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Acte - DEL 2024 06 06 Annexe 1
unknown - DEL 2024 06 01 Annexe 2
unknown - DEL 2024 06 06 Annexe 2
Déliberation - DEL 2024 06 03 Deliberation
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 03 Deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/10/2024
DEPARTEMENT DU GARD Publié le s LC
ID : 030-213000102-20240926-DEL_2024_ 06_03E-DE
VILLE D'ANDUZE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 26 septembre 2024 à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle habituelle du Conseil, sous la présidence de Geneviève BLANC - Maire.
Présents : Geneviève BLANC, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, Jacqueline BELLOT, Nelly MARION, Véronique MEJEAN, René HALTER, Rémi SAYROU, Pascale TRANIER, Murielle BOISSET, Malek BEDIOUNE, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN (16)
Procurations : Jean-Pierre SAMAMA à Danielle GROSSELIN, Florence CAUSSINUS à Malek BEDIOUNE, Jacques FAÏSSE à Henri LACROIX, Alexandrine BIANCO à Sylvie LEGEMBRE, Bonnifacio IGLESIAS à Jocelyne PEYTEVIN, Geneviève SERRE à Murielle BOISSET (6) Absents : Jean-Pierre SAMAMA, Florence CAUSSINUS, Jacques FAÏSSE, Alexandrine BIANCO, Geneviève SERRE, Bonnifacio IGLESIAS (6)
Secrétaire de séance : Pascale TRANIER
Date d'affichage : 20 septembre 2024 Date de la convocation : 20 septembre 2024 Nombre de conseillers : En exercice 22 Présents : 16 Votants : 22 Vote: 22 POUR
Délibération n° 2024-06-03
Le : 26 septembre 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Madame la Maire indique à l'assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.
Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la
qualité de vacataire :
les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,
les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d'actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités, les vacataires sont rémunérés à l'acte : de ce fait leur rémunération n'est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités ..). Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité,
correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte
isolé et identifiable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD Publié le
Reçu en préfecture le 054$ L 9
ID : 030-213000102-20240926-DEL_2024_ 06_03E-DE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136
de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime
général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des
missions de service public,
Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours
ponctuellement à des agents vacataires,
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu,
les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
À L'UNANIMITE
_ AUTORISE Madame la Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits annuels alloués par services comme suit :
Service Désignation Mission Rémunération] Budget
annuel
maximum
Agent de Préparation et service des À l'heure
restauration repas en restauration 25 000,00€
scolaire, plonge
Animateur en | Animation d'activités auprès À l'heure
accueil de des enfants les mercredis et
loisirs sans lors des vacances scolaires
ENFANCE- | hébergement | dans le cadre d'un projet
JEUNESSE éducatif
Agent Accueil et accompagnement À l'heure
périscolaire/ des enfants sur les temps
Extrascolaire périscolaires et
extrascolaires
Gardien Gardiennage À l'heure 10 000,00€
Réalisation d'états des lieux
Agent Réalisation de travaux À l'heure
technique divers et/ou nettoiement
des bâtiments et des
espaces publics en cas de
circonstances
TECHNIQUE exceptionnelles/force
majeure
Intervenant Logistique et régie son et À l'heure
pour lumière des manifestations
manifestations festives
festives
COMMUNI- Agent de Distribution de supports de À l'heure 2 500,00€
CATION distribution communication
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE eur AN DU SLOF
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240926-DEL_2024 06_03E-DE
_ FIXE la rémunération de chaque vacation, sur la base d’un taux horaire d'un
montant brut égal au SMIC horaire en vigueur.
__ DIT que la rémunération à la vacation interviendra après service fait, au vu d'un
état des heures réellement effectuées.
__ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
_ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme
Anduze, le 26 septembre 2024,
La Maire,
Geneviève BLANC
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.