Déliberation - 118 0

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Déliberation - 118 0 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - 118 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2026

N° 260625118

ÉCONOMIE - Instauration de la taxe sur les friches commerciales

L'an deux mil vingt six, le vingt cinq juin à dix-neuf heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 juin 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER - Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - M. SEHIL - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA - M. KORCHI - M. GUIVARCH - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 29

Représentés : 4

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. AGGOUNE - Mme NARDI- COLOME par Mme JAY - M. MFOIHAYA par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par Mme SCHAFER.

SECRETAIRE Françoise CARTEAU

La séance est ouverte à 19h30.

…/...- N° 260625118

ÉCONOMIE - Instauration de la taxe sur les friches commerciales

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts notamment les articles 1530,1639 A BIS ET 1639 A, CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 1639 A bis, l’instauration de la présente taxe sera applicable l’année suivante,

CONSIDERANT les enjeux environnementaux, sociaux, urbains et économique, CONSIDERANT la stratégique de la Ville pour dynamiser l’économie locale, améliorer l’aménagement urbain et promouvoir un développement durable d'assurer le dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,

CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de transformer des espaces délaissés en véritables leviers de croissance et de cohésion sociale et la nécessité d’instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales,

CONSIDERANT que l’assiette de la taxe est constitué par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâtis tel que défini par l’article 1388 du code général des impôts,

CONSIDERANT que le taux de la taxe est fixé à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième et 20% de l’assiette à compter de la troisième année par le code général des impôts,

CONSIDERANT qu’en vertu du V de l’article 1530 du même code, la collectivité peut majorer ces taux dans la limite du double,

CONSIDERANT qu’il est proposé de majorer à la hauteur du double des taux légaux, soit 20% la première année d’imposition, 30% la deuxième année et 40% la troisième année, CONSIDERANT que le conseil municipal qui a institué la taxe doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être soumis à la taxe, APRES examen par la Commission « Une ville verte et populaire » en date du 17 juin 2026.

DELIBERE

ARTICLE 1er - INSTITUE la taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1er janvier 2027.

ARTICLE 2 - APPLIQUE les taux à 20% la première année d’imposition, 30% la deuxième année d’imposition et 40% de l’assiette légale définie au V de l‘article 1530 du code général des impôts à compter de la première année d’imposition et pour les années suivantes.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

Par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...Affiché le 30 juin 2026

Reçu en préfecture le 30 juin 2026

Identifiant de l'acte : 094-219400371-

20260625-16382-DE-1-1

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...