: AC
N°2026-002 Page
3
sur
3
Durée
de
validité
de
l'autorisation :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est caduque
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
Pautorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier le respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
PC
011
429
25
00031
N°Arrêté
: AC
N°2026-002