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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 07 Deliberation)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE R ét le 04/10/2024 DEPARTEMENT DU GARD cenperenee SLGF Publié le VILLE D'ANDUZE ID : 030-213000102-20240926-DEL_2024 06_07E-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 26 septembre 2024 à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle habituelle du Conseil, sous la présidence de Geneviève BLANC - Maire. Présents : Geneviève BLANC, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, Jacqueline BELLOT, Nelly MARION, Véronique MEJEAN, René HALTER, Rémi SAYROU, Pascale TRANIER, Murielle BOISSET, Malek BEDIOUNE, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN (16) Procurations : Jean-Pierre SAMAMA à Danielle GROSSELIN, Florence CAUSSINUS à Malek BEDIOUNE, Jacques FAÏSSE à Henri LACROIX, Alexandrine BIANCO à Sylvie LEGEMBRE, Bonnifacio IGLESIAS à Jocelyne PEYTEVIN, Geneviève SERRE à Murielle BOISSET (6) Absents : Jean-Pierre SAMAMA, Florence CAUSSINUS, Jacques FAÏSSE, Alexandrine BIANCO, Geneviève SERRE, Bonnifacio IGLESIAS (6) Secrétaire de séance : Pascale TRANIER Date d'affichage : 20 septembre 2024 Date de la convocation : 20 septembre 2024 Nombre de conseillers : En exercice 22 Présents : 16 Votants : 22 Vote : 22 POUR Délibération n° 2024-06-07 Le : 26 septembre 2024 Rapporteur : Geneviève BLANC Objet: Groupement avec Alès Agglomération pour une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs où personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts. À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le IG L 5 DEPARTEMENT DU GARD Publié le ID : 030-213000102-20240926-DEL_2024 06_07E-DE déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d'une action du groupement avec Alès Agglomération, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouiï l'exposé de Madame la Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et notamment son article 72, Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 susvisés, Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 susvisés, Considérant qu'en matière de protection de l'environnement, l'article 72 susvisé prévoit l'obligation de généraliser, d'ici au 1er janvier 2025, la collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, Considérant que cela suppose de déployer un dispositif complémentaire aux corbeilles de rue actuelles, Considérant qu'en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin, Considérant que ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés, Considérant que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée, La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/10/2024 SL DEPARTEMENT DU GARD Publié le ID : 030-213000102-20240926-DEL_2024 06_07E-DE Considérant que la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts, Considérant qu'en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets ‘abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, Considérant qu'Alès Agglomération est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, Considérant que sur le territoire d'Alès Agglomération, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes, Considérant que les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux, Considérant que la Ville d'Anduze assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, Considérant que les modalités de répartition du soutien financier entre Alès Agglomération, responsable de la convention CITEO et les communes membres du groupement seront à déterminer dans le courant du 2ème semestre 2024 dans un objectif d'équilibre au regard des coûts supportés par chaque collectivité, d'une incitation au tri et à la prévention des déchets abandonnés et d'une prise en compte des charges futures liées au tri sur l'espace public qui seront portées par la commune suivant les modalités choisies, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, À L'UNANIMITE APPROUVE le principe de participer au groupement constitué d'Alès Agglomération, responsable du groupement, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. _— AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ainsi que tout document et actes utiles à sa mise en œuvre, en cours où à venir. Et ont signé les membres présents, Pour extrait certifié conforme Anduze, le 26 septembre 2024, La Maire, Geneviève BLANC La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.