Procès Verbal - PV 2016 02 04

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Procès Verbal - PV 2016 02 04 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Dettwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2016 02 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Humanitaire, 1

PROCES-VERBAL de SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

N° 02/2016

Le vingt-huit janvier deux mil seize, convocation adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du quatre février deux mil seize à vingt heures à la Mairie.

Date d’affichage de la convocation le 28 janvier 2016

Conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 20

Procurations : 3

Le Maire : Claude ZIMMERMANN

Séance du 4 février 2016

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire

Mmes Valentine FRITSCH, Brigitte ROLL, Adjointes

MM. Olivier SCHLATTER, Alfred KLEITZ, Denis BALTZER, Adjoints Mmes Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN, Martine HUARD, Danièle MEYER, MM. Pierre FEIDT, Philippe FRIEDRICH, Amaury GUERRIER, Gilbert HUTTLER, Emmanuel JUNG, Yan LONGERON, Valentin SCHAEFFER, Marc VOGEL, Romaric WEIL, Steve WOLFFER.

Absent(s) excusé(s) :

Brigitte MULLER qui a donné procuration à Valentine FRITSCH

Claudia SCHAEFFTER qui a donné procuration à Marc VOGEL

Annette GRIES qui a donné procuration à Gilbert HUTTLER

Absent(s) : /

Assistait en outre :

M Claude LITZELMANN, rédacteur

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 janvier 2016

3. Vie intercommunale : Désignation d’un délégué « eau potable » au SDEA

COMMUNE de DETTWILLER

Département du Bas-Rhin2

4. Affaires financières : Fixation du régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz 5. Travaux : Transformation de deux courts de tennis en béton poreux par la fourniture et pose d’une moquette : fixation d’un plan de financement prévisionnel et demande de subventions

6. Informations

6.1. Droit de préemption urbain

6.2. Marchés publics – consultations

6.3. Autres informations

6.4. Instances intercommunales3

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Steve WOLFFER.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 janvier 2016

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 janvier 2016, adressé à tous les conseillers municipaux, est soumis pour approbation.

Décision du Conseil Municipal

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 janvier 2016 est adopté à trois abstentions et vingt voix pour.4

Délibération n° 2016/12

3. Vie intercommunale : Désignation d’un délégué « eau potable » au SDEA

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Denis BALTZER, adjoint, qui informe que suite au transfert complémentaire de compétence effectué par le Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier au SDEA valant transfert complet de la compétence « eau potable », il convient de désigner le représentant titulaire siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts, et le remplaçant pouvant se rendre aux réunions sans voix délibérative.

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’il y a des personnes intéressées par ce rôle de délégué « eau potable ».

Se proposent :

Délégué titulaire Remplaçant

Est candidat : Denis BALTZER Est candidat : Marc VOGEL

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-6, L 5211-7, L 2121-21 et L 2125-25 ;

Vu la délibération du 3 mars 2015 du Syndicat d’eau potable de la région de Saverne-Marmoutier décidant du transfert de la compétence « eau potable » au SDEA ;

Vu les statuts du SDEA et notamment les articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que l’annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à un délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants et par compétence ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection du délégué titulaire et du remplaçant, aucune disposition ne s’y opposant ;

SONT ELUS par vingt-deux voix pour et une abstention comme délégué et remplaçant de la commune au sein de la Commission Locale eau et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA :

Délégué titulaire : BALTZER Denis – Adjoint - 1A rue du Lavoir - Rosenwiller 67490 DETTWILLER – né le 21.10.1964

Remplaçant : VOGEL Marc – 1 rue de Steinbourg - Rosenwiller 67490 DETTWILLER – né le 26.06.19525

Délibération n° 2016/13

4. Affaires financières : fixation du régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz

Monsieur le Maire explique qu’un décret du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz. La commune a été sollicitée par un de ses concessionnaires pour la mise en place de cette délibération.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux de la redevance suivant le plafond prévu aux articles 1 et 2 de ce décret, à savoir :

- sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité : PR’T = 0,35 x L (où PR’T exprimé en euros est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau et LT la longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due) ;

- sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité : PR’D = PRD/10 (où PR’D exprimé en euros est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau et PRD le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité) ; - sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz : PR’ = 0,35 x L (où PR’T exprimé en euros est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau et LT la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2333-84, R2333-105, R2333-106 et R2333-114 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

ADOPTE les propositions faites par le maire pour la fixation du régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz, à savoir : - sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité : PR’T = 0,35 x L (où PR’T exprimé en euros est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau et LT la longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due) ;

- sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité : PR’D = PRD/10 (où PR’D exprimé en euros est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau et PRD le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité) ; - sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz : PR’ = 0,35 x L (où PR’T exprimé en euros est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau et LT la6

longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due).

DECIDE que le montant de la redevance sera revalorisée automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisations arrêté au 31 décembre de l’année N -1 ;

AUTORISE le maire à arrêter chaque année les redevances dues par chacun des gestionnaires des réseaux.7

Délibération n° 2016/14

5. Travaux : Transformation de deux courts de tennis en béton poreux par la fourniture et pose d’une moquette : fixation d’un plan de financement prévisionnel et demande de subventions

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Valentine FRITSCH, adjointe, qui informe le Conseil Municipal que le Club de Tennis a transmis à la commune une demande de transformation de deux courts de tennis actuellement en béton poreux par la fourniture et la pose d’une moquette. Cette demande de travaux a été présentée lors de la Commission des Finances du 24 novembre 2015.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant et d’autoriser le maire à faire les différentes demandes de subvention :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES Montant en € HT Dépose du grillage existant et pose d’un grillage spécial tennis 6 845 Transformation de 2 courts de tennis en béton poreux par la fourniture et la pose d’une moquette 41 632 TOTAL 48 477 €

RECETTES Montant en € HT DETR 2016 6 000 Conseil Régional ACAL 5 000 Conseil Départemental du Bas-Rhin (Projet d’Intérêt Local) 9 700 Ligue de Tennis d’Alsace 2 500 Contribution du club de tennis de Dettwiller 5 000 Part restant à la charge de la commune 20 277 TOTAL 48 477 €

Décision du Conseil Municipal

Considérant que deux courts de tennis sont en très mauvais état et qu’ils ne permettent plus le déroulement de tournois sur la commune ; qu’il y a lieu de transformer ces courts en béton poreux en des courts avec de la moquette ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES Montant en € HT Dépose du grillage existant et pose d’un grillage spécial tennis 6 845 Transformation de 2 courts de tennis en béton poreux par la fourniture et la pose d’une moquette 41 632 TOTAL 48 477 €

RECETTES Montant en € HT DETR 2016 6 000 Conseil Régional ALCA 5 000 Conseil Départemental du Bas-Rhin (Projet d’Intérêt Local) 9 700 Ligue de Tennis d’Alsace 2 500 Contribution du club de tennis de Dettwiller 5 000 Part restant à la charge de la commune 20 277 TOTAL 48 4778

PREVOIT l’exécution des travaux en octobre/novembre 2016 ;

AUTORISE le maire à faire toutes les demandes de subvention, et notamment auprès de la Préfecture, du Conseil Régional de l’Alsace Champagne Ardennes Lorraine, du Conseil Départemental du Bas- Rhin et de la Ligue de Tennis d’Alsace.9

6. Informations

6.1. Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société AR’TECH Développement a renoncé à l’aliénation. La préemption de la commune est de ce fait sans objet.

Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par Maître COUDERT, notaire à Dettwiller le 16 décembre 2015 : Propriété bâtie – 3 rue du Général de Gaulle

Section 44 - Parcelle (s) n° 207/64

Superficie : 6,78 ares

Déclaration d’intention d’aliéner un bien déposée par LOTZ, notaire à Pfaffenhoffen le 17 décembre 2015 : Propriété bâtie – 7 rue de Strasbourg

Section 1 - Parcelle (s) n° 183/138

Superficie : 5,20 ares

6.2. Marchés publics – consultations

L’entreprise A. BALDENSPERGER a été retenue pour les services de télécommunications et internet : - téléphonie mobile : 15 €HT pour un forfait illimité vers fixes et portables (service technique) et

10 € HT pour un forfait de 2h par mois (x 2 NAP et défibrillateur) avec un début de contrat

différé au 1er janvier 2017 ;

- téléphonie fixe : 27,30 € HT pour un forfait illimité vers fixes et mobiles (x 8 lignes

analogiques) ; 15,60 € HT pour une ligne analogique permettant la réception d’appels sans la

possibilité d’en émettre sauf n° d’urgence et 54,60 € HT par accès NUMERIS (x 2)

- internet : avec IP fixe : 39 € HT (x3) et 29 € HT sans IP fixe

Soit un total mensuel de 524,20 € HT et 629,04 € TTC.

Le lot 1 pour l’acquisition de matériel de télécommunications a été déclaré sans suite, le contrat actuel se terminant seulement en septembre 2017.

6.3. Autres informations

Mme Brigitte ROLL, adjointe, fait le bilan du marché de Noël :

Le fait d’avoir déplacé le marché de Noël du dimanche au samedi soir a été apprécié par l’ensemble des exposants ainsi que des nombreuses personnes qui ont fait le déplacement.

La crèche vivante proposée par l’association des Kayakistes et les chants de Noël de la Chorale « Graines de Clé de Sol » ont activement contribué à ce franc succès.

Mme Christine GEBUS, Présidente de l’association « Les Amis de la Bibliothèque Municipale de DETTWILLER » informe les conseillers que les bénévoles ont retiré un certain nombre de documents des rayonnages qui n’y avaient plus leur place. Certains de ces livres ont été proposés à la vente lors du marché de Noël et la somme récoltée a permis d’acheter des Bandes Dessinées pour enfants.

CCAS

Madame Martine HUARD, informe l’ensemble des conseillers, du rôle du CCAS.10

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif, chargé de mettre en oeuvre la politique d’action sociale de Dettwiller.

Il est administré par un conseil d’administration présidé par le maire, il se compose de membres administrateurs élus par le Conseil Municipal et de membres administrateurs désignés par le maire qui oeuvrent dans le milieu caritatif, social et humanitaire.

Le CCAS

 diagnostique les besoins de la population, développe le partenariat local  mène une mission d’aide en participant à une action générale de prévention et de développement social. Il a pour vocation d’accueillir des personnes, d’être à leur écoute, de les informer et de les orienter vers des organismes compétents.

 participe à l’établissement des droits à l’aide sociale et à la mise en œuvre des compétences du Conseil Général en matière d’action sociale.

 propose différentes aides à la population, aux familles en difficultés.

Le CCAS traite :

- les dossiers relatifs aux frais d’hébergement des personnes âgées ou handicapées, en établissement ou famille d’accueil

- les dossiers relatifs aux frais représentatifs d’une aide-ménagère par exemple - les dossiers relatifs à l’allocation compensatrice

- les enquêtes d’obligation alimentaire relatives aux dossiers d’aide légale

- les dossiers « solidarité logement » : aides aux impayés d’énergie, de loyer, etc…

Durant l’année, les membres du CCAS (souvent maire-adjoints) rendent visite à chaque personne âgées qui fête un 90è – 95 è ou même un 100è anniversaire.

Le CCAS réunit aussi deux fois par an les aînés de la commune dans le cadre agréable du foyer St Jacques pour un repas. Les personnes âgées ne pouvant s’y rendre reçoivent un bon d’achat financé par le CCAS.

Conseil Local des Jeunes

M. Marc VOGEL souhaite que lors d’un prochain Conseil Municipal, le nouveau CLJ se présente et expose les 4 projets qu’il envisage de développer.

Recrutement d’un(e) étudiant(e) pour monter un projet environnemental pour une durée de 6 mois. L’indemnisation prévue est de 530€ par mois. Ce poste pourra être mutualisé avec la CCRS et/ou d’autres communes membres et l’indemnité sera calculée au prorata.

Suite à la réunion des « commissions réunies » la commune lance une étude sur le devenir des bâtiments communaux auprès de 3 organismes de formations.

M. Gilbert HUTTLER, Vice-Président du SMICTOM, informe le Conseil Municipal de l’avancement du projet de la déchèterie fixe à Dettwiller. Deux emplacements feront l’objet d’une étude plus approfondie par le Bureau d’étude ANETAME Ingénierie.

6.4. Instances intercommunales

SIVOM

La prochaine réunion aura lieu le lundi 29 février 2016 à 20h à la mairie de Dettwiller.11

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le présent procès-verbal comprenant les points 1 à 6, est signé par les membres présents.

Délibération n° 2016/12 : Vie intercommunale : désignation d’un délégué « eau potable » au SDEA

Délibération n° 2016/13 : Affaires financières : fixation du régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz

Délibération n° 2016/14 : Travaux : transformation de deux courts de tennis en béton poreux par la fourniture et pose d’une moquette : fixation d’un plan de financement prévisionnel et demande de subventions12

C. ZIMMERMANN O. SCHLATTER V. FRITSCH

A. KLEITZ B. ROLL D. BALTZER

B. MULLER P. FEIDT P. FRIEDRICH

Excusée - Procuration

A Mme V. FRITSCH

C. GEBUS M. GRAD-ORAN A. GRIES

Excusée - Procuration

A M. G. HUTLER

A. GUERRIER M. HUARD G. HUTTLER

E. JUNG Y. LONGERON D. MEYER

V. SCHAEFFER C. SCHAEFFTER M. VOGEL

Excusée - Procuration

A M. M.VOGEL

R. WEIL S. WOLFFER

Le secrétaire de séance,

Steve WOLFFER

Pour extrait conforme

A Dettwiller, le 8 février 2016

Le Maire, Claude ZIMMERMANN